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Lorsque vous êtes mis en état d’arrestation, vous allez évidemment voir une partie de vos libertés être limitée.
Toutefois, cela ne veut pas dire pour autant que n’avez aucun droit dans une telle situation.
En effet, si une personne est détenue ou mise en état d’arrestation par un policier ou tout autre agent, vous serez tout de même couvert par certains droits qui se trouvent dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Dans l’éventualité où ces derniers ne sont pas respectés par le policier, les remèdes disponibles vous permettront de ne pas être défavorisé dans le processus judiciaire ou durant le procès lui-même.
Bien que vous risquiez d’être accompagné par un avocat spécialisé en droit criminel, il n’en reste pas moins qu’il est préférable de connaître vos droits afin de pouvoir être protégé dans l’éventualité où vous êtes en état d’arrestation.
Dans cet article, JuriGo vous explique quels sont vos droits dans le cadre d’une arrestation!
Arrestation et détention – Quelles sont les différences?
Si vous êtes intercepté par un policier qui vous aborde afin de vous poser quelques questions, vous avez généralement le droit de refuser de répondre. Ainsi, vous pourrez tout simplement quitter les lieux.
À titre d’exemple, si vous êtes sur les lieux d’un crime, les policiers pourraient vouloir vous interroger. Dans une telle situation, vous ne serez ni en état d’arrestation ni détenu par les policiers.
Qu’est-ce qu’une détention? La détention survient lorsqu’un policier prend la décision de restreindre temporairement la liberté d’une personne. Cette suspension peut être physique, mais également psychologique.
| Détention | Explication |
|---|---|
| Physique | Lorsque vous êtes placé dans une cellule |
| Psychologique | Lorsqu’une personne se sent contrainte de coopérer (par exemple, lorsqu’une personne est interceptée à bord d’un véhicule et que le policier lui demande de souffler dans un alcootest. |
À quel moment peut-on être détenu? La décision de détenir une personne revient normalement au policier. Il pourra vous détenir s’il a des raisons de soupçonner que vous avez été impliquée dans un crime.
L’objectif d’une détention est de permettre au policier de vous poser des questions et ainsi continuer son enquête. Toutefois, il est important de savoir qu’à ce moment, vous n’êtes toujours pas en état d’arrestation.
Qu’en est-il de l'arrestation? En ce qui concerne l’arrestation, il s’agit ici d’une étape plus formelle. Ce sera le cas lorsque le policier a des motifs de croire que vous avez commis un crime ou que vous êtes en train de commettre un tel acte.
Bien que ce ne soit pas toujours le cas, l’arrestation est généralement suivie par des accusations officielles ainsi que des démarches judiciaires complètes. Bien qu’il soit question de deux situations différentes, la détention et l’arrestation ne sont pas à ce point différentes.
En fait, il est fréquent qu’une détention devienne par la suite une mise en accusation. Cela va dépendre des éléments récoltés par les policiers au cours de l’enquête. Si ceux-ci lui donnent des raisons de croire que vous avez commis le crime, il pourra procéder à votre arrestation.
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Quels sont mes principaux droits lorsque je suis en état d’arrestation?
Lorsque vous êtes mis en état d’arrestation ou en détention, le policier a plusieurs obligations à votre égard. L’une des principales obligations est le respect de vos droits tout au long des procédures.
1) Le droit de connaître les motifs de votre arrestation
Tout d’abord, le premier droit d’une personne en état d’arrestation est de connaître immédiatement la raison pour laquelle le policier vous arrête. Ainsi, le policier devra vous expliquer de manière claire et simple l’ensemble des éléments qui vous sont reprochés.
À quoi sert cette information? Savoir les raisons de votre arrestation vont vous permettre de connaître la gravité de la situation. Ainsi, il vous sera possible de prendre les prochaines étapes en toute connaissance de cause. Cela peut également être utile dans l’exercice de vos autres droits, notamment le droit à un avocat et le droit de garder le silence.
2) Le droit de garder le silence
Ensuite, lorsque vous êtes en état d’arrestation ou détenu par les policiers, il est important de savoir que vous avez le droit de garder le silence. En fait, les policiers devront absolument vous informer de ce droit au moment de l’arrestation.
À quoi sert ce droit? Essentiellement, le droit de garder le silence vous permet de ne pas vous causer du tort lors d’un interrogatoire où vous êtes essentiellement en train d’aider les policiers dans leur enquête.
De plus, si vous gardez le silence, cela ne sera jamais retenu contre vous. Après tout, au Québec, vous avez la présomption d’innocence qui s’applique tant et aussi longtemps qu’une preuve hors de tout doute raisonnable n’a pas été démontrée devant le tribunal.
Avoir le droit de garder le silence n’est toutefois pas une obligation. Donc, vous avez le droit de parler volontairement aux policiers. Si vous prenez cette décision, tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous.
Qu’arrive-t-il si les policiers ne respectent pas ce droit? Si les policiers ne respectent pas votre droit de garder le silence, les preuves qui ont été recueillies lors de l’interrogatoire ne pourront pas être utilisées contre vous.
3) Le droit à un avocat
Peu importe les motifs de votre arrestation, le droit de parler à un avocat est un droit fondamental. Grâce à ce dernier, les personnes en état d’arrestation peuvent être conseillées quant à leurs obligations et leurs droits.
Par exemple, grâce à l’assistance d’un avocat, il vous sera possible de connaître toutes les étapes qui vont suivre votre arrestation et de recevoir tous les conseils sur le déroulement des procédures, notamment en ce qui a trait au droit de garder le silence.
Le droit à un avocat impose aux policiers une obligation selon laquelle ils doivent permettre à toute personne détenue ou en état d’arrestation de pouvoir exercer ses droits. Cette obligation peut néanmoins varier selon le déroulement des procédures.
Ainsi, immédiatement après votre arrestation, le policier devra vous informer de votre droit de faire appel à un avocat de votre choix. Il devra également vous informer de la possibilité de faire appel aux services gratuits d’un avocat si cela est nécessaire.
Cette obligation inclut également la divulgation du service d’avocat de garde offrant des conseils juridiques gratuits 24 heures sur 24. Les policiers devront également cesser d'interroger la personne tant que celle-ci n’a pas eu la possibilité raisonnable d’avoir l’aide d’un avocat.
Après l’arrestation, les policiers auront encore quelques obligations. Par exemple, ils devront aider le détenu à trouver un avocat. Cela inclut l’obligation de vous fournir un téléphone et de vous passer un bottin téléphonique.
| Bon à savoir! Lorsque vous recevez les services d’un avocat, les policiers ont l’obligation de vous permettre de lui parler en privé. Ainsi, ils doivent vous mettre dans une salle où ils ne peuvent pas entendre vos conversations. |
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Toutefois, bien que ce droit soit fondamental, il n’en reste pas moins qu’il y a certaines limites. Ainsi, si vous n’êtes pas en mesure de communiquer avec ce dernier dans un délai raisonnable, vous devrez peut-être parler avec un autre professionnel du droit.
Si vous refusez de consulter un avocat, les policiers auront donc le droit de poursuivre leur interrogatoire. En principe, le droit de consulter un avocat n’est bon qu’une seule fois. En revanche, il est possible que le policier vous offre plusieurs consultations si cela semble nécessaire à l’exercice de votre droit.
Il vous est également possible de renoncer à votre droit de parler à un avocat. Pour cela, votre décision doit impérativement être prise en toute connaissance de cause. Ainsi, certaines personnes n’auront pas les capacités de renoncer.
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4) Le droit d’être accompagné par ses parents (si vous êtes mineur)
Finalement, lorsqu’une personne mineure est mise en état d’arrestation, les policiers vont immédiatement informer les parents de ce dernier. Cela leur permettra de venir rejoindre leur enfant si cela est nécessaire.
De plus, lors d’une intervention policière, la personne mineure a tout à fait le droit de demander que l’un de ses parents soit à ses côtés, et ce, tout au long de l’interrogatoire. Cependant, le parent ne pourra répondre à la place de l’enfant.
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Être en état d’arrestation n’est jamais une chose facile. Toutefois peu importe votre culpabilité, une chose est sûre: vos droits et libertés doivent être respectés par les policiers et toutes les autres personnes que vous allez croiser dans le processus.
Cependant, si vous êtes visé par les procédures, il est tout à fait normal que vous n’ayez pas la tête à ça et, en réalité, il est possible que vous n’ayez pas les connaissances nécessaires afin de connaître ces droits.
Ainsi, pour mettre toutes les chances de votre côté, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit criminel. Grâce à ses connaissances, vous serez certain que vos droits seront respectés.
De plus, ce professionnel juridique pourra également préparer votre défense afin de s’assurer que vos intérêts sont dûment défendus lors des procédures juridiques et, plus particulièrement, devant les tribunaux.
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