En se promenant à l’extérieur, il est assez commun de remarquer des actes de vandalisme comme des graffitis sur un mur ou bien des vitrines abîmées. Certains ont même peut-être participé à ces actes en croyant qu’il ne s’agit que d’une activité banale.
Ce n’est cependant pas le cas du tout, puisque le fait de briser ou d’abîmer volontairement les biens d’une autre personne est une infraction criminelle. Dans le monde de la justice pénale, il s’agit de l’infraction de méfait.
Alors, quand est-ce que le vandalisme constitue une infraction criminelle? Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’infraction de méfait en droit criminel!
Le méfait : une infraction criminelle
L’article 430 C.cr. consacre l’infraction de méfait. Celle-ci englobe un grand nombre de comportements qu’on décrit souvent comme du vandalisme. La disposition prévoit ceci :
| « 430 (1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas : a) détruit ou détériore un bien; b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace; c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien; d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien. » Le méfait par destruction ou détérioration du bien |
|---|
Le type de méfait le plus commun est lorsqu’une personne détruit ou détériore un bien volontairement ou lorsqu’elle rend un objet dangereux, inopérant ou inefficace. Par exemple, le fait de briser une fenêtre lors d’un moment de colère ou de défoncer une porte constitue une destruction ou une détérioration d’un bien. De la même façon, crever les pneus d’une voiture est aussi considéré comme un méfait parce que cela aura pour effet de rendre la voiture inutile, inopérante ou inefficace.
Le méfait par l’empêchement de la jouissance
Le méfait ne se limite pas qu’aux cas les plus populaires. La définition de l’article 430 C.cr. inclut également l’acte d’une personne qui entrave ou interrompt l’utilisation, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien et ce, de façon délibérée.
Dans la jurisprudence en matière de méfait, les tribunaux ont eu tendance à adopter une interprétation assez large du concept de « jouissance » d’un bien afin de permettre de sanctionner une variété de comportements, tels que certains troubles de voisinage. Par exemple, si une personne, animée d’une intention coupable, gêne volontairement son voisin dans la jouissance de sa propriété, elle pourrait être déclarée coupable d’un méfait en vertu de l’article 430(1)d) C.cr.
Les éléments de l’infraction de méfait
Si vous êtes accusé de méfait dans le cadre d’un procès criminel, la poursuite devra d’abord démontrer que vous avez commis l’actus reus du crime de méfait . Il faudra donc prouver que vous avez commis l’un des actes décrits dans l’article 430(1) C.cr. : le fait de détruire ou de détériorer un bien, de rendre un bien dangereux ou inopérant ou d’empêcher la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien.
L’élément matériel de l’infraction de méfait, c’est-à-dire le fait d’avoir adopté l’un des comportements prohibés par l’article 430 C.cr., n’est pas suffisant pour mener à une condamnation criminelle. Il incombera également à la poursuite de prouver la mens rea relative à l’infraction de méfait . Il faut donc que vous ayez eu l’intention de causer un dommage au bien en question, ou bien que vous ayez été insouciant quant au dommage qui a été causé.
Attention, il faut noter que l’article 429(1) C.cr. crée une présomption à l’encontre d’une personne qui commet un acte de méfait. Effectivement, la personne qui cause la production d’un certain évènement en accomplissant un acte (ou en omettant d’accomplir un acte), en sachant que cet acte causera probablement cet évènement et sans se soucier de si cet évènement se produit, sera réputée d’avoir causé la production de l’évènement de façon volontaire.
Est-ce possible de commettre un méfait à l’encontre de sa propre propriété?
On aurait tendance à croire qu’une personne ne peut pas être accusée d’avoir commis un méfait contre sa propre propriété, en raison des droits très larges que la loi reconnait au propriétaire d’un bien. Cependant, l’article 429(3) C.cr. prévoit qu’il est possible, dans certains cas, qu’une personne soit accusée de méfait malgré son statut de propriétaire du bien endommagé :
« (3) Lorsque la destruction ou la détérioration d’une chose constitue une infraction :
a) le fait qu’une personne possède un intérêt partiel dans ce qui est détruit ou détérioré ne l’empêche pas d’être coupable de l’infraction si elle a causé la destruction ou la détérioration;
b) le fait qu’une personne possède un intérêt entier dans ce qui est détruit ou détérioré ne l’empêche pas d’être coupable de l’infraction si elle a causé la destruction ou la détérioration dans le dessein de frauder. »
Par exemple, si une personne commet un incendie criminel envers son propre bien afin de commettre une fraude, elle pourra être reconnue coupable de méfait même si le méfait a été commis contre sa propriété.
Comment se défendre face à une accusation de méfait?
Il existe un moyen de défense prévu à l’article 429(2) C.cr. Il s’agit de la défense d’apparence de droit :
« (2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée aux articles 430 à 446 s’il a agi soit avec une justification, soit avec une excuse légale, soit avec apparence de droit. »
Une personne accusée de méfait peut donc invoquer le fait qu’elle a agi avec une justification ou une excuse légale et avec apparence de droit. Il s’agit donc d’un moyen de défense à la charge de l’accusé.
La jurisprudence nous indique que la notion d’apparence de droit comprend deux volets, soit (1) la croyance honnête en un état de fait qui, s’il existait, aurait justifié ou excusé le comportement reproché et (2) une croyance honnête mais erronée en un droit légal (mais non moral).
Quelles sont les peines applicables à l’infraction de méfait?
Les peines en matière de méfait peuvent varier en raison de plusieurs facteurs, comme la valeur du bien endommagé.
D’abord, le méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens est passible d’un emprisonnement à perpétuité. Un méfait commis à l’encontre d’un bien dont la valeur dépasse cinq mille dollars ou d’un bien qui constitue un titre testamentaire sera soit passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Enfin, le méfait commis à l’encontre de tout autre bien, par exemple les biens dont la valeur ne dépasse pas cinq mille dollars, sera punissable d’un emprisonnement maximal de deux ans ou punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Trouvez un avocat en droit criminel grâce à JuriGo!
Le méfait n’est pas une chose banale. L’infraction prévue par la loi couvre une multitude de situations et de comportements.
Les peines qui sont associées à cette infraction sont également complexes et peuvent varier en termes de sévérité, c’est pourquoi si vous êtes accusé d’avoir commis un méfait, il est recommandé de contacter un avocat en droit criminel dès que possible afin qu’il puisse évaluer votre situation.
Ne vous inquiétez pas, JuriGo est justement là pour vous mettre en contact avec un avocat en droit criminel dans votre région.
Le processus est très simple, vous n’avez qu’à remplir le formulaire en bas de page et nous vous mettrons en contact rapidement et gratuitement avec un avocat spécialisé en droit criminel! Qu’attendez-vous pour défendre vos droits?