Une accusation criminelle reliée aux drogues vient d’être portée contre vous?
Que celle-ci soit fondée ou non n’a aucune importance : vous avez droit à une défense pleine et entière préparée par un avocat compétent! Par ailleurs, une telle défense est la seule chose qui peut vous sauver d’une amende salée ou encore d’une peine d’emprisonnement.
Sachant cela, qu’attendez-vous pour vous tourner vers un avocat criminaliste spécialisé en matière d’infractions reliées aux drogues? JuriGo vous explique justement TOUT ce que vous devez savoir sur les infractions de possession, trafic, production et exportation de drogues.
Vous comprendrez rapidement la marche à suivre pour vous sortir de votre pétrin juridique et éviter d’être reconnu coupable d’une accusation criminelle reliée aux drogues.
On vous accuse d’une infraction reliée aux drogues? Voici la marche à suivre!
Se faire accuser d’une accusation reliée aux drogues est assurément stressant. Mais comment devriez-vous réagir à une accusation criminelle portée contre vous?Vous devez absolument vous tourner vers un avocat criminaliste spécialisé aussi rapidement que possible!
Votre défense criminelle doit absolument être personnalisée!
Même si les chefs d’accusation demeurent les mêmes d’un accusé à l’autre, les moyens de défense doivent s’adapter aux particularités de chaque dossier et aux faits constitutifs de l’infraction. Cela requiert évidemment une certaine expertise qu’il vaut mieux confier aux avocats!
Les conséquences d’une accusation reliée aux drogues sont sévères, alors JuriGo vous explique juste ici les risques que vous encourrez!
Les infractions reliées aux drogues sont des infractions mixtes, voici l’impact!
Au Canada, il existe trois types d’infraction : les infractions par mise en accusation sommaire, les infractions criminelles et les infractions qu’on peut qualifier de « hybrides ». Chaque infraction vient avec un seuil de gravité et des conséquences différentes!
Pour bien comprendre les implications de votre accusation reliée aux drogues, vous devez comprendre ce qu’est une infraction mixte!
L’accusation par voie sommaire
Une accusation pourra être portée par voie sommaire lorsque le Code criminel le prévoit expressément. Ceci dit, l’accusation sommaire n’est applicable que pour les infractions jugées comme « moins graves », lesquelles sont également assorties de peines plus clémentes.
L’accusation criminelle
Une accusation sera plutôt portée par voie criminelle lorsqu’elle dénote une gravité plus élevée et d’un caractère particulièrement répréhensible. Conséquemment, les peines sont beaucoup plus sévères!
Et finalement, certaines infractions sont considérées comme « mixtes » ou « hybrides »!
Une telle infraction hybride réfère aux accusations que le Code criminel permet de porter soit par voie sommaire, soit par voie criminelle. Et c’est le procureur aux poursuites criminelles et pénales qui a le choix du type de mise en accusation, ce qui aura un énorme impact sur la sévérité de la peine qui vous sera imposée!
Plusieurs des infractions reliées aux drogues peuvent être portées par mise en accusation criminelle OU par voie sommaire.
Voyez l’impact que le type de mise en accusation pourrait avoir sur votre peine : vous comprendrez rapidement l’intérêt d’engager un bon avocat pour votre défense!
Le type de substance et les conséquences d’une infraction reliée aux drogues!
Un autre élément que vous devez comprendre en ce qui concerne les accusations relatives aux drogues, c’est que la nature de la substance aura un grand impact sur la sévérité de la peine.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances catégorise d’ailleurs les drogues en quatre principales annexes selon la nature des substances prohibées!
| ANNEXES Loi réglementant certaines drogues et autres substances | Substances prohibées |
|---|---|
| Annexe I | Cocaïne – Morphine – Héroïne – Codéine |
| Annexe II | Cannabis - Haschich et autres cannabinoïdes de synthèse |
| Annexe III | Hallucinogènes – LSD – Champignons magiques |
| Annexe IV | Calmants – Valium – Ativan – Xanax et autres. (Substances parfois vendues en pharmacie sous ordonnance). |
Quel impact le type de substance peut-il avoir sur votre peine?
Certaines substances – comme les stupéfiants par exemple – sont considérées comme plus dommageables et donc plus répréhensibles aux yeux du droit criminel. Les infractions référant à l’annexe I contenant les stupéfiants, par exemple, sont donc assorties de peines plus sévères que les crimes référant aux autres annexes.
La substance qui vous concerne aura donc un impact sur les conséquences et les peines possibles, quelle que soit votre accusation spécifique.
Possession de drogues – TOUT ce que vous devez savoir!
Qu’est-ce qui constitue la possession de drogues au Canada?
Pour qu’une personne soit accusée et reconnue coupable du crime de possession de drogues, trois éléments doivent être prouvés par le procureur hors de tout doute raisonnable.
1) La substance doit être incluse à l’annexe I, II ou III.
-
L’accusé doit connaître la nature de la substance (Savoir qu’il possède de la drogue).
-
L’accusé doit avoir un contrôle sur la substance.
Pour qu’une accusation de possession soit fondée, on doit avoir retrouvé sur l’accusé une quantité de substance suffisante pour être mesurée. Il arrive que la quantité soit jugée insuffisante pour fonder une mise en accusation.
Possession en vue d’en faire le trafic – ATTENTION aux peines possibles!
| Infraction par voie sommaire | Infraction par voie criminelle | |
|---|---|---|
| Annexe I | 1 ère offense : Emprisonnement 6 mois ET/OU amende de 1000$ 2 ième offense : Emprisonnement de 1 an ET/OU amende de 2000$ | Emprisonnement maximal de 7 ans |
| Annexe II | 1 ère offense : Emprisonnement 6 mois ET/OU amende de 1000$ 2 ième offense : Emprisonnement 1 mois ET/OU amende de 2000$ | Emprisonnement maximal de 5 ans moins 1 jour |
| Annexe III | 1 ère offense : Emprisonnement 6 mois ET/OU amende de 1000$ 2 ième offense : Emprisonnement 1 mois ET/OU amende de 2000$ | Emprisonnement maximal de 3 ans |
Existe-t-il une défense contre une accusation de possession de drogues?
Le droit criminel punit uniquement les personnes qui ont « l’esprit coupable », également appelé la Mens Rea. Cela implique qu’une personne qui ne sait pas qu’elle possède une substance interdite ne pourra pas être reconnue coupable du crime de possession.
L’exemple classique est celui de la personne qui croit transporter du sucre en poudre alors qu’il s’agit en réalité de stupéfiants… Il s’agit de la défense d’erreur sur la nature de la substance.
On vous accuse de possession en vue d’en faire le trafic ou de trafic?
Les infractions de « possession en vue d’en faire le trafic » et de « trafic de drogues » sont distinctes, mais elles impliquent toutes deux les mêmes conséquences . Dans les deux cas, la couronne devra prouver les éléments constitutifs de l’infraction hors de tout doute raisonnable!
Quels éléments doivent être prouvés pour qu’on vous trouve coupable de « possession en vue d’en faire le trafic »?
1) Possession d’une substance prohibée (Annexes I à IV)
-
Connaissance de la nature de la substance
-
Le contrôle sur la substance interdite
-
L’intention d’en faire le trafic
Qu’est-ce que la couronne doit prouver pour qu’on vous reconnaisse coupable de trafic? Le droit criminel considère comme faire le trafic le fait de :
1) Vendre une substance interdite
-
Donner une substance interdite
-
Le transport/la livraison
Il n’est pas nécessaire que les substances soient vendues pour qu’une infraction de trafic de drogues soit justifiée, puisque e trafic est une notion beaucoup plus large que la vente au sens du Code criminel.
Voici les conséquences possibles d’une accusation de possession en vue d’en faire le trafic!
| Infraction par voie sommaire | Infraction par voie criminelle | |
|---|---|---|
| Annexe I Et Annexe II | Non applicable | Peine d’emprisonnement à perpétuité MAIS** Peine maximale de 5 ans moins 1 jour si la substance figure à l’annexe II et que la quantité est inférieure à 3KG. |
| Annexe III | Emprisonnement maximal de 18 mois Et/ou amende de 5000$ | Emprisonnement maximal de 10 ans |
| Annexe IV | Peine maximale de 1 an d’emprisonnement Et/ou amende de 5000$ | Emprisonnement maximal de 3 ans |
On peut également vous accuser de tentative de faire le trafic ou de complicité!
En effet, l’accusation de tentative pourra être justifiée lorsque l’échange de la substance en échange de la contrepartie a avorté, mais que les accusés étaient tout de même sur le point de commettre l’acte prohibé.
Être reconnu coupable de trafic peut être lourd de conséquences, alors vous avez intérêt à trouver rapidement un avocat criminaliste pour vous défendre.
Qu’est-ce qui constitue une accusation de production de stupéfiants?
Quelle preuve doit être constituée pour que vous soyez coupable de production de stupéfiants?
Une accusation de production sera justifiée lorsque l’accusé a obtenu, par fabrication, synthèse ou autre, une substance prohibée et figurant aux annexes I à IV. Cette infraction s’applique lorsqu’on reproche à l’accusé d’avoir fabriqué une substance illicite!
L’accusation de production de STUPÉFIANTS est une infraction strictement criminelle!
| Type de substance | Infraction criminelle |
|---|---|
| Annexe I Annexe II | 2 à 3 ans d’emprisonnement 1 an à 18 mois d’emprisonnement |
Une accusation de production de drogues (autre que des stupéfiants) est une infraction mixte!
| Annexe III | Emprisonnement maximal de 18 mois Et/ou amende de 5000$ | Emprisonnement maximal de 10 ans |
|---|---|---|
| Annexe IV | Emprisonnement maximal de 1 an Et/ou amende de 5000$ | Emprisonnement maximal de 3 ans |
Comme vous pouvez le voir, la gravité des peines varie en fonction du type de substance qu’on reproche à l’accusé d’avoir fabriqué. Les stupéfiants font donc partie des substances les plus répréhensibles et assortis des peines les plus sévères.
Importation et exportation : des conséquences sévères!
Quels sont les éléments qui doivent être prouvés lors d’une accusation d’importation et d’exploration de drogues?
L’accusation d’importation de drogues réfère au fait d’importer ou de faire entrer au pays une substance illicite prévue aux annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. L’accusé peut être reconnu coupable de ce crime même s’il n’accompagne pas la substance au moment de son entrée au pays.
L’exportation suit le même principe que l’importation, mais elle consiste à faire sortir les substances du pays. Vous pourriez également être reconnu coupable de possession en vue d’en faire l’exportation. Les éléments devront être prouvés :
1) La possession d’une substance illicite
2) Le contrôle sur la substance illicite
3) L’intention de l’exporter
On vous accuse d’importation ou d’exportation de drogues en sol canadien?
| Accusation par voie sommaire | Accusation par voie criminelle | |
|---|---|---|
| Annexe I et II | Non applicable | Emprisonnement maximal à perpétuité |
| Annexe III et VI | Emprisonnement maximal de 18 mois | Emprisonnement maximal de 10 ans |
| Annexe IV et V | Emprisonnement maximal de 1 an | Emprisonnement maximal de 3 ans |
Faites bien ATTENTION! Si on vous arrête dans un autre pays pour avoir tenté d’importer ou d’exporter de la drogue au Canada, vous pourriez être soumis aux lois et aux conséquences du pays étranger.
Quelles peines possibles pour une accusation reliée aux drogues? Tableau résumé!
Le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoient tout un éventail de peines pour les infractions criminelles reliées aux drogues. Il y a de quoi s’y perdre et c’est pourquoi JuriGo vous a préparé ce tableau afin d’avoir une idée claire des conséquences que vous risquez.
Voici un tableau résumé des peines d’emprisonnement possibles pour une accusation reliée aux drogues au Québec!
| Infraction reliée aux drogues | Peine d’emprisonnement MINIMALE | Peine d’emprisonnement MAXIMALE |
|---|---|---|
| Possession de drogues | 6 mois (Et/ou amende de 1000$) | 7 ans |
| Possession en vue d’en faire le trafic | 1 an | Perpétuité |
| Importation et exportation de drogues | 1 an | Perpétuité |
| Production de drogues | 1 an | 10 ans |
Comment est-ce qu’un juge décide d’une peine d’emprisonnement au Québec?
Vous comprenez maintenant que les juges ont une certaine latitude pour décider d’une peine d’emprisonnement. Sachant cela, comment font-ils pour appliquer une peine personnalisée à chaque individu qui se voit reconnu coupable d’un crime?
En appliquant les principes de détermination de la peine qui les force à considérer l’ensemble des facteurs suivants :
- La gravité de l’infraction
- Le principe de proportionnalité (entre la peine et le crime)
- Le principe de la modération (utiliser l’emprisonnement comme dernier recours)
- Le principe de l’harmonisation des peines (Des crimes similaires doivent recevoir une sentence similaire)
Mais ATTENTION – Certaines infractions sont assorties d’une peine minimale!
Lorsqu’une infraction est assortie d’une peine minimale d’emprisonnement, le juge n’a aucune latitude pour décider de la peine : il se doit d’imposer la peine minimale prévue. D’ailleurs, certaines infractions relatives aux drogues sont assorties d’une telle peine.
Voilà une excellente raison de consulter un avocat criminaliste rapidement afin de vous défendre!
Pourrez-vous obtenir une absolution afin d’éviter l’emprisonnement?
À ce stade, vous savez maintenant que l’emprisonnement et l’amende sont les deux peines les plus couramment infligées lorsqu’un individu est reconnu coupable d’une accusation reliée aux drogues.
Mais est-il possible d’obtenir une absolution pour telle accusation?
Il est effectivement possible d’obtenir une absolution, mais rien ne garantit un tel dénouement! Ce sera le rôle de votre avocat de plaider en faveur d’une telle peine!
Mais qu’est-ce qu’une absolution?
L’absolution est une peine prévue au Code criminel. Celle-ci peut être conditionnelle ou inconditionnelle! En obtenant une absolution inconditionnelle, le juge vous reconnait coupable sans toutefois imposer une peine.
Lorsque l’absolution est conditionnelle, le même résultat se produit, mais certaines conditions doivent être respectées pendant une période de temps déterminée afin de profiter des effets de l’absolution.
Êtes-vous éligible à une absolution suivant votre accusation reliée aux drogues?
L’absolution fait partie des scénarios possibles lors d’une accusation de drogues, mais plusieurs facteurs doivent s’aligne pour que vous puissiez en bénéficier. Votre infraction devra démontrer un faible seuil de gravité et surtout, elle ne doit pas être assortie d’une peine minimale.
Consultez un avocat criminaliste partenaire du réseau de JuriGo afin de préparer une défense solide contre votre accusation relie aux drogues!
Questions fréquentes sur l’accusation de possession ou trafic de drogues!
Pourquoi devez-vous vous tourner vers un avocat spécialisé en matière de drogues?
Parce que le droit criminel – particulièrement celui des accusations reliées aux drogues – est un univers comprenant un nombre incalculable de subtilités. Les avocats qui œuvrent dans ce domaine sont généralement des spécialistes en matière criminelle et c’est vers de tels experts que vous devriez vous tourner.
Si on vous reconnait coupable, après combien de temps pourrez-vous présenter une demande de pardon?
Tout dépend de la gravité de la peine! Toutefois, il faut généralement attendre entre 5 et 10 ans après avoir purgé sa peine pour être éligible à la demande de pardon. Une fois la demande présentée, il faut attendre plusieurs mois avant d’obtenir le verdict de la Commission des libérations conditionnelles.
Êtes-vous admissible à l’aide juridique gouvernementale pour vous défendre?
L’aide juridique gouvernementale est un service offert aux individus à faible revenu. Sachez qu’au moment de votre arrestation, vous pourrez parler à un avocat de l’aide juridique gratuitement. Cependant, pour la prise en charge de votre dossier, ce sont vos revenus qui détermineront votre éligibilité.
Trouvez votre avocat criminaliste avec JuriGo!
On ne plaisante pas lorsqu’on parle des conséquences sévères qui viennent avec une accusation reliée aux drogues! Un casier judiciaire, une amende et un potentiel emprisonnement vous attendent si vous ne prenez pas les moyens suffisants pour vous défendre.
Pourtant, JuriGo vous présente une solution on ne peut plus simple pour vous défendre trouver un avocat spécialisé en droit criminel. Il suffit de nous contacter en remplissant notre formulaire, et nous nous occupons de vous mettre en contact avec un avocat criminaliste gratuitement.
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