Au Canada, le Code criminel a comme principal objectif de protéger la population contre la commission de crime et de punir ceux qui commettent l'infraction criminelle en question.
Toutefois, bien que ces objectifs soient assez simples, l’application des lois peut s’avérer complexe et parfois même ambiguë.
Cela est particulièrement le cas lorsque la loi prévoit des exceptions et des moyens de défense, notamment la légitime défense. En effet, en raison de sa mauvaise interprétation (par les émissions de divertissement ou les médias en général), il est possible que vous ayez une mauvaise compréhension de ce moyen de défense.
Malheureusement, mal comprendre l’application de la légitime défense peut être fatal pour votre procès. Même s’il est toujours recommandé de faire appel à un avocat criminaliste afin d’être représenté lors des procédures, cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas avoir vous-même une compréhension de la légitime défense.
Le simple fait de s’être défendu n’est parfois pas suffisant pour faire valoir ce moyen de défense au Canada. Il faudra aussi s’assurer que vous respectez toutes les conditions qui se trouvent dans la loi.
Voyez tout ce qu’il faut savoir sur la légitime défense grâce à cet article de JuriGo!
La légitime défense – Qu’est-ce que c’est?
Avant de comprendre les conditions à respecter pour faire valoir ce moyen de défense, il est important de clairement savoir ce qu’est la légitime défense. Essentiellement, il s’agit de l’action de se protéger (ou protéger une autre personne) face à une menace réelle ou perçue.
Par conséquent, une telle défense implique souvent l’utilisation de la force physique par une personne afin de retenir (ou empêcher) un agresseur de lui faire du mal. Il existe évidemment plusieurs situations pouvant amener une personne à faire valoir la défense.
Chaque situation est unique. Néanmoins, voici les cas où la légitime défense est souvent utilisée par un accusé:
- Un vol qualifié,
- Une tentative d’agression (ou de vol),
- Une invasion de domicile,
- Un comportement menaçant, et
- Un enlèvement ou séquestration.
En revanche, le simple fait que vous vous défendiez au moment des actes ne veut pas dire que la défense s’applique. En effet, même si la défense est légitime à première vue, il est important d’examiner tous les dossiers au cas par cas.
Chaque année, plusieurs Canadiens sont reconnus coupables d’une infraction criminelle alors qu’ils pensaient se défendre de manière légitime. De plus, le simple fait que des accusations soient portées contre vous ne veut pas dire que vous êtes coupable et que la légitime défense ne s’applique pas. Ce sera pendant le procès que vous pourrez faire valoir votre moyen de défense.
À quoi sert la légitime défense?
À l’instar de plusieurs autres moyens de défense, la légitime défense permet essentiellement d’acquitter la personne qui a commis une infraction criminelle dans le seul but de se défendre. Évidemment, ce moyen de défense doit être invoqué avec succès pour être utilisé.
La légitime défense ne peut pas être plaidée? Ne vous en faites pas, il existe plusieurs autres options disponibles aux accusés. Si vous souhaitez connaître les options qui se présentent à vous, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel.
Grâce à ce dernier, il vous sera possible de non seulement déterminer le meilleur plan d’attaque pour votre défense, mais l’avocat pourra également vous représenter tout au long des procédures judiciaires.
Comment faire valoir la légitime défense?
Ainsi, en droit criminel canadien, la légitime défense est l’un des principaux moyens de défense. En effet, grâce à celui-ci, il vous sera possible de justifier l’usage de la force dans des circonstances particulières, notamment si vous êtes victime d’une attaque.
Toutefois, peu importe les circonstances, ce moyen de défense ne peut être utilisé que dans un contexte précis. En vertu de l’article 34 du Code criminel du Canada, vous pour utiliser la légitime défense afin de vous protéger ou protéger une autre personne:
| Article 34 (1). N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois:croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne;commets l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger – ou de défendre ou de protéger une autre personne – contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force; agis de façon raisonnable dans les circonstances. |
|---|
Ainsi, pour faire valoir un tel moyen de défense, il faudra respecter les trois conditions qui sont codifiées dans le Code criminel. Sinon votre avocat en droit criminel ne pourra pas invoquer avec succès la légitime défense.
Tout d’abord, la première condition est que l’accusé doit avoir véritablement cru que la force allait être utilisée contre lui ou une autre personne. Généralement, une telle croyance repose sur des motifs raisonnables.
Par la suite, la deuxième condition est que l’accusé doit avoir fait usage de la force afin de se protéger ou protéger une autre personne. Ainsi, il n’est pas possible de plaider la légitime défense dans le but de se venger.
En d’autres termes, il faudra prendre en considération les raisons qui ont poussé l’accusé à utiliser la force au moment des faits. Cela veut également dire que la légitime défense ne peut pas être plaidée si la force est utilisée longtemps après les actes posés par autrui.
Finalement, la dernière condition est que l’accusé doit avoir agi de manière raisonnable en fonction de toutes les circonstances. Pour déterminer la raisonnabilité de la force, le Code criminel a adopté une liste de facteurs afin que les juges soient en mesure d’évaluer la conduite de l’accusé.
Par exemple, le tribunal pourra notamment prendre en considération l’âge et les capacités physiques des parties, le rôle de l’accusé dans l’incident, la nature de la force ainsi que les menaces de violence. Il sera également possible de retenir l’historique des interactions entre les parties.
Qu’en est-il de la force excessive?
Dans son évaluation de la légitime défense en tant que moyen de défense, le juge sera appelé à déterminer si la force qui a été utilisée par l’accusé était proportionnelle à l’attaque contre laquelle il tentait de se défendre.
Une telle évaluation peut être difficile. Toutefois, pour ce faire, le juge devra notamment prendre en considération l’existence d’un danger réel ou appréhendé ainsi que la perception de l’accusé à ce danger.
Pour déterminer si l’usage de la force est excessif, il est possible de se fier à la jurisprudence. Par exemple, si un intrus rentre par effraction chez vous, le fait de décharger une arme à feu sera considéré comme étant excessif.
Cependant, si vous donnez un coup de poing à une personne qui vous attaque avec un couteau, il est fort à parier que le juge va déterminer qu’il s’agit de légitime défense et donc, le moyen de défense sera valide.
Qu’arrive-t-il si je cause la mort de mon agresseur?
Dans certains cas, il est possible que votre légitime défense mène à la mort de l’autre partie. L’usage de la force létale comme moyen de défense est à prendre au cas par cas. En effet, il est possible que les gestes posés soient appropriés et raisonnables, et ce, même si les conséquences sont graves et irréversibles.
L’un des exemples les plus évidents est lorsque vous donnez un seul coup de poing à votre agresseur et que celui-ci se cogne la tête en tombant au sol. Si cet accident a causé la mort de l’agresseur, il est possible de savoir s’il est toujours possible de plaider la légitime défense.
Dans une telle situation, il faudra prendre en considération les circonstances afin de déterminer si les gestes posés étaient raisonnables et si la mort était une conséquence prévisible.
Ainsi, il est tout à fait possible que des accusations de meurtre (ou d’homicide involontaire) soient portées contre vous. Il vous sera donc nécessaire de démontrer que les gestes posés étaient dans un cadre de légitime défense.
Gardez à l’esprit que le juge ne requiert pas une adéquation parfaite dans la force que vous utilisez si vous êtes victime d’une attaque. Chaque situation est unique et donc, il est préférable de faire appel à un avocat afin que celui-ci vous représente tout au long des procédures.
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Commettre une infraction criminelle dans l’objectif de vous défendre face à un agresseur n’est pas une chose facile. En effet, cela peut avoir de lourdes conséquences émotives pour vous et même causer des symptômes post-traumatiques.
Cela est d’autant plus vrai si vous êtes accusé d’avoir commis un tel crime par les procureurs. En effet, même si vous avez une raison valide pour utiliser la force, il est possible que d’autres personnes ne soient pas d’accord.
Heureusement, dans ce cas, il vous sera possible de faire valoir la légitime défense afin de ne pas être reconnu coupable. Néanmoins, peu importe si vous souhaitez utiliser ce moyen de défense ou un autre, l’aide d’un avocat est indispensable.
À défaut d’avoir les fonds nécessaires pour embaucher un avocat spécialisé en droit criminel, il existe des organismes vous permettant d’obtenir une représentation gratuite ou à faible prix. Vous n’aurez donc pas à mettre de côté vos droits.
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