Après avoir consacré une grande partie de votre vie à la création d’une compagnie, il est possible que vous souhaitiez passer à la prochaine étape.
Si vous êtes dans cette situation, plusieurs options s’offrent à vous.
Dans bien des cas, il est tout à fait compréhensible que vous souhaitiez transférer le contrôle de votre entreprise à l’un de vos enfants afin de conserver le caractère familial de votre compagnie. Toutefois, contrairement à la croyance populaire, ce n'est pas si simple!
En effet, dans bien des cas, il existe plusieurs particularités entourant ce type de transfert au Québec. En fonction de la structure de votre entreprise, il est possible qu’il existe certaines règles particulières lorsque le transfert se fait dans une seule et même famille.
Pour simplifier et optimiser le processus de transfert, il est donc recommandé de prendre le temps nécessaire afin de bien préparer la relève de votre entreprise. Pour ce faire, un avocat sera en mesure d’encadrer le processus afin d’éviter les lourdes conséquences qui pourraient en résulter.
Voici comment un avocat spécialisé est en mesure de vous aider dans le transfert d’une entreprise familiale au Québec!
Comment transférer la direction de l’entreprise familiale?
Lorsque vous entamez le processus de votre entreprise familiale, l’un des premiers éléments est le transfert de sa direction. En règle générale, cette relève familiale va porter sur l’héritage pour vos descendants qui porte sur le fonctionnement de votre propre entreprise.
Ainsi, lorsqu’il est question de son transfert, il est nécessaire de prendre en considération 3 éléments qui seront inclus dans le processus, soit:
- La direction de l’entreprise,
- La propriété, et
- La famille.
Toutefois, il est important d’accorder une attention particulière à la direction puisque c’est cette dernière qui aura un impact important afin d’assurer votre relève. Cependant, il est difficile d’entamer le transfert de la direction sans inclure la propriété.
Pourquoi le transfert est une étape importante? Dans bien des cas, le transfert est une étape cruciale puisqu’elle peut avoir un impact négatif ou positif pour la survie de votre entreprise.
Dès lors, il est fortement recommandé de suivre un processus afin de s’assurer que le déroulement se fasse convenablement. En effet, celui-ci va fort probablement commencer avant même d’effectuer le transfert.
Voici les 4 étapes à suivre pour entamer le transfert de votre entreprise familiale au Québec:
1) L’initiation du transfert
Tout d’abord, la première étape du transfert d’une entreprise est l’initiation. Dans ce cas, votre successeur va prendre le temps de bien se familiariser avec l’entreprise et ses affaires externes.
| Le saviez-vous? Lors de la phase d’initiation, le dirigeant actuel de l’entreprise va garder le plein contrôle des activités de cette dernière. En effet, le transfert lui-même n’a pas commencé. |
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En d’autres termes, la principale préoccupation du dirigeant de l’entreprise va rester le fonctionnement des affaires courantes de l’entreprise. De plus, la phase d’initiation peut prendre plusieurs années.
Il est fréquent qu’un propriétaire d’entreprise amène son enfant avec lui au travail afin qu’il se familiarise avec l’entreprise. Dans ce cas, il est fréquent que votre potentiel successeur démontre rapidement de l’intérêt pour votre entreprise.
Ainsi, la phase d’initiation va vous permettre d’identifier un potentiel successeur au sein de votre famille. Grâce à cette phase, vous pourrez également lui expliquer le fonctionnement de votre entreprise familiale.
2) L’introduction
Par la suite, la deuxième étape est la phase d’introduction. En effet, dans ce cas, l'éventuel successeur va pouvoir obtenir un emploi directement au sein de l’entreprise familiale. Ainsi, ce dernier devient directement impliqué dans votre compagnie.
De manière générale, cela peut commencer avec un poste à temps partiel, voire saisonnier. Cela va lui permettre de rapidement se familiariser avec l’entreprise. En fait, peu importe son rôle dans l’entreprise, il s’agit d’abord et avant tout d’une période d’apprentissage pour celui-ci.
L’introduction est une période importante puisqu’elle permet à votre successeur d’acquérir un savoir-faire qui lui sera utile lorsqu’il prendra le contrôle de votre entreprise. En revanche, à cette étape, ce dernier n’est toujours pas impliqué dans la prise de décision au sein de l’entreprise.
3) Le règne mixte de l’entreprise
Ensuite, la prochaine étape est le règne mixte de l’entreprise. En d’autres termes, il s’agit du début de la mise en place de votre successeur dans le rôle de dirigeant de l’entreprise. Évidemment, cette étape est charnière et donc, il est crucial que vous y dédiez le temps nécessaire.
Lors du règne mixte de l’entreprise, votre successeur va rejoindre l’équipe de direction ou exercer certaines fonctions associées à la gestion de votre entreprise. Toutefois, il est préférable que vous entamiez ce processus de manière graduelle afin de s’assurer que le changement de direction se fasse de manière progressive.
| Bon à savoir! Dans le cas du règne mixte, cette période peut durer plusieurs années. En effet, il faudra prévoir une période pouvant aller jusqu’à 12 ans durant laquelle les deux dirigeants vont travailler côte à côte. |
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Généralement, cette période va prendre fin le jour où le successeur va devenir entièrement autonome dans la prise de décisions pour les affaires de l’entreprise. Même si le successeur connaît désormais le fonctionnement de l’entreprise, il est toutefois important que vous vous assuriez que celui-ci comprenne l'administration et la gestion de l’entreprise.
4) Le désengagement du directeur de l’entreprise
Finalement, la dernière étape est le désengagement. Dans ce cas, le directeur va quitter l’entreprise et laisser le plein contrôle à sa succession. Donc, à la fin de cette phase, celle-ci prendra le plein contrôle de l’entreprise et deviendra officiellement le successeur.
En temps normal, le directeur de l’entreprise devra, au terme du processus de transfert de l’entreprise, ne plus avoir de fonction en tant que dirigeant de cette dernière. La direction ainsi que la propriété de l’entreprise seront transférées au successeur.
Lorsqu’il quitte l’entreprise, le directeur peut tout de même garder des liens avec cette dernière. Par exemple, il pourrait garder certains droits en ce qui concerne les décisions stratégiques de l’entreprise.
Pour ce faire, il pourrait notamment devenir président du conseil d’administration de l’entreprise. De plus, l’ancien directeur sera en mesure d’occuper d’autres fonctions au sein de l’entreprise.
En d’autres termes, le transfert de l’entreprise familiale ne vous empêche pas pour autant de rester dans votre entreprise. Cependant, vous n’aurez pas la possibilité d’être à la tête de cette dernière.
Attention! Cette étape peut s’avérer particulièrement complexe dans certaines situations. En effet, il est fréquent qu’un ancien directeur ne souhaite pas quitter son rôle dans l’entreprise aussi facilement.
Donc, dans l’éventualité où un directeur refuse de quitter son siège, le transfert ne pourra pas avoir lieu. Puisque celui-ci est tout de même le directeur, il a le droit d’accepter ou non le transfert en question.
Comment bien préparer votre successeur pour le transfert de l’entreprise?
Dans le cas du transfert d’une entreprise familiale, vous allez normalement offrir le contrôle de votre entreprise à l’un de vos enfants. Toutefois, afin de garantir la survie de votre entreprise, il est important de prendre en considération plusieurs autres éléments que le lien familial.
En effet, dès les premières étapes du transfert, votre successeur va nécessairement passer à travers plusieurs étapes. Ainsi, outre le simple transfert du contrôle de votre entreprise, il est important que votre successeur soit rapidement initié aux valeurs de la compagnie.
De plus, vous devrez vous assurer que celui-ci connaisse parfaitement l’entreprise ainsi que la réalité des employés afin de pouvoir convenablement prendre le contrôle de l’entreprise lorsque le grand jour arrivera.
Évidemment, il peut être intéressant d’offrir toutes les formations nécessaires à votre successeur afin que celui-ci soit le bagage nécessaire pour assurer la continuation de votre entreprise.
Quels sont les enjeux juridiques du transfert d’une entreprise familiale au Québec?
Lorsque vient le temps d’officiellement entamer le transfert d’une entreprise familiale au Québec, plusieurs enjeux seront à considérer afin d’être certain qu’aucun problème ne survienne une fois le transfert effectué.
Tout d’abord, d’un point de vue économique, ce type de transfert implique non seulement des questions financières, mais également des enjeux émotifs puisque cela va nécessairement impliquer plusieurs membres de votre famille.
Il sera donc nécessaire de préparer minutieusement la transition et garder une vision à long terme lorsque vient le temps de choisir le bon successeur pour votre entreprise. Pour cela, il faudra notamment prendre en considération les choix successoraux dans vos relations intrafamiliales.
Cependant, il sera nécessaire de prendre en considération les enjeux juridiques entourant le transfert de l’entreprise familiale. En effet, il existe plusieurs règles à respecter lorsque vous souhaitez donner le contrôle de votre entreprise à un successeur.
En temps normal, la législation en vigueur va s’assurer que la transition se fasse de manière efficace et équitable. De plus, grâce à un avocat spécialisé en transfert d’entreprise, il vous sera possible de minimiser les impacts fiscaux entourant le transfert. Ce dernier pourra également s’assurer qu’il n’existe aucun risque de litige.
| Droit en vigueur | Enjeux juridiques |
|---|---|
| Succession | Vise la transmission des actifs de votre entreprise. |
| Fiscalité | Vise les implications fiscales (droit de succession et avantages fiscaux) entourant le transfert de votre entreprise. |
Évidemment, il existe plusieurs autres enjeux entourant le transfert de votre entreprise. Pour cela, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en transfert d’entreprise afin d’obtenir les meilleurs conseils.
Par exemple, celui-ci va s’assurer que les démarches administratives soient convenablement respectées. Cela inclut notamment l’enregistrement des changements de direction au sein des livres corporatifs et auprès des autorités compétentes.
Pour faciliter la transition, il est fortement recommandé d’utiliser des instruments juridiques pour sécuriser le transfert de votre entreprise. Ainsi, grâce au document juridique, il vous sera possible d’imposer des modalités de fonctionnement.
De plus, un tel document légal vous permettra d’encadrer la succession ainsi que la répartition des responsabilités au sein de l’entreprise. Finalement, vous aurez la possibilité de transférer les parts grâce à un contrat de donation-partage.
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La loi C-208 – À quoi sert-elle?
En raison des iniquités touchant les transferts d’entreprises familiales, le gouvernement a mis en place la Loi C-208 afin d’atténuer les répercussions négatives. En revanche, à quoi sert exactement cette législation?
Tout d’abord, l’un des principaux enjeux de la loi est une exonération sur le gain en capital. En effet, ce dernier représente l’un des principaux avantages pour la majorité des propriétaires de petites ou moyennes entreprises (PME) au Québec.
Ainsi, en règle générale, il est possible d’obtenir une exonération pour l’impôt à payer lorsque vous effectuez une vente d’actions de votre entreprise. En 2024, la limite de l’exonération est de 971 190$.
En d’autres termes, lorsque vous vendez votre entreprise, les premiers 971 190$ obtenus ne pourront pas être imposés. Il s’agit d’un avantage important puisqu’il vous permet d’obtenir le fruit de votre travail.
De plus, cela est d’autant plus intéressant pour un entrepreneur qui souhaite réinvestir une partie de son argent dans un nouveau projet ou lorsqu’il souhaite planifier sa retraite de manière paisible.
Toutefois, dans le cas du transfert d’une entreprise familiale, l’exonération sur le gain en capital pouvait représenter un défi. En effet, pour éviter des potentiels abus, il n’était pas possible d’obtenir cette exonération.
Grâce à la nouvelle loi, la portée de la limitation sera plus restreinte. Ainsi, pour profiter de l’exonération fiscale lors d’un transfert familial, il sera nécessaire de démontrer l’existence des 4 critères suivants:
- Le contrôle de l’entreprise a été transféré à l’un de vos enfant,
- Il doit y avoir un transfert des intérêts économiques de l’entreprise,
- L’enfant doit avoir obtenu la gestion de l’entreprise, et
- Ce dernier doit travailler activement dans l’entreprise et préserver le contrôle.
Ainsi, cette nouvelle loi vient offrir un avantage fiscal fort intéressant pour les propriétaires de PME souhaitant transférer l’entreprise à leurs enfants. De plus, le fardeau fiscal immédiat sera également allégué puisque la balance du prix sera étalée sur 10 ans.
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Lorsque vient le temps de transférer le contrôle de votre entreprise à l’un de vos successeurs, il existe plusieurs considérations à évaluer. Outre les aspects financiers et familiaux, il sera important d’évaluer tous les enjeux juridiques avant d’effectuer la transaction.
Toutefois, même si vous connaissez tous les recoins de votre entreprise, l’encadrement légal peut évidemment sortir de votre champ de compétence. Ainsi, afin d’éviter les éventuels litiges ou pour optimiser la fiscalité du transfert, il vous est possible de faire appel à un avocat spécialisé en transfert d’entreprise.
En effet, en fonction de votre situation et de vos objectifs, l’avocat sera en mesure de vous conseiller et vous proposer les meilleures alternatives pour effectuer le transfert de votre entreprise familiale.
De plus, dans l’éventualité où un litige est entamé contre votre compagnie, l’avocat sera évidemment en mesure de défendre vos intérêts et de vous représenter afin de mettre toutes les chances de votre côté.
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