Le Canada s’apprête à franchir une étape importante dans la lutte contre la violence conjugale.
- Bientôt, le pays, à l’instar de l’Angleterre, du pays de Galles, de l’Écosse, de l’Irlande et de l’Australie, considérera le contrôle coercitif dans les relations intimes comme une infraction criminelle.
Cette avancée juridique vise surtout à prévenir les féminicides, qui continuent de toucher le pays de manière alarmante!
| Dans cet article, JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le contrôle coercitif et sa criminalisation au Canada! |
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Qu'est-ce que le contrôle coercitif?
Le contrôle coercitif désigne un ensemble de comportements abusifs visant à dominer psychologiquement et émotionnellement une personne dans une relation amoureuse.
Contrairement aux agressions physiques isolées, il s'agit d'un système d'oppression qui s'installe graduellement et mine l'autonomie de la victime.
Le contrôle coercitif a plusieurs caractéristiques, voici les principales:
| Caractéristique | Explication |
|---|---|
| Surveillance et intrusion | Le contrôle coercitif se manifeste par une surveillance constante, incluant la lecture des messages privés, le contrôle des déplacements et le recours à des technologies de géolocalisation. Cette surveillance accrue enlève toute intimité et donne l’impression d’être toujours surveillé. |
| Isolement social | Dans le contrôle coercitif, l’isolement social est une méthode courante pour renforcer le pouvoir de l’agresseur. En éloignant la victime de sa famille, de ses amis et de ses collègues, elle se retrouve seule et sans soutien. Cette dépendance rend plus difficile pour elle de demander de l’aide ou de quitter la relation. |
| Violence psychologique et harcèlement | La violence psychologique, comme l’intimidation constante, les humiliations répétées et les insultes, est fréquente lors d’un contrôle coercitif. Il en va de même pour les nombreux messages, les appels répétés et les questions incessantes. |
| Les menaces | Dans le contrôle coercitif, les menaces servent à instaurer la peur et à garder la victime sous contrôle. Elles peuvent être directes, comme promettre de lui faire du mal, ou indirectes, en ciblant ses proches, ses animaux ou ses biens.Même sans violence physique, ces menaces peuvent empêcher la victime de prendre des décisions en toute liberté ou de chercher de l’aide. |
| Chantage affectif | Lors d’un contrôle coercitif, le chantage affectif consiste à manipuler les émotions de la victime pour la contrôler. L’agresseur peut la culpabiliser, menacer de mettre fin à la relation ou à la vie commune, ou encore lui faire croire qu’elle est responsable de sa colère ou de ses malheurs. Cette manipulation pousse la victime à se conformer à ses demandes pour éviter de déclencher sa colère. |
| Abus financier | L’abus financier est aussi une caractéristique du contrôle coercitif, car il crée une dépendance économique qui piège la victime.L’agresseur peut lui interdire de travailler, confisquer ses revenus, restreindre son accès aux comptes bancaires, surveiller toutes ses dépenses ou accumuler des dettes à son nom. Ce contrôle économique devient souvent l’un des principaux obstacles qui empêchent la victime de quitter une relation toxique. |
Les conséquences dévastatrices du contrôle coercitif s'accumulent avec le temps. La victime perd graduellement son autonomie décisionnelle et son estime personnelle. Elle peut venir à penser qu'elle mérite ce traitement ou que les abus sont de sa faute. Essentiellement, la victime devient prisonnière psychologique de son agresseur.
le projet de loi C-332 va rendre le contrôle coercitif criminel!
Présentement, les poursuites liées à la violence conjugale reposent principalement sur des événements isolés d’agression. Malheureusement, cette approche ne reflète pas la réalité du contrôle coercitif.
Chaque geste, pris séparément, peut sembler banal, mais mis ensemble, ils créent un climat de peur et de domination qui détruit peu à peu la victime.
Le projet de loi C-332 propose donc l’insertion d’un nouvel article dans le Code criminel, l’article 264.01, qui sera inséré directement après l’article 264 traitant du harcèlement criminel. Cette nouvelle disposition créerait une infraction criminelle spécifique pour sanctionner le contrôle coercitif exercé envers un partenaire intime.
Définition du contrôle coercitif selon le projet de loi
Selon l’article 264.01 du Code criminel proposé par le projet de loi, le contrôle coercitif est une infraction criminelle lorsqu’une personne:
- Adopte de façon répétée des comportements visant à faire craindre à son partenaire intime pour sa sécurité, ou lorsqu’elle agit sans se soucier de l’effet que ces gestes peuvent avoir sur le sentiment de sécurité de son partenaire.
Autrement dit, il s’agit d’un ensemble d’actes de domination, de contrôle ou d’intimidation exercés au fil du temps, qui ont pour effet d’instaurer un climat de peur et de soumission chez la victime.
Les actes considérés comme du contrôle coercitif selon le projet de loi
Le projet de loi énumère plusieurs comportements qui, seuls ou combinés, peuvent constituer du contrôle coercitif :
Usage ou menace de violence
La personne use, tente d’user ou menace d’user de violence contre :
- Son partenaire intime,
- L’enfant du partenaire ou un enfant sous sa garde,
- Une personne connue du partenaire, ou
- Un animal appartenant au partenaire.
Contraindre à une activité sexuelle
La personne force ou tente de forcer son partenaire intime à participer à une activité sexuelle.
Autres comportements de contrôle ou d’intimidation
Toute autre conduite susceptible de faire craindre raisonnablement au partenaire intime pour sa sécurité, qu’elle soit physique ou psychologique, en tenant compte du contexte, y compris le fait de :
- Surveiller ou restreindre les déplacements, les communications ou les interactions sociales du partenaire, y compris par téléphone ou internet.
- Contrôler la façon dont le partenaire s’occupe de ses enfants ou de ses animaux.
- Empêcher ou influencer le partenaire à propos de son emploi ou de ses études.
- Contrôler ou tenter de contrôler les biens ou la situation financière du partenaire intime, ou surveiller sa situation financière.
- Contrôler ou tenter de contrôler l’expression de genre, l’apparence physique, l’habillement, l’alimentation, la prise de médicaments ou l’accès à des services de santé ou à des médicaments du partenaire intime.
- Empêcher le partenaire d’exprimer ses opinions, croyances religieuses, spirituelles ou culturelles, ou de parler sa langue ou fréquenter sa communauté.
- Menacer de se suicider ou d’adopter un comportement autodestructeur pour manipuler le partenaire.
Il est important que mentionner que le projet de loi précise que la notion de sécurité ne se limite pas à l’intégrité physique. Elle inclut également la sécurité psychologique, c’est-à-dire le bien-être mental et émotionnel de la victime.
Le rôle du contexte selon le projet de loi
Selon le projet de loi, lorsqu’un tribunal devra évaluer une accusation criminelle de contrôle coercitif, il devra tenir compte de la nature de la relation entre l’accusé et son partenaire intime, ainsi que de la vulnérabilité de ce dernier (par exemple : dépendance financière, isolement, maladie, handicap, statut migratoire, etc.).
L’objectif est d’analyser le caractère cumulatif et continu des comportements, plutôt que de juger chaque acte isolément.
| **Durant le procès:**Il est pertinent de mentionner que, selon le projet de loi, un juge peut interdire à l’accusé de contrôle coercitif de contre-interroger directement la victime présumée. Cette mesure vise à éviter la retraumatisation et l’intimidation que pourrait entraîner un contre-interrogatoire mené par l’agresseur lui-même. |
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Peines prévues selon le projet de loi
En vertu de l’article 264.01 du Code criminel proposé par le projet de loi, la personne reconnue coupable de contrôle coercitif s’expose à :
- Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, si elle est déclarée coupable d’un acte criminel.
- Jusqu’à 2 ans moins un jour, si elle est reconnue coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire.
Quand le projet de loi va-t-il entrer en vigueur?
Le projet de loi C-332, qui vise à criminaliser le contrôle coercitif, est toujours en cours d’adoption. Le 12 juin 2024, il a toutefois franchi une étape majeure avec son adoption unanime en troisième lecture à la Chambre des communes, signe d’un large consensus politique sur la nécessité de mieux protéger les victimes de violence psychologique.
En cours d’examen
En date d’octobre 2025, le texte est toujours à l’étude au Sénat, où il fait l’objet d’une analyse approfondie. Si le Sénat l’adopte, le projet de loi recevra ensuite la sanction royale, dernière étape avant son entrée en vigueur officielle.
Une fois cette formalité accomplie, la nouvelle infraction de contrôle coercitif sera intégrée au Code criminel, et une période de formation et d’adaptation sera prévue afin de permettre aux acteurs du système judiciaire de bien l’appliquer.
| Ainsi, bien que le projet de loi soit dans les dernières étapes de son processus d’adoption, il est encore impossible (en date d’octobre 2025) de confirmer une date précise pour son entrée en vigueur dans le Code criminel. |
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Les conséquences potentielles de la criminalisation du contrôle coercitif
La future criminalisation du contrôle coercitif changera la façon dont les tribunaux et les autorités traiteront la violence conjugale sous toutes ses formes, et non seulement la violence physique.
Cette réforme aura des répercussions importantes, à la fois positives et complexes, sur le plan juridique. Voici les conséquences possibles de sa criminalisation:
Une reconnaissance juridique permettant une intervention préventive!
L’un des impacts les plus significatifs réside dans la reconnaissance officielle que la violence conjugale ne se limite pas aux agressions physiques. En intégrant le contrôle coercitif dans le Code criminel, le Canada reconnaîtra la gravité des comportements de domination psychologique, de menace, d’isolement social et de manipulation.
- Cette avancée offrira aux victimes davantage de possibilités de demander de l’aide et d’obtenir une protection plus facilement et rapidement, notamment auprès des autorités policières.
En effet, la criminalisation permettra une intervention avant que la violence physique ne se manifeste. Les autorités pourront agir dès les premiers signes de contrôle, réduisant ainsi le risque d’escalade. Cette approche proactive favorisera la protection des victimes et contribuera à sauver des vies.
Un effet dissuasif
Le fait que le contrôle coercitif devienne une infraction criminelle passible de dix ans d’emprisonnement pourrait dissuader certains individus d’adopter des comportements abusifs dans leur relation intime.
Ce changement enverra un signal fort à la société, affirmant que les relations fondées sur la domination, la peur et le contrôle ne seront plus tolérées.
Des défis d’application importants pour les acteurs du système judiciaire
Le contrôle coercitif, en devenant une infraction criminelle, devra être prouvé hors de tout doute raisonnable pour une condamnation, un fardeau de preuve difficile à établir puisque le contrôle coercitif repose sur une série d’actes répétés plutôt que sur un événement isolé.
Les enquêtes exigeront des preuves variées, notamment des témoignages, des messages électroniques, des relevés financiers ou des historiques de surveillance, ainsi qu’une compréhension approfondie du contexte relationnel.
Alors, même si la criminalisation du contrôle coercitif est essentielle pour limiter la violence domestique, son application sera difficile au départ. Les forces de l’ordre, les procureurs et les juges devront être formés pour identifier avec justesse les situations où le contrôle coercitif est réellement criminel.
Lien avec les infractions existantes
De plus, la mise en place du contrôle coercitif comme infraction criminelle devra s’harmoniser avec les infractions déjà prévues au Code criminel, comme le harcèlement, les menaces ou les voies de fait.
Les procureurs devront déterminer, au cas par cas, s’il convient d’invoquer le contrôle coercitif seul ou en combinaison avec d’autres chefs d’accusation.
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Le contrôle coercitif, bien qu’il ne soit pas encore officiellement criminalisé, devrait bientôt l’être. Si vous êtes accusé d’un tel comportement ou de toute autre infraction criminelle, il est fortement conseillé de faire appel à l’assistance d’un avocat spécialisé en droit criminel.
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