En temps normal, pour être reconnu coupable d’une infraction au Code criminel du Canada, il faut avoir eu l’intention de commettre le geste. Toutefois, dans le cas de l’homicide involontaire, cela n’est pas tout à fait le cas.
En effet, comme son nom le dit, l’homicide involontaire n’est pas commis avec l’intention de causer la mort à l’autre personne . Toutefois, être reconnu coupable d’avoir commis un homicide, même si ce dernier est involontaire, apporte de lourdes conséquences à votre égard.
Pour cela, il faudra que le Procureur de la Couronne prouve hors de tout doute raisonnable certains éléments et vous aurez la possibilité de déposer des moyens de défense afin de ne pas être reconnu coupable.
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Qu’est-ce qu’un homicide involontaire coupable?
Afin de comprendre ce qu’est un homicide involontaire, il faut d’abord déterminer ce que signifie un homicide de manière générale. Selon l’article 222 du Code criminel du Canada, l’homicide est l'acte de causer la mort à un autre être humain de manière directe ou indirecte.
Ensuite, il est possible que cet homicide soit coupable ou non coupable. Cette distinction aura une énorme importance, particulièrement au niveau des conséquences. En effet, selon le troisième alinéa de l’article 222, l’homicide non coupable n’est pas une infraction en soi. Par conséquent, cela signifie qu’il n’y a aucune peine associée à l’acte.
Cependant, lorsqu’il est question de l’homicide coupable, celui-ci inclut notamment:
- Le meurtre,
- L’homicide involontaire coupable, et
- L’infanticide.
Les trois types d’homicides sont définis directement dans la jurisprudence canadienne. Le meurtre signifie le fait d’enlever intentionnellement la vie à une autre personne. Ensuite, pour l’infanticide, cela inclut la même action que le meurtre, mais sur un enfant.
Par conséquent, la jurisprudence considère que tout ce qui n’est pas considéré comme un meurtre ou un infanticide va tomber dans la catégorie d’homicide involontaire coupable . La principale différence entre le meurtre et l’homicide involontaire est l’élément de faute morale.
En effet, celui qui est responsable d’un homicide involontaire coupable n’avait nullement l’intention de tuer une personne, voire de lui causer des lésions corporelles.
Toutefois, la notion d’homicide coupable inclut aussi toute action ayant causé la mort d’un être humain. La mort peut donc avoir été perpétrée au moyen d’un acte illégal, par négligence criminelle ou en forçant une personne à commettre un acte le menant à la mort à l’aide d’une supercherie ou de la menace.
Cependant, il ne sera pas question d’homicide lorsque la personne a causé la mort d’un autre individu en raison de faux témoignages qui ont mené à une condamnation par sentence de la loi et, ensuite, à la mort de celui-ci.
| Le saviez-vous? Si vous pratiquez l’ouverture dans une étendue de glace accessible au public, vous avez l’obligation de le protéger d’une manière à empêcher que les personnes n’y tombent. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pourriez être accusé d’homicide involontaire coupable si une personne décède. |
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Prenons l’exemple d’une personne qui pousse un autre individu lors d’une dispute verbale et que celui, dans sa chute, cogne violemment sa terre causant sa mort. Dans cette situation, la première personne n’avait nullement l’intention de causer la mort de la victime.
Cependant, il peut toujours être accusé d’homicide involontaire, car les voies de fait qu’il a posé envers la victime sont la source du décès.
En revanche, l’homicide involontaire coupable n’est pas similaire à un accident. En effet, l’homicide a tout de même été causé par un acte criminel. La principale distinction est que l’acte en question n’a pas été posé avec l’intention de tuer la personne.
Dans une accusation d’homicide involontaire coupable, le Procureur devra prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé aurait dû être en mesure de prévoir que le geste illégal posé pouvait causer des blessures. Dans ce cas, il va faire la preuve qu’une personne raisonnable aurait été en mesure de savoir que le geste pouvait causer des blessures.
| Attention! Dans les accusations d’homicide involontaire, le Procureur n’a pas besoin de prouver que la mort était prévisible. |
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L’homicide involontaire – le meurtre causé par provocation
Dans le cas de l’homicide à la suite d’une provocation, l’infraction en soi a tout de même été commise. En effet, la personne est toujours responsable de la mort d’un autre individu. Cependant, il n’y aura pas d’aspect volontaire.
En effet, l’article 232 du Code criminel permet à un homicide de devenir un homicide involontaire si ce dernier a été causé à la suite de provocation.
| Art. 232. Un homicide coupable qui autrement serait un meurtre peut être réduit à un homicide involontaire coupable si la personne qui l’a commis a ainsi agi dans un accès de colère causé par une provocation soudaine. |
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Cela est dû au fait que les actions de la victime vont causer une perte de contrôle chez l’accusé et donc, il y a une concession en faveur de la faiblesse humaine. Il est important de savoir que la provocation est considérée, au Canada, comme un moyen de défense partiel.
De plus, cette défense partielle ne peut être invoquée que dans les situations où la personne est accusée d’avoir commis un meurtre et, dans l’éventualité où celle-ci est acceptée, l’accusation d’homicide va devenir un homicide involontaire.
Afin de pouvoir prouver la provocation, il sera nécessaire pour l’accusé de prouver certains éléments. D’abord, il devra démontrer que la victime a posé une action injuste ou une insulte.
Ensuite, il faut prouver que l’action en question aurait constitué un acte criminel passible d’un emprisonnement de 5 ans ou plus . Finalement, il faudra démontrer que la situation aurait empêché une personne normale de se maîtriser.
Cependant, il sera aussi important de démontrer qu’au niveau subjectif, la provocation vous a fait perdre le pouvoir de vous contrôler. Il faudra que l’acte ait été posé avant que vous repreniez votre sang-froid.
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Homicide involontaire lors d’une arrestation illégale – que dit la loi?
L’alinéa 4 de l’article 232 du Code criminel indique qu’un homicide coupable ne pourra pas être considéré comme involontaire du seul fait qu’il a commis l’acte durant une arrestation illégale.
Cependant, la personne pourrait utiliser l’argument de l’arrestation illégale comme preuve s’il souhaite prouver la provocation. Dans ce cas, l'homicide pourrait éventuellement être considéré comme involontaire.
Quelles sont les peines en cas d’homicide involontaire coupable?
Si vous êtes reconnu coupable d’homicide involontaire coupable, la peine se trouve à l’article 236 du Code criminel du Canada.
| Art. 236. Quiconque commet un homicide involontaire coupable d’un acte criminel passible: S’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de 4 ans; Dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité. |
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Par conséquent, si l’homicide involontaire est survenu en présence d’une arme à feu, le juge aura l’obligation d’imposer une peine d’au moins 4 ans. Cependant, dans tous les cas, il aura la possibilité d’émettre une peine allant jusqu’à la perpétuité.
En plus de la peine purgée, vous aurez un casier judiciaire . Cela vient aussi avec son lot de conséquences lorsque vous sortez de prison. Par exemple, si vous n’êtes pas citoyen canadien, il est probable que le casier vous empêche de l’obtenir, voire justifier votre expulsion du pays.
Aussi, cela va rendre beaucoup plus complexe le processus de souscription d’assurances et il est possible que certains propriétaires ne souhaitent pas vous louer leur logement. Également, si vous souhaitez voyager à l’étranger, certains pays limitent l’entrée aux personnes avec un casier judiciaire.
Ce sera notamment le cas des États-Unis et donc, vous aurez probablement l’obligation de demander un « waiver américain » .
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Si vous êtes arrêté et accusé pour un homicide involontaire, il est crucial que vous fassiez directement appel à un avocat spécialisé en droit criminel . En effet, dans les litiges criminels, il est obligatoire d’être représenté par un professionnel du droit.
Que ce soit un avocat que vous engagiez par vous-mêmes ou que ce soit celui qui vous est offert d’office, l’avocat criminaliste est un allié de taille. Sa connaissance des procédures et des moyens de défense vont mettre toutes les chances de votre côté et, éventuellement vous permettre d’éviter l’emprisonnement.
Aussi, en plus d’avoir vos intérêts à cœur, ce dernier pourra négocier un plaidoyer avec le Procureur et le juge afin de réduire votre sentence si vous êtes responsable. Pour trouver un avocat spécialisé en droit criminel, votre meilleure option reste JuriGo.
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