Déontologie policière: pouvez-vous porter plainte?

Il arrive que les policiers fassent les manchettes en raison de comportements inappropriés dans leurs fonctions. En effet, la police a comme principales missions de maintenir la paix, l’ordre ainsi que la sécurité. Afin d’atteindre ses objectifs, elle possède plusieurs larges pouvoirs.

Cependant, qui dit grand pouvoir dit grande responsabilité . En temps normal, lorsqu’on souhaite porter plainte contre une personne, on doit s’adresser directement à la police. Toutefois, qu’arrive-t-il lorsque la personne en question est elle-même membre des forces de l’ordre?

En cas d’infraction au Code de déontologie policière, le processus de plainte est légèrement différent à la procédure habituelle.

Voici les étapes à suivre afin de déposer plainte en déontologie policière au Québec!

Quel est le rôle du policier au Québec?

Lorsqu’une personne prête serment pour devenir policier, cette position vient avec un lot d’obligations qu’il devra respecter lorsqu’il est en fonction. Notamment, le policier devra s’assurer de:

• Prévenir le crime en arrêtant les criminels,
• Effectuer les enquêtes criminelles, et
• Maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique.

De plus, en tant que policier, celui-ci devra faire respecter la loi, particulièrement le Code de la sécurité routière ainsi que le Code criminel. Cependant, son pouvoir ne se limite pas à ces deux documents législatifs.

Dans l’infraction de l’un de ses devoirs ou lorsqu’il effectue ces derniers de manière discriminatoire ou abusive, il sera possible pour la personne de déposer une plainte directement contre le policier qui est en tort.

Code de déontologie des policiers du Québec – À qui s’applique-t-il?

Si vous souhaitez déposer une plainte envers un policier, il faudra grandement se fier au Code de déontologie des policiers du Québec afin de bien comprendre le processus et les devoirs d’un policier au Québec.

Tout d’abord, le Code de déontologie limite les forces de l’ordre auxquels il s’applique en cas de contravention. En effet, ce ne sont pas toutes les polices qui vont être soumises à cette déontologie.

Par conséquent, voici les policiers à qui s’appliquent le Code de déontologie des policiers du Québec:

• La Sûreté du Québec,
• Les polices municipales sur leur territoire municipal (par exemple, le SPVM ou le SPVQ),
• La police autochtone,
• Les constables spéciaux,
• Les contrôleurs routiers, et
• Les agents de la faune.

Bref, comme vous l’aurez compris, la grande majorité des agents de la paix sont limités par le Code de déontologie. Cependant, les policiers de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) n’ont pas à s’y soumettre. Cela est notamment dû au fait qu’ils sont sous la juridiction fédérale et non provinciale.

Comment la déontologie policière peut-elle m’aider?

Lorsque vous souhaitez porter plainte sur les agissements d’un policier, il est important d’être certain que ce dernier a enfreint le Code de déontologie des policiers afin d’avoir un processus de plainte concluant.

Voici certaines situations dans lesquelles il vous sera possible de déposer une plainte en déontologie policière au Québec:

La déontologie policière en cas d’insulte sur vos origines

L’une des premières situations dans laquelle vous pourrez déposer une plainte contre un policier est lorsqu’il insulte un individu sur ses origines. En effet, le Code déontologie des policiers impose aux agents de la paix l’obligation d’agir de manière à ne pas mettre à risque la confiance requise par sa fonction.

Par conséquent, il existe plusieurs actions qu’un policier ne peut pas porter lorsqu’il porte l’uniforme. D’abord, un policier ne peut pas utiliser un langage obscène ou injurieux contre une personne.

Bon à savoir! Cela veut dire qu’un policier ne peut pas, lorsqu’il intervient avec le public, insulter un individu. Il ne peut pas non plus sacrer ou jurer envers cette personne.

De plus, cette obligation empêche le policier de poser des gestes ou de tenir des propos obscènes basés sur certains éléments, dont:

• La race,
• Le sexe,
• L’orientation sexuelle,
• La religion ou les convictions politiques,
• La langue,
• L’âge, ou
• Les conditions sociales et les handicaps.

Vous avez des problèmes avec un policier? Faites appel à JuriGo afin de trouver l’avocat qu’il vous faut gratuitement!

L’obligation de s’identifier lorsqu’il agit avec le public

Aussi, en tant que policier, il aura l’obligation de s’identifier à l’aide d’un document officiel si une personne lui en fait la demande. Aussi, le policier est tenu de porter une marque distinctive lui permettant de s’identifier lorsqu’il effectue un rapport direct avec les gens du public.

Quels sont les signes distinctifs selon la loi? On peut facilement penser au badge, l’insigne ou l’uniforme que porte un policier lorsqu’il travaille. Aussi, le policier ne peut pas abuser de son autorité dans les rapports qu’il a avec le public.

La déontologie policière et les abus d’autorité au Québec

En effet, les policiers ont, selon leur Code de déontologie, le devoir de ne pas abuser de leurs pouvoirs afin de commettre un acte interdit selon le code . Cela sera notamment le cas si un policier décide de mettre en détention une personne de manière arbitraire sans nécessairement avoir un motif raisonnable de le faire. Il s’agit, dans ce cas, d’un abus d’autorité.

Ainsi, la déontologie policière interdit certains actes bien précis qui sont considérés comme étant des abus d’autorité. Par exemple, il n’est pas possible pour un policier de:

• Abuser de son autorité pour obtenir un aveu,
• Utiliser la force plus grande que nécessaire,
• Menacer ou intimider une personne,
• Porter une accusation sans justification, ou
• Interroger une personne sans l’avoir mis en état d’arrestation.

Cependant, cela n’est pas exhaustif et donc, il existe de nombreuses interdictions concernant les détentions, mais aussi les enquêtes, les armes à feu ainsi que les fouilles. Pour savoir si un policier a abusé de son pouvoir, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé.

N’attendez plus et remplissez dès maintenant le formulaire JuriGo afin de trouver votre avocat gratuitement.

Victime d’une infraction policière? Voici vos recours en déontologie policière

Si vous pensez avoir été victime d’une infraction au Code de déontologie des policiers du Québec, il vous est possible de porter plainte directement au Commissaire à la déontologie policière ou directement à un poste de police de votre quartier.

Normalement, il est nécessaire de présenter votre plainte à l’écrit dans un délai d’un an après l’événement en question. Toutefois, si vous apprenez plus tard qu’il s’agissait d’un motif de plainte, votre délai commence lorsque vous en avez pris connaissance.

De plus, la plainte doit concerner les agissements d’un policier qui a agi dans ses fonctions et elle devrait indiquer le manquement à la déontologie policière. Heureusement, le Bureau du Commissaire va pouvoir vous aider dans le processus.

Lorsque le Bureau du Commissaire à la déontologie policière reçoit la plainte en question, il pourra l’examiner et réconcilier les deux parties concernées. Aussi, si cela s’avère nécessaire, il pourra effectuer une enquête et obliger le policier en question à se présenter devant le Comité de déontologie.

À la fin de son enquête, le Commissaire va pouvoir décider s’il rejette votre plainte au stade préliminaire, s’il décide d’envoyer les parties en conciliation ou s’il va lui-même traiter la plainte, sans passer par la conciliation.

Lorsqu’il décide de rejeter la plainte au niveau préliminaire, cela peut être justifié par plusieurs raisons. Par exemple, il pourra décider de ne pas donner suite à votre demande si celle-ci n’a pas été déposée dans le délai requis ou si la demande semble non fondée.

Le saviez-vous? Si vous souhaitez porter plainte contre un policier, les services offerts par le Bureau du Commissaire à la déontologie policière sont gratuits.

Aussi, vous n’êtes pas obligé de vous limiter à la plainte en déontologie policière . En effet, vous avez aussi la possibilité de poursuivre le policier en responsabilité civile . Dans ce cas, il faudra effectuer deux processus différents.

Dans le cas d’un refus préliminaire de votre plainte , il est toujours possible de déposer une demande de révision à l’aide de nouveaux éléments de preuve. Dans le cas d’une demande de révision, celle-ci doit être faite dans les 15 jours suivant la réception de la décision.

Le processus de conciliation en déontologie policière – TOUT ce qu’il faut savoir!

Dans la grande majorité des plaintes en déontologie policière, le Bureau du Commissaire va ordonner la conciliation. Cela sera aussi le cas dans les situations où un policier a déjà été renvoyé, a démissionné ou est retraité.

Normalement, la seule raison qui pourrait mener le Commissaire à ne pas procéder à la conciliation est si le policier a comme un acte très grave. Par exemple, si ce dernier est responsable d’avoir blessé ou tué un citoyen dans ses fonctions. Dans ce cas, il va procéder directement à l’enquête.

Tout au long du processus, les deux parties impliquées, soit le policier et la victime, sont invitées à se rencontrer et être assistées d’un conciliateur qui est une personne impartiale et qui n’est pas un policier ou un ancien agent de la paix.

Le but de la conciliation est de trouver un terrain d’entente qui satisfait tout le monde. De plus, il est possible d’être accompagné tout au long du processus de conciliation. Vous pouvez même être accompagné d’un avocat afin d’être certain que vos droits sont protégés.

Pour trouver le bon avocat, tout ce que vous avez à faire est de remplir gratuitement le formulaire en ligne de JuriGo!

Tout au long du processus de conciliation, il est important de savoir que les réponses ainsi que les déclarations des deux parties ne pourront pas être utilisées dans l’éventualité d’une poursuite criminelle, civile ou même administrative.

Si la conciliation réussit, la plainte déposée par la victime sera considérée comme réglée. Dans ce cas, la victime et le policier vont avoir trouvé un terrain d’entente qui sera mis à l’écrit et qui sera approuvé par le Commissaire.

Si la conciliation n’est pas concluante, le Commissaire va ensuite procéder à l’enquête sur le comportement du policier et sur les prétendues allégations de la partie.

Le processus d’enquête en déontologie policière

En cas d’enquête concernant la plainte déposée, le Commissaire à la déontologie policière va nommer une personne qui va être avoir comme mandat d’enquêter. Sa principale mission sera de déterminer si les preuves sont suffisantes afin de tenir une audience devant le Comité de déontologie policière.

Une fois l’enquête terminée, la personne mandatée va soumettre toutes ses conclusions au Commissaire à la déontologie policière dans un rapport d’enquête. Si ce dernier permet de considérer que la plainte en question est justifiée , le policier devra alors se présenter au Comité de déontologie policière afin qu’il s’explique.

Toutefois, si le rapport n’est pas concluant, la plainte sera alors rejetée. Dans ce cas, le plaignant et le policier seront informés de la décision ainsi que les motifs ayant justifié la décision. Aussi, le plaignant peut demander une révision de la décision par le Comité de déontologie policière.

Éventuellement, dans certains cas, le Commissaire pourrait donner le rapport d’enquête au Directeur des poursuites criminelles et pénales pour des accusations criminelles contre le policier.

Déontologie policière – quelles sont les sanctions en cas d’infraction au Québec?

Après l’audience du policier, le Comité peut déclarer le policier fautif d’avoir agi en infraction avec la déontologie policière. Dans ce cas, il va pouvoir choisir une sanction qu’il va juger adéquate pour l’infraction en question , notamment:

• Un avertissement,
• Une suspension sans salaire, ou
• Une destitution.

Si le policier n’est déjà plus en fonction au moment où il reçoit une sentence, le Comité peut alors déclarer le policier inhabile à pratiquer les fonctions d’agent de la paix pour une période d’au moins 5 ans.

Victime de manquement en déontologie policière? Faites appel à un avocat partenaire de JuriGo!

Que ce soit un abus de pouvoir ou un manquement à ses devoirs de policier, vous pouvez, en tant que victime, porter plainte directement au Commissaire à la déontologie policière au Québec.

Il peut s’agir d’une situation dans laquelle vous êtes délaissé à vous-mêmes en raison de la relation de pouvoir que vous allez avoir avec le policier. Toutefois, cela ne devrait pas vous empêcher de faire respecter vos droits.

Par conséquent, recevoir l’aide d’un avocat spécialisé va vous donner les meilleures chances de succès lorsque vous prenez la décision de déposer une plainte en déontologie policière. Également, l’avocat pour vous proposer d’autres alternatives afin de faire respecter vos droits.

Le formulaire en ligne de JuriGo vous permet justement de trouver un avocat rapidement et sans engagement de votre part!