810 Code criminel : Comment faire la demande?

Être en mesure de garantir votre sécurité et celle de vos proches est, dans la plupart des cas, une priorité individuelle, mais aussi communautaire.

C’est pour cela que le gouvernement a édicté des lois afin d’encadrer la protection de tous. Il peut arriver des situations dans lesquelles vous craignez pour votre sécurité sans pour autant qu’une infraction ait été commise.

C’est dans cette logique que l’article 810 du Code criminel permet à une personne qui craint que sa sécurité physique, son intégrité ou ses biens soient gravement atteints de déposer une demande afin de forcer la personne à ne pas commettre un tel acte.

Cette dernière s’appelle la demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public et a comme objectif de protéger la sécurité de tous.

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La demande « 810 » – Ce qu’il faut savoir!

Avant d’apprendre comment déposer une demande de l’article 810 du Code criminel, il est important de comprendre ce qu’est celle-ci. Normalement, la demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public est utilisée afin d’effectuer une forme de justice préventive.

Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’être en mesure de prouver qu’un crime a déjà été commis afin de pouvoir déposer la demande auprès d’un juge et de recevoir l’engagement de ne pas troubler l’ordre public.

Pour être valide, la demande « 810 » devra être signée devant un juge du Québec et par la personne visée par la crainte, ou son partenaire. Pour que le juge accepte la demande, il faudra que la personne remplisse l’un des critères suivants:

• Une personne a endommagé la propriété de la personne,
• Il existe une publication sur le web d’une image intime de la personne sans son consentement, ou
• Quelqu’un cause à la personne, un enfant ou un partenaire des lésions personnelles.

Par exemple, si la personne craint d’éventuellement subir des blessures physiques, elle pourrait demander un 810 si elle est en mesure de démontrer que le risque est réel. Cependant, puisqu’il s’agit d’une forme de justice préventive, cela limite les effets de la demande envers la personne responsable de la crainte.

Quelles sont les limites d’un 810?

Comme mentionné précédemment, le 810 est un outil de justice préventive, et donc, lorsqu’un 810 est octroyé, il ne s’agit pas d’une condamnation à une infraction criminelle. Cela fait en sorte que la personne n’a pas de casier judiciaire.

De plus, si la personne en question ne respecte pas l’engagement qu’il a signé, vous devez vous-même porter plainte auprès de la police. Si vous ne prenez pas l’initiative, la personne ne sera pas sanctionnée.

Aussi, les conséquences d’un 810 sont limitées dans le temps. En effet, le juge peut imposer des conditions pour une durée maximale de 12 mois. Il faudra continuellement déposer des renouvellements afin de continuer l’application des protections.

Finalement, il est possible qu’un 810 ne soit tout simplement pas fait pour votre situation. Il faudra tenir compte de plusieurs éléments, dont la sévérité de la violence ainsi que les antécédents criminels de la personne afin de déterminer votre plan d’attaque.

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Les effets d’un 810 au Québec

Lorsqu’un 810 est octroyé, la personne concernée va s’engager à ne pas troubler l’ordre public, et donc, à avoir une bonne conduite. Dans ce cas, la personne promet de ne pas commettre l’une des trois infractions précisées précédemment.

Éventuellement, selon les preuves présentées au juge, ce dernier pourrait avoir la possibilité d’ajouter des conditions à la demande 810. Par exemple, il pourrait imposer une interdiction de:

• Posséder des armes,
• Consommer des substances toxiques,
• Être à courte distance de la victime,
• Parler de la situation, ou
• Communiquer avec la victime.

Peu importe les conditions additionnelles imposées par le juge, celles-ci auront une durée maximale de 12 mois à compter du jugement. Si la victime craint toujours pour sa sécurité, elle pourra demander le renouvellement de sa demande.

Dans ce cas, l’aide d’un avocat spécialisé pourrait être grandement utile. N’attendez plus et communiquez dès maintenant avec JuriGo afin de trouver l’avocat qu’il vous faut!

Qui peut déposer une demande selon l’article 810 du Code criminel?

Lorsque vous souhaitez déposer une demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public, il est possible pour la personne ou tout autre individu agissant en son nom d’entamer la demande auprès d’un juge compétent.

Bon à savoir! Il est aussi possible pour un procureur travaillant aux poursuites criminelles et pénales de déposer une demande 810 au juge. Puisque le procureur est l’avocat représentant l’État lors de poursuite, il a la possibilité d’agir dans l’intérêt général de la société.

Donc, même s’il n’est techniquement pas votre avocat en tant que victime, il va tout de même prendre en compte vos intérêts ainsi que vos droits et votre sécurité en tant que membre de la société.

Par conséquent, selon les preuves qui seront déposées au dossier par les policiers ou les autres parties, le procureur pourrait décider de déposer un 810 en votre nom si deux conditions sont remplies:

• Votre dossier remplit les critères nécessaires pour déposer un 810 en vertu du Code criminel, et
• Le procureur n’est pas en mesure de déposer des accusations criminelles envers la personne suspectée d’avoir commis un crime.

Comment déposer une demande « 810 » au Québec?

Si vous êtes dans l’une des trois situations précédentes et que vous souhaitez obtenir un « 810 », la première étape est de se présenter au poste de police près de chez vous afin de recevoir l’aide des forces de l’ordre.

Dans ce cas, les policiers vont entamer une enquête afin de déterminer si l’infraction criminelle en question a été commise à votre égard ou si les conditions nécessaires pour une demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public sont satisfaites.

Dans ce cas, il est probable que les policiers vont prendre votre déposition et demander votre version des faits ainsi que celles d’autres témoins. Bref, ils vont bâtir un dossier complet sur la situation en question afin de déterminer s’il n’existe que des craintes d’infraction ou si celle-ci a été commise.

Lorsque l’enquête sera finie, les policiers vont déposer le dossier auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales s’ils considèrent que vous avez été victime de l’infraction en question ou si les conditions d’un 810 sont remplies.

Ensuite, un procureur va prendre en charge le dossier et, après la comparution de la personne suspectée devant un juge, il vous sera possible de rencontrer le procureur. Dans ce cas, vous pourrez profiter de l’occasion pour lui poser toutes les questions qui vous préoccupent. Aussi, il s’agit de la meilleure occasion afin de recevoir toutes les informations pertinentes.

Éventuellement, vous pourriez vous présenter directement au greffe du palais de justice près de chez vous afin de déposer votre « 810 ». Toutefois, vous aurez probablement à remplir une déclaration sous serment qui sera jointe à votre demande.

Si vous avez des questions concernant la demande « 810 », mieux vaut faire appel à un avocat partenaire de JuriGo. Remplissez dès maintenant le formulaire pour trouver votre professionnel juridique gratuitement!

Qu’arrive-t-il après le dépôt d’un « 810 »?

En temps normal, après le dépôt du 810 auprès du greffe, deux situations peuvent se produire. Tout d’abord, la personne responsable de la crainte va se faire demander de signer l’engagement et de respecter les conditions . S’il accepte, il devra l’admettre devant un juge.

Toutefois, s’il ne reconnaît pas les allégations de la prétendue victime, ce dernier ne va pas signer l’engagement. Par conséquent, un juge va tenir une audience afin de déterminer s’il existe suffisamment de preuves pour démontrer les motifs raisonnables de craindre ce dernier.

Lors de cette audience, le procureur va commencer par présenter la preuve qui prouve les motifs raisonnables de craindre la perpétration de l’une des trois infractions citées préalablement. Notamment, il pourra utiliser la déposition qui a été déposée au poste de police.

Donc, lors de votre témoignage devant le juge, il vous sera possible de relater tous les gestes, paroles ou événements, et ce, même si vous n’avez pas été directement témoin de ceux-ci. Cela est une exception à l’admissibilité de la preuve habituelle.

Accusation criminelle ou 810?

Normalement, lorsque les policiers effectuent leur enquête, il est possible que ceux-ci constatent que la personne a, en effet, commis l’infraction. Par conséquent, il sera formellement accusé et vous ne pourrez pas substituer l’accusation par un 810.

Cependant, la substitution sera possible dans l’éventualité où les 4 conditions sont remplies. D’abord, il faut que le Code criminel autorise la demande 810 dans votre situation précise. Ensuite, il est nécessaire que la preuve détenue par le procureur ne soit pas suffisante afin d’intenter l’accusation criminelle. Cela peut être causé par un changement de circonstances.

De plus, il est nécessaire que la victime ait reçu toutes les explications pertinentes au processus judiciaire, mais qu’elle ne souhaite pas poursuivre celui-ci. Finalement, il est nécessaire que la substitution soit conforme à l’intérêt public.

La personne ne respecte pas le 810 – que faire?

En tant que victime, il faudra, lorsque vous constatez que la personne ne respecte pas les conditions, directement communiquer avec le poste de police le plus près de chez vous afin que ces derniers entament leur enquête dès que possible.

Si la personne ne respecte pas la décision du juge concernant la demande 810, ce dernier se trouve dans un bris de conditions. Éventuellement, cela pourrait mener à des poursuites criminelles.

S’il est reconnu coupable d’un bris de conditions, le fautif fera face une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 4 ans ainsi qu’une contravention d’au maximum 5 000$.

Si vous souhaitez déposer une demande en vertu de l’article 810, recevez l’aide d’un avocat partenaire de JuriGo!

Lorsqu’une personne souhaite faire une demande en vertu de l’article 810 du Code criminel, elle se trouve généralement dans une situation haute en émotion et grandement déstabilisante. Par conséquent, recevoir l’aide d’un professionnel qui va représenter vos intérêts tout au long du processus.

Heureusement, grâce à JuriGo, il est désormais possible de trouver un avocat gratuitement afin de vous conseiller et vous aider à accomplir vos objectifs. Le professionnel juridique va vous présenter les options qui s’offrent à vous et vous représenter lors de l’audience devant un juge si cela est nécessaire.

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