L’extorsion est une infraction criminelle qui survient lorsqu’une personne tente d’obtenir quelque chose en utilisant des menaces, de l’intimidation ou de la violence tout en incitant une autre personne à accomplir ou à faire quelque chose.
Il est important de se familiariser avec les différents éléments de l’extorsion en droit criminel canadien, soit les éléments constitutifs de l’infractions, les peines qui y sont associées ainsi que ce qu’il faut faire en cas d’accusation d’extorsion.
Dans cet article, JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le crime d’extorsion en droit criminel!
Qu’est-ce que l’infraction d’extorsion en droit criminel canadien?
L’infraction d’extorsion est une infraction prévue par l’article 346(1) du Code criminel, qui stipule que :
| « 346 (1) Commet une extorsion quiconque, sans justification ou excuse raisonnable et avec l’intention d’obtenir quelque chose, par menaces, accusations ou violence, induit ou tente d’induire une personne, que ce soit ou non la personne menacée ou accusée, ou celle contre qui la violence est exercée, à accomplir ou à faire accomplir quelque chose. » |
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L’article 346(1) du Code criminel établit donc une base solide pour poursuivre les auteurs d’extorsion et les tenir responsables de leurs actes.
Les éléments constitutifs de l’extorsion selon le Code criminel
Lorsqu’une accusation d’extorsion est portée contre une personne, la poursuite va devoir établir certains éléments afin de démontrer que cette personne a bel et bien commis une infraction d’extorsion. Comme dans tout autre crime, les deux éléments principaux à prouver sont l’actus reus et la mens rea.
D’abord, l’ actus reus de l’extorsion est assez simple à déterminer, puisque la définition de l’article 346(1) indique quels comportements sont interdits. Ce sera donc à la poursuite de démontrer que l’accusé a posé les gestes suivants :
- Menaces : Il est important de noter qu’une menace d’intenter des poursuites judiciaires civiles ne constitue pas une menace au sens de l’article 346 C.cr. et dans le contexte de l’extorsion. De plus, il faut tenir compte du context edans lequel des paroles ou des gestes ont été faits afin de déterminer s’il s’agit bien du’une menace.
- Accusations ;
- Violence ;
- I nduire ou tenter d’induire une personne à accomplir ou à faire accomplir quelque chose : L’actus reus de l’extorsion inclut la tentative d’induire quelqu’un à accomplir ou à faire accomplir quelque chose.
La tentative veut simplement dire que l’accusé a menacé la victime avec l’intention d’extorquer ou de gagner quelque chose. Il faut aussi souligner que la crainte subjective de la victime ne fait pas partie des éléments essentiels de l’infraction.
- Absence d’excuse raisonnable : L’article 346(1) C.cr. prévoit que le crime a été commis sans excuse raisonnable. Même s’il s’agit d’un moyen de défense à l’infraction d’extorsion, il va appartenir à la poursuite de démontrer, hors de tout doute raisonnable, l’absence de justification ou excuse raisonnable pour la commission du crime.
La mens rea , quant à elle, fait référence à l’intention de l’accusé dans la commission du crime. En effet, l’extorsion est un crime d’intention spécifique : cela veut dire que la poursuite devra prouver que l’accusé avait l’intention d’obtenir quelque chose, c’est-à-dire :
- L’extorsion implique l’intimidation et l’atteinte à la liberté de choi x de la victime. D’après la jurisprudence, l’expression « obtenir quelque chose » doit être interprétée largement, et peut inclure notamment les faveurs sexuelles;
- Le comportement prohibé a été commis avec l’intention de gagner quelque chose et dans le but d’induire la victime à accomplir quelque chose;
- Si l’accusé avait un droit légal à la chose demandée à la victime, ou s’il croyait sincèrement avoir ce droit, il faut se demander s’il existe une excuse raisonnable d’avoir posé les gestes prohibés. On doit donc analyser la conduite de l’accusé dans son ensemble.
Quelle est la peine associée au crime d’extorsion?
La peine associée à l’infraction d’extorsion est prévue à l’article 346(1.1) du Code criminel :
« Peine (1.1) Quiconque commet une extorsion est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité. »
L’extorsion est considérée comme une infraction grave au Canada, et les peines qui y sont associées peuvent être sévères. D’après le Code criminel, la personne qui est reconnue coupable d’extorsion est passible d’un emprisonnement à perpétuité. Les tribunaux peuvent aussi imposer d’autres types de peines criminelles , comme des amendes, des périodes de probation, etc.
Les moyens de défense : comment se défendre contre une accusation d’extorsion?
Vous êtes accusé d’une infraction d’extorsion? Il existe des moyens de défense pour vous défendre contre cette accusation. La défense principale de l’extorsion est fondée sur la justification ou l’excuse raisonnable, tel que le mentionne l’article 346(1) du Code criminel.
La justification ou l’excuse raisonnable fait référence à des considérations externes aux éléments essentiels du crime d’extorsion. Ces considérations doivent justifier ou excuser des actes qui, en temps normal, constitueraient des actes criminels.
Dans une telle situation, l’accusé qui va soulever une justification ou une excuse raisonnable va admettre d’avoir commis le comportement prohibé avec la mens rea requise, mais il démontre que les circonstances qui entouraient la commission du crime le justifient ou l’excusent.
Il est intéressant de noter que même s’il s’agit d’une défense contre une accusation d’extorsion, l’absence de justification ou d’excuse raisonnable fait partie des éléments constitutifs de l’actus reus, ce qui veut dire qu’il appartiendra d’abord au ministère public de démontrer, hors de tout doute raisonnable, qu’il n’existait pas de justification ou d’excuse raisonnable.
Le qualiticatif d’« excuse raisonnable » implique une analyse objective, et non subjective. Ainsi, il importe peu de savoir si l’accusé croyait réellement que ses menaces étaient raisonnables, justifiées ou excusables. Le tribunal va plutôt chercher à savoir si une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait eu cette croyance.
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En somme, l'extorsion est une infraction criminelle sérieuse qui peut entraîner des conséquences graves au Canada. Les auteurs d'extorsion peuvent faire face à de longues peines d'emprisonnement et à d'autres sanctions, d’où l’importance d’être bien représenté afin de se défendre contre une telle accusation.
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