Les excès de vitesse, le non-respect des arrêts obligatoires et l'utilisation du téléphone au volant font partie des nombreuses infractions au Code de la sécurité routière sanctionnées par des contraventions.
Ces infractions entraînent souvent plusieurs conséquences, telles que l’attribution de points d'inaptitude et des amendes salées.
Contester sa contravention avec l'aide d'un avocat peut être plus bénéfique qu'on ne l'imagine!
| Dans cet article, JuriGo vous présente cinq raisons pour lesquelles faire appel à un avocat pour contester une contravention est avantageux! |
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Pour quelles raisons est-il bénéfique de contester une contravention avec l’aide d’un avocat?
Recevoir une contravention est certainement désagréable, mais faire appel aux services d'un avocat spécialisé en droit pénal ou en défense des infractions routières pour contester sa contravention peut s'avérer beaucoup plus avantageux qu'on ne le pense. Voici cinq raisons convaincantes pour lesquelles cela peut être bénéfique :
Vous êtes présumé innocent
Tout d'abord, même si un policier vous remet un constat d'infraction, vous êtes présumé innocent. Cette présomption d'innocence est garantie par l'article 11(d) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui stipule que toute personne accusée d'une infraction criminelle ou pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie au cours d'un procès équitable.
En vertu de ce droit constitutionnel, la poursuite, représentée par le procureur municipal, a la charge de prouver hors de tout doute raisonnable la commission de l'infraction qui vous est reprochée. Cela signifie que la preuve doit être quasi totale, laissant peu ou pas de place au doute raisonnable. La poursuite doit alors fournir des preuves solides pour établir votre culpabilité!
En contestant votre contravention avec l’aide d’un avocat, ce dernier s'assure que vos droits à la présomption d'innocence sont respectés. Si la poursuite n'a pas rempli son fardeau de preuve, votre avocat peut soulever cet argument devant le juge, soulignant que votre culpabilité n'a pas été établie hors de tout doute raisonnable et que vous devez être acquitté!
| Exemple illustratif:Prenons l'exemple d'un conducteur qui reçoit un constat d’infraction pour excès de vitesse et décide de le contester avec l'aide d'un avocat. Lors du procès, la poursuite devra prouver hors de tout doute raisonnable quatre éléments essentiels pour cette infraction : L'identité du conducteurLe lieu de l’infractionLa vitesse constatéeLa vitesse autorisée au lieu de l’infractionDe plus, si la vitesse a été enregistrée par radar (cinémomètre), le procureur devra également prouver trois éléments supplémentaires : Le policier est un opérateur qualifié L’appareil a été testé peu de temps avant et après l’infractionLes tests effectués démontrent que l’appareil est précisSi la poursuite n’est pas en mesure de prouver hors de tout doute raisonnable tous ces éléments essentiels de l’infraction, le conducteur sera acquitté. Dans cette situation, un avocat peut jouer un rôle crucial en tentant de soulever un doute raisonnable sur l'un de ces éléments. Par exemple, si le lieu de l’infraction décrit par le témoignage du policier et du conducteur diffère complètement de celui mentionné sur le constat d’infraction, l'avocat peut remettre en question le lieu de l'infraction, un élément essentiel à la commission de l'infraction, ce qui pourrait conduire à l'acquittement de son client. |
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Bref, faire appel à un avocat pour contester un constat d'infraction garantit que vos droits constitutionnels sont protégés et que la poursuite doit fournir des preuves solides pour établir votre culpabilité!
Pour bénéficier d’une bonne défense
Contester un constat d'infraction avec l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine offre une défense solide devant le juge. Selon l'infraction reprochée, l'avocat peut utiliser divers moyens de défense pour contester les éléments de preuve présentés par la poursuite. Voici deux exemples de défenses pouvant être présentées :
La défense de nécessité pour les excès de vitesse
Lorsqu'il s'agit d'excès de vitesse, la défense de nécessité peut parfois être invoquée dans des situations médicales urgentes ou délicates. Cette stratégie vise à justifier l'infraction en mettant en avant le besoin impérieux d'agir rapidement pour éviter un danger imminent ou protéger la santé.
Cependant, la Cour Suprême du Canada a établi des critères stricts pour l'application de cette défense. Pour qu'elle soit retenue, trois conditions doivent être remplies :
- L'existence d'un danger imminent : Il doit être démontré qu'il y avait un risque imminent pour la vie, la santé ou la sécurité, nécessitant une action immédiate pour éviter des conséquences néfastes.
- L'absence d'autre solution raisonnable et légale : Il doit être prouvé qu'il n'existait aucune autre option raisonnable et légale pour répondre à la situation d'urgence. Cela implique d'avoir exploré toutes les alternatives disponibles et démontré qu'elles étaient insuffisantes ou inapplicables.
- La proportionnalité entre le mal infligé et le mal évité : Enfin, il faut établir que les conséquences négatives résultant de l'excès de vitesse étaient proportionnelles au danger imminent évité. Autrement dit, l'action entreprise devait être nécessaire et justifiable compte tenu des circonstances.
Si la défense de nécessité s'applique à votre cas d'excès de vitesse, votre avocat la présentera devant le juge lors du procès. Il mettra en lumière les circonstances spécifiques de votre situation, montrant comment votre excès de vitesse était justifié par la nécessité de protéger votre vie ou celle d'autrui et qu’aucune autre solution n’était envisageable.
Défense pour l'utilisation du téléphone au volant
Pour une contravention liée à l'utilisation du téléphone au volant, plusieurs situations permettent une défense que votre avocat peut soulever devant le juge. Par exemple, si vous avez composé le 9-1-1 en cas d'urgence, ou si vous avez simplement ramassé votre téléphone cellulaire tombé sous la pédale, votre avocat peut présenter ces circonstances au tribunal pour contester l'infraction.
Bref, faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine pour contester un constat d'infraction permet de bénéficier d'une défense efficace adaptée à votre situation particulière. L'avocat saura identifier les moyens de défense appropriés et les présenter devant le juge pour maximiser vos chances d'obtenir un acquittement.
Pour éviter l’attribution de points inaptitude
Lorsque vous recevez une contravention, faire appel à un avocat peut vous aider à éviter l'attribution de points d'inaptitude sur votre permis de conduire. Les points d'inaptitude sont octroyés pour les infractions au Code de la sécurité routière, variant en fonction de la gravité de l'infraction.
- Il est cependant important de noter que certaines infractions n'entraînent pas l'attribution de points d'inaptitude, mais la majorité d'entre elles en attribuent.
L'accumulation de points d'inaptitude peut entraîner plusieurs conséquences pour les conducteurs. En effet, en plus des amendes à régler, le coût du renouvellement du permis de conduire peut augmenter!
D’ailleurs, si un conducteur accumule un nombre important de points d'inaptitude sur une période de deux ans, cela peut entraîner la révocation de son permis de conduire, selon les seuils établis pour sa catégorie de permis :
| Catégorie de permis | Seuil de points d’inaptitude |
|---|---|
| Permis d'apprenti conducteur | 4 |
| Permis probatoire | 4 |
| Permis régulier pour les moins de 23 ans | 8 |
| Permis régulier pour les 23 et 24 ans | 12 |
| Permis régulier pour les 25 ans et plus | 15 |
Alors, un conducteur détenteur d'un permis probatoire verra son permis être révoqué après avoir accumulé 4 points d’inaptitude.
- Quelle est la durée de la révocation du permis de conduire ?
La durée de la révocation du permis ou de la suspension du droit d'en obtenir un peut varier entre 3, 6 ou 12 mois. Cette durée dépend de plusieurs facteurs, notamment la catégorie de permis de conduire, le nombre de points d'inaptitude accumulés et, le cas échéant, la durée de la sanction la plus récente imposée au cours des deux dernières années.
Il convient de souligner que bien que la période maximale de révocation soit de 12 mois, les points d'inaptitude demeurent enregistrés dans le dossier de conduite pendant une durée de deux ans!
Les services d'un avocat peuvent être essentiels pour vous représenter et vous défendre, vous aidant ainsi à éviter l'attribution de points d'inaptitude et à préserver votre permis de conduire. En effet, un avocat peut jouer un rôle crucial en examinant les détails de votre cas, en élaborant une stratégie de défense solide, en négociant avec la poursuite et en plaidant votre cause devant la Cour.
Grâce à son expertise juridique et à sa connaissance approfondie de ce domaine du droit, un avocat peut maximiser vos chances de succès et vous aider à protéger vos droits!
Pour négocier avec la poursuite
Contester une contravention avec l’aide d’un avocat permet de négocier plus facilement avec la poursuite. Réussir à négocier et parvenir à un accord permet, entre autres, de réduire les conséquences d’une contravention !
Lorsqu’il est difficile de présenter une défense solide et de soulever un doute raisonnable, un avocat peut négocier avec l’avocat de la poursuite pour réduire le nombre de points d’inaptitude inscrits sur le dossier de conduite du conducteur ou faire annuler une ou plusieurs contraventions lorsqu’elles ont été émises en même temps.
Un avocat en analysant votre dossier sera quels éléments soulevés pour négocier avec la poursuite. Grâce à son expertise, il saura obtenir une bonne entente, maximisant ainsi les chances de réduire ou d’éliminer les points d’inaptitude et les amendes.
Un avocat peut négocier une infraction moindre et incluse!
Votre avocat peut négocier avec l’avocat poursuivant afin que vous enregistriez un plaidoyer de culpabilité à une infraction moindre et incluse. Une infraction moindre et incluse remplace l’infraction initialement reprochée par une infraction de moindre gravité, mais qui est incluse dans celle initialement reprochée.
Un plaidoyer de culpabilité sur une infraction moindre et incluse permet d’éviter l’inscription de points d’inaptitude ou de réduire leur nombre ainsi que de diminuer le montant de l’amende. Toutefois, pour qu’un plaidoyer de culpabilité soit enregistré pour une infraction moindre et incluse, l’infraction initiale doit inclure la commission de l’infraction de substitution.
| Par exemple, pour un conducteur conduisant à 100 km/h dans une zone où la vitesse permise est de 80 km/h, une infraction moindre et incluse serait de plaider coupable à 90 km/h. Ainsi, le conducteur plaide coupable pour une infraction, mais le nombre de points d’inaptitude et l’amende seront moins élevés qu’initialement. |
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- Le juge doit accepter l’infraction moindre et incluse!
Il est à noter que malgré le consentement des parties pour enregistrer un plaidoyer de culpabilité sur une infraction moindre et incluse, la décision finale revient au juge. Le juge doit s’assurer que les faits entourant la commission de l’infraction permettent de conclure à une infraction moindre et incluse. De plus, le juge doit vérifier que la peine accordée est proportionnelle aux circonstances!
Un avocat peut tenter de réduire le nombre de contraventions lorsque plusieurs ont été données!
Si vous avez reçu plusieurs constats d’infractions pour le même événement, un avocat peut négocier pour que vous plaidiez coupable à certaines infractions en échange de l’abandon d’autres.
| Par exemple, une personne est arrêtée par la police et se voit remettre trois contraventions : une pour s’être engagé dans l’intersection sur un feu jaune, une pour avoir utilisé son téléphone au volant et une pour avoir dépassé la limite de vitesse. Un avocat peut intervenir et négocier avec la poursuite. Un avocat peut convenir avec la poursuite que son client plaidera coupable pour s’être engagé dans l’intersection sur un feu jaune et pour l'excès de vitesse, en échange de l'abandon des accusations liées à l'utilisation du téléphone au volant. Cela évite ainsi l'amende et les points d'inaptitude pour l'infraction relative au téléphone. |
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Bref, faire appel aux services d’un avocat pour contester une contravention peut grandement faciliter la négociation avec la poursuite. Cela peut permettre de réduire les points d’inaptitude ou de les éviter, préservant ainsi votre permis de conduire. Un avocat expérimenté saura exploiter toutes les possibilités de défense et de négociation pour vous obtenir le meilleur résultat possible!
Pour conserver un bon dossier de conduite!
Pour beaucoup, conserver son permis de conduire est essentiel à leur quotidien, que ce soit pour se rendre au travail, transporter leurs enfants, ou tout simplement pour effectuer leurs activités courantes. Il est donc crucial d’éviter les constats d’infraction.
Comme mentionné précédemment, la majorité des infractions au Code de la sécurité routière attribuent des points d’inaptitude. L'accumulation de ces points peut entraîner des sanctions sur votre permis de conduire, pouvant aller jusqu'à sa révocation. Cela affecte directement votre dossier de conduite et limite votre liberté de vous déplacer.
D’ailleurs, les compagnies d’assurance considèrent un dossier de conduite chargé de points d’inaptitude comme un indicateur de risque élevé, ce qui se traduit souvent par des primes plus élevées. C’est ici que les services d’un avocat deviennent essentiels!
Un avocat spécialisé peut vous représenter en cour, contester les preuves, soulever des moyens de défense pertinents et chercher à obtenir un acquittement ou à minimiser les conséquences de l’infraction. En fin de compte, faire appel à un avocat peut vous aider à maintenir un bon dossier de conduite, réduisant ainsi les impacts négatifs sur votre vie quotidienne.
JuriGo vous aide à trouver avocat spécialisé en droit pénal ou en défense d’infraction routière !
Si vous avez reçu une contravention pour une infraction au Code de la sécurité routière et souhaitez éviter les conséquences, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal ou en défense d’infractions routières.
Les contraventions peuvent être coûteuses, augmenter le prix de votre assurance automobile, et l'accumulation de points d'inaptitude peut entraîner la révocation du permis de conduire!
Un avocat spécialisé dans le domaine peut faire toute la différence en vous représentant, en vous défendant en Cour, en soulevant des moyens de défense, en négociant avec la poursuite et en augmentant vos chances d'obtenir un verdict de non-culpabilité ou d’atténuer les conséquences d’une contravention.
Vous êtes à la recherche d’un avocat spécialisé en droit pénal ou en défense d’infraction routière? Ne cherchez plus, JuriGo peut vous mettre en contact avec l’un de nos avocats partenaires!
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