Le harcèlement criminel peut se manifester de multiples façons : par des appels téléphoniques ou des messages incessants, par le fait d’être suivi ou observé, etc. Certains comportements qui, en temps normal, semblent assez anodins peuvent constituer une infraction de harcèlement criminel lorsque ces gestes sont répétés et lorsque certaines conditions sont réunies.
Alors, qu’est-ce que ça implique réellement, le harcèlement criminel? Que faire si vous êtes accusé de harcèlement criminel? Quelles sont les sanctions possibles? Les réponses sont nombreuses. Il sera donc question de l’infraction de harcèlement criminel et de ses éléments constitutifs, des moyens de défense et de la peine prévue.
Le harcèlement criminel : qu’est- ce que c’est?
Une personne commet un harcèlement criminel lorsqu’elle agit avec une autre personne de manière à lui faire craindre pour sa sécurité ou pour la sécurité d’une de ses connaissances , tout en sachant ou en ne se souciant pas que cette personne se sente harcelée. C’est l’article 264 C.cr. qui consacre le harcèlement criminel et qui le définit comme-ci :
| « 264 (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances. » |
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Il faut noter qu’il existe d’autres types de harcèlement, et que tout harcèlement ne constitue pas nécessairement un harcèlement criminel. Par exemple, le harcèlement au travail peut être reproché à un individu sans que ce soit un crime.
Plusieurs éléments peuvent mener un tribunal à conclure qu’une personne a commis un harcèlement criminel :
- Il se peut que la personne accusée de harcèlement ait adopté un certain comportement envers la victime ou l’un de ses proches, par exemple :
- Elle suit la victime ou sa connaissance de façon répétée;
- Elle communique, même indirectement, avec la victime ou sa connaissance à plusieurs reprises;
- Elle cerne ou elle surveille la résidence de la victime ou de sa connaissance ou son lieu de travail, même si cela ne survient qu’à une seule occasion;
- Elle agit de façon menaçante à l’égard de la victime ou d’un de ses proches, même si cela ne se produit qu’une seule fois.
- Le tribunal tiendra compte du fait que la victime se sente harcelée par le comportement de l’accusé;
- L’accusé a connaissance du fait que la victime se sente harcelée par son comportement, ou ne se soucie pas du fait que la victime pourrait se sentir harcelée par ses gestes;
- La victime craint pour sa vie ou pour celle de sa connaissance;
- Les craintes de la victime sont raisonnables selon les circonstances.
Les gestes posés doivent donc faire en sorte que la victime a des craintes raisonnables pour sa sécurité physique, psychologique ou émotionnelle. Une fois que ces éléments sont réunis, le juge devra interpréter la situation de manière objective afin de déterminer s’il s’agit bel et bien de harcèlement criminel. Ainsi, il devra se demander si une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances que la victime aurait également craint pour sa sécurité.
Il importe de noter que même si, dans la plupart des cas, l’accusation de harcèlement criminel survient suite à la répétition de plusieurs gestes inquiétants, il est aussi possible que l’infraction soit commise lors d’un seul incident. Ce sera notamment le cas si, par exemple, l’accusé s’est comporté de manière menaçante envers la victime ou sa connaissance.
Par exemple, le fait d’envoyer une multitude de messages haineux à des élus municipaux pourrait constituer un harcèlement criminel. De la même façon, le fait de communiquer des propos menaçants à autrui peut également être considéré comme un harcèlement criminel, même s’il s’agissait d’un seul incident. Cependant, le simple fait d’envoyer des messages ou de faire des appels téléphoniques à répétition ne constituera pas un harcèlement criminel si ceux-ci n’ont pas pour effet de faire craindre à la victime pour sa sécurité.
Les moyens de défense : que faire pour éviter une déclaration de culpabilité?
L’article 264(1) C.cr. prévoit d’abord la défense d’autorisation légitime comme une exception à l’infraction de harcèlement criminel. Ainsi, ce qui serait normalement considéré comme du harcèlement criminel pourrait être permis s’il existe une autorisation légitime prévue par la loi.
Cela explique pourquoi certains gestes posés par un policier ou par un huissier ne constituent pas du harcèlement criminel, même si les critères de l’infraction sont réunis. Dans ce cas-ci, ce sera à l’accusé de démontrer qu’il était légitimement autorisé à se comporter ainsi.
L’avocat criminaliste joue un rôle crucial dans l’élaboration de votre défense contre une accusation de harcèlement criminel. C’est pourquoi il faut au plus vite faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel afin de vous aider à combattre les accusations qui sont portées à votre encontre.
Par exemple, un avocat de la défense peut avancer le fait que l’accusé n’était pas conscient que son comportement a suscité des craintes chez la victime, ou bien qu’il n’avait pas l’intention de poser des gestes menaçants. Il peut également faire soulever un doute par rapport au caractère raisonnable des craintes de la victime.
La peine prévue pour le harcèlement criminel : quelles sont les conséquences d’une condamnation?
Les sanctions résultant d’une condamnation pour harcèlement criminel peuvent varier selon les circonstances de l’affaire. Une personne accusée de harcèlement criminel peut être reconnue coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Le Code criminel prévoit également des circonstances aggravantes dont le juge doit tenir compte dans la détermination de la peine . Par exemple, le juge tiendra compte du fait que l’accusé ait contrevenu à une ordonnance déjà rendue par le tribunal.
Puisque cette infraction n’est pas assortie d’une peine d’emprisonnement minimale, il pourrait être possible de chercher à obtenir une absolution afin d’éviter d’avoir un casier judiciaire suite à la déclaration de culpabilité.
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Une accusation de harcèlement criminel peut avoir des conséquences fâcheuses sur la vie d’une personne et il ne faut surtout pas prendre celle-ci à la légère! Même si vous êtes maintenant familier avec les différents éléments constitutifs du harcèlement criminel, si vous êtes accusé de cette infraction, vous devez à tout prix consulter un avocat spécialisé en droit criminel afin que celui-ci vous guide dans le processus judiciaire qui vous attend.
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