L’accusation pour une infraction de fraude n’est pas une chose à prendre à la légère, puisqu’elle peut mener à un emprisonnement. Si vous êtes accusé de fraude, il est primordial de recourir aux services d’un avocat expérimenté qui pourra bien comprendre les particularités de l’affaire afin de vous défendre.
L’infraction de fraude se définit assez spécifiquement dans la loi et elle s’accompagne d’un processus judiciaire long et complexe. Voici donc les différentes caractéristiques de la fraude ainsi que l’accusation de fraude.
Qu’est-ce que c’est, exactement, la fraude?
La fraude est un type d’infraction qu’on qualifie de crime économique. L’infraction générale de fraude est prévue à l’article 380(1) du Code criminel (C.cr.) et elle constitue un moyen de poursuite possible lorsqu’un quelqu’un a commis un comportement déviant dans le domaine financier. L’article 380(1) C.cr. prévoit lui-même que :
| « 380 (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur : a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, si l’objet de l’infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars; b) est coupable : (i) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, si la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas cinq mille dollars. » |
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Comme vous l’avez sûrement remarqué, cette disposition est rédigée de manière assez large, de sorte à couvrir un éventail de situations. En effet, cet article vise à la fois la fraude d’entreprise, la fraude découlant d’une faillite, la fraude de carte de crédit ou la fraude et l’évasion fiscale.
La jurisprudence a également interprété l’article 380(1) C.cr. afin de définir les éléments constitutifs de l’ actus reus (l’élément matériel) l’infraction de fraude comme étant :
- Un acte prohibé, qui peut consister en une perte véritable ou dans le fait de mettre en danger les intérêts pécuniaires de la victime;
- La privation causée par l’acte prohibée, qui peut être la perte véritable ou le fait d’avoir mis en péril les intérêts pécuniaires de la victime.
Dans une affaire criminelle de fraude, il faut que la poursuite démontre également la mens rea (l’intention coupable derrière l’infraction), c’est-à-dire que :
- L’accusé avait la connaissance subjective de l’acte prohibé; et
- L’accusé avait la connaissance subjective que l’acte prohibé pourrait causer une privation à autrui (par exemple, la connaissance que les intérêts pécuniaires de la victime sont mis en péril).
Quelles sont les peines associées à la fraude?
Afin d’être qualifiés de fraude, les actes commis par l’accusé doivent remplir certains critères. La loi catégorise et punit l’infraction différemment selon deux possibilités : (1) la fraude dont la valeur dépasse cinq mille dollars et qui constitue un acte criminel, ou (2) la fraude dont l’objet est inférieur à cinq mille dollars et qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Dans les deux cas, le tribunal tiendra compte des circonstances aggravantes, comme le fait que le public soit affecté ou non et l’ampleur du préjudice.
1) La fraude dont la valeur ne dépasse pas 5000$
La fraude de moins de cinq mille dollars n’est pas traitée de la même façon par la loi et par les tribunaux. Ce type de fraude est généralement traité par procédure sommaire et, tout dépendant des faits de l’affaire, peut mener ou non à une peine de prison.
L’individu trouvé coupable de fraude de moins de cinq mille dollars sera tout de même passible d’un emprisonnement maximal de deux ans en vertu de l’article 380(1)b) C.cr.
2) La fraude dont la valeur dépasse 5000$
Dans les cas de fraude supérieure à cinq mille dollars, la peine d’incarcération maximale peut aller jusqu’à quatorze ans en vertu de l’article 380(1)a) C.cr. En dessous du seuil de quatorze ans, la peine est souvent majorée selon la valeur de la fraude.
Avec ce type de fraude, les peines d’absolution () et d’emprisonnement avec sursis ne sont pas disponibles à l’accusé. Les tribunaux ont tendance à punir ce crime assez sévèrement, en particulier lorsque les victimes du crime sont plus vulnérables.
Il existe certains facteurs aggravants dont le tribunal doit tenir compte dans la détermination de la peine pour un crime de fraude :
- L’ampleur, la complexité, la durée ou le niveau de planification de la fraude commise est important;
- L’infraction a nui (ou pouvait nuire) à la stabilité économique canadienne, du système financier canadien ou des marchés financiers ou Canada ou à la confiance des investisseurs dans un marché financier au Canada;
- L’infraction a causé des dommages à un nombre élevé de victimes;
- L’infraction a entraîné des conséquences importantes pour les victimes étant donné leur situation personnelle, comme leur âge, leur état de santé et leur situation financière;
- Le délinquant a indûment tiré parti de la réputation d’intégrité dont il bénéficiait dans la collectivité;
- L’accusé n’a pas satisfait à l’exigence d’un permis ou d’une licence, ou à une norme de conduite professionnelle, qui est habituellement applicable à l’activité ou à la conduite qui est à l’origine de la fraude;
- L’accusé a dissimulé ou détruit des dossiers relatifs à la fraude ou au décaissement du produit de la fraude;
- Le fait que la fraude commise ait une valeur supérieure à un million de dollars.
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L’accusation de fraude peut mener à des peines très graves selon la valeur de la fraude. Ce qui distingue la fraude des autres infractions criminelles est le fait qu’il existe souvent de nombreuses preuves de l’acte commis, comme des reçus de transaction ou des communications.
Ainsi, il est très important de faire appel dès que possible aux services d’un avocat spécialisé en défense pénale . Ceci pourrait faire la différence entre un verdict de culpabilité et un verdict de non-culpabilité!
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