Vous avez été arrêté et reconnu coupable d’avoir commis une infraction criminelle par un tribunal au Québec? Dans ce cas, vous ferez face à certaines sanctions en fonction de la gravité de l’acte commis.
Notamment, pour un crime quelconque, il est possible que vous ayez à payer votre dette à la communauté avec un séjour en prison, ou, dans certains cas, avec des travaux communautaires auprès d’un organisme.
Ainsi, lorsqu’un juge impose ce type de sanction, il faudra impérativement respecter l’ensemble des conditions qui sont associées avec la décision du tribunal. À défaut de respecter les conditions de votre probation ou vos travaux communautaires, vous serez confronté à des sanctions additionnelles.
Pour être en mesure de bien saisir l’étendu des éléments entourant l’encadrement des probations, il est possible de communiquer avec un avocat spécialisé en droit criminel au Québec.
JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir concernant le bris de probation et les travaux communautaires.
Une probation – Qu’est-ce que c’est?
Le probation est, selon le Code criminel du Canada, une décision permettant au tribunal en charge de votre dossier de suspendre temporairement le prononcé de votre peine . Dans ce cas, vous serez, en tant qu’accusé, temporairement mis en liberté.
Toutefois, en vertu de l’article 731(1)(a) du Code criminel , cette liberté temporaire sera nécessairement associée à un lot des conditions que vous devrez respecter à la lettre pour continuer à profiter de vos conditions.
| Art. 731(1) . Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut, vu l’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise: dans le cas d’une infraction autre qu’une infraction pour laquelle une peine minimale est prévue par la loi, surseoir au prononcé de la peine et ordonner que le délinquant soit libéré selon les conditions prévues dans une ordonnance de probation; en plus d’infliger une amende au délinquant ou de le condamner à un emprisonnement maximal de deux ans, ordonner que le délinquant se conforme aux conditions prévues dans une ordonnance de probation. |
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Dans ce cas, il n’est pas possible de demander la probation si vous êtes accusé d’avoir commis un crime grave. Ainsi, si vous accusé de meurtre, il ne sera évidemment pas possible d’obtenir une probation.
L’objectif principal de la probation est de favoriser une réinsertion sociale et protéger la société en générale. Par conséquent, il est important de ne pas confondre le bris de conditions avec le bris de probation.
En effet, le bris de condition est lorsque la personne qui est remise en liberté en attendant son procès ne respecte pas les conditions associées à cette décision . Toutefois, dans les deux cas, les conditions peuvent elles-mêmes être similaires.
Aussi, même si le juge a ordonné la probation et les conditions associées à celle-ci, cela n’est pas couler dans le béton! En effet, il est possible en tout temps pour une personne impliquée dans le litige de demander la modification des conditions ou la durée de celle-ci.
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Quelles sont les conditions d’une probation au Québec?
Évidemment dans la grande majorité des cas, une probation aura certaines conditions jointes à la décision. Ces dernières sont importantes puisqu’elles encadrent votre probation et, éventuellement, des justifient des accusations.
Lorsque vient le temps d’imposer les conditions associées à votre probation, il faut distinguer celles qui sont considérées comme obligatoires et celles facultatives. Ainsi, au Canada, voici les conditions obligatoires à respecter:
- Ne pas trouver l'ordre public,
- Se présenter aux convocations du tribunal, et
- Avertir le tribunal en cas de changement d’adresse, de nom ou d’emploi.
Toutefois, le tribunal n’a pas besoin de se limiter à ces conditions. En effet, il est tout à fait possible pour le juge d’ajouter d’autres conditions facultatives. Dans ce cas, il faudra prendre en considération le dossier et le litige en jeu.
Par exemple, les conditions d’une ordonnance de probation peuvent être d’accomplir un maximum de 240 heures de service communautaire dans une période 18 mois, mais également:
- Ne pas posséder d’armes,
- Ne pas consommer des substances illicites, ou
- Se présenter à votre agent de probation en fonction des modalités.
Lorsqu’il est question d’une probation, la Code criminel va venir limiter la probation pour une durée maximale de 3 ans. Toutefois, le juge peut décider d’émettre une probation pour une durée inférieure à cela.
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Le bris de probation: Comment cela se passe-t-il?
En temps normal, lorsqu’un individu profite d’une probation, celui-ci ne peut pas enfreindre les conditions jointes à la décision. En effet, si l’accusé ne respecte pas les conditions de sa probation, il pourra également être accusé d’un bris de condition en vertu de l’article 733.1(1) du Code criminel.
Ainsi, si vous êtes reconnu coupable de l’une de ces infractions il vous sera possible de recevoir l’une des sanctions suivantes:
- Un emprisonnement maximal de 4 ans, ou
- Une procédure sommaire.
Toutefois, le législateur vient aussi offrir une exception. En effet, la personne qui profite de la probation pourra plaider l’excuse raisonnable afin de justifier le bris de la probation. Dans ce cas, vous n’aurez pas à faire face aux sanctions de la loi.
Pour être considéré comme une excuse raisonnable , il faut démontrer que vous n’étiez pas en mesure d’honorer les conditions de votre probation. Par exemple, si vous deviez rembourser une somme à la victime, mais que vous n’avez pas les capacités financières, vous pourriez prouver l’excuse raisonnable.
Aussi, si vous avez à vous présenter à des travaux communautaires, mais qu’un problème de santé grave vous empêche de vous déplacer. Vous n’aurez possiblement pas à subir les conséquences de votre bris.
Travaux communautaire vs. travaux compensatoires – Quelles sont les différences?
Depuis maintenant 40 ans, il existe un programme de travaux compensatoires au Québec. Cette mesure légale permet de ne pas déclarer l’incarcération d’une personne. Dans bien des cas, il s’agit d’une option qui se présente lorsqu’une personne n’a pas les capacités financières et donc, qu’il ne peut pas payer les amendes qui lui sont imposées.
Contrairement aux travaux compensatoires, les heures de services communautaires sont associées à une ordonnance de probation ou, éventuellement, d’emprisonnement avec sursis. Dans ce cas, si vous souhaitez obtenir davantage d'informations, votre intervenant correctionnel peut fortement vous conseiller.
Toutefois, en ce qui concerne les travaux compensatoires, il s’agit d’une décision qui s’applique lors de l’exécution du jugement ou lorsqu’une amende doit être payée. Les travaux compensatoires permettent à une personne de ne pas payer la dette, mais, en contrepartie, d'effectuer des travaux auprès d’un organisme.
Voici à quoi s’attendre lorsque vient le temps de déterminer le nombre d’heures de vos travaux compensatoires:
| Heures de travail compensatoire | Coût de l’amende impayée |
|---|---|
| 10 | 1 – 500 |
| 20 | 501 – 5 000 |
| 40 | 5 001 – 10 000 |
| 60 | 10 001 – 15 000 |
| 80 | 15 001 – 20 000 |
| 100 | 20 001 – 25 000 |
| 120 | 25 001 – 30 000 |
| 140 | 30 001 – 35 000 |
| 160 | 35 001 – 40 000 |
| 180 | 40 001 – 45 000 |
| 200 | 45 001 – 50 000 |
| 320 | 50 001 et plus |
Évidemment, lorsqu’une personne reçoit la possibilité d’un travail compensatoire, il a la liberté d’accepter ou non l’offre. Toutefois, s’il refuse, il devra évidemment payer la contravention en question.
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Si vous avez été arrêté et accusé pour une infraction criminelle, il est peut-être possible pour vous d’obtenir une probation si vous êtes en mesure de démontrer les éléments justifiant votre demande.
Toutefois, dans ce cas, il faudra impérativement respecter l’ensemble des conditions associées à l’ordonnance afin d’éviter les conditions additionnelles avec l’infraction de bris de conséquence.
Ainsi, l’un des meilleurs alliés pour vous est sans aucun doute l’avocat spécialisé en droit criminel. Ce dernier pourra non seulement vous conseiller afin de savoir s’il s’agit d’une bonne idée, mais également vous représenter.
Par conséquent, lorsque vient le temps de déterminer les conditions de votre probation, il est tout à fait possible pour un avocat de négocier en votre nom afin de réduire au maximum les conditions.
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