L'accusation d'enlèvement d'enfant est une accusation grave qui peut avoir des conséquences dramatiques sur la vie de l'accusé. Il s'agit d'un acte criminel qui implique la prise illégale d'un enfant contre la volonté de ses parents ou de son tuteur légal .
Les accusations d'enlèvement d'enfant peuvent être portées dans une variété de circonstances, allant de la garde d'un enfant à la suite d'une séparation ou d'un divorce, à une situation de « kidnapping » ou d'enlèvement international.
JuriGo vous explique en détail le crime d’enlèvement d’enfant ainsi que les défenses et les peines criminelles engendrées par celui-ci !
L’enlèvement d’enfant – qu’est-ce que ça implique ?
En vertu du Code criminel, il existe trois infractions qui concernent l’enlèvement d’enfant. Peu importe l’infraction, si vous êtes reconnu coupable, vous subirez les mêmes conséquences. La grande différence est la personne qui va commettre l’enlèvement.
1) L’enlèvement par une personne qui n’est pas le parent de l’enfant
Selon l’article 281 du Code criminel, quiconque qui n’a pas la charge légale de l’enfant âgée de moins de 14 ans peut être reconnu coupable d’enlèvement si elle le fait si elle a l'intention de priver la possession de l’enfant à la personne qui en a la garde.
Bon à savoir ! Lorsqu’il est question de “charge légale”, on inclut évidemment les parents de l’enfant. Cependant, on inclut aussi le tuteur ou quelconque personne ayant la garde légale de celui-ci.
La notion d’enlèvement est assez large et elle inclut plusieurs actions énumérées par la législation canadienne. Notamment, les actions qui peuvent être qualifiées d’enlèvements sont :
- Enlever un enfant,
- Retenir ce dernier,
- Cacher cet enfant, ou
- Héberger celui-ci.
L’important, peu importe l’action, est l’intention qu’a cette personne de priver le parent de la possession de leur enfant.
2) L’enlèvement par un parent en présence d’une ordonnance de garde par un jugement
Une autre distinction appliquée par le Code criminel est lorsque celui qui enlève l’enfant est un parent et qu’il agit en contravention à une ordonnance de garde rendue par un tribunal au Canada.
Comme dans l‘autre cas d’enlèvement, les actions qui y correspondent sont assez larges et l’enfant doit être âgé de moins de 14 ans. De plus, le parent qui enlève l’enfant doit avoir l’intention de priver l’autre parent de la possession.
On inclut le père, la mère, celui ayant la garde légale ou quelconque personne détenant la charge légale de l’enfant. Cette situation s’applique pour celui qui va enlever l’enfant et celui qui se fait retirer son enfant.
De plus, lorsqu’un parent accuse une personne d’enlèvement d’enfant selon cette infraction, il est nécessaire de prouver que la personne accusée avait connaissance de l’existence d’une ordonnance de garde ou une ordonnance parentale valide.
| Important ! Vous ne pouvez prouver que la personne accusée connaissait l’existence de l’ordonnance de garde ? Bonne nouvelle, l’infraction de l’article 283 permet d’accuser d’enlèvement la personne sans la connaissance d’une telle ordonnance ! |
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3) L’enlèvement d’enfant par un parent sans ordonnance du tribunal
Finalement, dans le cas où un parent enlève l’enfant dans une situation où il n’y a pas d’ordonnance de garde rendue par un tribunal, il est toujours possible d’intenter une poursuite selon l’infraction de l’article 283 du Code criminel.
Cette infraction s’applique lorsque l’enlèvement est commis par l’un des parents sans nécessairement contrevenir à une ordonnance de garde. Il s’agit d’une infraction dont les conséquences seront les mêmes que pour les deux autres types d’enlèvements.
Si vous intentez une poursuite sur la base de cet article, vous devrez prouver les éléments suivants :
- L’enfant est âgé de moins de 14 ans,
- La personne accusée est le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde de l’enfant, et
- Cette personne a enlevé l’enfant avec l’intention de priver la possession de l’autre parent.
Dans ce cas, si vous souhaitez intenter une poursuite sur la base de l’article 283, il est obligatoire de demander le consentement du procureur général afin d’entamer les procédures.
Ce dernier va se fier à l’intérêt public afin de déterminer s’il est convenable d’accepter que ces poursuites aient lieu. Plusieurs facteurs favorisent la poursuite de l’individu au criminel tandis que d'autres vont à l’encontre de cette dernière.
D’abord, il existe plusieurs facteurs qui viennent appuyer la poursuite criminelle, notamment lorsque :
- Il existe des motifs raisonnables de croire que le parent ayant pris l’enfant ne peut pas s’en occuper (en raison d’une consommation de drogues, par exemple),
- Le parent a déjà commis des infractions d’enlèvement d’enfant,
- Le parent prend l’enfant de manière clandestine et disparaît,
- Il existe des motifs raisonnables de croire qu’il existe une ordonnance de garde prononcée par le tribunal en faveur de l’autre parent, et
- L’enfant est retiré d’une situation dans laquelle il avait un caractère permanent, contrairement à une entente informelle conclue.
Dans le cas des facteurs à l’encontre d’une poursuite criminelle, les trois plus importants sont :
- Le recours civil est moins exigeant et peut être utilisé dans ce genre de circonstance,
- Le parent accusé n’a pas privé l’autre parent de la possession de l’enfant de manière importante (par exemple, il est arrivé quelques minutes en retard), et
- Si le parent a quitté la maison avec l’enfant lors des procédures de divorce devant un tribunal.
L’ensemble de la situation sera donc considéré par le Procureur général qui aura le dernier mot à savoir s’il est nécessaire de faire des procédures criminelles à l’égard du prétendu accusé.
Comment se défendre contre une accusation d’enlèvement d’enfant ?
Lorsque vous êtes accusés d’enlèvement d'enfant, il existe évidemment des moyens de défense afin de ne pas être reconnu coupable de ces chefs d’accusation.
Peu importe si l’enlèvement a été fait par un parent ou un inconnu, le fait que la personne accusée ait pris l’enfant après avoir reçu le consentement des parents peut être reconnu comme un moyen de défense.
Évidemment, il est nécessaire que ce consentement en soit un vrai et qu’il soit donné par le parent, un tuteur ou une personne ayant la garde de l’enfant. Toutefois, si l’enlèvement a été fait par l’un des parents, il ne peut évidemment pas plaider son propre consentement pour prendre l’enfant.
De plus, dans le cas où l’enfant a été enlevé afin de pouvoir protéger ce dernier contre un danger imminent, il pourrait utiliser cette situation comme un moyen de défense. En effet, si l’enfant est dans une situation où son parent est violent et que sa vie est en danger, une personne peut prendre l’enfant afin d’assurer sa survie.
| Important ! Dans le cas où vous sortez l’enfant d’une situation de danger imminent, il est important de comprendre que cela est temporaire. Il ne s’agit pas d’une raison d’enlever ce dernier de manière permanente, mais de simplement assurer que sa vie n’est plus en danger. |
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Ensuite, le dernier moyen de défense est lorsque la personne qui commet l’enlèvement fuit une situation de danger imminent et décide d’amener l’enfant avec elle. Par exemple, si l’un des parents fuit une situation de violence conjugale et prend l’enfant avec lui, cela sera considéré comme un moyen de défense applicable.
Bon à savoir ! Il est important de savoir que, puisque l’enfant est âgé de moins de 14 ans, son consentement n’est pas un moyen de défense qui s’applique. En effet, la personne accusée d’enlèvement ne peut pas prétendre que l’enfant était d’accord avec la situation.
Enlèvement d’enfant – conséquences et peines
Peu importe l’infraction commise entre les trois ci-dessus, la conséquence est la même si vous êtes reconnu coupable. Vous pourrez d’abord êtes passible d’un emprisonnement maximal de 10 ans.
Toutefois, il est aussi possible d’être reconnu coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Dans ce cas, il y a certains avantages autres que simplement procéduraux.
En effet, si vous faites la déclaration de culpabilité, votre sentence maximale sera moindre que celle de 10 ans. De plus, vous aurez la possibilité de demander le pardon après 5 ans et non 10 ans.
L’ensemble de ces peines sont appliquées que lorsqu’il y a un enlèvement d’enfant sans autres conséquences. Il faut garder à l’esprit que si l’enfant subit des blessures, la peine maximale sera de 14 ans et si l’enfant meurt, il ne sera plus question d’enlèvement, mais de meurtre dont la peine est l’emprisonnement à perpétuité.
De plus, avec la période d’emprisonnement vient un casier judiciaire qui peut avoir des lourdes conséquences après la période d’emprisonnement
Que se passe-t-il si l’enlèvement ne se fait pas au Québec ?
Il est fréquent que l’enlèvement d’enfant ne se fasse pas au Québec. Dans ce cas, l’implication des autorités québécoises peut être difficile, voire impossible.
Si l’enlèvement s’est produit dans le reste du Canada, vous pouvez évidemment contacter les autorités locales qui auront accès à une copie de l’ordre de garde et que l'un des parents y contrevient.
Toutefois, si l’enlèvement se produit à l’extérieur du Canada, les procédures sont beaucoup plus complexes. La première étape est d’établir si l’enfant a été amené dans un pays membre de la Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants
Cette Convention a comme objectif d’offrir un cadre de collaboration afin de ramener les enfants auprès de leur parent le plus tôt possible. Le processus va décider si la résidence habituelle de l’enfant qui doit être âgé de moins de 16 ans est auprès de vous au Canada.
Si votre enfant est dans un pays signataire de la Convention, la première étape est de faire une demande au tribunal du pays en question. Par la suite, le gouvernement va vous fournir les ressources afin de faciliter le processus et permettre que les choses se fassent de manière rapide et efficace.
Si toutefois votre enfant se trouve dans un pays qui n’est pas membre de la Convention, la situation est beaucoup plus complexe. Vous devrez faire une demande aux tribunaux du pays en question, mais les ressources offertes selon la Convention ne s'appliquent pas. Cela veut dire que :
- Les coûts sont plus élevés,
- Les délais et les efforts sont plus importants, et
- Les lois du pays peuvent grandement différer des lois au Québec.
En cas d’accusation d’enlèvement d’enfant, un avocat criminaliste est la solution !
Les accusations d’enlèvement d’enfant sont à prendre au sérieux en raison des conséquences qui y sont associées. Si vous souhaitez avoir les meilleures chances de vous en tirer, il est primordial de faire appel à un avocat-criminaliste dès que possible.
Ce dernier pourra s’assurer que vos droits sont respectés et il est en mesure de préparer votre dossier ainsi que votre représentation devant le juge au meilleur de ses capacités.
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