Dans la dernière année, il est tout simplement impossible de ne pas avoir entendu parler de l’intelligence artificielle (IA) et de l’impact monstrueux que cette nouvelle technologie a eu dans la vie de tous.
En effet, depuis l’arrivée des géants comme ChatGPT, tout le monde a, à portée de main, accès à un ordinateur et donc, à l’intelligence artificielle. En revanche, bien que celle-ci a plusieurs bienfaits, il faut également être prudent dans son utilisation.
Ainsi, comme c’est le cas avec la majorité des nouvelles technologies, le gouvernement a mis en place des règles afin de s’assurer d’une saine utilisation de l’IA et, du même coup, minimiser les risques associés avec cette dernière.
Ainsi donc, avant de vous plonger dans l’utilisation systématique de l’IA pour vos travaux ou pour le développement de votre entreprise, il est préférable de prendre le temps afin de comprendre les règles en vigueur dans le domaine.
Dans cet article, JuriGo vous indique les règles à connaître lorsque vous utilisez l’intelligence artificielle!
Qu’est-ce que la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD)?
Puisque l’intelligence artificielle est une technologie en pleine évolution, il peut être difficile pour les gouvernements d’adopter une législation sur le sujet. En effet, ils devront trouver une manière de réglementer afin d’éviter les abus tout en évitant de limiter le développement.
| Quel est l’enjeu avec l’IA? Afin de pouvoir être aussi efficaces, les systèmes d’intelligence artificielle doivent utiliser plusieurs données afin de pouvoir effectuer des tâches complexes automatiquement. Ainsi, cela peut entraîner des enjeux au niveau de la protection de données ou être la cause de marginalisation de certaines communautés. |
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Ainsi, pour tenter de trouver une solution à ce problème, le gouvernement canadien a mis de l’avant un projet de loi sur l’intelligence artificielle et sur la protection des données. Ce projet fait partie intégrante de la « Charte du numérique », un autre projet fédéral.
En vertu de cette nouvelle loi, les entreprises seront directement responsables pour les activités de leur intelligence artificielle. De plus, les entreprises devront mettre en œuvre des mécanismes et des politiques de gouvernance qui vont prendre en considération les risques relatifs à l’IA.
Grâce à ces nouvelles obligations, il sera possible pour les entreprises de minimiser les risques et s’assurer de fournir l’information nécessaire afin que les utilisateurs soient en mesure de prendre les bonnes décisions.
Par ailleurs, cette nouvelle législation impose de nouvelles exigences aux entreprises afin de garantir non seulement la sécurité, mais également l’équité des systèmes d’IA à forte incidence dans toutes les étapes du processus. Voici à quoi ressembleront les nouvelles règles:
| Étape du processus | Obligations (entreprises) |
|---|---|
| Conception | Elles devront identifier et atténuer les risques des systèmes d’IA relatif aux dommages et aux préjugés. Il sera nécessaire de tenir un registre pour tout répertorier. |
| Développement | Elles devront évaluer les limites et les utilisations possibles du système d’IA. Il faudra également s’assurer que les utilisateurs comprennent les fonctionnalités de l’IA. |
| Déploiement | Elles devront instaurer des mesures afin d’atténuer les risques et s’assurer que l’IA est constamment surveillée. |
En fait, grâce à ces nouvelles obligations, le gouvernement fédéral souhaite s’assurer que l’utilisation des systèmes d’IA se fasse de manière sécuritaire et adaptée. Évidemment, la notion d’IA est large et donc, plus le système est risqué, plus les obligations seront nombreuses.
Toutefois, en date d’aujourd’hui la Loi sur l’intelligence artificielle et les données est toujours au stade embryonnaire et donc, ces obligations ne sont toujours par en vigueur dans l’ensemble du pays.
Les lois européennes – Quels sont les impacts pour les entreprises au Canada?
Et oui! Même si vous êtes au Canada, il peut être difficile de se sauver des lois particulièrement strictes adoptées par l’Union européenne. Cela est particulièrement vrai si votre entreprise souhaite viser ou viser actuellement le marché européen.
Comme l’indique l'article 2 de la Loi sur l’IA**,**cette dernière à un champ d’application qui s’étend à toutes les entreprises qui fabriquent, utilisent, distribuent ou importent des systèmes d’intelligence artificielle en Europe, et ce, peu importe leur pays d’origine.
| Article 2 (Champ d’application): Le présent règlement s’applique:aux fournisseurs établis ou situés dans l’Union ou dans un pays tiers qui mettent sur le marché ou mettent en service des systèmes d’IA ou qui mettent sur le marché des modèles d’IA à usage général dans l’Union;… |
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Par conséquent, dès qu’une entreprise au Québec développe, vend ou utilise un produit d’IA, elle aura l’obligation de se conformer à l’ensemble des dispositions qui se trouvent dans cette loi.
Bien que la loi n’entre en vigueur qu’en début 2025, il n’en reste pas moins qu’il sera nécessaire d’être conforme avant cette date. Ainsi, mieux vaut s’y prendre dès maintenant afin d’être prêt à temps.
De plus, puisque cette loi est à l’avant-garde dans le domaine de la réglementation de l’intelligence artificielle, il est tout à fait possible que celle-ci ait un effet similaire au Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne, communément appelé « l’effet Bruxelles ».
Cela veut dire que les règlements adoptés au niveau européen vont avoir un effet qui va s’étendre au-delà de ses frontières et va venir avoir un impact indirect dans notre législation. Puisque l’UE a tendance à adopter des règlements stricts, vous devrez vous y conformer si vous souhaitez faire affaire en Europe.
Sans aller trop dans le détail, un manquement aux obligations de la Loi sur l’IA entraîne de lourdes conséquences financières. En effet, les contraventions peuvent atteindre 15 000 000 d’euros ou l’équivalent de 3% de votre chiffre annuel total. En d’autres termes, mieux vaut ne pas enfreindre cette loi.
Existe-t-il des lois encadrant l’IA au Québec?
Bien qu’il n’existe aucune loi qui encadre spécifiquement l’Intelligence artificielle au Québec, cela ne veut pas dire que vous pouvez faire comme bon vous semble. En effet, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (communément appelée la Loi 25) va mettre en place certaines obligations qui peuvent avoir un impact sur l’utilisation de l’IA.
À titre d’exemple, cette loi vient modifier la manière dont les entreprises (et les organismes publics) doivent gérer les données personnelles qui seront traitées par les systèmes d’IA sans pour autant faire référence à cette nouvelle technologie.
Après tout, les systèmes d’IA utilisent abondamment les données personnelles des particuliers et donc, c’est davantage sur ce domaine que la loi québécoise va imposer des obligations aux entreprises québécoises.
Par ailleurs, la Loi 25 prévoit également des droits pour les personnes dont les données sont exclusivement analysées par un système décisionnel automatisé. Cela sera notamment le cas si une IA vérifie le contenu de votre CV afin de décider qui passe au stade des entrevues.
Ainsi, depuis l’adoption de cette nouvelle loi, les personnes devront être informées que leurs données sont utilisées dans un traitement de renseignements automatisés. Il sera également possible, sur demande, de connaître les données qui seront traitées. Cela permet notamment d’éviter les risques de discrimination.
| Le saviez-vous? Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les entreprises devront désactiver par défaut les fonctions qui permettent d’identifier la localisation ainsi que le profilage des individus. |
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De manière générale, cette nouvelle loi a comme principal objectif d’offrir une meilleure protection aux Québécois contre les technologies en mesure d’utiliser des données personnelles et, parfois, sensibles.
Finalement, en vertu de cette nouvelle loi, les entreprises qui possèdent une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques devront divulguer cette dernière à la Commission d’accès à l’information au moins 60 jours avant sa mise en service.
En cas d’infraction, les fautifs risquent de faire face à de lourdes conséquences financières. Ces dernières vont notamment varier en fonction de la personne qui sera responsable de la faute.
| Personne responsable | Contravention |
|---|---|
| Entreprise | Entre 10 000 000$ et 25 000 000$ |
| Individu | Entre 5 000$ et 100 000$ |
Par conséquent, même si le Québec n’a pas une loi qui vise particulièrement les systèmes d’IA, il n’en reste pas moins qu’il y a plusieurs règles qui réglementent l’utilisation de cette nouvelle technologie.
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Plusieurs entreprises sont actuellement prises dans l'engouement de l’intelligence artificielle. Après tout, celle-ci peut réellement avoir un impact majeur sur l’optimisation des affaires internes de votre entreprise. Cependant, cela ne veut pas dire pour autant qu’il ne faut pas prendre en considération les règles en vigueur.
Comme vous l'avez désormais compris, les différents paliers de gouvernements sont actuellement en train d’adopter des lois qui concernent particulièrement l’utilisation de l’intelligence artificielle.
Toutefois, en réalité, il sera nécessaire de prendre en considération toutes les lois en vigueur au Québec. Plus particulièrement, il faudra faire attention aux nombreuses lois entourant la protection de données personnelles.
Ainsi, si vous souhaitez éviter de devoir payer une contravention salée, il sera nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en protection de données. Celui-ci pourra vérifier l’état de votre entreprise et s’assurer que vous respectez toutes vos obligations.
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