Infraction sommaire et acte criminel: Quelle est la différence?

Bien que vous puissiez être reconnu coupable d’un crime dans plusieurs circonstances, une chose est sûre: tous les crimes ne s’équivalent pas.

En effet, certains seront considérés comme plus importants et sérieux que d’autres.

Par conséquent, le Code criminel du Canada a prévu des catégories de crimes et d’infractions différentes afin de tenir compte des différences entre les actions illégales qui peuvent être posées par un individu.

Qui soit question des procédures judiciaires qui peuvent être plus rapides pour certaines infractions ou les peines qui peuvent être plus sévères dans d’autres, l’identification de la bonne catégorie est souvent une étape fondamentale dans la préparation d’une bonne défense.

Toutefois, il peut être difficile pour une personne n’ayant aucune connaissance en droit de bien comprendre les différences entre l’acte criminel et l’infraction sommaire. Néanmoins, cela pourrait grandement vous être utile.

JuriGo vous aide à comprendre les principales différences entre l’infraction sommaire et l’acte criminel!

L’acte criminel – Que faut-il savoir!

Tout d’abord, au Canada, vous pouvez être reconnu coupable d’avoir commis un acte criminel. Contrairement à l’infraction sommaire, ce type de crime représente les actes les plus graves et les plus répréhensibles qu’une personne peut commettre.

En effet, la catégorie d’actes criminels va inclure les crimes suivants:

• Extorsion,
• Voie de fait grave,
• Agression sexuelle armée, et
• Meurtre

Puisqu’il s’agit de crimes graves, les sanctions associées avec de telles infractions sont particulièrement sévères. Néanmoins, entre les types d’actes criminels, il existe plusieurs différences importantes.

Ainsi, même à l’intérieur de cette catégorie, les crimes ne seront pas tous traités de la même manière. Toutefois, puisqu’ils sont dans la même catégorie, les procédures seront relativement similaires.

Quelles sont les règles de procédures pour un acte criminel?

Comme nous l’avons mentionné, les procédures à suivre dans le cadre d’un acte criminel vont varier en fonction de la nature et de la gravité de l’acte criminel pour lequel vous êtes mis en accusation.

Lorsqu’il est question d’un acte criminel moins grave, votre procès se fera exclusivement devant un juge. Ce sera ce dernier qui aura la responsabilité de déterminer si vous êtes coupable ou non.

Si vous êtes accusé d’avoir commis un acte criminel grave, vous aurez automatiquement la possibilité de demander la tenue d’une enquête préliminaire. Dans ce cas, le juge pourra déterminer si la preuve est suffisante pour donner lieu à un procès.

Dans l’éventualité où il considère que le procès doit avoir lieu, vous aurez la possibilité de choisir si ce dernier doit se dérouler devant un juge seul ou devant un juge accompagné d’un jury. Dans tous les cas, vous devrez être présent lors du procès.

Comment déterminer la peine d’un acte criminel?

Finalement, si vous êtes reconnu coupable d’avoir commis un acte criminel, les peines vont encore une fois varier en fonction de la gravité de l’acte criminel que vous aurez commis. Cela est différent des infractions sommaires qui ont toutes la même sanction.

Pour déterminer la peine, il faudra se référer au Code criminel. En effet, la majorité des actes criminels ont déjà une peine précise associée. Dans l’éventualité où cela n’est pas le cas, le juge aura la possibilité d’imposer une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans.

Qu’est-ce que l'infraction sommaire?

En ce qui concerne l’infraction sommaire, celle-ci est également connue sous le nom d’infraction punissable par procédure sommaire. Ainsi, au Canada, ce type d’infraction va regrouper l’ensemble des crimes moins graves dans le Code criminel.

Toutefois, même si les infractions sommaires sont moins graves, il n’en reste pas moins qu’il s’agit de comportements interdits. En effet, cela pourrait notamment inclure les infractions suivantes:

• Vol à l’étalage,
• Troubler la paix,
• Alcool au volant, et
• Délit de fuite.

Ainsi, plusieurs infractions fréquemment commises sont incluses dans cette catégorie. Puisqu’il s’agit d’un crime généralement « plus simple », les procédures seront plus rapides et les peines seront conséquentes.

Quelles sont les procédures judiciaires en cas d’infraction sommaire?

Si vous êtes accusé d’avoir commis une infraction sommaire, les procédures vont impliquer un procès devant juge. Cependant, contrairement à ce que vous voyez dans les films, il n’y aura pas de jury.

Tout au long du procès, le juge aura le mandat d’entendre les éléments de preuve présentés par les deux parties. Lorsque toutes les preuves sont présentées, le juge devra déclarer si vous êtes coupable ou non.

De plus, lorsqu’il s’agit d’une infraction punissable par procédure sommaire, le poursuivant devra respecter un délai maximum de 6 mois afin de porter des accusations. Ce délai commence à partir de la survenance des événements.

Finalement, même s’il s’agit d’une infraction sommaire, vous avez tout à fait le droit d’être représenté par un avocat, et ce, à toutes les étapes du processus judiciaire. Cependant, même si vous êtes représenté, il est possible que le juge exige votre présence.

Coupable d’infractions sommaires: Quelles sont les peines au Canada?

Comme nous l’avons mentionné, les infractions punissables par procédure sommaire sont considérées comme plus simples selon la justice canadienne. Par conséquent, les peines associées à la commission d’un tel acte seront plus clémentes.

Bien que le juge ait une certaine marge de manœuvre lorsque vient le temps d’imposer la sentence, il est possible de s’attendre généralement à une peine d’emprisonnement maximale de 6 mois et/ou une amende pouvant atteindre 5 000$.

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Existe-t-il d’autres catégories d'infractions au Canada?

Les actes criminels et les infractions sommaires regroupent la majorité des infractions criminelles au Canada. Toutefois, il existe d’autres catégories qui vont inclure le reste des actes qui ne se trouvent pas soumis aux procédures et aux sanctions ci-dessus.

1) L’infraction pénale

Tout d’abord, contrairement aux autres catégories, les infractions pénales ne sont pas des comportements qui sont interdits par le Code criminel. Il s’agit ici d’une différence majeure avec l’acte criminel, l’infraction sommaire ainsi que l’infraction mixte. En d’autres termes, l’infraction pénale ne constitue pas un crime.

En effet, les infractions pénales sont davantage des infractions qui sont interdites par règlement, et ce, au niveau provincial. Généralement si une personne ne respecte pas la loi ou le règlement en question, elle devra payer une contravention.

Dans ce cas, le prix de la contravention varie en fonction de l’infraction commise. Par exemple, cela pourrait inclure:

• Les excès de vitesse,
• Se stationner à un endroit interdit, ou
• Conduire en état d’ébriété.

Dans ce cas, la procédure est assez simple. En effet, après avoir reçu la contravention, vous aurez le choix entre payer cette dernière ou la contester devant les tribunaux. Néanmoins, il existe des situations où les conséquences peuvent être plus importantes.

Dans ce cas, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal afin de préparer votre défense.

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2) L’infraction mixte

Puisque les actes criminels et les infractions sommaires se trouvent dans le même Code, il peut être difficile, dans certains cas, de faire une différence claire entre les deux types d’actes interdits. Dans ce cas, il existe l’infraction mixte.

Cette infraction est une infraction criminelle qui pourra être jugée comme une infraction punissable par procédures sommaires ou comme un acte criminel. Le choix des procédures se fait en fonction de la gravité des actes commis.

Qui décide des procédures? Ce sera le procureur de la Couronne qui aura le pouvoir de décider si vous serez accusé d’une infraction sommaire ou d’un acte criminel. Toutefois, lorsque vous faites appel à un avocat, ce dernier peut tout à fait négocier avec le procureur afin de prioriser l’infraction sommaire qui est plus clémente.

Le choix de procédure est particulièrement important puisqu’il aura une influence majeure sur les procédures judiciaires, mais surtout sur la peine qui sera prononcée en cas de verdict de culpabilité.

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Peu importe l’infraction que vous avez commise, vous aurez toujours la possibilité de présenter une défense. Cela est vrai, peu importe la gravité et la nature du crime ou de l’infraction pénale pour lequel vous êtes accusé.

Même si la sanction ne semble pas être sévère, cela ne veut pas dire pour autant que vous n’aurez pas le droit de défendre vos intérêts et d’avoir une juste représentation tout au long des procédures judiciaires.

Cependant, en fonction du crime, il est possible que les moyens de défense mis à votre disposition varient. Ainsi, il est important d’identifier rapidement le crime afin de pouvoir préparer un plan de défense.

Dans ce cas, l’aide d’un avocat spécialisé en droit criminel peut grandement faciliter le processus. En plus de pouvoir vous aider à identifier les meilleurs moyens de défense mis à votre disposition, l’avocat pourra s’assurer que les procédures respectent vos droits afin d’éviter d’éventuels abus judiciaires.

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