Avec l'avènement de l’intelligence artificielle (IA) et, plus particulièrement, de ChatGPT, plusieurs entrepreneurs ont su profiter d’une nouvelle opportunité d’affaires très intéressante et, potentiellement, fort lucrative.
En effet, ces nouvelles technologies ouvrent des portes à de nouvelles entreprises, mais aussi aux entreprises déjà établies. Qu’il soit question d’augmenter la profitabilité de votre commerce ou d’optimiser votre entreprise, l’IA est clairement un atout pour plusieurs.
Toutefois, bien qu’innover est généralement une bonne idée, cela crée également de nouveaux enjeux qui doivent être considérés avant d’implanter une nouvelle technologie. Cela est également vrai pour l’intelligence artificielle.
Ainsi, si vous avez pris la décision d’utiliser l’IA dans votre PME, la première étape est de vérifier les législations en vigueur. En effet, dans l’éventualité où vous allez à l’encontre d’une loi, les sanctions risquent d’avoir un impact important sur les finances de votre entreprise.
JuriGo vous explique comment innover en toute légalité avec l’intelligence artificielle au Québec!
La protection des données – Comment la Loi 25 impacts le développement de votre PME?
Tout d’abord, lorsque vous commencez à utiliser l’intelligence artificielle, l’une des premières choses que vous allez constater est la quantité importante de données que la technologie requiert afin de pouvoir fonctionner à son plein potentiel.
Bien que cela augmente la précision des résultats obtenus, cela crée également des enjeux au niveau de la protection des renseignements personnels. Ainsi, le gouvernement a adopté la Loi 25 afin de pouvoir garantir la protection des Québécois et de leurs informations personnelles.
D’emblée de jeu, cette législation a comme principal objectif d’assurer le bon encadrement des nouvelles technologies et, par conséquent, de la protection des renseignements personnels. Il s’agit également d’une modification des lois concernant les données personnelles, notamment:
- Loi sur la protection des renseignements personnels, et
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Dis simplement, les nouvelles dispositions ont comme principale conséquence de rehausser les pouvoirs de la Commission d’accès à l’information. Elle aura aussi un impact important sur les mesures de transparence du gouvernement ainsi que des entreprises.
Les obligations d’une PME – Que faut-il savoir avant d’utiliser l’IA?
Tout d’abord, la première étape sera de désigner un responsable qui devra s’assurer de la protection des données personnelles. Ce dernier doit être joignable et donc, il est recommandé de mettre ses coordonnées sur votre site web.
Ensuite, il sera nécessaire d’avoir préétabli les marches à suivre en cas de fuite de données. Cela vous permettra de minimiser les risques de préjudice sérieux. De plus, dans certains cas, vous devrez informer les victimes ainsi que la Commission.
Par la suite, il sera nécessaire de procéder à l’évaluation des risques encourus avant de communiquer les données personnelles de vos clients à des organismes qui se trouvent à l’extérieur de la province
Finalement, il sera particulièrement nécessaire de suivre les règles relatives au consentement et à la transparence de votre entreprise. Avant de collecter les données d’un client, il faut que ce dernier consente de manière libre et éclairée.
Ainsi, le consentement doit viser les informations que vous souhaitez utiliser et l’objectif de cette collecte. De plus, le client aura la possibilité de faire marche arrière et de demander le retrait de son consentement.
Quelles sont les sanctions de la Loi 25?
Comme mentionné, le fait de ne pas respecter la Loi 25 peut entraîner de lourdes sanctions financières pour votre entreprise, particulièrement s’il s’agit d’une PME. Bien qu’il existe certaines conséquences légales, il faut généralement s’attendre à devoir payer une contravention.
En règle générale, voici ce que vous devrez payer dans l’éventualité où vous commettez une infraction à la Loi 25 au Québec en 2024:
| Manquement | Particulier | Entreprise |
|---|---|---|
| Mineur (ou administratif) | 500$ – 50 000$ | 1 000$ – 10 000 000$ |
| Modéré | 1 500$ – 50 000$ | 4 000$ – 10 000 000$ |
| Grave | 3 000$ – 50 000$ | 8 000$ – 10 000 000$ |
| Très grave | 5 000$ – 50 000$ | 15 000$ – 10 000 000$ |
Cependant, dans le cas des entreprises, il est également possible d’imposer une sanction représentant 2% de son chiffre d’affaires. Pour déterminer la bonne option, il faudra prendre le montant le plus élevé.
De plus, d’un point de vue global, les incidents relatifs à la confidentialité de votre entreprise peuvent également avoir un impact négatif sur la confiance des clients. Cela entraînerait aussi des dommages réputationnels.
Qui détermine les sanctions? Cette responsabilité revient à la Commission d’accès à l’information du Québec. Pour ce faire, elle va évaluer les facteurs qui sont notamment liés à la protection des renseignements personnels. En revanche, elle peut aussi prendre en considération les facteurs suivants:
- Le nombre de victimes,
- La durée et la présence de répétition,
- Les données personnelles visées, et
- Les risques de préjudice sérieux.
Grâce à ces éléments, les agents de la Commission seront en mesure de déterminer la véritable valeur que vous devrez payer dans l’éventualité où vous commettez une infraction à la Loi 25.
Comment se conformer facilement à la Loi 25?
Si vous avez une PME et que vous souhaitez implanter une intelligence artificielle dans votre processus, il est crucial que vous preniez le temps nécessaire afin de vous assurer que vous êtes conforme à la Loi 25.
En vertu de la législation, toutes les entreprises devraient avoir un responsable de la protection des renseignements personnels. Puisque le rôle de ce dernier est de garantir la conformité de votre entreprise, il s’agit d’une bonne première étape.
| Pas si vite! Si vous êtes à la recherche d’un responsable, la personne choisie devrait avoir les compétences requises pour lui permettre d’établir des politiques permettant de garantir la confidentialité des données personnelles. |
|---|
Ensuite, la prochaine étape devrait être d’obtenir le consentement des usagers. Dès lors, vous devrez avoir une politique de confidentialité qui est accessible et qui identifie les trois éléments suivants:
- L’utilisation prévue des données,
- L’objectif de la collecte, et
- Les mesures permettant de minimiser les risques.
Cependant, bien que le consentement soit presque toujours nécessaire, il existe certaines exceptions à connaître. Vous n’aurez pas besoin de demander le consentement si la collecte des renseignements personnels est nécessaire pour l’exécution d’un contrat ou si cela permet la défense de vos droits.
L’IA et les droits de vos employés – TOUT ce qu’il faut savoir!
Si vous avez une PME et que vous souhaitez intégrer l’IA dans celle-ci, il est important d’agir de manière proactive. Par exemple, il peut être pertinent d’offrir des formations à vos employés afin que ces derniers puissent s’adapter à leur nouvelle réalité.
Après tout, une saine utilisation des nouvelles technologies peut être grandement positive pour le rendement de votre PME. Voici quelques exemples concrets afin de comprendre comment l’IA peut vous aider:
- Consacrer plus de temps aux tâches complexes,
- Réduire les tâches répétitives,
- Augmente le rendement de votre entreprise, et
- Soutenir vos employés dans la prise de décision.
Bien que l’IA augmente la rentabilité de votre entreprise, celle-ci impose aussi des risques importants pour les affaires internes de votre PME. Il faut donc être en mesure de jongler entre la loi et les innovations.
En ce qui a trait aux questions de droit civil, les relations contractuelles s’appliquent comme avant. Cela est particulièrement vrai lorsqu’il est question de droit du travail. Donc, si vous êtes l’employeur, vous possédez un droit de gérance.
Dès lors, il vous sera possible de modifier les conditions de travail de tous vos employés afin de pouvoir vous adapter rapidement à votre environnement de travail ainsi qu’aux évolutions.
En d’autres termes, bien que les nouvelles technologies amènent de nouveaux enjeux, cela ne veut pas dire pour autant que les anciennes lois ne s’appliquent plus à votre situation. Donc, assurez-vous d’être conforme aux lois en vigueur avant de considérer les autres enjeux légaux.
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En tant qu’entrepreneur, vous êtes fort probablement la personne la plus prédisposée à innover afin de pouvoir améliorer votre entreprise. Cependant, bien que cette habileté soit utile, il est important d’être en mesure de respecter les règles encadrant l’innovation.
Dans le domaine de l’intelligence artificielle, il ne fait aucun doute que la protection des données personnelles va prendre une place importante lorsque vous souhaitez confirmer la légalité de vos actions.
Cependant, il existe d’autres obligations à respecter. Ainsi, il peut être difficile pour un entrepreneur de gérer à la fois les innovations et leur conformité à la loi. Donc, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat afin que ce dernier puisse vous accompagner.
Grâce au professionnel juridique, vous aurez la possibilité d’avoir rapidement un portrait global de la situation. De plus, le professionnel pourra, en cas de problème, vous accompagner et vous représenter afin de protéger vos intérêts.
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