On vous accuse d’avoir commis des voies de fait contre une autre personne ou contre un agent de la paix? Une telle accusation, qu’elle soit fondée ou non, doit absolument être prise au sérieux, car les conséquences d’un verdict de culpabilité sont très graves. Les peines reliées aux voies de fait sont sévères et peuvent vous suivre très longtemps.
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Sachant cela, comment devriez-vous réagir devant une accusation de voies de fait à votre égard? Tournez-vous rapidement vers un avocat spécialisé en droit criminel! Ces professionnels criminalistes sont les mieux placés pour vous préparer une défense solide et maximiser vos chances d’obtenir un verdict de non-culpabilité.
Ne cherchez pas plus loin, JuriGo vous explique la marche à suivre pour vous défendre contre des accusations de voies de fait!
Qu’est-ce qu’une accusation de voie de fait?
Avant de grimper dans les rideaux, posez-vous la question : êtes-vous vraiment ciblé par une accusation de voies de fait? Ce que vous devez savoir, c’est que tous les types de voies de fait, qu’ils soient simples, armés, graves ou autres, doivent avoir les quatre mêmes éléments constitutifs.
Ains, quelle que soit votre accusation de voies de fait, elle devra comprendre les quatre éléments suivants!
L’emploi de la force
La « force », au sens d’une accusation de voies de fait, est extrêmement large et englobe tous les contacts physiques contre une autre personne sans le consentement de celle-ci.
Le fait de pousser, de cracher, de serrer et tous les autres gestes similaires entreront dans la catégorie de « l’emploi de la force ». Vous comprendrez que ce n’est pas la violence de la force utilisée qui importe, mais le fait de l’avoir employée.
Une intention d’employer la force
En droit criminel, l’accusé ne peut être déclaré coupable d’une infraction si celui-ci n’avait pas l’intention de la commettre (la mens rea). Ainsi, un contact accidentel avec une autre personne, sans aucune intention d’employer la force, ne saurait constituer une infraction de voies de fait.
L’absence de consentement
Pour que l’emploi de la force constitue un voie de fait, encore faut-il qu’il y ait une absence de consentement de la part de la victime. Celle-ci ne doit pas avoir donné son autorisation au perpétrateur du geste, sans quoi il sera difficile de rassembler les éléments constitutifs du crime.
Le fait de connaître cette absence de consentement
Finalement, le quatrième et dernier élément de l’infraction de voies de fait est celui de la connaissance de l’absence de consentement.
Ces quatre éléments doivent être prouvés hors de tout doute raisonnable!
Lors d’une accusation criminelle, c’est le procureur de la couronne (aussi appelé le procureur de la poursuite, le DPCP, etc.) qui a le fardeau de prouver votre culpabilité hors de tout doute raisonnable.
En tant qu’accusé, vous n’avez aucun fardeau de preuve à soutenir, mais pour maximiser vos chances d’être exonéré, il est tout de même nécessaire de préparer une défense complète et entière contre les accusations soulevées.
Maintenant que vous connaissez l’infraction générale de voies de fait, vous devrez distinguer les cinq types de voies de fait qui existent en droit criminel!
Avez-vous commis des voies de fait simples?
Les voies de fait simples représentent objectivement l’infraction la « moins grave » au sens du Code criminel!
Il s’agit de l’infraction de voies de fait assortie des peines les plus clémentes et qui requiert un degré de force très minime. En effet, les voies de fait seront définis comme « simples » lorsque les quatre éléments (force, intention, absence de consentement et connaissance de l’absence de consentement) sont réunis, mais qu’ils n’ont causé aucune conséquence importante.
Pour être accusé de voies de fait simples, il n’est d’ailleurs pas nécessaire d’avoir établi un contact physique !
L’emploi de la force, pour une accusation de voies de fait, peut se manifester sous forme de menaces ou encore de gestes menaçants, tant et aussi longtemps que les quatre éléments d’un voie de fait sont retrouvés.
Les tentatives d’employer la force peuvent également justifier les accusations de voies de fait simples!
En quoi consiste une accusation de voie de fait armée?
L'infraction de voie de fait armée représente l’un des gestes les plus graves au sens du Code criminel. Cette infraction consiste à employer ou à menacer d’employer la force contre autrui sans le consentement de la personne à l’aide d’une arme. La sévérité des gestes est donc importante!
Mais faites bien ATTENTION! Une « arme » au sens du Code criminel ne se limite pas aux couteaux et armes à feu. La loi retient une définition très large de ce qui constitue une arme et plusieurs objets du quotidien peuvent correspondre à la définition.
De plus, il n’est pas nécessaire que la personne utilise effectivement l’arme lors de la perpétration des voies de fait; le simple fait de porter et de menacer d’utiliser l’arme pourra justifier de porter des accusations pour voies de fait armées contre l’assaillant.
Les voies de fait causant des lésions : des conséquences importantes!
Cette infraction est facile à comprendre dans sa définition, puisqu’il s’agit d’un simple voie de fait selon la définition générale, à laquelle on ajoute la nécessité d’une lésion corporelle. Assez clair, jusqu’à ce qu’on s’attarde à ce qui constitue une lésion au sens du droit!
Qu’est-ce qu’une « lésion » selon le Code criminel? Les tribunaux ont développé une définition des « lésions corporelles » comme étant une blessure qui nuit à la santé de la personne et qui n’est ni de nature passagère, ni sans importance.
Ainsi, le procureur des poursuites criminelles et pénales devra prouver hors de tout doute raisonnable que votre geste (l’emploi de la force) a été la cause de cette lésion « non-passagère et non sans importance ». Advenant qu’on prouve un tel lien de causalité, votre peine pourrait s’avérer plus sévère!
Les voies de fait graves, quelle peine risquez-vous?
Les voies de fait graves font certainement partie de la catégorie des crimes les plus sévères. Le Code criminel définit cette infraction comme un voie de fait ayant pour effet de « blesser, défigurer, mutiler ou mettre la vie du plaignant en danger. » La gravité du geste reproché au plaignant est donc importante ce qui justifie l’imposition d’une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement.
Quelle est la différence entre les voies de fait GRAVES et les voies de fait causant des LÉSIONS corporelles?
Il existe une fine ligne entre ces deux chefs d’accusation, laquelle est principalement tracée au niveau de la gravité des lésions et de la permanence des blessures. Une atteinte sévère à l’intégrité corporelle d’une autre personne fera probablement pencher la balance vers une accusation de voies de fait graves.
Qui décide du chef d’accusation porté pour des voies de fait? Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)! Celui-ci profite d’une discrétion suffisante pour choisir le type de chef d’accusation ainsi que la voie de mise en accusation (sommaire ou criminelle), ce qui aura un énorme impact sur la sévérité de la peine!
Les voies de fait contre un agent de la paix!
Le Code criminel prévoit une infraction spécifique de voies de fait à son article 270. Cette disposition stipule qu’une personne sera coupable d’un acte criminel si elle inflige des voies de fait à un agent de la paix dans ce cadre de ses fonctions, notamment en tentant de résister à une arrestation ou en empêchant l’agent de la paix de faire son travail.
Qui sont les agents de la paix visés par l’article 270 du Code criminel?
L’article 270 du Code criminel vise évidemment les policiers, mais également les fonctionnaires, les agents de services correctionnels (gardiens de prison) et autres personnes pouvant être qualifiés comme des « agents de la paix ».
Encore une fois, il s’agit d’une infraction pouvant entrainer de graves conséquences! Trouvez un avocat au plus vite si vous êtes la cible d’une accusation de voies de fait contre un agent de la paix.
Existe-t-il une défense contre les accusations de voie de fait?
Absolument, car aucune accusation criminelle n’est sans défense! Il existe, toujours une porte de sortie et il suffit de la trouver avec un avocat criminaliste. L’accusation de voies de fait ne fait pas exception à ce principe et c’est pourquoi la loi et la jurisprudence ont créé des défenses à cette accusation!
Pour une accusation de voies de fait, les défenses possibles sont notamment:
La défense de consentement
Tel que mentionné précédemment, une accusation de voies de fait ne pourra être invoquée contre vous que s’il y avait absence de consentement de la part de la victime. Ainsi, selon votre situation, il sera possible de baser votre défense sur le fait que la victime était consentante aux contacts physiques – l’exemple classique d’une telle défense étant la bagarre.
La légitime défense
Vous avez effectivement employé la force contre autrui, mais dans le but de vous défendre? La légitime défense est une excuse qui pourrait vous sortir d’impasse si le mal que vous avez causé est proportionnel au mal que vous avez évité et si vous pouviez légitimement croire en la probabilité qu’un préjudice vous soit causé.
L’accident
L’accusation de voies de fait nécessite une intention criminelle d’employer la force. Si le geste qu’on vous reproche était purement accidentel et que vous n’avez jamais tenté d’utiliser la force contre une autre personne, cela pourrait s’avérer le fondement de votre défense.
Vous pensez qu’une de ces défenses pourrait vous sortir d’impasse? La personne la mieux placée pour vous donner l’heure juste sur la défense appropriée à votre situation, c’est l’avocat criminaliste! Son expertise, et sa vaste expérience vous permettront de monter une défense solide maximisant vos chances de succès.
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Quelles sont les peines d’emprisonnement possibles pour une accusation de voie de fait?
Les voies de fait font partie de la catégorie des crimes contre la personne! Pour cette raison, ces infractions sont assorties de peines très sévères, conçues pour punir les agresseurs et décourager la récidive. Vous êtes curieux de savoir ce qui vous attend si vous obtenez un verdict de culpabilité pour votre accusation de voies de fait?
Consultez le tableau récapitulatif des peines possibles pour une accusation de voies de fait au Québec!
| Type de voie de fait | Mise en accusation sommaire | Mise en accusation criminelle | Autres peines applicables |
|---|---|---|---|
| Voies de fait simples | Peine d’emprisonnement maximale de 2 ans moins 1 jour | Emprisonnement maximal de 5 ans | Absolution Probation Amende Sursis Peine discontinue Emprisonnement |
| Voies de fait armées | Peine d’emprisonnement maximale de 2 ans moins 1 jour | Emprisonnement maximal de 10 ans | Absolution Probation Amende Peine discontinue Emprisonnement |
| Voies de fait causant des lésions corporelles | Peine d’emprisonnement maximale de 2 ans moins 1 jour | Emprisonnement maximal de 10 ans | Absolution Probation Amende Peine discontinue Emprisonnement |
| Voies de fait graves | Non applicable | Emprisonnement maximal de 14 ans. | Probation Amende Peine discontinue Emprisonnement |
Comment sera décidée la peine applicable à VOTRE accusation de voie de fait?
Le tableau ci-dessus représente l’éventail des peines possibles, mais cela ne signifie pas qu’il s’agira de votre propre peine en cas de verdict de culpabilité. En droit criminel, le principe de l’individualisation de la peine veut que chaque peine soit infligée non seulement en considération du crime, mais de la personne également en tenant compte de :
- La récidive (antécédents judiciaires)
- De la situation personnelle de l’accusé
- La gravité du crime/infraction
- La part de responsabilité de l’accusé
- La proportionnalité
En considérant tous ces facteurs, vous comprenez donc que la durée et la gravité de ces différentes peines varient énormément d’un cas à l’autre. Assurez-vous de comprendre ce que vous risquez réellement en consultant un avocat criminaliste!
Accusation de voies de fait : pourquoi vous tourner vers un avocat criminaliste?
Le droit est domaine qui comprend plusieurs secteurs d’expertise, et le droit criminel est certainement le plus unique d’entre eux. Les subtilités du droit criminel sont nombreuses et la ligne peut être mince entre un verdict de culpabilité et de non-culpabilité. Le choix du bon avocat est donc capital!
En vous tournant vers un avocat criminaliste d’expérience, vous maximisez vos chances de choisir la bonne défense. Le droit criminel tourne aussi bien autour des faits qu’autour du droit, et la formulation d’une défense pleine et entière passera par une compréhension adéquate de ces deux éléments.
Et au final, les compétences de votre avocat auront un grand impact sur vos chances de succès! Le sort de votre procès repose entre les mains de votre avocat criminaliste, ne l’oubliez pas. Alors, choisissez un juriste expérimenté et digne de votre confiance.
Tout le monde a le droit à une défense criminelle au Québec, et vous n’y faites pas exception! Contactez JuriGo dès maintenant; nous nous occupons de trouver le professionnel qu’il vous faut pour vous défendre contre votre accusation de voies de fait.
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