Être reconnu coupable ou plaider coupable à des accusations criminelles entraîne des conséquences à court, à moyen et même à long terme.Qu'il s'agisse de postuler pour un emploi, de partir à l'étranger ou d’emménager dans un nouvel appartement, personne n’ai à l’abri d’une vérification de ses antécédents judiciaires.
Au Canada, une condamnation pour une infraction criminelle d’une loi fédérale et le prélèvement d’empreintes digitales entraînent l’ouverture d’un dossier criminel, aussi appelé casier judiciaire.
- Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?
- Qu’est-ce qu’un casier judiciaire contient?
- Quelles sont les conséquences d’un casier judiciaire ?
- Est-il possible d’effacer un casier judiciaire ou un dossier criminel ?
On vous explique!
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?
La question semble simple, mais la réponse ne l’est pas. Effectivement, il n’y a aucune loi, aucun règlement ou aucune politique au Canada donnant une définition officielle pour un casier judiciaire.
Toutefois, on peut affirmer qu’un casier judiciaire est l’enregistrement de toutes activités criminelles d’infractions à des lois fédérales. Lorsqu’une personne est reconnue coupable, un casier judiciaire sera créé et restera dans le Centre d'information de la police canadienne (CIPC), qui est géré par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Bref, un casier judiciaire sera ouvert lorsqu’une personne est arrêtée, accusée et reconnue coupable d’une infraction criminelle et que ses empreintes digitales ont été prises.
Ce qui veut dire que les infractions pénales d’une loi provinciale ou d’un règlement municipal ne donnent pas ouverture à un casier judiciaire. Alors, même si une personne a reçu plusieurs constats d’infractions au Code de la sécurité routière du Québec, il ne peut pas avoir un casier judiciaire pour ces constats d’infractions.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire contient?
Comme mentionné plus haut, un casier judiciaire est l’enregistrement de toutes activités criminelles. Alors, un casier judiciaire contient les infractions criminelles commises, les accusations, les condamnations, les peines et les informations sur l’identité de l’accusé telles que ses empreintes digitales.
La peine octroyée sera inscrite sur le casier judiciaire qu’il s’agisse de :
- Sursis au prononcé de la peine et probation
- Amende
- Condamnation avec sursis
- Peine d'emprisonnement
- Peine discontinue.
- Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée pour délinquants dangereux
- Peine d'emprisonnement à perpétuité
- Suramende compensatoire
- Dédommagement
Un casier judiciaire peut contenir une ou plusieurs infractions criminelles en contravention de lois fédérales telles que :
- Le Code criminel
- La Loi sur les armes à feu
- La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- La Loi sur les stupéfiants.
- La Loi sur les douanes
Toutefois, quelqu’un pourrait avoir été reconnu coupable d’une infraction criminelle sans nécessairement détenir un casier judiciaire si ses empreintes digitales n’ont pas été prises.
Un casier judiciaire c’est pour la vie!
Il est à noter qu'un casier judiciaire ne disparaît jamais automatiquement, même s'il s'agit d'une infraction mineure ou même si plusieurs années se sont écoulées depuis la condamnation. Effectivement, un casier judiciaire ne peut être effacé qu’à l’âge de 125 ans.
En vertu de la Loi sur le casier judiciaire, une personne n’est pas admissible à présenter une demande de suspension et aura un casier judiciaire à vie, si elle a commis une infraction d’ordre militaire passible d’emprisonnement à perpétuité ou si elle a commis plus de trois crimes dont chacune a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation.
De plus, une personne aura aussi un casier judiciaire à vie si elle est reconnue coupable d’une infraction au Code criminel à caractère sexuel à l’égard des enfants tels que :
| Disposition | Description de l’infraction |
|---|---|
| Article 151 | Contacts sexuels — enfant de moins de 16 ans |
| Article 271 | Agression sexuelle |
| Article 152 | Incitation à des contacts sexuels — enfant de moins de 16 ans |
| Article 153 | Exploitation d’une personne âgée de 16 ans ou plus, mais de moins de 18 ans |
| Article 160(3) | Bestialité (relation sexuelle avec des animaux) en présence d’un enfant âgé de moins de 16 ans, ou incitation d’un enfant de moins de 16 ans à commettre la bestialité |
| Article 163.1 | Pornographie juvénile |
| Article 170 | Le père, la mère ou le tuteur d’une personne âgée de moins de dix-huit ans qui amène celle-ci à commettre des actes sexuels interdits |
| Article 279.011 | Traite de personnes — âgées de moins de dix-huit ans |
| Article 286.3(2) | Proxénétisme |
Exception pour les crimes à caractère sexuel à l’égard des mineurs :
La personne qui a été condamnée pour une infraction ci-dessus peut présenter une demande de suspension du casier si la Commission, l’autorité compétente pour suspendre le casier, est convaincue :
- Que la personne n’était pas en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis de la victime de l’infraction et que la victime n’était pas en situation de dépendance vis-à-vis d’elle;
- Que la personne n’a pas usé de violence, d’intimidation ou de contrainte envers la victime, ni tenté ou menacé de le faire;
- Que la personne était de moins de cinq ans l’aînée de la victime.
Quelles informations ne figurent PAS dans un casier judiciaire ?
Il est à noter que plusieurs informations recueillies par les services de police ne sont pas enregistrées dans un casier judiciaire telles que :
- Les interrogatoires
- Les arrestations (sans accusations)
- Les contacts avec la police en raison d'une instabilité mentale
De plus, il est possible qu’une personne n’ait pas de casier judiciaire malgré qu’elle soit accusée d’une infraction criminelle grave et que ses empreintes digitales ont été prises! En effet, aucun casier judiciaire ne sera ouvert pour le retrait des accusations et pour les acquittements!
- Le retrait d’accusations et les acquittements
Par manque de preuve ou pour toute autre raison, un procureur de la Couronne peut décider de retirer les accusations portées contre une personne avant le procès. De plus, un accusé peut être déclaré non-coupable par un juge ou par un jury, il sera alors acquitté des charges retenues contre lui.
Techniquement, le retrait des accusations et les acquittements ne donnent pas ouverture à un casier judiciaire.En effet, une personne n’ayant pas été reconnue coupable ne devrait pas avoir de casier judiciaire. Toutefois, ces informations peuvent être conservées dans les dossiers de la Cour, dans les postes de police et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Alors, une personne dont l'affaire n'a pas fait l'objet d’accusations, où les accusations ont été retirées ou dont le tribunal prononce un acquittement, peut quand même avoir un dossier de police contenant des allégations ou des informations négatives pouvant être accessibles du public.
Toutefois, il est possible de faire une demande au poste de police pour la destruction du dossier. La demande doit être faite individuellement à chaque poste de police et la demande sera transmise à la Gendarmerie royale du Canada.
- L’absolution inconditionnelle et conditionnelle
Pour certains chefs d'accusation concernant généralement des infractions mineures, le juge peut prononcer l’absolution inconditionnelle ou conditionnelle de l’accusé. L’absolution permet à un l’accusé reconnu coupable d’éviter un casier judiciaire. En effet, un accusé dont le juge prononce une absolution est réputé ne pas avoir été condamné de l’infraction.
L’absolution est conditionnelle si l’accusé doit respecter certaines conditions (exemple : ne pas consommer de drogue, ne pas contacter une victime, etc.). L’absolution est inconditionnelle si aucune condition n’est imposée.
La Loi sur le casier judiciaire exige que les dossiers pour les absolutions soient automatiquement scellés et retirés des bases de données de la GRC après un an pour une absolution inconditionnelle et après trois ans pour une absolution conditionnelle.
Quelles sont les conséquences d’un casier judiciaire ?
Au Canada, environ 4 200 000 Canadiens possèdent un casier judiciaire! Alors, c’est presque 15 % des Canadiens qui vivent avec les conséquences d’un casier judiciaire !
Conséquences sur l'emploi
L’existence d’un casier judiciaire pourrait nuire à l’emploi. Il est difficile de déterminer les conséquences exactes d’un casier judiciaire sur l’emploi, car elles varient d'un cas à l'autre. Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte, tels que la condamnation, la nature et la gravité de l’infraction, le domaine d'activité et les dispositions du contrat de travail.
Toutefois, la Charte des droits et libertés interdit aux employeurs de discriminer une personne avec des antécédents judiciaires si elle a obtenu une suspension de son casier judiciaire ou si l’infraction criminelle commise n’a aucun lien avec l’emploi exercé.
Par exemple, il n’y a aucun lien entre une condamnation pour conduite avec les facultés affaiblies et le travail dans une boulangerie. Toutefois, il y a un lien entre une condamnation de contact sexuel et travailler dans un centre de la petite enfance.
Conséquences sur les voyages
Une personne détenant un casier judiciaire peut avoir de la difficulté à voyager à l’extérieur du Canada. Bien évidemment, cela dépend de plusieurs facteurs, comme la législation du pays dans lequel la personne veut entrer, la nature de l’infraction et le temps écoulé depuis sa condamnation.
Par exemple, aux États-Unis, il y a une loi interdisant l'entrée aux personnes qui ont été condamnées pour un crime de « moral turpitude ». Il n'existe pas de liste précise de crimes constituant une « turpitude morale », mais les exemples les plus courants sont le vol, la fraude, le meurtre et les voies de fait graves.
Les crimes ou les infractions tels que les voies de fait simples, les troubles d’ordre public et la conduite en état d'ivresse ne sont pas classés dans cette catégorie, mais l’agent frontalier peut tout de même refuser l’entrée d’une personne ayant un casier judiciaire et ce, peu importe son contenu.
Conséquences pour l'immigration
Détenir un casier judiciaire peut avoir un impact négatif sur le statut d’immigration d’une personne et peut même l’empêcher de rester au Canada. Bien évidemment, les conséquences dépendent du statut de citoyenneté (réfugié, résident permanent ou titulaire d'un permis d'études ou de travail), de la nature et de la gravité de l’infraction criminelle commise.
Si une personne est reconnue coupable d'un crime grave, comme un meurtre ou des voies de fait graves, son statut de résident permanent peut être annulé et la personne peut être expulsée.
Dans le cas d'une condamnation moins grave, comme la conduite avec les facultés affaiblies ou des voies de fait simples, une demande de citoyenneté peut être mise en attente, voire rejetée.
Conséquences pour le logement
Si une personne détient un casier judiciaire, elle peut avoir de la difficulté à se trouver un logement. En effet, un propriétaire a le droit de refuser de louer un appartement à quelqu’un en raison de son casier judiciaire. Un propriétaire, contrairement à un employeur, ne peut pas se faire accuser de discrimination.
Peut-on demander de suspendre ou d’effacer un casier judiciaire ?
Il est possible de faire une demande de suspension de casier judiciaire! Toutefois, bien que la suspension soit accordée, le casier judiciaire ne sera jamais effacé. En effet, les condamnations antérieures seront toujours conservées par les organismes fédéraux, mais ils sont simplement marqués comme étant suspendus et ne peuvent être accessibles du public.
La suspension d’un casier judiciaire permet aux personnes de vivre en société sans être continuellement stigmatisées par leur casier judiciaire!
Personne n’est admissible à présenter une demande de suspension du casier judiciaire avant la fin de sa peine (peine d’emprisonnement, période de probation, paiement d’une amende). De plus, même si une personne a fini de purger sa peine, elle doit attendre un certain laps de temps avant de présenter une demande de suspension de casier judiciaire :
- 5 ans après avoir purgé sa peine pour une infraction punissable par procédure sommaire.
- 10 ans après avoir purgé sa peine pour une infraction punissable par voie de mise en accusation
Toutefois, il est important de mentionner que ces délais ne s’appliquent pas pour une personne qui a été uniquement condamnée pour une infraction liée au cannabis . Dans ce cas, une demande de suspension de casier judiciaire peut être faite à n’importe quel moment.
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