Vous êtes accusés d’avoir commis un crime et vous faites face à des accusations criminelles? Dans ce cas, il est important de prendre en considération toutes les conséquences qui pourraient en découler.
L’une des sanctions les plus importantes est sans aucun doute le risque d’avoir un casier judiciaire. En effet, outre le casier lui-même, cela pourrait évidemment entraîner de lourdes conséquences.
Pour remédier à la situation, il est tout à fait possible que vous tentiez d’éviter d’avoir le casier judiciaire à tout prix. Pour ce faire, la législation en vigueur va vous offrir de nombreux dispositifs qui peuvent s’avérer fort utiles.
Cependant, afin d’éviter le casier judiciaire, il sera important de remplir toutes les conditions dans la loi et l’aide d’un avocat peut s’avérer fort utile lorsque vous souhaitez choisir la meilleure option pour vous.
JuriGo vous permet de savoir comment éviter un dossier criminel au Québec à l’aide d’un avocat!
Le casier judiciaire – Quelles sont les conséquences à connaître?
Avant de comprendre comment éviter le casier judiciaire au Québec, il est important de prendre en considération toutes les conséquences de ce dernier dans différents aspects de votre vie.
Tout d’abord, en ce qui concerne les questions entourant l’emploi, il n’est pas permis de discriminer un employé sur ses antécédents judiciaires. Néanmoins, cette interdiction a tout de même des limites.
En effet, il sera possible d’effectuer une discrimination dans l’éventualité où l’infraction commise possède un lien avec l’emploi en question. De plus, il sera possible de considérer le casier judiciaire de l’employé si le travail a une nature délicate.
Ensuite, il est également possible que votre casier judiciaire vous pose un problème lorsque vous êtes à la recherche d’un logement. À l’inverse de l’employeur, un propriétaire de logement a tout à fait le droit de vous refuser la location si vous avez été précédemment reconnu coupable d’un crime quelconque.
Donc, votre locataire peut très bien vous demander de vérifier tous vos antécédents criminels avant de conclure le contrat de location avec vous. La présence d’un casier judiciaire pourrait également vous poser un problème dans vos futurs voyages à l’étranger.
En principe, le Canada n’empêche par les personnes avec un casier judiciaire de voyager à l’étranger, sauf si vous avez une ordonnance spécifique ou une période de probation. En revanche, certains pays vont systématiquement refuser les voyageurs avec un casier judiciaire.
De plus, au Canada, le casier judiciaire pourrait avoir un impact important sur vos processus d’immigration. Ainsi, il peut être de plus en plus difficile pour vous d’obtenir une citoyenneté ou une résidence si vous avez des antécédents criminels.
Finalement, le casier judiciaire pourrait avoir des conséquences importantes lorsque vous souscrivez à une assurance. À cette étape, ces derniers vont vérifier vos antécédents judiciaires et donc, le prix pourrait grandement varier.
Vous avez des questions concernant les conséquences d’un casier judiciaire? Faites appel à JuriGo pour trouver l’avocat qu’il vous faut gratuitement!
De quelles manières puis-je éviter mon casier judiciaire?
Ainsi, il est tout à fait compréhensible pour une personne de vouloir éviter le casier judiciaire et donc, toutes les conséquences qui s’associent avec ce dernier. Comme mentionné, il existe plusieurs solutions adaptées aux différentes situations.
Par conséquent, voici 4 manières vous permettant d’éviter un casier judiciaire au Québec grâce à un avocat:
1) Le retrait des accusations
L’une des manières les plus efficaces afin d’éviter le dossier criminel est sans aucun doute de ne pas être accusé d’avoir commis un crime. Même si cela peut sembler anodin, il n’en reste pas moins que les accusations criminelles au Canada doivent être déposées par le Procureur.
Donc, puisque que cette décision n’est jamais véritablement coulée dans le béton, vous avez toujours la possibilité de négocier avec ce dernier afin qu’il abandonne les chefs d’accusation.
Dans ce cas, il est crucial de faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel . Grâce à son expertise, il sera en mesure de négocier en votre nom avec le procureur des poursuites criminelles et pénales dans le but de retirer les accusations portées contre vous.
| Le saviez-vous? Ces négociations ne sont encadrées par aucune formalité et donc, le procureur n’est en aucun cas contraint d’y prendre part. |
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Lorsqu’il est question du retrait d’accusations, celui-ci peut évidemment être total, mais il pourrait aussi être partiel ou conditionnel. Le procureur doit également pouvoir obtenir un avantage du retrait des accusations et donc, il risque de retirer complètement les accusations si la preuve contre vous est jugée insuffisante.
Il sera également possible d’obtenir un retrait des accusations si vous acceptez de faire un plaidoyer de culpabilité pour un crime ou une infraction moins importante. Dans ce cas, il est possible que vous ayez d’autres conséquences, mais que vous n’ayez pas un dossier criminel.
2) Obtenir un acquittement lors du procès
Par la suite, si vous n’êtes pas en mesure de convaincre le procureur de retirer les accusations portées contre vous, tout n’est pas perdu. En effet, il vous sera possible d’obtenir un acquittement lors du procès.
Ainsi, l’acquittement est un élément important lorsqu’une personne ne souhaite pas avoir un dossier criminel à la suite d’un procès. Heureusement, lorsqu’il est question d’accusation criminelle, il est important de se rappeler que le fardeau de la preuve est celui hors de tout doute raisonnable.
Cela veut donc dire que le procureur devra démontrer au juge ou au jury qu’il n’existe aucun doute sur le fait que vous êtes l’auteur du crime. Puisque le fardeau est entièrement sur celui-ci, vous n’avez pas à prouver quoi que ce soit.
En revanche, un avocat va vous permettre de semer un doute et donc, s’assurer que vous n’êtes pas reconnu coupable. Pour cela, il pourra notamment utiliser l’un des multiples moyens de défense offerts par la législation fédérale.
Lors d’un procès criminel, votre avocat pourra également profiter de ce moment pour négocier un plaidoyer avec le procureur. Cela peut être une bonne stratégie si les chefs d’accusation sont considérés sérieux.
Grâce à cette négociation de plaidoyer criminel , vous aurez la possibilité de réduire les accusations plus graves. Avec des accusations moins importantes, il pourrait vous être possible de demander une absolution.
3) La demande d’absolution
Si vous faites une demande d’absolution, il s’agit d’un processus qui est prévu directement dans le Code criminel du Canada. Celle-ci étant une peine, il est nécessaire que le demandeur ait été reconnu coupable d’avoir commis un crime.
| Bon à savoir! Évidemment, pour faire une demande d’absolution, il sera également possible d’avoir préalablement plaidé coupables pour les chefs d’accusations qui ont été portées contre vous! |
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Quel est l’avantage de l’absolution? L’une des principales raisons pour faire une demande d’absolution est le fait que celle-ci pourra faire en sorte que vous n’aurez pas un casier judiciaire. Toutefois, dans ce cas, il existe deux types d'absolution à prendre en considération:
L’absolution conditionnelle:
Tout d’abord, vous pourriez avoir une absolution qui est conditionnelle. Dans ce cas, il est nécessaire que la personne ait été reconnue coupable d’un crime. De plus, même avec l’absolution, il sera nécessaire de respecter des conditions afin de pouvoir profiter de celle-ci.
Par exemple, les conditions pourraient inclure des travaux communautaires, une probation ou le paiement d’une amende. Ce sera au juge de déterminer quelles sont les conditions à appliquer à votre situation.
L’absolution inconditionnelle:
Cependant, il est également possible d’obtenir une absolution inconditionnelle. Il est ainsi question de la peine la moins importante du Code criminel. Dans ce cas, non seulement vous n’aurez pas un casier judiciaire, mais vous n’aurez pas à respecter aucune condition.
Peu importe le type d’absolution, il vous sera possible d’éviter le dossier criminel. Toutefois, les effets ne seront pas nécessairement automatiques. Normalement, pour une absolution conditionnelle, le délai sera de 3 ans. Le délai d’une absolution inconditionnelle est d’un an.
Comment obtenir l’absolution? Évidemment, même si l’absolution est une alternative intéressante, elle n’est pas disponible pour tous les types de crimes au Québec. De plus, le contrevenant devra aussi respecter les conditions afin d’être éligible.
Premièrement, il sera nécessaire que l’ infraction ne doive pas avoir une peine minimale . En effet, il existe certaines infractions qui ont une peine minimale telle que le meurtre. Dans ce cas, le juge a l’obligation d’impliquer cette peine et donc, l’absolution est impossible.
Deuxièmement, il sera nécessaire que l’accusé ait un intérêt véritable. Pour obtenir une absolution, le demandeur devra faire la preuve d’un intérêt véritable. Le juge pourra évidemment prendre en considération plusieurs éléments, notamment:
- L’âge du demandeur,
- Ses antécédents judiciaires, et
- Ses caractéristiques personnelles.
Finalement, le juge aura aussi à prendre en considération l’intérêt du public. En d’autres termes, il ne pourra pas accorder une absolution au demandeur si ce dernier risque de nuire au public.
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4) L’ordonnance 810
Finalement, la dernière option qui vous est offerte est l’ordonnance 810 . Il s’agit d’un ordre du tribunal qui va contraindre une personne à respecter des conditions afin de ne pas avoir à être condamné pour un crime.
En revanche, pour obtenir celle-ci, il est important de garder à l’esprit que vous devez avoir été accusé d’une infraction avec un niveau de gravité moindre. L’ordonnance va aussi s’assurer que la victime est protégée de l’accusé.
De plus, pour obtenir l'ordonnance et ne pas avoir un dossier criminel, vous aurez normalement à respecter certaines conditions imposées par le juge, soit:
- Ne pas troubler la paix,
- Garder une distance avec la victime,
- Garder une bonne conduite, et
- Ne pas contacter la victime.
Une fois obtenue, l’ordonnance 810 va vous permettre de retirer les accusations qui ont été portées contre vous. Évidemment, vous aurez à respecter toutes les conditions imposées par le juge . Dans le cas contraire, vous ferez face aux accusations et vous pourriez avoir un casier judiciaire.
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Comme vous pouvez le constater, il existe plusieurs options pour ne pas avoir un casier judiciaire lorsque des accusations criminelles sont portées contre vous. Toutefois, dans bien des cas, il faudra respecter de nombreuses conditions imposées par la loi.
Ces critères sont vraiment importants puisqu’elles vont déterminer votre admissibilité aux manières de ne pas avoir un dossier criminel. En revanche, il peut être difficile pour une personne de démontrer les preuves par lui-même.
Heureusement, il vous est possible de trouver un avocat spécialisé en droit criminel afin d’être assisté tout au long du processus. En effet, grâce à son expertise, il sera en mesure de discerner la meilleure option qui s’offre à vous en fonction des accusations portées contre vous.
En plus de pouvoir vous aider pour ne pas avoir un casier judiciaire, le professionnel juridique pourra présenter un moyen de défense qui va convaincre le juge que vous êtes innocent.
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