Conduire illégalement peut découler de diverses situations, notamment l'absence de permis de conduire, la suspension ou la révocation du permis due à l'accumulation de points d'inaptitude résultant d'infractions au Code de la sécurité routière .
Toutefois, lorsque quelqu'un décide de conduire malgré une ordonnance d'interdiction émise à la suite d'un plaidoyer de culpabilité pour une infraction criminelle, les conséquences vont bien au-delà des amendes et des sanctions administratives, car cela devient une infraction criminelle.
Cet article de JuriGo vous explique ce qu'est une ordonnance d'interdiction de conduire, les infractions criminelles qui entraînent cette ordonnance, ainsi que les conséquences de la conduite pendant une interdiction!
Qu'est-ce qu'une ordonnance d’interdiction de conduire?
L'interdiction de conduire est une ordonnance rendue par un juge qui restreint temporairement le droit d'une personne de conduire un véhicule à moteur après qu'elle a été déclarée coupable d'une infraction criminelle liée à la conduite automobile. Cette ordonnance peut être soit obligatoire, soit laissée à la discrétion du juge, en fonction de la nature de l'infraction commise.
Le Code criminel énumère des infractions qui entraînent automatiquement une ordonnance d'interdiction de conduire en cas de plaidoyer de culpabilité, tandis que pour d'autres infractions, le Code prévoit que le juge a la possibilité discrétionnaire de prononcer une telle ordonnance.
En conséquence d’une ordonnance d’interdiction de conduire, la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ) suspend ou révoque le permis de conduire du contrevenant pendant la durée de l'ordonnance.
Quel est l'objectif de l'interdiction de conduire ?
L'ordonnance d'interdiction de conduire a pour objectif de garantir la sécurité routière en empêchant les conducteurs ayant commis des infractions graves, telles que la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue, de reprendre le volant pendant une période spécifiée.
L’ordonnance d’interdiction de conduire a également une fonction dissuasive visant à décourager les conducteurs de commettre de telles infractions à l'avenir, contribuant ainsi à réduire les risques d'accidents de la route et à préserver la vie des usagers de la route.
Pour quelles infractions le juge est-il tenu d'émettre une ordonnance d'interdiction de conduire?
Voici une liste d'infractions criminelles pour lesquelles un plaidoyer de culpabilité entraîne automatiquement une ordonnance d'interdiction de conduire:
Conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool
Une personne reconnue coupable d’avoir conduit avec les facultés affaiblies par l'alcool en vertu de l'article 320.14 (1) du Code criminel se verra imposer par un juge une ordonnance d'interdiction de conduire pour une durée déterminée.
Cette infraction survient lorsque quelqu'un a conduit un véhicule à moteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à quatre-vingts milligrammes d'alcool par cent millilitres de sang dans les deux heures suivant le moment où il a arrêté de conduire le véhicule.
Conduite avec les facultés affaiblies par la drogue
La conduite avec les facultés affaiblies par la drogue est une infraction qui automatiquement entraîne une ordonnance d'interdiction de conduire. En vertu de l’article 320.14 (1) du Code criminel, cette infraction se produit lorsqu'un automobiliste est appréhendé en train de conduire sous l'influence de drogues illégales ou de médicaments qui altèrent ses facultés.
Pour être reconnu coupable de cette infraction, le conducteur doit avoir une concentration de drogue dans son sang égale ou supérieure à celle définie par règlement pour cette drogue, et ce, dans les deux heures suivant sa dernière conduite d'un moyen de transport.
Conduite avec les facultés affaiblies par la drogue et alcool
Être reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies par la combinaison d'alcool et de drogue entraîne également une ordonnance d'interdiction de conduite.
Un conducteur commet cette infraction si, dans les deux heures suivant le moment où il a cessé de conduire un moyen de transport, il présente à la fois une alcoolémie et une concentration de drogue dans le sang égales ou supérieures aux seuils établis par règlement.
- Omission ou refus d’obtempérer
En vertu de l’article 320.15 (1) du Code criminel, une personne reconnue coupable de refus d'obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix se verra imposer une ordonnance d'interdiction de conduite !
Cette infraction survient lorsqu'un conducteur, sans excuse raisonnable, refuse ou omet de suivre les directives d'un policier. Ces directives impliquent d’exécuter des tests de coordination des mouvements, de fournir un échantillon d'haleine pour mesurer le taux d'alcool dans le sang, ou de fournir un échantillon de substance corporelle afin de détecter la présence de drogue.
- Sous quelles conditions un policier peut-il donner des ordres à un conducteur?
Lorsqu'un agent de la paix a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne a de l'alcool ou de la drogue dans son organisme et qu'elle a conduit un moyen de transport dans les trois heures précédentes, il est autorisé à donner des ordres en conséquence.
Si une personne refuse délibérément ou omet de suivre ces ordres sans excuse valable, elle peut être accusée de refus d'obtempérer. En conséquence, une personne reconnue coupable de cette infraction va également se voir imposer une ordonnance d'interdiction de conduire.
Cette mesure vise à dissuader les comportements de refus de coopération lors de contrôles routiers, contribuant ainsi à la sécurité sur les routes en empêchant les conducteurs potentiellement sous l'influence de l'alcool ou de la drogue de continuer à conduire.
Quelle est la durée de l’interdiction pour les ordonnances obligatoires?
| La période d'interdiction de conduite, dans les cas où l'ordonnance est obligatoire, dépend à la fois du nombre d'infractions antérieures commises par le conducteur et de la gravité de l'infraction actuelle. Généralement, la loi établit : Pour une première infraction, la période d'interdiction peut aller jusqu'à trois ans, avec une durée minimale d'un an , en plus de la peine d'emprisonnement éventuellement infligée. En cas de deuxième infraction, la période d'interdiction peut atteindre jusqu'à dix ans, avec une durée minimale de deux ans, en plus de la peine d'emprisonnement. Pour chaque infraction subséquente, la durée minimale de l'interdiction est de trois ans , en plus de la peine d'emprisonnement. |
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Pour quelles infractions le juge peut-il décider de manière discrétionnaire d'émettre une ordonnance d'interdiction de conduire?
Les articles 320.24 (3) et 320.24 (4) du Code criminel prévoient certaines infractions pour lesquelles une ordonnance d'interdiction de conduire est laissée à la discrétion du juge.
La décision d'ordonner une interdiction de conduire est déterminée en fonction de la gravité de l'infraction, des circonstances entourant l'incident, de la peine d'emprisonnement, des antécédents du contrevenant et d'autres éléments pertinents.
Voici une liste des infractions pour lesquelles le juge peut décider de manière discrétionnaire d'émettre ou non une ordonnance d'interdiction de conduire :
Conduite avec capacités affaiblies (moindre concentration de drogue dans le sang)
Lorsqu'un individu est reconnu coupable de l'infraction de conduite avec capacités affaiblies (moindre concentration de drogue dans le sang), le juge a la possibilité de rendre une ordonnance d'interdiction de conduite à l'encontre de cet individu. Pour cette infraction , l'ordonnance d'interdiction de conduite peut avoir une durée maximale d'un an.
Cette infraction se produit lorsque quelqu'un a une concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à celle établie par règlement, mais inférieure à celle requise pour l'infraction de conduite avec capacités affaiblies par la drogue prévue à l'article 320.14(1)(c) du Code criminel.
Conduite dangereuse
L'infraction de conduite dangereuse survient lorsque quelqu'un conduit un véhicule d'une manière jugée dangereuse pour le public, en tenant compte des circonstances particulières. Une personne reconnue coupable de conduite dangereuse peut faire face à des conséquences graves, notamment une peine de prison et une ordonnance d'interdiction de conduire, à la discrétion du juge.
Conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles
Lorsqu'un tribunal déclare une personne coupable de l'infraction de conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles, le tribunal peut, en plus des autres peines, décider d'imposer une ordonnance d'interdiction de conduire.
La période d'interdiction est évaluée en fonction de la gravité de l'infraction, pouvant atteindre un maximum de 10 ans, en plus de toute peine d'emprisonnement requise. D’ailleurs, il est important de souligner que cette ordonnance d'interdiction de conduire s'applique après l'exécution de la peine d'emprisonnement, le cas échéant.
Conduite avec les facultés affaiblies causant la mort
De la même manière que pour l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, un conducteur reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies causant la mort peut se voir infliger une ordonnance d'interdiction de conduire en plus de sa peine d'emprisonnement.
Il convient de souligner que la peine d'emprisonnement pour cette infraction peut aller jusqu'à la perpétuité!
Omission de s’arrêter à la suite d’un accident
L'infraction d'omission de s'arrêter à la suite d'un accident, telle que prévu à l'article 320.16 du Code criminel, peut donner lieu à une ordonnance d'interdiction de conduite. Cette infraction comporte trois niveaux de gravité, en réalité, ce sont trois infractions distinctes, chacune correspondant à la gravité de l'accident et de ses conséquences.
| Infractions | Explications |
|---|---|
| 320.16(1) Omission de s’arrêter à la suite d’un accident | Après être impliqué dans un accident, le conducteur ne s'arrête pas, ne fournit pas son nom et adresse, et n'offre pas d'assistance à toute personne blessée ou nécessitant de l'aide. |
| 320.16(2) Omission de s’arrêter à la suite d’un accident ayant entraîné des lésions corporelles | Le conducteur après un accident ne s'arrête pas et n'offre pas son aide, même s'il est conscient ou ne soucie pas que l’accident a entraîné des lésions corporelles à une autre personne. |
| 320.16(3) Omission de s’arrêter à la suite d’un accident ayant entraîné la mort | Le conducteur ne s'arrête pas après un accident, même s'il sait que l'accident a entraîné la mort d'une autre personne ou des blessures corporelles graves ayant entraîné la mort de cette personne, ou s'il ne se préoccupe pas de la situation. |
Il est important de noter que, bien que les peines minimales et maximales prévues par la loi varient pour les trois infractions, le pouvoir discrétionnaire du juge demeure constant pour décider s'il doit ou non émettre une ordonnance d'interdiction de conduite pour ces infractions.
La fuite
Le tribunal, lorsqu'il prononce une peine contre un individu reconnu coupable de l'infraction de fuite prévue à l'article 320.17 du Code criminel, a la possibilité de rendre, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, une ordonnance d'interdiction de conduire.
Cette infraction se produit lorsque quelqu'un, conduisant un véhicule à moteur ou un bateau, ne s'arrête pas immédiatement lorsque poursuivi par un agent de la paix, sans excuse raisonnable.
Quelle est la durée de l’interdiction pour les ordonnances discrétionnaires?
| Il convient de souligner que dans le cas de toutes les infractions (sauf la conduite sous l'influence de drogues avec une concentration plus faible dans le sang), où le juge a la faculté discrétionnaire d'imposer une ordonnance d'interdiction de conduire, la durée de cette interdiction dépend à la fois de la gravité de l'infraction et de la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre du contrevenant. Voici comment elle est déterminée : Si le contrevenant est passible de l'emprisonnement à perpétuité pour l'infraction, le tribunal peut fixer une durée appropriée d'interdiction, en plus de la peine d'emprisonnement à laquelle il est condamné. Si le contrevenant est passible d'un emprisonnement de plus de cinq ans, mais inférieur à l'emprisonnement à perpétuité pour l'infraction, la durée maximale de l'interdiction est de dix ans, en plus de la peine d'emprisonnement à laquelle il est condamné. Dans tous les autres cas, la période d'interdiction de conduire a une durée maximale de trois ans, en plus de la peine d'emprisonnement à laquelle le contrevenant est condamné. Bref, la gravité de l'infraction et la peine d'emprisonnement prévue déterminent la durée de l'interdiction de conduire, avec des périodes maximales spécifiques pour chaque situation. |
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L’ordonnance d’interdiction de conduite doit absolument être lue!
Que l'ordonnance d'interdiction de conduite soit imposée de manière obligatoire par la loi ou laissée à la discrétion du juge, le tribunal doit veiller à ce que le contrevenant en prenne connaissance. Cela peut se faire en lisant l'ordonnance au contrevenant ou en lui remettant une copie de celle-ci.
Il est important de noter que le défaut de s'assurer que l'ordonnance soit lue ou remise au contrevenant ne remet pas en cause la validité de cette ordonnance. En d'autres termes, même si la procédure de communication de l'ordonnance n'est pas suivie correctement, l'ordonnance demeure valable et exécutoire.
Cependant, cela peut offrir un moyen de défense au contrevenant s'il est accusé de ne pas avoir respecté l'ordonnance. Le contrevenant peut soutenir qu'il n'a pas été correctement informé de l'ordonnance et donc qu'il n'était pas au courant de ses obligations en vertu de celle-ci.
Quelles sont les conséquences de conduire pendant une période d'interdiction?
Conduire pendant une interdiction de conduire est une infraction criminelle en vertu de l’article 320.18 du Code criminel et entraîne de nombreuses conséquences juridiques et personnelles.
| Conséquences | Explications |
|---|---|
| Amende et peine d’emprisonnement | Les conséquences de la conduite pendant une période d'interdiction peuvent inclure une peine d'emprisonnement pouvant atteindre 10 ans et l'imposition d'une amende. |
| Ordonnance d’interdiction de conduite | Lorsqu'un conducteur enfreint une interdiction de conduire alors qu'il est déjà sous le coup d'une ordonnance d'interdiction précédente, une nouvelle ordonnance peut être émise pour prolonger la période d'interdiction, qui s'ajoute à la période déjà en cours. |
| Confiscation du véhicule | Les autorités qui interceptent une personne en violation d'une ordonnance d'interdiction de conduire ont le pouvoir de saisir le véhicule du conducteur fautif, aux frais du propriétaire du véhicule. |
| Casier judiciaire | Une condamnation pour conduite pendant une interdiction sera inscrite au casier judiciaire du conducteur. |
| Récupérer son permis de conduire | Obtenir à nouveau son permis de conduire après avoir été reconnu coupable d'avoir conduit pendant une période d'interdiction n'est pas automatique à la fin de l'interdiction. La SAAQ peut exiger que le conducteur remplisse certaines conditions, notamment des évaluations et des cours de réadaptation, avant de lui accorder un nouveau permis. |
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Si vous avez été surpris à conduire pendant une période d'interdiction de conduire ou si vous avez des questions concernant des infractions criminelles liées à la conduite automobile, il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit criminel. Ils peuvent vous fournir des conseils juridiques appropriés, évaluer votre situation et vous guider tout au long du processus judiciaire.
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