Se lancer en affaires peut sembler être une idée spontanée nécessitant peu de préparation, mais au contraire, il est essentiel de bien se préparer avant de démarrer ce projet!
- Avant de lancer son entreprise, il est essentiel, entre autres, de définir clairement ses objectifs et d’examiner les différentes options possibles, notamment le choix de la structure d’entreprise.
Pour ceux et celles qui choisissent de constituer une société par actions, le document des statuts de constitution devient un élément clé pour le fonctionnement de l’entreprise. Il est donc important de bien comprendre quelles informations doivent y figurer afin d’éviter des complications futures.
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COMMENT CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS AU QUÉBEC?
Si vous prenez la décision de constituer une société par actions au Québec, l’un des plus importants avantages est que votre entreprise aura sa propre personnalité juridique. Ainsi, elle aura ses propres droits ainsi que ses propres obligations.
Cela veut donc dire qu’elle pourra être propriétaire de ses biens et signer ses propres contrats par l’entremise de ses administrateurs. Cependant, cela veut également dire qu’elle peut être poursuivie comme une personne normale.
Ainsi, si vous choisissez cette structure d’entreprise, vous devrez suivre les 4 étapes suivantes pour créer votre entreprise:
- Choisissez un nom pour votre compagnie
Tout d’abord, la première étape sera de trouver un nom pour votre entreprise. Lorsque vous proposez un nom, il est important de respecter les nombreuses règles en vigueur au Québec, notamment au niveau du français.
Le saviez-vous? Si vous préférez, il vous est possible d’obtenir une désignation numérique au lieu d’un nom. Ainsi, il sera question d’une série de numéros suivie de « Québec inc. ».
Ensuite, il sera nécessaire de vérifier si le nom en question n’a pas déjà été enregistré auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ). Pour effectuer votre recherche, il sera nécessaire de se rendre sur le site du REQ.
Après avoir effectué vos recherches, si vous pensez respecter toutes les conditions, il vous sera possible de réserver celui-ci. Toutefois, cela est facultatif. En effet, la réservation s’assure qu’une autre personne n’enregistre pas le nom entretemps.
Attention! Si vous optez pour la réservation, celle-ci sera valide pour une durée de 90 jours et va entraîner des frais supplémentaires. Donc, si vous êtes limités d’un point de vue financier, il est possible d’éviter cette dépense.
2) Préparez les statuts de constitution
Après avoir choisi le nom pour votre entreprise, la prochaine étape sera de produire des statuts de constitution. Une fois ceux-ci transmis, vous aurez 48 heures afin d’envoyer votre déclaration initiale. À ce stade, vous devrez fournir le numéro de votre demande.
Toutefois, si vous rédigez vos statuts de constitution avec un avis permettant d’établir votre siège social ainsi que vos administrateurs, vous aurez 60 jours afin de pouvoir transmettre la déclaration initiale.
Votre entreprise déjà à l’extérieur de la province? Dans ce cas, il est possible que vous souhaitiez seulement immatriculer votre entreprise. Cela est beaucoup plus simple et moins coûteux.
3) Payez les frais de la demande
Par la suite, la prochaine étape sera de payer tous les frais liés à votre démarrage d’entreprise. Ainsi, en 2025, voici les coûts à prévoir afin de pouvoir constituer votre société par actions au Québec:
| Demande introduite | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Réservation de nom (facultatif) | 26,00 $ | 39,00 $ |
| Certificat de constitution | 389,00 $ | 583,50 $ |
| Déclaration initiale | 0 | 52,00 $ |
| Rapport annuel | 84,00$ | 126,00$ |
| Demande de révocation de radiation | 131,00 $ | 196,50 $ |
| Reprise d’existence | 131,00 $ | 196,50 $ |
Cependant, outre ces coûts, il est important de garder à l’esprit que d’autres dépenses seront à prévoir lorsque vous effectuerez des mises à jour des informations de votre société par actions.
Qu’est-ce que le tarif prioritaire? Lorsque vous souhaitez démarrer votre entreprise, il est toujours possible de payer un montant additionnel afin de recevoir un traitement préférentiel. Cela sera pertinent lorsque vous êtes limité dans le temps.
4) Le traitement de votre demande
Finalement, la dernière étape sera de patienter jusqu’à ce que votre demande soit traitée. Si cette dernière respecte tous les critères et si vous payez les frais en bonne et due forme, le REQ va vous fournir un certificat de constitution.
De plus, le Registraire va officiellement constituer votre entreprise. Par conséquent, vous allez obtenir votre numéro d’entreprise du Québec. Après avoir officiellement déposé les documents, votre compagnie est officiellement constituée.
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STATUTS DE CONSTITUTION : QUELS SONT LES ÉLÉMENTS IMPORTANTS?
Ainsi, si vous prenez la décision de créer une société par actions au Québec, il est possible d’enregistrer celle-ci selon les lois provinciales, mais également au niveau fédéral.
En fonction de votre choix, le contenu de votre document pourrait légèrement varier.
Toutefois, peu importe où vous constituez votre entreprise, il n’en reste pas moins que ce dernier aura le même rôle. En effet, les statuts de constitution vont vous permettre d’encadrer vos activités.
Statuts de constitution pour entreprise incorporée au provincial
Tout d’abord, en ce qui concerne les statuts de constitution au Québec, son contenu se trouve à l’article 5 de la Loi sur les sociétés par actions. Ainsi, il faudra d’abord et avant tout indiquer le nom de votre entreprise si elle en a un.
Bon à savoir! Lorsque vous constituez une entreprise, il est important de choisir un nom en fonction des critères établis par la loi. Cependant, il vous est également possible de simplement opter pour une dénomination (12345678 Québec Inc.).
Ensuite, il sera nécessaire d’inscrire les coordonnées de tous les membres fondateurs de l’entreprise (leur nom ainsi que leur adresse) et l’adresse complète du siège social de l’entreprise que vous souhaitez constituer.
- Qu’est-ce qu’un siège social? Il s’agit du domicile légal d’une entreprise. Pour déterminer ce dernier, il est nécessaire de prendre en considération le lieu où sont exercées les principales activités commerciales de la compagnie.
De plus, les statuts de constitution devraient indiquer le nombre d’administrateurs que vous souhaitez avoir dans votre entreprise. Ces derniers seront par la suite élus par les actionnaires de l’entreprise. L’administrateur a généralement le droit de gérer les affaires de la société. En ce qui concerne le nombre d’administrateurs, deux options s’offrent à vous:
- Un nombre fixe d'administrateurs, ou
- Un intervalle à respecter (un maximum et un minimum).
Par la suite, vous devrez indiquer les limites que vous souhaitez imposer à votre capital-actions, la valeur nominale de celles-ci et la description des actions que vous autorisez.
Dans ce cas, il vous sera possible d’ajouter des restrictions non seulement au niveau des transferts, mais également en ce qui concerne les droits associés aux différentes catégories d’actions.
En effet, lorsque vous constituez une entreprise, il vous est possible d’émettre différentes catégories d’actions. Cependant, dans tous les cas, vous devrez permettre aux actionnaires d’avoir au moins l’un des trois droits suivants:
- Le droit de vote,
- Le droit aux dividendes, et
- Le droit au reliquat (en cas de liquidation).
Il est à noter que si les statuts de constitution ne précisent pas les droits relatifs aux catégories d’actions, la loi présume que les actionnaires disposent des trois droits mentionnés ci-dessus.
Finalement, si vous souhaitez constituer une entreprise qui respecte les conditions d’émetteur fermé, il sera nécessaire d’ajouter certaines clauses.
Qu’est-ce qu’un émetteur fermé?
Un émetteur fermé est une société par actions dont les titres (actions ou autres valeurs mobilières) ne sont pas offerts au public. Les obligations de publication et de divulgation y sont beaucoup moins strictes que pour les sociétés ouvertes.
Être un émetteur fermé signifie également moins de formalités administratives, notamment un nombre réduit de rapports et de documents à produire, ce qui diminue les coûts de conformité.
De plus, les informations financières et stratégiques demeurent confidentielles. Enfin, les propriétaires conservent un meilleur contrôle sur l’identité des actionnaires et sur les décisions importantes de l’entreprise.
Si vous souhaitez que votre entreprise se qualifie comme émetteur fermé, vous devrez remplir les conditions suivantes :
- L’entreprise n’est pas un émetteur assujetti aux règles d’information continue,
- L’entreprise n’est pas un fonds d’investissement,
- L’entreprise n’a pas plus de 50 investisseurs (excluant les salariés), et
- La majorité des titres seront soumis aux restrictions à la revente ou à la libre cession.
Ainsi, si vous avez toutes ces informations, vous aurez des statuts de constitution complets. Gardez à l’esprit que vous êtes légalement tenu de respecter le contenu du document. Par conséquent, si vous êtes excessivement précis dans le document, cela peut jouer en votre défaveur dans le futur.
Pour rédiger des statuts de constitution, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires. Heureusement, JuriGo vous permet de trouver l’avocat qu’il vous faut en remplissant son formulaire en ligne gratuit!
Statuts de constitution pour entreprise incorporée au fédéral
Toutefois, si vous prenez la décision de constituer votre entreprise en fonction des lois fédérales, le contenu obligatoire de vos statuts de constitution se trouve à l’article 6 de la Loi canadienne des sociétés par actions.
Même si le contenu au niveau provincial et au niveau fédéral peut être similaire, il existe tout de même quelques différences à prendre en considération. Par exemple, vous devrez indiquer la province où se trouve le siège social de votre entreprise.
Que faire si mon entreprise est au Québec? Dans ce cas, votre compagnie sera tout de même soumise à la législation en vigueur dans la province. Donc, si vous souhaitez être un émetteur fermé, vous devrez respecter les mêmes critères que précédemment.
- Comme pour le document provincial, il est nécessaire d’inscrire le nom de votre entreprise si vous souhaitez enregistrer ce dernier.
- De plus, vous aurez à indiquer les différentes catégories d’actions ainsi que le nombre maximal que vous pouvez émettre.
- Puisque le document a comme principal objectif d’encadrer le fonctionnement de l’entreprise, vous pourrez limiter l’émission d’actions ainsi que le transfert et le droit de propriété entourant ces dernières.
- Encore une fois, il est nécessaire de limiter le nombre d’administrateurs. Ainsi, il vous sera possible d’indiquer un nombre fixe ou un intervalle. Vous pourrez également limiter les activités commerciales de l’entreprise.
Avez-vous des questions concernant les statuts de constitution? Les avocats partenaires de JuriGo ont les réponses pour vous
Créer une entreprise est la meilleure manière de réaliser vos rêves entrepreneuriaux.
Ainsi, lorsque vient le temps de rédiger vos statuts de constitution, il est fréquent qu’un entrepreneur souhaite sauver les coûts associés à l’aide juridique d’un avocat en créant les statuts par lui-même.
Toutefois, cela pourrait rapidement se retourner contre vous dans le futur. En effet, l’expérience de l’avocat spécialisé en démarrage d’entreprises sera en mesure de prévoir les problèmes auxquels vous pourriez être confrontés.
Donc, grâce à ce dernier, vous ne serez pas limité par le contenu de vos statuts. Il est important de garder à l’esprit que la modification du document va entraîner des coûts et des délais additionnels.
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