Vous avez sans doute déjà été témoin de tapage dans un endroit public, c’est-à-dire de cris, d’altercations, de langage obscène ou de tout autre comportement troublant dans un espace public. Ce genre de comportement est strictement interdit par le droit criminel.
En effet, l'ordre public est un pilier essentiel de toute société, et le droit criminel canadien est l’un des nombreux domaines du droit qui s'attachent à maintenir cet ordre en réprimant divers comportements perturbateurs qui peuvent constituer du tapage dans un endroit public.
L'infraction de «troubler la paix», telle qu’elle est énoncée dans le Code criminel, est une composante clé de cette démarche, puisqu’il s’agit de l’infraction qui criminalise ces comportements.
Dans cet article, JuriGo explore en détail cette infraction, en la définissant et en abordant les peines qui peuvent être imposées et les moyens de défense en cas d’accusation!
Quelle est la définition légale de «troubler la paix»?
L' article 175 C.cr. énumère divers comportements constitutifs de l'infraction de troubler la paix. Ces comportements sont regroupés en quatre catégories distinctes, chacune visant à prévenir des formes spécifiques de perturbation de l'ordre public:
| « 175(1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas: a) n’étant pas dans une maison d’habitation, fait du tapage dans un endroit public ou près d’un tel endroit: (i) soit en se battant, en criant, vociférant, jurant, chantant ou employant un langage insultant ou obscène, (ii) soit en étant ivre, (iii) soit en gênant ou molestant d’autres personnes; b) ouvertement étale ou expose dans un endroit public des choses indécentes ; c) flâne dans un endroit public et, de quelque façon, gêne des personnes qui s’y trouvent; d)trouble la paix et la tranquillité des occupants d’une maison d’habitation en déchargeant des armes à feu ou en causant un autre désordre dans un endroit public /…/ |
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Ainsi, l’infraction de troubler la paix englobe divers comportements. Voici un aperçu un peu plus bref des différents éléments de cette infraction:
a) Tapage en public
Le tapage en public inclut des actions telles que:
- Se battre;
- Crier;
- Vociférer;
- Jurer;
- Chanter;
- Utiliser un langage insultant ou obscène, en étant ivre, ou en gênant ou molestant d'autres personnes.
Il est important de noter que cela doit se produire en dehors d'une maison d'habitation, c’est-à-dire dans un lieu public ou bien à proximité d’un lieu public.
Il faut également savoir que la définition de «tapage» a été davantage développée par la jurisprudence. En effet, d’après les tribunaux, le tapage va au-delà du simple trouble émotif ou de la contrariété. Il faut que la conduite de l’accusé cause une perturbation qui trouble la paix publique .
La jurisprudence a aussi précisé que ce qui dérange les gens ne constitue pas nécessairement un tapage au sens de l’art. 175(1) C.cr. L’objectif de cette disposition n’est pas de protéger les gens contre tout trouble émotif, mais plutôt de protéger le public contre le désordre qui pourrait entraver ses activités normales.
b) Étaler ou exposer des choses indécentes
Cette disposition interdit le fait d'exposer délibérément des choses indécentes dans un endroit public. L’alinéa b) de l’article 175(1) C.cr. vise à maintenir un niveau minimum de décence dans les espaces accessibles au public.
c) Flâner et gêner les personnes
Le simple fait de flâner dans un endroit public de manière à gêner les personnes présentes est également visé par cette infraction, ce qui souligne ainsi l'importance de l'utilisation paisible des espaces publics.
d) Trouble à la paix dans une maison d’habitation
Contrairement aux alinéas plus hauts qui traitent exclusivement des endroits publics, l’art. 175(1)d) C.cr. englobe le trouble à la paix et à la tranquillité des occupants d'une maison d'habitation.
Un individu peut être accusé de troubler la paix en vertu de l’article 175(1) C.cr. s’il décharge des armes à feu ou s’il cause tout autre désordre dans un lieu public, et si cela a l’effet de troubler des occupants d’une maison d’habitation environnante.
Les éléments constitutifs de l’infraction de troubler la paix
Pour qu'une personne soit déclarée coupable de l'infraction de troubler la paix, plusieurs éléments constitutifs doivent être présents:
- Actus reus : Dans ce cas-ci, l’actus reus de l’infraction constituerait l’un des comportements visés dans l’article 175(1) C.cr., par exemple le tapage ou étaler des choses indécentes. Toutefois, le comportement doit remplir certaines conditionspour constituer du tapage :
- (1)Dépasser un simple trouble émotif et engendrant une perturbation manifeste et extérieure de la paix publique.
- (2) La perturbation peut être mineure, mais elle doit être raisonnablement prévisible dans les circonstances particulières du moment et du lieu.
- Mens rea : L’autre élément constitutif de l’infraction est la mens rea, c’est-à-dire l’intention coupable de l’accusé. Il faut que le délinquant ait eu l’intention de troubler la paix du public au moment de la commission du crime.
Quelles sont les peines associées à l’infraction de troubler la paix?
L'infraction de troubler la paix est traitée par procédure sommaire, ce qui veut dire que les peines associées à ces infractions doivent être proportionnelles à la gravité de l'infraction.
Les peines peuvent inclure des amendes et, dans certains cas, une peine d'emprisonnement, mais les sentences maximales sont moindres que pour les actes criminels. La détermination de la peine va dépendre de différents facteurs, dont les circonstances entourant l'infraction, le risque de récidive, et d'autres facteurs aggravants ou atténuants.
Attention, il faut garder à l’esprit que même si l’infraction de l’art. 175 C.cr. est punissable par voie sommaire, une déclaration de culpabilité ou une condamnation peut tout de même mener à un casier judiciaire .
Quels sont les moyens de défense contre une accusation de troubler la paix?
Face à une accusation de trouble à la paix, divers moyens de défense peuvent être mobilisés. Certains individus peuvent contester la validité de la preuve présentée par l'accusation, mettant en doute la légalité des actions des autorités policières.
D'autres personnes pourraient plaider des circonstances atténuantes, en démontrant que leur comportement était justifié ou qu'ils ne pouvaient raisonnablement pas prévoir les conséquences de leurs actions.
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L’infraction de troubler la paix en droit criminel canadien, prévue par l'art. 175 C.cr., cherche à préserver l'ordre public en réprimant des comportements perturbateurs dans les endroits publics, tels que du tapage ou le fait d’exposer de choses indécentes.
Si vous avez été accusé en vertu de l’art. 175 C.cr., il est important de bien comprendre les éléments constitutifs de cette infraction, les peines qui y sont associées ainsi que les moyens de défense disponibles selon votre situation.
Mais surtout, si vous êtes confronté à des accusations criminelles, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit criminel afin que celui-ci vous garantisse une défense solide et adaptée à votre situation.
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