Les deuxièmes chances font partie du droit Canadien. Suite à la perpétration d’un crime ou d’une infraction datant d’il y a plusieurs années, vous avez le droit de mettre cette erreur de parcours derrière vous. Pour ce faire, une seule option s’offre à vous soit la demande de pardon par l’entremise de la suspension de votre casier judiciaire.
Contrairement à la croyance populaire, la simple demande ne garantit pas automatiquement l’octroi du pardon. C’est justement pour cette raison que vous avez absolument besoin de l’aide d’un avocat pour présenter votre demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
JuriGo vous réfère dès maintenant à un avocat spécialisé en droit criminel afin de prendre en charge votre demande de pardon. Voyez en quoi consiste une telle requête!
Qu’est-ce qu’un pardon et quels sont les effets d’une suspension de casier judiciaire?
Le terme « pardon » est une désignation qui a été remplacée par celle de la « suspension du casier judiciaire ». Le pardon n’efface en rien votre culpabilité! En effet, la suspension de votre casier ne change pas ce qui s’est passé, mais votre dossier n’est toutefois plus accessible au grand public comme c’est le cas d’un casier toujours actif.
Le pardon a cependant pour effet de faciliter vos demandes d’emploi et d’immigration. En effet, le casier judiciaire peut rendre la recherche d’emploi plus difficile. Même si, en théorie, il doit exister un lien entre l’infraction commise et le travail pour justifier de ne pas engager une personne au passé criminel, la réalité du marché du travail demeure plus difficile pour les titulaires d’un casier judiciaire. La demande de pardon vient donc faciliter la recherche d’emploi étant donné que le dossier est désormais scellé.
Le pardon ne garantit pas que les autres pays vous acceptent! Lorsque vient le temps de voyages à l’étranger, chaque pays est pleinement souverain et donc libre de stipuler leurs conditions d’admission. Certains pays pourraient donc vous refuser même si votre casier a été suspendu.
La suspension du casier n’est donc pas une façon de faire table-raz, mais il s’agit tout de même d’un nouveau départ facilitant plusieurs de vos démarches professionnelles et personnelles.
Après quels délais pouvez-vous présenter une demande de pardon?
La demande de pardon est un processus qui exige de respecter certains délais. En effet, comme il s’agit de masquer les conséquences juridiques d’une condamnation criminelle, un certain délai doit être respecté avant de présenter une demande. Il faut notamment faire la distinction entre les infractions sommaires et criminelles!
Lorsqu’il s’agit d’un crime, le délai est plutôt de 10 ans. Ces infractions sont celles qui dénotent d’un seuil de gravité élevé et d’une immoralité considérable. On parle notamment des crimes de meurtre, d’homicide involontaire et des agressions sexuelles.
Quant au délai à respecter pour une infraction sommaire, il faut attendre une période de 5 ans après le verdict de culpabilité. Il s’agit des crimes les moins sévères prévus au Code criminel, qui sont jugés sans enquête préliminaire et qui sont susceptibles d’une sanction d’entre 6 mois et 18 mois.
Le respect du délai n’est toutefois pas garant d’un pardon octroyé! Il faut également que la Commission nationale des libérations conditionnelles octroie le pardon en se fiant aux critères d’éligibilité.
Quels sont les critères d’éligibilité à respecter pour obtenir un pardon?
Le respect du délai stipulé pour être éligible à la demande de pardon est essentiel simplement pour présenter la demande. Toutefois, pour obtenir la suspension effective du casier, la Commission nationale des libérations conditionnelles analysera plusieurs critères propres à l’individu qui présente la demande, aux circonstances du crime et au cheminement parcouru.
Voici les critères pris en compte lors de la demande de pardon!
Absence d’autres crimes. Au moment de présenter votre demande, la commission vérifiera si vous avez été reconnu coupable de nouvelles infractions depuis celle pour laquelle vous demandez le pardon. Sachez que le délai de 5 ans ou 10 ans applicable commence à courir à partir de la dernière infraction commise.
De plus, il est impossible d’appliquer pour un pardon pour seulement un des crimes apparaissant au casier; chacun d’eux doit être visé par la demande et la commission analysera la demande à la lumière de chacun d’eux.
Bonne conduite et preuve de réadaptation. En analysant la demande, le rôle de la commission est de s’assurer que l’individu présentant la demande a eu une conduite suffisamment bonne pour accorder le pardon. Ce dernier devra également faire la preuve que l’obtention du pardon convoité aiderait à le réhabiliter dans la société.
La gravité et les circonstances de l’infraction seront également prises en compte par les décideurs à la commission. Cela ne signifie pas que l’obtention du pardon pour un crime grave soit impossible, mais plutôt que la démonstration de la bonne conduite et de la réadaptation devra être plus convaincante, d’où l’importance de demander conseil à un avocat.
Vous avez été condamné d’une infraction reliée au cannabis? Depuis la légalisation du cannabis, les personnes ayant été reconnues coupables de possession simple de cannabis ne sont pas tenues d’attendre le délai de 5 ans prévu pour les autres infractions sommaires.
Ils peuvent opter pour une procédure gratuite qui octroie d’ailleurs le pardon automatiquement étant donné que l’infraction de possession de cannabis n’existe plus.
Est-ce que tous les crimes sont éligibles au pardon? Non, les crimes relatifs aux abus sexuels sur des mineurs et les sentences à perpétuité ne sont pas admissibles à la demande de suspension du casier judiciaire. La même chose prévaut pour les personnes ayant été reconnues coupables à trois reprises d’un crime dont la sanction est de plus de 2 ans.
Comment un avocat vous aide-t-il à présenter votre demande de pardon?
La Commission nationale des libérations conditionnelles n’oblige pas que votre demande de pardon soit présentée par un avocat. Toutefois, il est tout à votre avantage de le faire pour augmenter vos chances de voir votre demande acceptée. Votre avocat qualifié en matière criminelle pourra notamment vous conseiller quant à vos chances de succès et effectuer les démarches suivantes :
Analyse de votre éligibilité : Votre avocat prendra connaissance de votre casier judiciaire et des différentes infractions que vous avez commises afin de déterminer si le moment est approprié pour déposer une demande de pardon. De plus, certains crimes, dont ceux constituant une agression sexuelle sur des mineurs, ne sont pas éligibles à la demande de pardon.
Rassembler les documents nécessaires : Casier judiciaire, rapports d’arrestation si applicable et autres documents relatifs à votre passé criminel seront rassemblés par votre avocat afin que celui-ci puisse les passer au peigne fin avant de présenter la demande.
Préparation et présentation de la demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles : Cette étape inclut la rédaction de la demande elle-même de façon à ce qu’elle présente des chances optimales d’être acceptée. Ce service inclut également le suivi de la demande auprès de la commission ainsi que les échanges avec cette dernière si nécessaire.
Questions fréquentes sur la demande de pardon au Canada!
Le casier judiciaire ayant un effet négatif et considérable il est comprenable qu’il soit la source de questionnement et d’inquiétudes. Une bonne façon d’obtenir réponse à vos questions est évidemment d’engager un avocat qualifié pour vous assister dans ce cheminement, ce que JuriGo vous propose de faire par l’entremise du formulaire en bas de page.
D’ici là, voici la réponse aux questions fréquentes sur la demande de pardon! Combien de temps faut-il attendre avant que la demande de pardon soit traitée et obtenue?
Cela dépend du type d’infraction pour laquelle vous demandez une suspension du casier judiciaire. Lorsqu’il s’agit d’une infraction sommaire, vous devez anticiper un délai d’environ 6 mois, tandis que le délai pour un acte criminel est plutôt situé entre 1 an et 2 ans.
Comment calculer le délai d’éligibilité si vous avez commis plusieurs crimes?
Cette règle est toujours la même indépendamment du type de crime commis. Comme il est impossible de demander la suspension du casier judiciaire pour un seul crime parmi d’autres, c’est le crime le plus récent qui fixe le point de départ du calcul.
La suspension de votre casier judiciaire est-elle valide à vie?
Bien que la suspension du casier ne soit pas assortie d’un délai d’expiration, la commission se réserve le droit à tout moment de révoquer le pardon si la personne réhabilitée commet une nouvelle infraction. La révocation peut également être invoquée lorsqu’il est démontré que l’individu a menti dans sa demande de pardon.
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Prêt à tourner la page sur votre passé entaché de criminalité? Faites dès maintenant les démarches pour obtenir la suspension de votre casier judiciaire et ainsi être pardonné pour vos crimes. Tout commence auprès d’un avocat criminaliste habitué aux demandes déposées auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
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Remplissez le formulaire de demande en bas de page et vous serez mis en contact gratuitement et sans engagement avec l’avocat qu’il vous faut à deux pas de chez vous. Qu’attendez-vous pour obtenir votre seconde chance?