Après avoir été déclaré coupable d’une infraction criminelle, plusieurs types de peine sont possibles.
Un juge peut prononcer une peine de prison ou bien infliger une amende au délinquant. Dans certains cas, cependant, le tribunal peut décider d’accorder une absolution à un individu qui a plaidé coupable ou qui a été déclaré coupable.
Eh oui, l’absolution est l’une des peines les plus clémentes du Code criminel qui peut vous éviter les lourdes conséquences d’un casier judiciaire !
Mais comment faire pour obtenir une absolution? Quels sont les types d’absolution possibles? Est-ce possible d’obtenir une absolution pour n’importe quel crime? La réponse est assez complexe.
Un tribunal peut reconnaitre que vous êtes coupable d’une infraction, sans vous infliger une peine classique (comme une peine de prison). Cependant, l’absolution n’est possible que dans certains cas. Dans un contexte de crimes sexuels , l’absolution est soumise à de strictes conditions.
JuriGo vous explique alors tout ce que vous devez savoir sur la peine d’absolution conditionnelle en matière d’agression sexuelle.
Les types d’absolution : absolution inconditionnelle vs. absolution conditionnelle
Il faut d’abord commencer en distinguant entre les 2 types d’absolution prévus au Code criminel : l’absolution inconditionnelle et l’absolution conditionnelle.
L’absolution inconditionnelle vous permet de ne pas avoir de casier judiciaire. En plus de cela, ce type d’absolution ne vous impose pas de peine ou de condition à respecter afin de continuer de bénéficier de l’absolution. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) reçoit une ordonnance de probation, qui sera par la suite effacée d’ici un an.
L’absolution conditionnelle, pour sa part, est totalement soumise au respect de certaines conditions imposées par le tribunal. L’absolution conditionnelle permet également à l’accusé de ne pas avoir de casier judiciaire permanent : l’idée est qu’une simple « erreur de parcours » ne définisse pas le reste de votre futur.
Contrairement à l’absolution inconditionnelle, l’absolution conditionnelle va faire en sorte que vous ayez un casier judiciaire temporaire. En effet, votre condamnation criminelle figurera dans votre casier judiciaire pour une durée de 3 ans après la fin de l’ordonnance de probation.
Dans ce cas-ci, votre absolution va dépendre de si vous respectez les conditions imposées par le tribunal. Par exemple, le juge peut vous imposer de faire un dédommagement à la victime, de faire des travaux communautaires, de payer une amende, etc.
Ces conditions peuvent aussi être des interdictions de poser certains gestes, par exemple de communiquer avec la victime ou de fréquenter certains endroits. Dans le cadre d’une déclaration de culpabilité pour agression sexuelle, il est presque certain que le tribunal va imposer la condition de ne pas entrer en contact avec la victime.
En somme, afin de jouir pleinement de la peine d’absolution, vous êtes tenu de respecter les conditions qui s’y rattachent jusqu’à la fin de l’ordonnance de probation.
Comment obtenir une absolution conditionnelle pour un crime d’agression?
Comme cela a été confirmé par les tribunaux à maintes reprises, l’absolution n’est pas une peine disponible dans n’importe quel cas. Il faudra que certains critères assez précis soient remplis afin que le tribunal puisse accorder une absolution.
1. L’absolution est seulement applicable à certaines infractions
Tout d’abord, il faut savoir que l’absolution ne sera pas possible si vous êtes accusé d’une infraction assortie d’une peine minimale. Par exemple, certaines agressions sexuelles vont être accompagnées d’une peine minimale, ce qui va fermer la porte à la possibilité d’obtenir une absolution. C’est notamment le cas si la victime est âgée de moins de 16 ans ou si elle a subi des blessures physiques lors de l’agression.
Il n’est pas non plus possible d’obtenir une absolution si vous êtes déclaré coupable d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de 14 ans ou plus. À titre d’exemple, l’agression sexuelle grave commise contre une personne âgée de moins de 16 ans est une infraction passible d’un emprisonnement à perpétuité. Ainsi, une telle condamnation rendra impossible l’obtention d’une absolution.
2. L’absolution est dans l’intérêt véritable de l’accusé
Ce concept peut souvent porter à confusion, puisque l’« intérêt véritable » n’est pas clairement défini dans le Code criminel. D’après les tribunaux, l’accusé doit prouver que la condamnation aura des conséquences très graves et dommageables sur sa vie et son avenir. Par exemple, l’accusé pourrait perdre son emploi ou perdre la possibilité de voyager à l’étranger en raison de son casier judiciaire.
Pour évaluer si l’absolution est dans l’intérêt véritable du délinquant, le juge va évaluer la situation de l’accusé ainsi que la gravité de l’infraction qu’on lui reproche. Dans un contexte d’agression sexuelle, c’est notamment au niveau de ces éléments qu’il pourrait y avoir une barrière à l’octroi d’une absolution.
Par exemple, si vous avez déjà des antécédents judiciaires en matière de crime sexuel ou que vous présentez un risque de récidive, cela pourrait jouer contre vous. Il en va de même si certains facteurs aggravants sont retenus par le tribunal : comme le degré d’atteinte à l’intégrité physique et sexuelle de la victime, les conséquences psychologiques et financières qu'elle a subies, etc.
3. L’absolution ne nuit pas à l’intérêt public
Enfin, pour qu’une peine d’absolution puisse être prononcée, le tribunal doit conclure que l’absolution ne nuit pas aux intérêts de la société. Afin de déterminer si l’absolution nuirait à l’intérêt public, le juge va tenir compte de certains facteurs, dont la gravité de l’infraction et son impact dans la société.
En d’autres mots, le juge va se demander si l’absolution aura comme conséquence de choquer la population et de lui faire perdre confiance dans le système judiciaire. En effet, plus l’infraction est grave, plus l’intérêt public est mis en jeu.
En tenant compte de ces trois critères, ce sera au juge de décider si l’absolution devrait être accordée. Pour ce faire, il devra mettre en balance l’intérêt de l’accusé ainsi que celui de la société. Il importe de noter qu’une cour d’appel peut modifier la décision du juge d’instance. En effet, la décision de prononcer une peine d’absolution peut être renversée si la cour d’appel est d’avis que le juge a commis une erreur en appliquant les critères de l’absolution.
Quelles sont les conséquences d’une absolution en matière d’agression sexuelle?
L’absolution n’entraine pas les mêmes impacts que les autres types de peine, mais elle entraine tout de même certaines conséquences importantes. D’abord, si vous faites l’objet d’une absolution conditionnelle pour agression, vous serez réputé ne pas avoir été condamné et vous n’aurez pas de casier judiciaire pour l’infraction dont vous avez été déclaré coupable.
Cependant, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) gardera tout de même votre casier judiciaire dans ses dossiers pour une période de 3 ans. Après ce délai, la mention de votre casier judicaire sera effacée. Le tribunal gardera également la mention de votre absolution.
Il ne faut surtout pas confondre absolution et acquittement! L’acquittement veut dire que vous n’avez pas été reconnu coupable de l’infraction dont vous avez été accusé.
En revanche, lorsque vous recevez une absolution, vous êtes bel et bien reconnu coupable de cette infraction, mais vous n’aurez simplement pas à subir les lourdes conséquences d’un casier judiciaire.
Le respect des conditions de l’absolution
Si vous faites l’objet d’une absolution conditionnelle, il est primordial de respecter les conditions imposées par le tribunal. Il faut retenir que l’absolution est alors soumise au respect de ces conditions, ce qui fait qu’en cas de manquement, le tribunal peut annuler l’absolution et vous imposer toute autre peine classique – comme une peine d’emprisonnement.
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Vous avez été accusé d’une infraction et vous redoutez les conséquences d’un casier judiciaire ? Selon vos circonstances, tels que la gravité de l’infraction et votre intérêt véritable, il se peut que vous puissiez obtenir une absolution conditionnelle.
Attention, l’octroi d’une absolution en matière de crimes sexuels est soumis à plusieurs conditions, et les tribunaux vont souvent tenir compte de l’intérêt public dans une telle décision. C’est pourquoi vous devriez être accompagné par un avocat criminaliste professionnel et qualifié, afin de maximiser vos chances de ne pas obtenir un casier judiciaire!
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