La présomption d’innocence est un principe sacré du droit canadien . Afin de protéger le citoyen moyen contre la tyrannie institutionnelle, cette présomption oblige les représentants de l’état à établir une preuve hors de tout doute raisonnable contre toute personne accusée d’un crime. Bien qu’il s’agisse d’un lourd fardeau, vous ne devez surtout pas rester les bras croisés : il vous faut engager un avocat spécialisé en droit criminel rapidement pour vous défendre!
En droit criminel, soulever la défense appropriée au crime reproché requiert l’expertise d’un avocat qualifié. La nécessité, la contrainte et la légitime défense ne sont que quelques exemples des défenses que vous pourriez invoquer pour vous sortir d’impasse.
JuriGo vous propose justement de vous référer aux avocats criminalistes dans votre région! N’attendez pas pour faire valoir une défense avec l’aide d’un professionnel du droit.
Quel est le rôle de votre avocat en doit criminel lorsque vous faites face à des accusations?
Lorsque vous faites face à des accusations criminelles, votre plus proche allié est l’avocat criminaliste agissant en défense. Celui-ci a comme rôle primaire celui de vous défendre contre vos accusations, mais ce dernier ne supporte aucun fardeau de preuve, puisqu’en matière criminelle, c’est l’avocat de la poursuite qui assume le fardeau de la preuve.
En effet, conformément aux principes de justice fondamentale, dont celui de la présomption d’innocence, un accusé n’a jamais à prouver qu’il n’est pas coupable; il revient à l’état de prouver qu’il l’est, et ce, hors de tout doute raisonnable.
D’ailleurs, il s’agit de la raison pour laquelle la défense (votre avocat) doit recevoir toute la preuve récoltée contre vous par la poursuite. Que celle-ci vous avantage ou vous désavantage, les éléments de preuve récoltés contre vous doivent vous être remis avant le jour du procès afin que vous ayez la chance de préparer une défense. Comme le procès criminel vise la recherche de la vérité, il n’y a aucune raison qu’un procureur vous refuse ce droit fondamental.
Qu’est-ce qu’une preuve « hors de tout doute raisonnable »? Définir adéquatement la preuve hors de tout doute raisonnable fait partie des mystères toujours non résolus du droit criminel, car même les plus hauts tribunaux du pays optent parfois pour des définitions différentes. Cependant, tous s’entendent pour dire que cette preuve se rapproche davantage d’une certitude de la culpabilité eut égard à l’ensemble des éléments de preuve présentés.
Ce que cela implique est que du moment qu’un juge ou un jury a un doute raisonnable quant aux preuves présentées et eut égard à votre culpabilité, le verdict tombera en votre faveur. Voyez plus bas ce que la couronne doit prouver pour qu’une accusation contre vous tienne la route!
Les éléments qui doivent être prouvés pour que vous soyez déclaré coupable!
Avant même de parler des défenses applicables en matière criminelle, il importe de mentionner les éléments que la poursuite doit établir pour tout crime qu’elle invoque contre un accusé. Chaque infraction se décortique en deux composantes devant être prouvées par le procureur de la poursuite, soit l’actus reus et la mens rea!
L’actus reus réfère à l’élément matériel d’un crime, c’est-à-dire le geste ou l’omission commise par l’accusé. Prenons l’exemple des voies de fait. Le Code criminel stipule qu’est coupable d’un tel crime toute personne qui use ou menace d’user la force contre une autre personne et qui avait la capacité de le faire. Il s’agit là des éléments formant l’actus reus du crime.
Toutefois, en droit criminel, ce sont non seulement les actes de la personne qui doivent être coupables, mais son esprit également. En effet, on ne punit pas la conduite d’une personne qui n’avait aucune intention de commettre le crime en question. La mens rea est donc la seconde composante de la démonstration d’un crime qui réfère à l’état d’esprit coupable, et donc à l’intention de commettre le crime. La mens rea d’un crime peut toutefois être d’intention ou encore d’insouciance lorsque la conduite présente un écart marqué par rapport celle de la personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. C’est dans le texte même du Code criminel que le type de mens rea est spécifié. Pour en revenir à l’exemple de l’accusation de voies de fait, celle-ci exige qu’une personne ait l’intention de proférer les menaces ou l’usage de la force.
Cette même logique s’applique à tous les crimes. Ainsi, au moment de présenter votre défense, il sera possible de s’attaquer soit à la mens rea ou à l’actus reus en alléguant que votre geste était dénué de l’intention nécessaire ou encore que votre conduite ne répond pas à l’actus reus définit.
Des défenses spécifiques et générales sont également prévues pour vous exonérer des accusations portées. Voyez lesquelles pourraient s’appliquer à votre situation!
Nécessité, contrainte et automatisme : quand pouvez-vous soulever de telles défenses?
Devant la menace d’accusations criminelles, une des premières étapes consiste à envisager l’application des défenses générales applicables en la matière. Ces mêmes défenses sont celles de la nécessité, de la contrainte, de l’automatiste et de la légitime défense. Ces justifications s’appliquent-elles à votre accusation? Cela dépend des circonstances.
En ce qui concerne la défense de nécessité, il s’agit d’une défense permettant de justifier la commission d’un crime lors de circonstances extrêmes. Trois critères ont été élaborés afin qu’une défense soit admissible. Premièrement, il doit y avoir présence d’un danger imminent, immédiat et imprévisible.
Ensuite, il ne doit exister, au moment des faits, aucune autre alternative raisonnable que la commission du crime et finalement, il doit y avoir proportionnalité entre le geste posé et le danger évité. On retrouve principalement la défense de nécessité pour des crimes de négligence, d’entrée par infraction ou encore d’alcool au volant.
La défense de contrainte, quant à elle, s’apparente à la nécessité en ce sens que la personne a bel et bien commis un crime, mais encore une fois, cette conduite visait à prévenir un préjudice. Dans le cas de la contrainte, la différence est que le crime est commis suite à des menaces de lésions corporelles ou de mort portées contre l’auteur du crime dans le but de le forcer à commettre le geste.
Cette crainte provenant de facteurs externes pourra justifier la commission du crime lorsque les menaces étaient portées directement contre l’accusé, que le préjudice craint était réel et qu’il n’existait aucune autre alternative que de commettre le crime pour éviter la réalisation des menaces. Au même titre que pour la nécessité, il doit encore une fois y avoir proportionnalité entre les menaces et le geste commis pour y échapper.
Dans quelles circonstances pouvez-vous invoquer une défense d’automatisme? L’occasion de soulever une défense d’automatisme survient lorsqu’une personne commet un geste alors qu’elle est en état de dissociation. C’est le cas notamment d’un état d’esprit causé par un trouble de santé mentale, un problème de santé tel un AVC, une commotion cérébrale ou une intoxication involontaire.
La preuve d’automatisme en matière criminelle est cependant complexe, puisqu’elle requiert de faire appel à des experts médicaux afin de prouver la vraisemblance de cet état dissociatif causé par votre trouble de santé. Cela ne change toutefois rien au fait qu’une telle défense existe et puisse s’appliquer à votre situation.
Les défenses d’automatisme, de nécessité et de contrainte s’appliquent à la grande majorité des infractions criminelles, dont le vol, les voies de fait, l’alcool au volant, et autres.
Quels sont les critères à respecter pour invoquer la légitime défense? Dernière défense générale et non la moindre, la légitime défense est encore une fois un « proche cousin » des défenses de nécessité et de contrainte. En effet, celle-ci permet de se dégager de la responsabilité d’un crime lorsque la force utilisée était nécessaire (comme un coup de pied) pour échapper au préjudice craint (comme une attaque armée). Cet usage de la force exige toutefois une certaine proportionnalité entre la menace réelle et la force employée.
Le choix de la défense adéquate est de la plus haute importance en matière d’accusations criminelles. Assurez-vous de trouver un avocat spécialisé et expérimenté comme les partenaires de JuriGo!
Existe-t-il une défense aux accusations de conduite avec les facultés affaiblies?
Maintenant que vous connaissez les défenses générales applicables à la plupart des crimes, qu’en est-il des défenses contre les infractions les plus fréquentes comme celles relatives à la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool?
La nécessité est évidemment une défense pouvant être invoquée pour vous dégager d’une accusation pour conduite avec les facultés affaiblies lorsque les circonstances s’y prêtent. Il faudra toutefois prouver qu’il vous était absolument nécessaire de conduire afin d’éviter un préjudice. Le cas classique est celui de reconduire quelqu’un à l’hôpital en situation d’urgence alors que le conducteur est intoxiqué.
Il est également possible d’attaquer les éléments de l’actus reus du crime lorsqu’il est question de garde et contrôle d’un véhicule en état d’ébriété. Un tel crime exige qu’il ait possibilité, alors qu’une personne est intoxiquée, de mettre le véhicule en marche. La défense pourra tenter de prouver que ce risque était inexistant en raison de la situation propre à celle du conducteur accusé, comme le fait qu’il n’avait pas les clés sur lui, par exemple.
L’interception ou l’arrestation illégale relève des principes de justice fondamentale visant à protéger les droits des citoyens contre l’ingérence policière. Lorsque la personne accusée de conduite en état d’ébriété été interceptée sans motifs valables par les policiers, il sera possible d’attaquer la mise en preuve de certains éléments ou encore de faire tomber les accusations.
Comment choisir la défense adéquate à vos accusations de conduite avec les facultés affaiblies? Chaque crime possède ses propres circonstances et ce sont de tels éléments qui dictent la bonne défense à adopter. La meilleure option est évidemment de confier votre défense à un avocat expérimenté en la matière.
Voies de fait simples, graves ou armées : est-il possible de justifier les gestes?
Les voies de fait consistent à utiliser la force ou à démontrer l’intention de le faire sans le consentement de l’autre personne et avec la connaissance de cette absence d’acquiescement. L’exemple le plus limpide est certainement le fait de frapper un inconnu au visage en marchant dans la rue. Alors qu’un tel scénario s’avère simple, qu’en est-il des voies de fait commises dans des contextes plus nuancés?
La défense du consentement en est une qui est propre au crime de voies de fait. Elle consiste au fait que deux personnes engagent dans une bagarre de leur plein gré en en connaissance des risques impliqués. Prenons l’exemple de deux hockeyeurs qui en viennent aux poings sur la glace. Il serait pour le moins difficile d’accuser l’un d’eux de voies de fait si l’un comme l’autre a jeté les gants pour participer.
La légitime défense, tel qu’abordée dans la section sur les défenses générales, s’applique principalement en matière de voies de fait. Encore une fois, il devra exister une menace réelle, une proportionnalité ainsi qu’une absence d’alternatives légale dans les faits.
Comme le crime de voies de fait exige la présence d’une intention, il sera possible de se disculper d’un tel crime lorsque les voies de fait seront le résultat d’un accident écartant toute preuve d’intention coupable. Un coup de pelle au visage représente un acte criminel lorsqu’il est porté dans l’intention de blesser, mais il en est autrement lorsqu’il est le résultat d’une pelletée de terre qui tourne mal.
Quelle est la peine maximale pour une accusation de voies de fait? Comme il existe plusieurs types de voies de fait, la peine maximale variera en conséquence. Pour des voies de fait simples, la peine maximale est de 5 ans, tandis que des voies de fait armées ou causant des lésions corporelles imposent une peine maximale de 10 ans.
Comment se détermine la peine d’emprisonnement lors d’un verdict de culpabilité?
Advenant que le verdict tombe en faveur de votre culpabilité, une seconde étape des procédures judiciaires consistera à déterminer la durée ainsi que les modalités de celle-ci. Il revient d’ailleurs au juge du procès de fixer cette peine selon les représentations des avocats et la poursuite et de la défense. D’ailleurs, votre avocat et celui de la couronne peuvent s’entendre afin de proposer une entente au juge sur la durée de la peine.
Ce dernier aura l’occasion de considérer cette entente, mais n’est jamais obligé de l’accepter. De plus, lorsque les avocats ne sont pas en mesure de s’entendre, ils devront tous deux tenter de convaincre le juge de la peine appropriée lors des représentations à cet effet. Mais comment se détermine une peine en droit criminel?
Lorsqu’il existe une peine minimale, le juge ne dispose d’aucune discrétion quant à la durée minimale de la peine; celui-ci doit impérativement suivre les indications du criminel. Cela ne l’empêche toutefois pas de donner plus que la peine minimale en présence de circonstances aggravantes et sa discrétion revient également lorsqu’aucun barème n’est prévu au Code criminel.
Quel est l’objectif d’une peine criminelle? Au moment de décider de la durée d’une peine d’emprisonnement, le juge est avant tout tenu de considérer les objectifs de dissuasion à l’égard de la perpétration d’un tel crime, de dénonciation quant à son caractère néfaste, de protection de la sécurité publique ainsi que la réinsertion sociale, lorsque justifiée.
Ces objectifs doivent cependant être mis en œuvre en considérant certains critères au moment de décider de la peine infligée, soit :
- La proportionnalité : Pour qu’une peine respecte la justice fondamentale, elle doit être proportionnelle à la gravité du crime commis, mais également à la participation de l’accusé dans la commission de celui-ci. Une mise en balance s’impose donc.
- Circonstances aggravantes ou atténuantes : Tout crime est parsemé de circonstances entourant sa commission, que celles-ci soient aggravantes ou atténuantes. Le fait d’admettre sa culpabilité, d’avoir déjà entamé des démarches de réinsertion ou de traitement, par exemple, peut contribuer à l’octroi d’une peine moindre.
- Harmonisation des peines : Pour que le droit serve tous les citoyens également, des crimes similaires doivent recevoir des châtiments similaires, c’est-à-dire, des peines de même durée. Le juge devra donc s’assurer qu’il ne s’avère pas indument trop clément ou trop sévère envers un accusé.
- Modération : Probablement le critère le plus important pour toute personne accusée, la modération implique qu’un juge, avant de rendre une sentence, doive impérativement considérer toutes les peines alternatives à l’emprisonnement suivant une peine ferme. La probation, l’emprisonnement avec sursis ou encore celle purgée de façon discontinue sont quelques exemples concrets. Cependant, le principe de modération ne s’applique que lorsqu’aucune peine minimale n’est prévue au Code criminel.
Quel est le rôle de votre avocat de la défense lors des représentations sur la peine? La représentation sur la peine s’apparente à la « partie deux » du procès, en ce sens que votre avocat tentera de minimiser l’impact de votre verdict de culpabilité en plaidant que les critères ci-haut mentionnés s’appliquent à votre situation.
Votre avocat tentera de convaincre le juge que votre réinsertion sociale est dans le meilleur intérêt de la justice, que vous ne représentez aucun danger pour la société et que celle-ci a même intérêt à vous avoir comme concitoyen actif.
Rappelez-vous qu’en matière de représentation de la peine, les juges disposent d’importants pouvoirs discrétionnaires : c’est ici qu’un bon avocat criminaliste vaut son pesant d’or!
Défendez-vous contre vos accusations criminelles en consultant un avocat dès maintenant!
Vous n’êtes pas coupable du crime qu’on vous reproche? Des circonstances atténuantes font en sorte que la peine imposée devrait être diminuée? Quelle que soit votre situation particulière, toute défense de droit criminel commence avec une consultation auprès d’un avocat criminaliste qualifié.
Rien ne vous oblige à accepter les accusations portées contre vous sans prendre la peine de vous défendre. Il existe des mécanismes juridiques permettant de vous exonérer ou de diminuer les conséquences des crimes allégués.
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