Bien que le projet de loi permettant de reconnaître le contrôle coercitif comme une infraction criminelle ne soit pas adopté, ce contrôle est tout de même puni.
Ce sera notamment le cas des lois sur le divorce fédérale et les autres lois provinciales qui reconnaissent le contrôle coercitif comme une forme de violence familiale.
Est-ce que le contrôle coercitif est une violence familiale?
Il est important de savoir que la violence conjugale ne se limite pas aux cas de violence physique et sexuelle. Il faut déterminer si le caractère violent est utilisé de manière répétée au fil du temps.
De plus, la violence familiale est généralement utilisé pour maintenir un pouvoir à l'égard:
- d'un partenaire intime, ou
- d'un enfant.
Outre la violence physique et sexuelle, la violence conjugale peut aussi être des menaces, de l'intimidation ou de l'exploitation financière. Ainsi, le contrôle coercitif aura des répercussions profondes sur les victimes de violence conjugale.
Le contrôle coercitif compromet l'indépendance, l'estime de soi et la sécurité de la victime.
Qu'est-ce que le contrôle coercitif?
Le contrôle coercitif est le comportement violent qui est utilisé de manière répétée dans le but de contrôler et/ou dominer un membre de la famille ou un partenaire intime.
La notion de « contrôle coercitif » est une notion large qui comprend plusieurs comportements adoptés par l'agresseur pendant (ou après la relation):
- Traquer ou surveiller la victime,
- Minimiser ou nier la violence,
- Intimider, menacer ou blesser la victime,
- Soler la victime de ses proches, ou
- Exercer un contrôle économique.
Victime de contrôle coercitif? JuriGo vous permet de trouver l'avocat qu'il vous faut!
Quelles sont les conséquences du contrôle coercitif?
Le contrôle coercitif a comme principale conséquence de limiter la liberté de la victime, et ce, de plusieurs manières. Il y a également des répercussions sur les arrangements parentaux.
De manière concrète, voici les conséquences de du contrôle coercitif dans une relation intime:
- Porte atteinte aux sentiments et la sécurité de la victime,
- Créer des conditions de dépendance et de subordination,
- Nuire à la crédibilité d'une victime, et
- Supprimer l'autonomie de la victime.
À quelle moment survient le contrôle coercitif?
Évidemment, le contrôle coercitif survient principalement dans des relations amoureuses, mais ce n'est pas tout. En effet, le contrôle se poursuit souvent après la séparation:
Cela survient lorsque l'agresseur blâme la victime et/ ou minimise son rôle dans la violence. L'agresseur peut aussi utiliser les enfants afin de les retourner contre la victime.
Il peut également y avoir des abus de procédures. L'agresseur pourrait épuiser les ressources de la victime et ne pas donner suite aux plans convenus entre les anciens partenaires, le tout dans le but de nuire à la victime.
Que faire si vous êtes témoin d'un contrôle coercitif?
Il peut être difficile pour les personnes témoins de contrôle coercitif de savoir quoi faire. Évidemment, diriger la victime vers les ressources appropriées est une étape nécessaire, mais qui peut être difficile en pratique.
Si la victime et l'agresseur ont un enfant, les considérations suivantes peut être utiles dans le cadre des arrangements parentaux:
- Réduire les possibilités de violence grâce à un mécanisme de prise de décision bien structuré.
- Mettre en œuvre un plan en matière de sécurité.
- Réduire les contacts continus entre les parents.
De plus, dans les cas de contrôle coercitif, il n'est pas approprié de faire un partage des responsabilités parentales. Toutefois, s'il existe du temps parental, il est possible de demander une supervision.
Grâce à JuriGo, obtenez toutes les informations nécessaires afin de remédier à la situation.
Trouvez un avocat spécialisé en droit criminel avec l'aide de JuriGo !
Le contrôle coercitif, bien qu'il ne soit pas encore officiellement criminalisé, devrait bientôt l'être. Il n'en reste pas moins qu'il s'agit de violence conjugale dans le cadre d'une relation intime.
Ainsi, que vous soyez victime de contrôle coercitif ou témoin d'une situation, l'aide d'un avocat afin de pouvoir naviguer et trouver les bonnes solutions.
Cela sera d'autant plus important si des enfants sont impliqués dans le processus et que ces derniers sont à risque d'être témoin de violence ou d'être utilisés par l'agresseur.
Remplissez dès aujourd'hui le formulaire en ligne pour trouver le bon avocat pour vous!