Certaines personnes peuvent erronément croire qu'elles sont capables de conduire malgré qu'elles soient sous l'influence de l'alcool. Ceci dit, conduire avec les facultés affaiblies par l'alcool peut entraîner de graves conséquences.
Les personnes arrêtées pour conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ont le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat. Celui-ci pourra présenter une défense et, si les circonstances le justifient, obtenir un acquittement.
| Dans cet article, JuriGo vous explique l’infraction criminelle de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool et vous donne 5 exemples d’acquittements accordés par des tribunaux canadiens ! |
|---|
Qu’est-ce que la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool?
La conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, selon l'article 320.14 du Code criminel, constitue une infraction dans deux cas spécifiques. Premièrement, lorsqu'une personne conduit un moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie, même à un degré minime, par l'effet de l'alcool, de drogues, ou de leur combinaison.
Deuxièmement, lorsqu'une personne présente une alcoolémie égale ou supérieure à 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang dans les deux heures suivant le moment où elle a cessé de conduire.
Cependant, la personne n'est pas coupable si elle a consommé de l’alcool après avoir cessé de conduire le moyen de transport et n’avait pas de raison de croire, au moment où elle a cessé de conduire, qu’elle aurait à fournir un échantillon d’haleine ou de sang.
Quelles sont les conséquences d’être reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool?
Être reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies peut avoir de graves conséquences, variant en fonction de la gravité de l'infraction et du nombre de récidives. Voici un aperçu des sanctions pour une première, deuxième et troisième infraction de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool :
Première infraction
Pour une première infraction de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, les sanctions sont considérables. Initialement fixée à 1 000 $, l'amende peut être augmentée en fonction du taux d'alcoolémie détecté :
- 80-119 mg d'alcool par 100 ml de sang : amende minimale de 1 000 $
- 120-159 mg d'alcool par 100 ml de sang : amende minimale de 1 500 $
- 160 mg d'alcool ou plus par 100 ml de sang : amende minimale de 2 000 $
De plus, les conséquences incluent l'inscription de l'infraction au casier judiciaire de la personne, une suspension obligatoire du permis de conduire d'au moins un an, et la possibilité d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre 10 ans. Le tribunal peut également ordonner l'installation d'un dispositif antidémarrage dans le véhicule du contrevenant pendant au moins un an.
En résumé, une première infraction entraîne :
- Une amende minimale de 1 000 $
- L’inscription de l’infraction au casier judiciaire
- Une suspension obligatoire du permis de conduire d'au moins un an
- Possibilité d'emprisonnement jusqu'à 10 ans
- Possible révocation du permis pour une durée d'un à trois ans, selon la décision du tribunal
- Possible participation obligatoire à un programme d'évaluation et de réduction du risque de conduite avec facultés affaiblies
- Possible participation obligatoire au programme Alcofrein
- Possible installation d'un dispositif antidémarrage
Deuxième infraction
Les conséquences s'aggravent pour les infractions subséquentes. En effet, pour une deuxième infraction d'alcool au volant dans les 10 ans suivant la première condamnation, les sanctions incluent un emprisonnement obligatoire d'au moins 30 jours et une interdiction de conduire pendant deux ans.
De plus, en cas de deuxième infraction, il peut également y avoir une interdiction d'immatriculer, d'acquérir, de louer ou de mettre en circulation un véhicule à son nom. Le tribunal peut également ordonner la révocation du permis pour une période minimale de trois à cinq ans, voire plus, et exiger l'installation à vie d’un antidémarreur.
Bref, les conséquences d'une deuxième infraction de conduite avec facultés affaiblies incluent :
- Une amende minimale de 1 000 $
- L’inscription de l’infraction au casier judiciaire
- Emprisonnement obligatoire d'au moins 30 jours
- Possibilité d'emprisonnement jusqu'à 10 ans
- Suspension obligatoire du permis de conduire pendant au moins deux ans
- Possible révocation du permis pour une durée de trois ou cinq ans, ou plus longtemps selon la décision du tribunal
- Participation à un programme d'évaluation et de réduction du risque de conduite avec facultés affaiblies
- Possible interdiction d’immatriculer, d’acquérir, de louer et de mettre en circulation un véhicule à son nom
- Installation d’un antidémarreur à vie, avec la possibilité de demander le retrait après 10 ans
Troisième infraction
Une troisième infraction dans les 10 ans entraîne des sanctions encore plus sévères. En plus de l’amende et de l'inscription au casier judiciaire, les contrevenants doivent purger un emprisonnement obligatoire d'au moins 120 jours.
D’ailleurs, ils sont tenus d'installer à vie un dispositif antidémarrage et ne peuvent plus immatriculer, acquérir, louer ou mettre en circulation un véhicule à leur nom.
En résumé, les conséquences d'une troisième infraction comprennent :
- Une amende minimale de 1 000 $
- L’inscription de l’infraction au casier judiciaire
- Emprisonnement obligatoire d'au moins 120 jours
- Possibilité d'emprisonnement jusqu'à 10 ans
- Suspension obligatoire du permis de conduire d'au moins deux ans
- Révocation du permis pour une durée de trois à cinq ans, ou plus longtemps selon la décision du tribunal
- Interdiction d’immatriculer, d’acquérir, de louer et de mettre en circulation un véhicule à son nom
- Installation d’un antidémarreur à vie
5 exemples d'acquittement pour conduite avec facultés affaiblies!
Comme pour toute infraction au Code criminel, être accusé ne signifie pas être condamné. Le procureur de la Couronne a le fardeau de la preuve et doit démontrer hors de tout doute raisonnable la commission de l'infraction. Ainsi, si la Couronne ne parvient pas à remplir son fardeau de prouver la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool, l’accusé sera acquitté.
De plus, une personne arrêtée et accusée de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool bénéficie de protections constitutionnelles. En cas de non-respect de ces droits, cela peut entraîner l'exclusion d'éléments de preuve essentiels pour établir la culpabilité de l'accusé, voire même conduire à ce que le tribunal ordonne l'arrêt des procédures, équivalent à un acquittement.
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une personne accusée de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool peut être acquittée.
Voici donc cinq exemples d’acquittement pour cette infraction :
Le droit à l’assistance d’un avocat a été violé!
Lorsqu'une personne est arrêtée et accusée de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool, elle peut être acquittée si son droit à l'assistance d'un avocat a été violé. Ce droit, protégé par l'article 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés, est essentiel pour garantir une défense aux personnes arrêtées, en prévenant toute coercition ou pression, notamment lors des interrogatoires.
En vertu de ce droit constitutionnel, les policiers ont l'obligation d’informer immédiatement la personne arrêtée de ce droit et de lui faciliter l'accès à un avocat, que ce soit en appelant un avocat de garde disponible à tout moment, en fournissant une liste d'avocats locaux, ou en informant l’accusé sur l'admissibilité à l'aide juridique.
Toute violation de ce droit constitutionnel compromet sérieusement la capacité d'une personne arrêtée et accusée de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool à se défendre contre les accusations portées contre elle. Le juge évalue la gravité de cette violation et peut ordonner une mesure réparatrice, telle que l'exclusion de certains éléments de preuve ou l'arrêt des procédures.
| **Exemple d'acquittement découlant d'une violation du droit à l'assistance d'un avocat :**Dans l'affaire R. c. Vallière de 2022, portant sur des accusations de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool, il a été constaté que le droit à l’avocat n’a pas été respecté. Les policiers n'ont pas permis à l’accusé d'exercer son droit de consulter un avocat avant trente et une minutes après son arrestation, malgré ses multiples demandes pendant l'interrogatoire.Le tribunal a jugé ce délai injustifié, surtout compte tenu de la légèreté des symptômes rapportés par les policiers et de la coopération totale de l'accusé tout au long de l'événement. En conséquence, le juge a ordonné l'exclusion des résultats de l’alcootest et des détails de la consommation d’alcool, conduisant ainsi à l'acquittement de l'accusé. |
|---|
Le droit de connaître les motifs de l’arrestation a été violé
En vertu de l'article 10a) de la Charte canadienne, toute personne arrêtée a le droit d'être informée immédiatement des motifs de son arrestation. Dans le cas de la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool, les policiers ont l'obligation de communiquer immédiatement et clairement les raisons de l'arrestation, en évitant l'utilisation de terminologie technique ou juridique compliquée.
Ce droit constitutionnel garantit que la personne arrêtée puisse pleinement comprendre les raisons de son arrestation et les implications qui en découlent. Cette information immédiate permet à la personne arrêtée de comprendre les conséquences potentielles de la situation et de prendre des décisions éclairées concernant la nécessité de consulter un avocat.
Si la police omet d'informer l'accusé des raisons de son arrestation, cela constitue une violation de ses droits constitutionnels, rendant potentiellement inadmissibles les preuves ou déclarations obtenues. En raison de cette violation, les tribunaux canadiens ont à plusieurs reprises prononcé l'acquittement de l'accusé pour l'infraction de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool.
Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable a été violé
Une personne accusée de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool qui n'est pas jugée dans un délai raisonnable peut être acquittée. Conformément à [l'article 11b)](Loi%20constitutionnelle%20de%201982,%20Annexe%20B%20de%20la%20Loi%20de%201982%20sur%20le%20Canada%20%28R-U%29,%201982,%20c%2011,%20art%2011,%20%3chttps:/canlii.ca/t/dfbx#art11>, consulté le 2024-06-24) de la Charte canadienne des droits et libertés, tout individu accusé d'une infraction au Canada a le droit garanti d'être jugé dans un délai raisonnable.
La décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Jordan a établi des délais spécifiques pour que les procès soient entendus, exigeant qu'ils soient terminés dans les 18 mois suivant le dépôt des accusations.
Si ce délai n’est pas respecté, un avocat peut déposer une requête en arrêt des procédures pour violation de l'article 11b) de la Charte. Si le juge conclut que ce droit a été violé, il peut ordonner l'arrêt des procédures, équivalent à un acquittement.
| **Exemple d'acquittement découlant d'une violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable:**Dans l'affaire R. c. Auger, un jugement de 2017 concernant une requête en arrêt des procédures pour violation de l'article 11b) de la Charte, le tribunal a conclu que le délai déraisonnable pour être jugé, soit plus de 1808 jours dans ce cas, équivalant à presque 5 ans, dépassait largement les lignes directrices établies par la Cour suprême dans l'affaire Jordan. Le tribunal a déterminé qu'il s'agissait donc d'une violation manifeste du droit à un procès dans un délai raisonnable tel que prévu à l'article 11b) de la Charte. En conséquence, il a ordonné l'arrêt des procédures, entraînant ainsi l'acquittement de l'accusé. |
|---|
Analyse incorrecte de l'échantillon d'haleine
Comme mentionné plus haut, pour qu’un conducteur soit reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool, il doit être établi que sa capacité de conduire était affaiblie par l'effet de l'alcool, de drogues, ou de leur combinaison. Alternativement, dans les deux heures suivant la conduite, une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d'alcool par 100 ml de sang doit être prouvée.
Cependant, le taux d'alcoolémie doit être établi et prouvé. L’article 320.31 (1) du Code criminel impose des conditions précises pour que la poursuite bénéficie d’une présomption d’exactitude sur le prélèvement et l’analyse des échantillons d’haleine attestant le taux d’alcoolémie de l’accusé lorsque ceux-ci ont été mesurés par un éthylomètre.:
« Lorsque des échantillons de l’haleine d’une personne ont été reçus dans un éthylomètre approuvé manipulé par un technicien qualifié, les résultats des analyses de ces échantillons font foi de façon concluante de l’alcoolémie de la personne au moment des analyses, cette alcoolémie correspondant aux résultats de ces analyses lorsqu’ils sont identiques ou au plus faible d’entre eux s’ils sont différents, si les conditions suivantes sont réunies:
- Avant le prélèvement de chaque échantillon, le technicien qualifié a fait un test à blanc ayant donné un résultat d’au plus dix milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang et un test d’étalonnage ayant permis d’observer un écart maximal de dix pour cent par rapport à la valeur cible de l’alcool type certifié par un analyste.
- Les échantillons ont été prélevés à des intervalles d’au moins quinze minutes.
- Les résultats des analyses, arrondis à la dizaine inférieure, montrent une alcoolémie variant d’au plus vingt milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang. »
En résumé, lorsqu’analysés par un éthylomètre, les échantillons d'haleine attestent de l'alcoolémie d'une personne si les conditions suivantes sont respectées : tests préalables conformes certifiés par un analyste, intervalles de prélèvement de 15 minutes minimum, et résultats d'analyse ne variant pas de plus de 20 mg d'alcool par 100 ml de sang, arrondis à la dizaine inférieure.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, cela suscite un doute raisonnable quant au taux d'alcoolémie et, par conséquent, sur la commission de l'infraction, pouvant ainsi conduire à l’acquittement de l’accusé!
| **Exemple d'acquittement résultant d'une analyse incorrecte de l'échantillon d'haleine :**Dans la décision Harvey c. R, rendue en appel par la Cour supérieure en 2020, le tribunal a constaté que la poursuite n'avait pas rempli les conditions requises en première instance. Notamment, elle n'avait pas prouvé la certification par un analyste de la valeur cible de l'alcool type, comme exigé par l'article 320.31 (1)a) du Code criminel, empêchant ainsi de bénéficier de la présomption d'exactitude. Le tribunal a relevé qu'aucune mention de cette certification par un analyste n'était présente ni sur le certificat du technicien qualifié ni sur les fiches imprimées de l'éthylomètre. De plus, le technicien qualifié n'avait pas apporté cette précision lors de son témoignage.Pour ces raisons, le tribunal a accueilli l'appel, a annulé la déclaration de culpabilité prononcée en première instance et a acquitté le conducteur des accusations de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 80 mg par 100 ml de sang. |
|---|
Intoxication involontaire
Lorsqu'une personne est accusée de conduite avec facultés affaiblies, elle peut invoquer la défense d'intoxication involontaire si les circonstances le justifient. Cette défense repose sur l'absence d'intention de conduire avec les facultés affaiblies, car la personne ignorait son état d'intoxication.
Cependant, l'accusé doit présenter une preuve suffisante pour rendre sa défense d’intoxication involontaire plausible. Il ne s'agit pas de convaincre le tribunal, mais de démontrer que la défense est crédible.
Il est essentiel que le conducteur ait réellement cru être en état de conduire et ignorait son intoxication!
| Dans l'affaire R. c. Geoffroy, l'accusé avait consommé une faible quantité d'alcool, avec une alcoolémie de seulement 37 mg/100 ml, mais avait également mâché une gomme Nicorette et portait un timbre de nicotine, ce qui avait provoqué une intoxication. Cependant, avant de quitter le bar, l’accusé affirme qu’il se sentait manifestement mal, éprouvant des maux de tête, des étourdissements et des problèmes de coordination. La Cour d'appel a confirmé sa condamnation, estimant que, dans ces circonstances, la défense d'intoxication involontaire ne pouvait être retenue! |
|---|
En résumé, pour qu'une défense d'intoxication involontaire soit acceptée, il faut que l'accusé prouve qu'il ignorait son état d'intoxication et qu'il pensait être totalement capable de conduire. Si le tribunal a un doute raisonnable sur le caractère volontaire de l'intoxication, l'accusé doit être acquitté.
Vous êtes accusé de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool? JuriGo vous aide à trouver un avocat spécialisé en droit criminel!
Si vous avez été arrêté par la police pour conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool et que des accusations criminelles ont été portées contre vous, il est fortement recommandé de faire appel aux services d'un avocat spécialisé en droit criminel. Un avocat expérimenté dans ce domaine peut fournir une assistance juridique indispensable pour défendre vos droits et protéger vos intérêts.
Recourir aux services d'un avocat spécialisé en droit criminel est essentiel pour garantir que vous receviez la meilleure défense possible et, si les circonstances le justifient, obtenir un acquittement. Ne sous-estimez pas l'importance d'un avocat spécialisé dans ce domaine, car son intervention peut avoir un impact significatif sur l'issue de votre affaire !
JuriGo est une solution simple, rapide, et gratuite pour trouver un avocat spécialisé en droit criminel! Tout ce que vous avez à faire, c’est de remplir notre formulaire de demande en nous expliquant votre situation.
Suite à votre demande, nous vous mettrons rapidement en contact avec un avocat criminaliste près de chez vous. Ce processus ne nécessite aucun engagement de votre part!