La conduite automobile est un privilège qui vient avec des règles de conduite_._
Pour diverses raisons, il arrive que certains conducteurs soient distraits et commettent des infractions de la route. À chaque jour au Québec, des centaines de contraventions sont attribuées pour des infractions de la route.
Les infractions commises en vertu du Code de la sécurité routière sont majoritairement sanctionnées par une amende et l’attribution de points d’inaptitude sur le permis de conduire.
Sachez que dans certaines situations il est possible de ne pas se voir attribuer des points d’inaptitude après une infraction.
Comment les points d’inaptitudes sont-ils attribués ?
Les points d'inaptitude sont attribués pour les infractions au Code de la sécurité routière commises par les conducteurs. Lorsqu'un conducteur commet une infraction de la route, il peut se voir attribuer un certain nombre de points d'inaptitude en fonction de la gravité de l'infraction.
Chaque infraction attribue un nombre différent de points d’inaptitude. Cependant, il est à noter qu’il y a plusieurs infractions au Code de la sécurité routière n’attribuant pas de point d’inaptitude sur le permis de conduire.
En effet, pour les infractions n’attribuant aucun point d’inaptitude, les conducteurs devront seulement se préoccuper de payer l’amende imposée, en voici quelques-unes :
| Disposition | Description de l’infraction | Amende |
|---|---|---|
| Article 361 | Feu jaune À moins d’une signalisation contraire, face à un feu jaune, le conducteur d’un véhicule routier doit immobiliser son véhicule avant le passage pour piétons ou la ligne d’arrêt. | 100 $ à 200 $ |
| Article 35 | Certificat et attestation d’assurance La personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle doit avoir avec elle le certificat d'immatriculation du véhicule ou une copie de celui-ci ainsi que l’attestation d’assurance. | 30 $ à 60 $ |
| Article 376 | Dépassement Le conducteur d'un véhicule routier qui en dépasse un autre doit signaler son intention au moyen des feux de changement de direction et peut, en outre, la signaler au moyen d'appels de phares. | 100 $ à 200 $ |
| Article 382 | Immobilisation sécuritaire Sauf en cas de nécessité, nul ne peut immobiliser un véhicule routier de manière à rendre une signalisation inefficace, à gêner la circulation, l'exécution de travaux ou l'entretien du chemin ou à entraver l'accès à une propriété. | 60 $ à 120 $ |
| Article 636 | Immobilisation d’un véhicule routier Un agent de la paix, identifiable à première vue comme tel, peut, dans le cadre des fonctions, exiger que le conducteur d'un véhicule routier immobilise son véhicule. Le conducteur doit se conformer sans délai à cette exigence. | 300 $ à 600 $ |
| Article 371 | Priorité de passage Le conducteur d'un véhicule routier qui fait face à un signal lui ordonnant de céder le passage doit accorder la priorité de passage à tout véhicule qui circule sur la voie sur laquelle il veut s'engager et qui se trouve à une distance telle qu'il y a danger d'accident. | 100 à 200 $ |
Quelles sont les conséquences d’accumuler des points d’inaptitude sur son permis de conduire ?
Le nombre de points d’inaptitude attribué pour une infraction aura un impact différent dépendant de la catégorie de permis de conduire, mais tous les conducteurs auront à payer leurs contraventions, auront à payer un prix plus élevé pour le renouvellement de leur permis de conduire et risquent une augmentation du prix de leurs assurances automobile.
De plus, lorsqu'un conducteur accumule un certain nombre de points d'inaptitude dans une période de deux ans, son permis de conduire peut-être révoqué! En effet, un permis de conduire sera révoqué lorsqu’un conducteur aura accumulé un nombre de points d’inaptitude égal ou supérieur au seuil autorisé par sa catégorie de permis.
Le nombre de points requis pour une révocation varie également selon le seuil autorisé par la catégorie de permis de conduire du conducteur et le nombre de points déjà accumulés au dossier de conduite dans les deux dernières années.
| Catégorie de permis | Points d’inaptitude |
|---|---|
| Permis d'apprenti conducteur | 4 |
| Permis probatoire | 4 |
| Permis régulier pour les moins de 23 ans | 8 |
| Permis régulier pour les 23 et 24 ans | 12 |
| Permis régulier pour les 25 ans et plus | 15 |
Comment est-il possible d’éviter l’attribution de points d’inaptitude après une infraction?
1. Enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité!
Contrairement aux croyances populaires, l'inscription de points d'inaptitude sur le permis de conduire se fait au moment de la déclaration de culpabilité et non à la date de l’infraction. Alors, aussi longtemps qu’un plaidoyer de culpabilité n’est pas enregistré, aucun point d’inaptitude ne sera inscrit sur le dossier de conduite du conducteur.
D’ailleurs, il est important de noter que le paiement complet du constat d’infraction équivaut à une déclaration de culpabilité.
Ce qui veut dire que si un conducteur ne paie pas son constat d’infraction et le conteste dans le délai prescript, aucun point d’inaptitude ne sera accumulé sur le permis de conduire!
Contester son constat permet en quelque sorte de gagner du temps, car dans ce moment aucun plaidoyer de culpabilité n’est enregistré et donc, aucun point d’inaptitude n’ait attribué.
Il est important de contester son constat d’infraction dans le délai fixé, majoritairement le délai de contestation est de 30 jours. Pour contester un constat d’infraction, le conducteur doit transmettre un plaidoyer de non-culpabilité.
Si le conducteur n’enregistre pas de plaidoyer de non-culpabilité dans le délai prescript, son dossier sera transmis à la Cour sans qu’un avis ne soit transmis au conducteur. Ce qui veut dire que le conducteur ne pourra pas présenter une défense devant le juge et pourrait être reconnu coupable en son absence!
D’ailleurs si le conducteur est reconnu coupable, un jugement par défaut sera rendu et en plus de payer son constat d’infraction, il devra payer les frais de procès et des points d’inaptitudes seront ajoutés à son dossier de conduite.
2. Ayez recours aux services juridiques d’un avocat spécialisé en droit pénal ou spécialisé en défense d’infraction routière!
Bien qu’il soit possible de se défendre seul en Cour ou de négocier avec le procureur poursuivant, il est fortement conseillé pour un conducteur ayant reçu un constat d’infraction de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit pénal ou en défense d’infraction routière!
L’avocat peut préparer et présenter une défense en Cour
En effet, après avoir enregistré un plaidoyer de non-culpabilité, il est préférable pour le conducteur de recourir aux services d’un avocat spécialisé dans le domaine. Un avocat a les connaissances juridiques afin de préparer et présenter une défense en Cour.
Le cas échéant, l’avocat en présentant une défense à l’infraction reprochée, peut être en mesure de soulever un doute raisonnable quant à la commission de l’infraction et le juge acquittera le conducteur. Lorsqu’un juge prononce un acquittement, aucun point d’inaptitude ne sera inscrit sur le permis du conducteur.
L’avocat peut négocier avec le poursuivant
Il est fréquent, spécialement pour les excès de vitesse, qu’il soit difficile de présenter une défense et de soulever un doute raisonnable. Dans ce cas-ci, les avocats négocient avec le poursuivant dans le but qu’un nombre moins élevé de point d’inaptitude ou qu’aucun point d’inaptitude ne soit inscrit sur le dossier de conduite du conducteur.
Une infraction moindre et incluse permet d’éviter l’inscription de points d’inaptitude
Un avocat va négocier avec l’avocat poursuivant afin qu’il accepte que le conducteur enregistre un plaidoyer de culpabilité à une infraction moindre et incluse. Une infraction moindre et incluse, c’est quand on remplace l’infraction reprochée par une infraction qui est moindre, mais incluse dans celle initialement reprochée.
En d'autres mots, pour qu’un plaidoyer de culpabilité soit enregistré pour une infraction moindre et incluse, il faut que l’infraction initialement reprochée comporte ou inclue la commission de l’infraction voulant la substituer.
Alors, si l’infraction initialement reprochée peut se commettre sans la perpétration de l’infraction moindre, cette dernière n’est pas considérée comme une infraction moindre et incluse. L’infraction moindre et incluse la plus commune pour les infractions de la route est l’excès de vitesse.
Prenons l’exemple d’un conducteur conduisant à 90 km/h dans une zone où la vitesse permise est de 70 km/h. Alors, une infraction moindre et incluse serait de plaidée coupable à 80 km/h. Alors, le conducteur plaide coupable pour une infraction, mais le nombre de points d’inaptitude et l’amende attribuée sera moins élevée qu’initialement.
Voici les excès de vitesse où il est POSSIBLE d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité sur une vitesse moindre :
EXCÈS DE VITESSE : Amendes et points d’inaptitude
Tableau pour les zones où la vitesse affichée est de 20 à 60 km/h
| 20 km/h | 30 km/h | 40 km/h | 50 km/h | 60 km/h | Points d’inaptitude | Amende |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 21 à 30 | 31 à 40 | 41 à 50 | 51 à 60 | 61 à 70 | 0 | 15 $ à 35 $ |
| 31 à 40 | 41 à 50 | 51 à 60 | 61 à 70 | 71 à 80 | 1 | 35 $ à 55$ |
| 41 à 50 | 51à 60 | 61 à 70 | 71 à 80 | 81 à 90 | 2 | 75 $ à 105$ |
| 51 à 54 | 61 à 69 | 71 à 79 | 81 à 89 | 41 à 49 | 3 | 135 $ |
Tableau pour les zones où la vitesse affichée est de 70 à 90 km/h
| 70 km/h | 80 km/h | 90 km/h | Points d’inaptitude | Amende |
|---|---|---|---|---|
| 71 à 80 | 81 à 90 | 91 à 100 | 0 | 15 $ à 35 $ |
| 81 à 90 | 91 à 100 | 101 à 110 | 1 | 35 $ à 55$ |
| 91 à 100 | 101 à 110 | 111 à 120 | 2 | 75 $ à 105 $ |
| 101 à 115 | 111 à 125 | 121 à 135 | 3 | 135 $ à 195 $ |
| 116 à 119 | 126 à 129 | 135 à 139 | 5 | 240 $ |
Tableau pour la zone où la vitesse affichée est 100 km/h
| 100 km/h | Points d’inaptitude | Amende |
|---|---|---|
| 101 à 110 | 0 | 15 $ à 35 $ |
| 111 à 120 | 1 | 35 $ à 55 $ |
| 121 à 130 | 2 | 75 $ à 105 $ |
| 131 à 145 | 3 | 135 $ à 195 $ |
| 146 à 159 | 5 | 240 $ à 290 $ |
Il est important de noter qu’au-dessus des excès de vitesses mentionnées pour chacune des zones, nous tombons dans les grands excès de vitesse (GEV). Il est impossible d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité sur une vitesse moindre pour les GEV.
Il existe plusieurs infractions moindres et incluses!
Bien que les excès de vitesse soient l’infraction moindre et incluse la plus commune, il y en existe plusieurs autres dans le Code de la sécurité routière, en voici quelques exemples :
Article 310 est une infraction moindre et incluse à l’article 326.1
| Infractions | Points d’inaptitude | Amende |
|---|---|---|
| Article 326.1 : Ligne de démarcation Le conducteur d’un véhicule routier ne peut franchir aucune des marques suivantes appliquées sur la chaussée: 1° une ligne continue simple 2° une ligne continue double […]. | 3 | 200 $ à 300 $ |
| Article 310 : Obligation Toute personne est tenue de se conformer à la signalisation installée en vertu du présent code. | 0 | 100 $ à 200 $ |
Article 366 est une infraction moindre et incluse à l’article 350
| Infractions | Points d’inaptitude | Amende |
|---|---|---|
| Article 350 : Virage à gauche Le conducteur d’un véhicule routier ou le cycliste qui s’apprête à effectuer un virage à gauche doit céder le passage à tout véhicule qui circule en sens inverse et qui se trouve à une distance telle qu’il y aurait danger à effectuer cette manœuvre. | 2 | 100 $ à 200 $ |
| Article 366 : Immobilisation du véhicule Même si un feu de circulation le permet, le conducteur d’un véhicule routier ne peut s’engager dans une intersection quand le véhicule ne dispose pas à l’avant d’un espace suffisant pour ne pas bloquer l’intersection […]. | 0 | 60 $ à 120 $ |
Article 366 est une infraction moindre et incluse à l’article 350
| Infractions | Points d’inaptitude | Amende |
|---|---|---|
| Article 359 : Feu rouge Face à un feu rouge, le conducteur d’un véhicule routier doit immobiliser son véhicule avant le passage pour piétons ou la ligne d’arrêt. […]. | 3 | 100 $ à 200 $ |
| Article 361 : Feu jaune À moins d’une signalisation contraire, face à un feu jaune, le conducteur d’un véhicule routier doit immobiliser son véhicule avant le passage pour piétons ou la ligne d’arrêt. | 0 | 100 $ à 200 $ |
Bref, un plaidoyer de culpabilité sur une infraction moindre et incluse permet d’éviter l’inscription de point d’inaptitude sur le permis de conduire ou permet l’inscription d’un nombre moins élevé de points d’inaptitude!
L’infraction moindre et incluse doit être acceptée par le juge!
Il est important de noter que malgré le consentement des parties d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité sur une infraction moindre et incluse, la décision finale revient au juge! Le juge doit regarder si les faits entourant la commission de l’infraction permettent de conclure à une infraction moindre et incluse!
De plus, le juge peut regarder les faits et conclure que la gravité de la peine accordée à l’infraction moindre et incluse n’est pas adéquate et proportionnelle aux circonstances entourant la commission de l’infraction! Le juge a la discrétion d’accepter la suggestion commune des parties.
Si le juge accepte la suggestion commune des parties d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité sur une infraction moindre et incluse, le juge acquittera le conducteur de l’infraction initialement accusé et le déclarera coupable de l’autre infraction.
Points d’inaptitude : Trouvez un avocat spécialiséen défense d’infractions routières!
Comme vous avez été en mesure de le constater, un avocat a plusieurs moyens pour éviter l’inscription de points d’inaptitudes sur un permis de conduire. Recourir aux services d’un avocat spécialisé fait toute la différence!
En effet, les avocats spécialisés en droit pénal ou en défense d’infractions routières sont habitués de négocier avec les poursuivants, ils sont familiarisés avec les infractions moindres et incluses et ils ont les compétences nécessaires pour plaider devant le Tribunal.
Vous êtes à la recherche d’un avocat spécialisé en droit pénal et en défense d’infraction routière? Ne cherchez plus, JuriGo peut vous mettre en contact avec l’un de nos avocats partenaires!
Vous n’avez qu’à nous expliquer la situation dans le formulaire en bas de la page, et nous vous mettrons en contact gratuitement et sans engagement avec un avocat dans votre coin!