Il arrive que l’on dise des choses sans nécessairement les penser. Cependant, il faut tout de même faire attention aux propos que l’on porte, parce que ceux-ci peuvent avoir de lourdes conséquences, non seulement en matière civile mais aussi en matière criminelle.
C’est d’ailleurs le cas lorsque vous commettez une infraction de menace de mort. Eh oui, les menaces de mort sont prohibées par le Code criminel canadien. Cette infraction implique une menace verbale ou écrite de causer la mort d’une personne.
Dans cet article, JuriGo examine en détail l’infraction de menace de mort : sa définition, les éléments constitutifs du crime, les peines et, pour finir, les moyens de défense!
Les menaces de mort : de quoi s’agit-il exactement?
L’infraction de menace de mort est prévue à l’ article 264.1 du Code criminel . Cet article prévoit que cette infraction est commise lorsqu’une personne profère, transmet ou fait recevoir par une autre personne une menace :
- De causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;
- De brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles;
- De tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau qui appartient à quelqu’un.
Ainsi, l’infraction de menace de mort interdit à toute personne de proférer des menaces de causer la mort d’une autre personne, que ces menaces soient verbales, écrites ou transmises par des moyens électroniques.
Même si ce ne sont des paroles en l’air et qu’il n’y a aucun plan d’exécuter les menaces, vous pouvez quand même être accusé de cette infraction.
Quels sont les éléments constitutifs du crime de menace de mort?
Si vous êtes accusé d’une infraction de menace de mort, la poursuite devra démontrer les éléments essentiels du crime hors de tout doute raisonnable.
Pour commencer, il faudra démontrer que vous avez commis l’ actus reus du crime, c’est-à-dire que vous avez :
- Proféré, transmis ou fait recevoir par une personne;
- Une menace de causer :
- La mort ou des lésions corporelles;
- De brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles;
- De tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau qui appartient à quelqu’un.
Il importe de noter que l’expression « lésions corporelles » comprend aussi les blessures psychologiques graves et profondes. Par exemple, menacer quelqu’un d’une agression sexuelle peut constituer une menace au sens du Code criminel, en raison des blessures psychologiques que cela peut causer à la victime.
Ensuite, la poursuite devra démontrer que l’accusé avait la mens rea nécessaire pour la commission du crime. La menace de mort est un crime d’intention spécifique, alors il faudra prouver que l’intention de l’accusé était que ses paroles ou écrits soient perçus comme une menace de causer la mort ou des blessures graves.
Autrement dit, même si l’accusé n’avait aucune intention de concrétiser ses menaces, il peut être reconnu coupable du crime de menace de mort. En effet, l’intention de mettre à exécution les meances n’est pas un élément essentiel de l’infraction de l’article 264.1 du Code criminel. La mens rea du crime implique plutôt l’intention de menacer et que la menace soit prise au sérieux.
Afin de déterminer si la menace a été prise au sérieux, il faut tenir compte des mots utilisés et du contexte dans lequel ils l’ont été, ainsi que de la personne envers qui la menace était destinée. La réaction de la victime va être un élément pertinent pour analyser le contexte des menaces.
De plus, il n’est pas nécessaire que les propos s’adressent à une personne en particulier. Il suffit simplement que la menace soit proférée contre un groupe déterminé de personnes.
Vous pouvez également être accusé de menace même si vous n’avez pas directement menacé la victime : le Code criminel prévoit que la menace peut se faire « par quelque moyen que ce soit », ce qui veut dire que même la menace transmise par une tierce personne est prohibée.
Quelle est la peine associée à la menace de mort?
La peine pour l’infraction de menace de mort va dépendre de certains facteurs, notamment de la gravité de la menace et le mode de poursuite de l’infraction. Les différentes peines sont prévues à l’article 264(2) et (3) du Code criminel.
Pour une menace de lésions corporelles ou de mort poursuivie par voie sommaire, l’accusé sera passible d’une peine d’emrpsionnement maximale de 18 mois.
D’un autre côté, si la poursuite décide de poursuivre l’infraction comme un acte criminel, la peine de prison maximale sera plutôt de 5 ans.
S’il s’agit d’une menace concernant la destruction d’un bien ou de tuer ou blesser un animal , l’infraction poursuite par voie sommaire sera passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 6 mois et/ou d’une amende de 2000 dollars .
Si l’infraction est poursuite par voie d’acte criminel, la peine maximale ira plutôt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.
Attention! Si la menace de mort est suivie d’un acte, la peine peut être bien plus sévère.
Moyens de défense : comment s’en sortir avec une accusation de menace de mort?
Comme l’infraction implique l’intention de menacer la victime dans le but de l’intimider ou de la faire craindre, l’un des moyens de défense les plus communs pour la menace de mort est de prouver que la menace est inexistante ou bien qu’il s’agissait d’une blague ou d’un problème au niveau de la communication et de l’interprétation.
L’absence d’intention réelle veut dire que l’accusé va plaider qu’il n’avait aucune intention réelle de menacer la victime et de l’intimider ou de faire naitre la crainte.
Pour vous défendre contre une telle accusation, il est donc essentiel de faire appel à un avocat criminaliste , qui pourra vous conseiller sur la meilleure voie à emprunter et sur les moyens de défense les plus pertinentes selon votre situation personnelle.
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La menace de mort est une infraction prise très au sérieux en droit criminel canadien, et elle mène souvent à des peines d’emprisonnement. Il est essentiel de comprendre les éléments constitutifs de cette infraction ainsi que les moyens de défense à votre disposition pour faire face à de telles accusations.
Si vous êtes accusé de menace de mort, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit criminel. Un avocat expérimenté pourra vous guider à travers le processus judiciaire, protéger vos droits et travailler pour obtenir le meilleur résultat possible selon votre cas.
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