Avocat en droit criminel – Obtenez la meilleure défense en cas d’accusation!

Lorsqu’une personne est accusée d’avoir commis une infraction criminelle, celle-ci aura une charge émotive importante à supporter. En effet, qu’il s’agisse du processus judiciaire criminel ou pénal, personne n’est habitué à cette situation.

Cependant, les infractions criminelles ne se limitent pas aux grands crimes comme les enlèvements ou les meurtres. Plusieurs actions sont prohibées par le Code criminel canadien.

Et peu importe l’accusation qui est portée à votre égard, une chose est sure: il vous faudra trouver un avocat spécialisé en droit criminel rapidement. Ce dernier est de loin le meilleur allié lors des procédures criminelles.

Grâce à JuriGo, apprenez tout ce qu’il faut savoir sur l’avocat en droit criminel au Québec et comment il peut vous venir en aide!

Quels types d’accusations criminelles peuvent être portées contre vous?

Au Canada et, plus précisément, au Québec, plusieurs types d’accusations peuvent être portées contre vous. Selon la gravité de vos actes et votre infraction, il est possible d’avoir un portrait général des accusations portées contre vous.

• Infraction sommaire: Au plus bas de l’échelle de gravité se trouvent les infractions sommaires. Puisque ces dernières sont les moins répréhensibles du Code criminel, la loi permet de rapidement régler le processus judiciaire à l’aide d’une mise en accusation simplifiée en évitant les enquêtes préliminaires et les procès devant jury.

Dans ce cas, il est possible de s’attendre à une peine d’emprisonnement maximale sera de 18 mois si vous êtes reconnu coupable.

• Acte criminel: Dans le cas de l’acte criminel, il sera principalement question des gestes les plus graves dans la législation canadienne. Par conséquent, le processus judiciaire sera d’autant plus complexe et exhaustif. En effet, il va inclure l’option d’être jugée par un jury et, aussi, procéder à une enquête préliminaire.

Si vous êtes accusé d’un acte criminel, il existe plusieurs types de peine différente. Cependant, celles-ci peuvent atteindre la perpétuité si la législation le permet.

Infraction mixte: En parallèle, il est aussi possible d’être accusé d’une infraction mixte. Celle-ci est normalement une zone grise selon laquelle l’infraction pourrait se retrouver à la fois dans les infractions sommaires et les actes criminels.

Dès lors, le procureur aura le mandat de déterminer la qualification qui pourra être donné aux gestes qui ont été posés.

Que constitue un délit de fuite au Canada?

Normalement, pour qu’une personne soit reconnue coupable d’avoir commis un délit de fuite, la poursuite devra s’assurer de démontrer plusieurs éléments. Tout d’abord, il faudra démontrer que l’accusé était bel et bien au volant d’un véhicule.

Ensuite, il sera nécessaire que la personne puisse prouver qu’après avoir causé un accident, l’accusé a intentionnellement (ou sans excuse jugée raisonnable) omis d’arrêter son véhicule.

Dans ce cas, le procureur va venir prouver hors de tout doute raisonnable que la personne accusée n’a pas été en mesure de respecter les obligations qui lui sont imposées lors survient un accident.

Quand contacter un avocat pour une accusation de délit de fuite?

Si, lorsque vous prenez le volant, de nombreuses obligations viennent avec le privilège de pouvoir conduire, l’une d’entre elles est le fait de devoir rester sur les lieux d’un accident dans lequel vous êtes impliqués.

À défaut de respecter cette obligation importante, vous pourriez être reconnu coupable d’une infraction criminelle, soit le délit de fuite. Ce sera notamment le cas de la personne qui refuse de s’arrêter après s’être retrouvé dans un accident ou si ce dernier ne donne pas ses coordonnées et son aide à une personne blessée.

Vous serez également reconnu coupable de délit de fuite si un policier souhaite vous contrôler, mais que vous refusez d’immobiliser votre véhicule sans avoir une raison qui pourrait justifier votre décision.

Quelles sont les peines applicables pour un délit de fuite?

Comme dans la majorité des infractions criminelles au Canada, la détermination de la peine va dépendre de plusieurs éléments à considérer par le juge.

Tout d’abord, si la personne reconnue coupable n’a pas causé de lésion corporelle lors de l’accident, sa peine maximale sera de 10 ans. Toutefois, elle ne sera que de deux pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité.

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Toutefois, si l’accident en question a causé des lésions corporelles, la peine maximale sera de 14 ans. Celle-ci sera accompagnée d’une contravention entre 1000$. De plus, s’il s’agit de votre deuxième infraction, il y aura une peine minimale de 30 jours.

En parallèle aux infractions criminelles, les personnes responsables d’un délit de fuite vont faire face aux sanctions associées au Code de la sécurité routière.

Que faire contre des accusations de vandalisme?

Une autre infraction reconnue dans le Code criminel est la notion de méfait et de vandalisme. Que ce soit un graffiti ou un bâtiment public abîmé, vous pourriez faire face à de sérieuses conséquences si vous êtes reconnu coupable.

Évidemment, ce ne sont pas tous les actes de vandalisme qui vont être reconnus comme infraction. Par conséquent, pour être un méfait, l’acte doit également avoir été fait de manière volontaire ou, au moins, consciemment.

Quels actes sont considérés comme des méfaits? Le Code criminel précise que certains actes précis vont entrer dans la catégorie de vandalisme, notamment:

• La destruction ou la détérioration d’un bien,
• L’aliénation d’un bien en le rendant dangereux ou inutile, et
• Le fait de rendre la jouissance d’un bien impossible.

Bref, il s’agit d’une question juridique large dans laquelle il est possible d’inclure plusieurs actions. Toutefois, il est davantage fréquent de voir une personne accusée de méfait si elle a détruit ou détérioré un bien.

Qu’est-ce qu’une infraction de méfait au Canada?

Lorsqu’une personne est accusée d’avoir commis un méfait, le procureur devra d’abord se charger de démontrer que vous avez bel et bien commis l’acte de méfait pour lequel vous êtes accusé.

Cependant, le simple fait de prouver que vous êtes l’auteur de l’acte fautif ne permet pas de rendre coupable d’une infraction criminelle. Ce dernier devra ensuite prouver que vous aviez l’intention de commettre l’acte en question.

Par conséquent, l’aide d’un avocat peut vous permettre de mettre toutes les chances de votre côté afin d’éviter les lourdes sanctions associées à l’infraction criminelle de méfait. Heureusement, grâce au formulaire en ligne de JuriGo, il vous est possible de trouver un avocat gratuitement!

Les moyens de défense en cas de vandalisme et de méfait

Lorsque vous êtes accusé d’avoir causé un méfait, il vous sera possible de faire valoir un moyen de défense afin d’éviter les conséquences: la défense d’apparence de droit.

Donc, si la personne est en mesure de démontrer qu’elle a agi de la sorte, mais qu’elle possédait une justification ou une excuse légale qui lui permettait d’avoir une apparence de droit, elle pourrait s’en sortir sans conséquences.

Normalement, pour démontrer ce moyen de défense, il sera nécessaire de prouver que:

1. Vous croyiez honnêtement en un état de fait qui aurait justifié votre comportement s’il existait, et
2. Votre croyance était honnêtement, mais erronée d’un point de vue légal.

Si vous êtes en mesure de prouver ces deux éléments, il vous sera possible de ne pas être reconnu coupable de l’infraction de méfait au Canada.

Les peines applicables à l’infraction criminelle de méfait

Toutefois, si vous êtes reconnu coupable de l’infraction, vous ferez nécessairement face aux conséquences associées au crime en question. Dans ce cas, il faudra tenir compte des faits aggravants.

Donc, si le méfait a causé un danger considéré comme réel pour la vie d’autrui, vous serez passible d’un emprisonnement à perpétuité. Ensuite, si le méfait est causé à l’encontre d’un bien dont la valeur dépasse 5000$, vous pourriez obtenir une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans.

Finalement, pour tous les autres types de méfaits, l’infraction pourrait être punie par une peine d’emprisonnement maximale de 2 ans.

Comment recevoir l’aide d’un avocat en cas d’accusation de violence conjugale?

En raison de sa situation particulière au sein de la société, les accusations de violence conjugale vont nécessairement recevoir le traitement adéquat aux yeux de la loi dans le système judiciaire canadien.

Lorsque la législation canadienne fait référence à la notion de violence conjugale, elle regroupe une multitude de comportements ou de gestes qui sont prohibés par la loi.

En effet, le Code criminel va venir préciser qu’advenant un mauvais traitement de son partenaire lorsque vient le moment de la détermination de la peine, cela peut être considéré comme étant un facteur aggravant.

Donc, lorsqu’il est question d’accusation pour violence conjugale au Canada, cela va notamment inclure:

• L’agression sexuelle,
• Les voies de fait (simple ou grave),
• La tentative de meurtre ou le meurtre, et
• Le harcèlement criminel.

Puisqu’il s’agit d’un dossier que les policiers prennent très au sérieux, ces derniers ont l’obligation d’ouvrir un dossier d’enquête dès que ces derniers ont connaissance d’une situation de violence conjugale, et ce, peu importe si une plainte est déposée.

Lorsque le dossier d’enquête en question est complété par les policiers, ils vont le remettre au procureur du DPCP. Ce dernier aura le pouvoir d’autoriser ou non la plainte. Cette décision sera prise en vertu des preuves présentées à l’enquête. Il faudra donc que les faits puissent démontrent une possible violence conjugale.

Dans l’éventualité où le DPCP autorise les poursuites, la victime sera alors appelée à se présenter devant le tribunal afin de savoir si elle a l’intention de participer au processus judiciaire.

Les conditions à respecter en situation de violence conjugale

Si vous êtes accusée d’avoir commis des violences conjugales, vous aurez nécessairement à suivre certaines conditions tout au long du processus judiciaire.

Vous aurez l’obligation de suivre ces conditions, et ce, que vous soyez détenu ou complètement la liberté. Voici les conditions que l’accusé devra respecter:

• Vous devrez participer à une thérapie de la gestion de la colère,
• Vous ne pourrez pas communiquer directement ou indirectement avec la victime, et
• Vous devrez déménager si vous habitez avec la victime.

Dès lors, à défaut de respecter vos obligations, vous ferez face à de lourdes conséquences tout au long du processus judiciaire lorsque vous êtes accusé de violence conjugale.

Comment se conclut une accusation en violence conjugale?

Finalement, il est possible que vos accusations criminelles se soldent de trois manières différentes:

• Vous êtes reconnu coupable,
• Vous êtes acquitté, ou
• Le procureur retire les accusations.

Le dernier sera notamment le cas lorsque va victime va refuser de prendre part au processus judiciaire. Dans ce cas**, le procureur ne sera pas en mesure de présenter les preuves nécessaires et donc, il ne pourra pas mener à bien ses accusations.**

Toutefois, il existe aussi une quatrième alternative: l’engagement de garder la paix. Puisque les dossiers de violence conjugale sont particuliers, cet engagement pourrait permettre à l’accusé d’éviter les poursuites judiciaires.

Aussi, cet engagement pourrait vous permettre d’éviter le casier judiciaire. En revanche, l’accusé aura plus de conditions à respecter pour une durée d’un an.

Pour en connaître davantage sur l’engagement de garder la paix, faites appel à un avocat partenaire de JuriGo afin de trouver le professionnel qu’il vous faut gratuitement.

Êtes-vous bel et bien victime de harcèlement criminel?

Que ce soit par appel téléphonique ou en personne, le harcèlement criminel peut se manifester de plusieurs manières différentes. Il sera particulièrement question d’infraction criminelle si ces actions sont répétées et si d’autres conditions sont remplies.

Qu’est-ce que le harcèlement criminel? Il s’agit des actions posées envers un autre individu qui le mène à craindre pour sa propre sécurité, mais aussi celle d’au moins l’une de ses connaissances.

En raison de sa définition large, le harcèlement peut être reflété de plusieurs manières différentes. À l’inverse, ce ne sont pas tous les types de harcèlement qui vont être considérés comme étant criminels.

Afin de pouvoir déterminer s’il est question de harcèlement criminel, il faut prendre le temps de regarder les éléments suivants:

• La victime craint de manière raisonnable pour sa vie ou celle d’un proche,
• L’accusé sait que la victime se sent harcelée, et
• Les divers comportements de l’accusé et la victime.

Évidemment, il est nécessaire que le harcèlement fasse craindre la victime pour sa sécurité (physique ou physiquement afin de pouvoir reconnaitre la criminalité des actions. Pour cela, il faut voir comment aurait réagi une personne raisonnable dans les mêmes circonstances.

Les moyens de défense en cas d’accusation de harcèlement

En vertu du Code criminel du Canada, il est possible pour la personne accusée de harcèlement criminel d’utiliser la défense d’autorisation légitime afin de ne pas être reconnu coupable d’infraction criminelle.

Par exemple, cela permet de justifier les interventions d’un policier en fonction ou d’un huissier de justice, mais lorsqu’il remplit les conditions d’infractions. En effet, dans ce cas, l’accusé aura l’obligation de démontrer qu’il avait l’autorisation d’agir de la sorte.

Évidemment, pour prouver ce moyen de défense, l’aide d’un avocat spécialisé peut vous permettre de sauver temps et argent. Grâce au formulaire en ligne de JuriGo, il vous est possible de trouver un avocat gratuitement.

Les peines associées à l’accusation de harcèlement criminel

Finalement, si vous êtes reconnu coupable de harcèlement criminel, il faut d’attendre à des sanctions qui vont varier en fonction de plusieurs éléments, dont les circonstances de l’affaire en cause.

En temps normal, la personne qui est reconnue coupable de l’infraction en question peu s’attendre à une période d’emprisonnement maximal de dix ans ou par procédure sommaire s’il s’agit d’une déclaration de culpabilité.

Cependant, il existe aussi des circonstances aggravantes permettant au juge d’être en mesure de déterminer la peine appropriée dans votre dossier. De plus, puisque cette infraction n’a pas une peine minimale, il sera possible d’obtenir une absolution afin de ne pas avoir un casier judiciaire.

Quoi savoir sur l’infraction de négligence criminelle au Canada?

Contrairement à ce que plusieurs pensent, il est faux de prétendre qu’un crime doit obligatoirement être associé d’une conduite intentionnelle par l’auteur de l’infraction. En effet, il est toujours possible d’être reconnu coupable d’infraction de négligence criminelle.

Afin de déterminer si vous êtes responsable d’une infraction de négligence criminelle, il est important de savoir qu’il existe une distinction entre la simple négligence et celle criminelle. En effet, le simple terme de négligence va faire référence à une certaine insouciance par la personne qui est accusée.

Toutefois, dans le monde juridique criminel, la négligence est davantage limitée à certaines situations bien précises. La négligence criminelle est lorsqu’un individu commet un geste ou omet d’agir, et ce, en raison d’une insouciance considérée comme étant téméraire pour la sécurité d’autrui.

De plus, le Code criminel vient préciser la notion de devoir. En effet, lorsqu’il est question d’omission, cela se passe lorsque la personne a une obligation de devoir accompli. Qu’est-ce qu’un devoir? Il s’agit d’une obligation qui sera imposée par la loi.

Normalement, si une personne est accusée de négligence criminelle, le procureur aura le devoir de prouver que l’insouciance téméraire de la personne accusée porte atteindre à la sécurité d’une autre personne.

En d’autres termes, il faudra démontrer la présence d’un écart marqué et important entre la conduite de la personne accusée et celle d’une personne jugée raisonnable dans les mêmes circonstances.

Quelles sont les peines associées à la négligence criminelle?

Comme pour plusieurs autres infractions au Code criminel, il existe plusieurs peines associées à la négligence criminelle. Pour déterminer cette dernière, il faudra entre autres regarder les conséquences de l’insouciance de la personne accusée.

Par exemple, si la personne est reconnue coupable de négligence criminelle causant la mort, elle pourrait recevoir une peine d’emprisonnement à perpétuité. De plus, s’il avait présence d’une arme à feu, il y aura une peine minimale de 4 ans.

Cependant, s’il est accusé de négligence criminelle causant des lésions, la peine maximale sera de 10 ans.

Qu’est-ce qu’un crime de fraude et ses conséquences?

Vous avez récemment été accusé de fraude et vous ne savez pas quoi faire? Il est important de ne pas prendre ses accusations aux sérieuses, car celle-ci peut résulter par un emprisonnement. Il faut donc faire appel à un professionnel le plus rapidement possible.

Comme dans plusieurs cas d’infraction économique, la fraude est une supercherie qui permet à une personne de s’enrichir de manière injustifiée. Toutefois, il s’agit d’une notion large dans la législation criminelle et donc, cela va venir couvrir plusieurs situations différentes.

Par exemple, la fraude peut provenir d’une entreprise, mais aussi d’une faillite ou d’une carte de crédit. Normalement, pour démontrer une fraude, il faudra d’abord démontrer l’élément matériel de l’infraction. Donc**, il sera nécessaire de faire la preuve:**

• Qu’un acte interdit a été commis,
• Qu’il consiste en une perte financière pour la victime, et
• Que la privation causée par l’acte peut avoir mis en péril les intérêts de la victime.

Ensuite, le procureur va venir prouver l’intention coupable de la personne accusée de fraude. Pour cela, il peut notamment faire la preuve que:

• L’accusé connaissait l’acte prohibé de manière subjective, ou
• L’accusé connaissait les risques de l’acte prohibé de manière subjective.

Les peines associées aux crimes de fraude au Canada

Si le procureur est en mesure de démontrer les deux aspects de l’infraction criminelle, vous serez alors reconnu coupable de fraude et donc, vous ferez face aux nombreuses sanctions associées à l’acte frauduleux.

Cependant, pour qu’il soit question d’une fraude criminelle, il est nécessaire que l’infraction soit une fraude dont la valeur dépasse 5000$. En effet, si ce n’est pas le cas, la fraude sera punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Si la personne est coupable d’une fraude dont le montant est inférieur à 5000$, la peine d’emprisonnement maximale est de deux ans.

Cependant**, si la personne a commis une fraude de plus de 5000$,** la peine maximale sera alors de 14 ans. Par conséquent, il ne sera pas possible d’obtenir une peine d’absolution ou d’emprisonnement avec sursis.

Quels sont les principaux moyens de défense au Canada?

L’une des principales utilités d’un avocat en droit criminel est l’utilisation des moyens de défense afin de vous permettre d’éviter de lourdes peines associées à l’infraction pour laquelle vous êtes accusé.

En effet, un moyen de défense peut vous permettre d’atténuer un crime commis, mais il peut aussi complètement vous rendre non responsable de l’infraction en question.

Au Canada, la présomption d’innocence oblige la preuve hors de tout doute raisonnable afin d’être reconnue coupable. Les moyens de défense vont donc venir jouer en votre faveur.

La défense de nécessité

La première défense disponible est celle de nécessité. Dans ce cas, la personne sera en mesure de justifier la commission d’une infraction en raison des circonstances extrêmes entourant le crime.

Pour démontrer la défense de nécessité, votre avocat devra être en mesure de démontrer trois éléments:

• La présence d’un danger imminent, immédiat et imprévisible,
• L’absence d’une alternative raisonnable à la commission du crime, et
• La proportionnalité entre le geste posé ainsi que le danger éviter.

En temps normal, cette défense sera présente dans les accusations de négligence criminelle, d’entrée par infraction ou d’alcool au volant.

La défense de contrainte

Ensuite, le deuxième moyen de défense est celui de la contrainte. Dans ce cas, la personne accusée a commise le crime en question. Cependant, cela lui a permis d’éviter un préjudice. Le crime aura été commise à la suite d’une menace de lésions corporelles ou de mort afin de le forcer à agir.

Éventuellement, cette défense permettra de justifier un crime si la menace en question est directement contre l’accusé et que le préjudice qu’il craignait était réel. De plus, comme pour la nécessité, il ne faut pas qu’il y ait eu une alternative qui vous aurait permis d’éviter de commettre le crime reproché.

La défense d’automatisme

Aussi, il sera possible de plaider la défense d’automatisme lorsqu’une personne commet un crime alors qu’il est dans un état de dissociation. Cet état peut être causé par plusieurs événements, dont les troubles mentaux, l’AVC, l’intoxication involontaire, ou la commotion cérébrale.

Cependant, être en mesure de démontrer que vous étiez en état dissociatif peut être très complexe. Dans ce cas, il faudra obligatoirement faire appel à des experts médicaux pour appuyer vos prétentions.

La légitime défense

L’autre moyen de défense qui sera considéré comme étant général sera la légitime défense. Dans ce cas, vous pourrez ne pas être reconnu responsable du crime pour lequel vous êtes accusé en raison du fait que vous avez utilisé une force raisonnable afin de vous-même éviter un préjudice.

Par conséquent, vous devrez faire la preuve d’une proportionnalité entre le préjudice craint ainsi que la force que vous aurez utilisée.

Outre ces 4 moyens de défense populaires, il existe certaines défenses qui sont propres aux crimes qui se trouvent dans la législation canadienne. Pour savoir s’il vous est possible d’utiliser l’un de ces derniers, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel.

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Comment un avocat en droit carcéral peut-il vous aider?

Même si le droit criminel et le droit carcéral ne sont pas exactement similaires, ces derniers restent néanmoins étroitement liés. Lorsqu’il est question de droit carcéral, cela réfère à toutes les règles régissant l’incarcération des détenus, et ce, avant ou après l’octroi de la sentence.

Normalement, l’avocat spécialisé dans le domaine du droit carcéral sera en mesure d’assister l’individu qui est présentement détenu et qui attend la détermination de sa sentence. Dans ce cas, le spécialiste du droit va vous permettre de garantir que vos droits, en tant que personne incarcérée, soient respectés.

Ce dernier va vous représenter dès la détermination de votre sentence jusqu’à la fin de votre séjour dans l’établissement pénitentiaire. Donc, si vous devez vous présenter devant une instance disciplinaire quelconque, il sera nécessaire à vos côtés.

Quelle est la différence entre le système fédéral et celui provincial?

Donc, lorsqu’un enjeu carcéral prend naissance, ce dernier va normalement englober deux domaines de droit différents: le droit criminel et droit administratif. Ainsi, si vous êtes au Québec, il sera nécessaire de respecter deux règles, soit:

• Loi sur le système correctionnel du Québec, et
• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition au Canada.

Même s’il s’agit d’une loi fédérale et une loi provinciale, ces dernières vont s’appliquer de manière parallèle. Pour connaître les instances qui devront prendre en charge la question, il faut vérifier la période d’emprisonnement:

Pour ce qui est des emprisonnements dont la durée est de 2 ans et moins, il sera nécessaire de se fier aux institutions provinciales ainsi qu’à la législation québécoise. Dans ce cas, le système en question sera le Service correctionnel du Québec (SCQ).

Normalement, puisqu’il s’agit de peines plus brèves, la gestion est naturellement plus souple. En effet, vous pourrez notamment séjourner dans des établissements moins structurés qu’au fédéral.

Toutefois, dès que la peine d’emprisonnement dépasse deux années complètes, ce seront les institutions québécoises qui vont prendre en charge la personne. Dans ce cas, le système s’appelle le Service correctionnel du Canada (SCC).

Dans ce cas, les pénitenciers fédéraux sont beaucoup plus stricts. Vous aurez un plan correctionnel optimisé dès que vous commencez votre sentence. Ce dernier sera aussi accompagné d’un suivi.

Comment obtenir une libération conditionnelle au Québec?

Lorsque vous recevez une sentence d’emprisonnement, la libération conditionnelle est définitivement la meilleure option. Il s’agit d’une remise en liberté qui est accordée à l’individu ayant reçu une sentence.

Dans ce cas, la personne aura la possibilité d’être réinsérée dans la société. Cependant, ce droit va nécessairement être accompagné de plusieurs conditions importantes.

Évidemment, puisque la libération conditionnelle octroie à la personne une liberté dans la collectivité, il s’agit d’un processus long et compliqué. Heureusement, l’avocat en droit carcéral pourra vous donner les meilleures chances d’obtenir votre demande.

N’attendez plus et remplissez dès maintenant le formulaire en ligne gratuitement pour trouver l’avocat qu’il vous faut!

Conseils pour éviter un casier judiciaire avec un avocat

Au-delà de la défense contre l’accusation criminelle contre vous, l’avocat en droit criminel peut vous aider au-delà du procès. En effet, une fois reconnu coupable, l’avocat peut aussi vous aider à éviter l’obtention d’un casier judiciaire. Cette peine reconnue dans le _Code criminel_va vous permettre d’éviter les lourdes conséquences associées au casier judiciaire.

Toutefois, il existe deux possibilités d’absolution au Canada, soit l’absolution conditionnelle et celle inconditionnelle.

D’abord, pour l’absolution conditionnelle, votre absolution sera nécessairement associée à certaines conditions. Si vous respectez ces dernières à la lettre, vous n’aurez pas un casier judiciaire de manière permanente.

En effet, à la place, vous aurez un casier judiciaire que pour 3 ans une fois que vous aurez reçu l’ordonnance de probation. Lorsqu’il est question de conditions, ce sera au juge de déterminer ces dernières et il possède une grande liberté.

Ensuite, dans le cas de l’absolution inconditionnelle, cela va permettre à la personne reconnue d’un crime d’être absoute et donc, de ne pas avoir de casier judiciaire. Le tribunal ne va ainsi vous imposer aucune peine ou condition afin d’obtenir l’absolution. Ainsi, la GRC va prendre connaissance de l’ordonnance de probation et l’effacer un an après l’avoir reçu.

Comment déposer une demande d’absolution au Canada?

Même si cette peine semble intéressante pour tous, elle n’est pas nécessairement disponible.

En effet, il est nécessaire de remplir certains critères pour être admissible à l’absolution.

Tout d’abord, il faut garder à l’esprit qu’une absolution n’est disponible que pour certaines infractions. En effet, dans l’éventualité où votre infraction a une peine minimale, vous ne pourrez pas déposer votre demande d’absolution. Ce sera notamment le cas de l’infraction d’alcool au volant.

Aussi, il ne vous sera pas possible de demander l’absolution dans l’éventualité où vous avez été reconnu coupable d’une infraction dont la peine d’emprisonnement est de 14 ans et plus. Donc, il n’est évidemment pas possible de demander l’absolution si vous êtes accusé de meurtre.

Ensuite, il sera nécessaire que votre absolution soit dans votre intérêt véritable. Dans ce cas, le juge sera tenu d’interpréter votre situation ainsi que la gravité de l’infraction que vous avez commise.

Pour ce faire, il va aussi tenir compte de vos antécédents judiciaires et vérifier si vous présentez un risque de récidive. Bref, il va s’assurer que vous n’êtes pas un danger pour la collectivité. Ensuite, il va prendre en considération les conséquences que le casier judiciaire aura sur vous.

Finalement, le juge va vérifier si l’absolution porte atteinte ou non à l’intérêt public. Pour ce faire, le juge regarde la gravité de l’infraction ainsi que son impact dans la collectivité. Il va ainsi vérifier si la décision mine la confiance du public envers la justice.

Qu’arrive-t-il lorsque vous recevez une absolution?

Si vous remplissez tous les critères vous permettant de recevoir l’absolution, vous serez considéré comme n’ayant jamais été condamné. Ainsi, vous n’aurez pas un casier judiciaire pour l’infraction en question.

Néanmoins, la Gendarmerie royale du Canada va tout de même garder des traces de votre accusation pendant une année dans le cas d’une absolution inconditionnelle ou 3 ans si vous avez obtenu une absolution conditionnelle.

Une fois ce délai atteint, votre casier judiciaire temporaire ou votre ordonnance vont disparaître. Cela va donc effacer toutes les preuves du processus judiciaire contre vous.

Si vous aviez reçu une absolution conditionnelle et que vous ne respectez pas vos conditions, le tribunal va annuler votre absolution et donc, la peine déterminée à la base va vous être imposée.

Quelles sont les conséquences d’un casier judiciaire au Canada?

Dans bien des cas, lorsque vous êtes reconnu coupable d’une infraction criminelle, vous subirez plusieurs sanctions. L’une d’entre elles est la présence d’un casier judiciaire à votre égard. Mais quelles sont les conséquences du casier judiciaire au Canada?

Tout d’abord, au niveau des assurances, il est possible qu’il soit de plus en plus complexe pour vous de souscrire à une assurance et, surtout, plus dispendieux. Selon les compagnies d’assurance, les condamnations criminelles sont un facteur aggravant les risques pour celle-ci et donc, le prix sera conséquent.

Ainsi, les compagnies d’assurance vont fort probablement vous poser plusieurs questions quant à vos antécédents judiciaires pour savoir ce qu’il en est.

Ensuite, d’un point de vue de l’immigration, le casier judiciaire peut, pour une personne n’ayant pas la citoyenneté canadienne, être un motif d’expulsion automatique du pays. Aussi, pour les questions de logement, un propriétaire a le droit de refuser systématiquement les locataires avec un casier judiciaire.

Finalement, pour ce qui est du voyagement à l’extérieur du pays, il est possible que votre lieu de destination interdise l’entrée aux personnes avec un casier judiciaire. Ce sera notamment le cas des États-Unis.

Dans ce cas, il faudra faire les procédures afin d’obtenir une dispense vous permettant d’entrer dans le pays.

Comment faire une demande de pardon pour effacer votre casier judiciaire?

Oui, tout à fait! Après un délai entre 5 et 10 ans de votre condamnation, il sera possible pour une personne de demander un pardon pour le contenu de votre casier judiciaire. Le délai sera décidé selon la gravité de votre infraction.

Si cette dernière vous est octroyée, vous pourrez obtenir une suspension du casier judiciaire. Donc, même si vos antécédents ne sont pas ne sont pas complètement effacés, vous pourrez démontrer vote bonne conduite et, en échange, le casier judiciaire ne sera pas disponible pour les individus.

Ce pardon doit toutefois être différencié de l’absolution.

En effet, l’absolution est une peine considérée comme plus clémente contre la personne reconnue coupable. Toutefois, le pardon est disponible pour les personnes qui n’ont pas été en mesure d’obtenir l’absolution et qui souhaitent retirer l’infraction de leur casier judiciaire.

La négociation du plaidoyer grâce à l’avocat en droit criminel

Puisque l’avocat en droit criminel a le mandat de défendre vos intérêts, ce dernier devra vous offrir une juste représentation, mais si les preuves à votre égard sont lourdes et sérieuses. Toutefois, dans certains cas, il ne sera pas possible d’être reconnu non coupable.

Heureusement, le rôle de l’avocat va vous permettre d’éventuellement obtenir une peine nettement plus clémente si vous vous comportez de manière à faciliter le processus judiciaire. En effet, au Québec, il est pratique courante de négocier un plaidoyer lorsqu’une accusation criminelle est portée contre vous.

Même si le procureur n’est aucunement obligé de négocier avec l’avocat de la personne accusée, il n’en reste pas moins que, dans la majorité des cas, c’est dernier sont ouverts à l’idée puisque cela leur permet d’économiser leurs efforts et de sauver beaucoup de temps.

Évidemment, pour pouvoir procéder à la négociation de plaidoyer, l’accusé devra nécessairement reconnaître sa culpabilité pour l’infraction en question. Dans ce cas, le procureur va potentiellement changer les chefs d’accusation pour une infraction plus clémente.

Les 3 types de négociations de plaidoyer au Canada

Si vous êtes à la recherche d’un avocat afin de pouvoir procéder à la négociation de plaidoyer, il faut savoir que celle-ci peut prendre plusieurs formes différentes. Normalement, il existe trois formes différentes de négociation.

L’entente sur le type de peine

D’abord, le procureur peut promettre qu’il va porter ces accusations par voie sommaire. Cela aura comme principal effet de réduire la gravité de la peine. Aussi, les deux parties peuvent s’entendre sur une peine commune qu’ils vont soumettre au juge.

L’entente sur les chefs d’accusation

Il est également possible pour l’avocat de l’accusé de négocier les chefs d’accusation afin de réduire la gravité des accusations portées contre vous. Aussi, selon ce que vous pouvez fournir au procureur, il est possible que le procureur retire toutes les accusations contre vous.

L’entente sur les faits

Finalement, le procureur pourrait mettre de côté certains faits qui entourent l’infraction pour laquelle vous êtes accusée. Cela aura comme effet de ne pas avoir des circonstances aggravantes lors de la détermination de la preuve.

Les avantages de la négociation de plaidoyer criminel

Si vous décidez de demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit criminel pour négocier un plaidoyer, cela vous permet de profiter de plusieurs avantages intéressants. Tout d’abord, l’avantage le plus important est sans aucun doute la réduction de votre peine.

En effet, il vous sera possible de ne pas devoir purger une peine aussi importante que si vous passiez par le processus judiciaire classique. Cependant, il existe d’autres avantages intéressants.

Entre autres, vous pourrez régler votre dossier de manière plus rapide. Cela est dû au fait que la négociation de plaidoyer réduit le temps que vous allez passer devant un juge. Finalement, la rapidité du processus vous permet de sauver sur les honoraires extrajudiciaires.

Toutefois, il est important de garder à l’esprit qu’un juge n’est pas obligé d’accepter les conclusions de votre entente négociée. En effet, il s’agit principalement d’une suggestion faite par les deux parties afin de trouver une conclusion.

Normalement, le juge ne va refuser que s’il juge que la suggestion est déraisonnable ou s’il croit que l’administration de la justice ou les intérêts de la victime ne vont pas être respectés.

Combien coûte un avocat en droit criminel au Québec?

Lorsque vous êtes accusé d’une infraction criminelle, il faudra nécessairement prévoir des coûts pour recevoir les services d’un avocat spécialisé en droit criminel, mais à quel prix? En effet, au-delà des coûts indirects à l’infraction, le simple fait d’être représenté va impliquer une somme d’argent.

Au niveau des honoraires d’un avocat criminaliste, voici ce qu’il faut prévoir au Québec en 2023:

Même si le taux horaire moyen se trouve dans les prix des autres spécialisations du droit, il faut garer à l’esprit qu’il existe de nombreuses variations.

Celles-ci seront dues à l’expérience de l’avocat, mais aussi au type de dossier ainsi qu’à la spécialisation de l’avocat dans le domaine du droit criminel.

Cependant, le taux horaire n’est pas le seul montant à payer. Cela veut donc dire qu’une personne se trouvant dans un procès criminel risque de devoir de lourdes sommes.

Comme vous pouvez le constater, une accusation criminelle coûte très cher. Cela est notamment dû à la complexité associée aux dossiers et au temps nécessaire pour régler ce dernier.

Mettez les chances de votre côté, faites appel à un avocat criminaliste partenaire de JuriGo!

Peu importe le crime pour lequel vous êtes accusé, trouver l’aide d’un avocat spécialisé en droit criminel devrait être la première chose à faire. En effet, ce dernier est le meilleur allié pour vous afin d’éviter les lourdes conséquences associées aux infractions criminelles.

Afin de mettre toutes les chances de votre côté, il est fortement recommandé de ne pas traîner et de communiquer le plus tôt possible avec le professionnel afin de lui permettre d’accomplir sa mission de vous représenter au meilleur de ses capacités.

Aussi pour trouver le bon avocat, mieux vaut s’assurer que ce dernier se spécialise dans le domaine en question et qu’il respecte tous vos critères. Heureusement, grâce à JuriGo, vous serez en mesure de trouver ce dernier rapidement et gratuitement.

Tout ce qu’il vous restera à faire est de remplir dès maintenant le formulaire en ligne de JuriGo et le tour et joué!