Se lancer en affaires peut sembler être une idée spontanée nécessitant peu de préparation.
Plusieurs entrepreneurs ont leurs idées de grandeurs et souhaitent directement entreprendre leurs activités commerciales.
Mais en réalité, se lancer en affaires sans vérifier les obligations engendrées peut rapidement tourner au vinaigre.
En effet, en fonction de vos objectifs, il faudra tout d’abord se questionner afin de savoir quelle structure d’entreprise vous souhaitez constituer.
Pour faire un tel choix, vous devrez prendre en considération votre stratégie d’affaires ainsi que vos objectifs à long terme. Tout dépendant du choix que vous faites, vous aurez des obligations à respecter pour constituer votre entreprise.
Ainsi, dans l’éventualité où vous souhaitez constituer une société par actions, l’un des éléments les plus importants est la création de votre statut de constitution. En effet, ce document va être le document le plus important pour le fonctionnement de votre entreprise.
En raison de son importance, il est important de comprendre toutes les informations qui devront s’y retrouver. Cela vous permettra notamment d’éviter d’éventuelles complications dans le futur de vos activités commerciales.
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Comment constituer une société par action au Québec?
Si vous prenez la décision de constituer une société par actions au Québec, l’un des plus importants avantages est que votre entreprise aura sa propre personnalité juridique. Ainsi, elle aura ses propres droits ainsi que ses propres obligations.
Cela veut donc dire qu’elle pourra être propriétaire de ses biens et signer ses propres contrats par l’entremise de ses administrateurs. Cependant, cela veut également dire qu’elle peut être poursuivie comme une personne normale.
Ainsi, si vous choisissez cette structure d’entreprise vous devrez suivre les 4 étapes suivantes pour créer votre entreprise:
1) Choisissez un nom pour votre compagnie
Tout d’abord, la première étape sera de trouver un nom pour votre entreprise. Lorsque vous proposez un nom, il est important de respecter les nombreuses règles en vigueur au Québec, notamment au niveau du français.
| Le saviez-vous? Si vous préférez, il vous est possible d’obtenir une désignation numérique au lieu d’un nom. Ainsi, il sera question d’une série de numéros suivie de « Québec inc. ». |
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Ensuite, il sera nécessaire de vérifier si le nom en question n’a pas déjà été enregistré auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ). Pour effectuer votre recherche, il sera nécessaire de se rendre sur le site du REQ.
Après avoir effectué vos recherches, si vous pensez respecter toutes les conditions, il vous sera possible de réserver celui-ci. Toutefois, cela est facultatif. En effet, la réservation s’assure qu’une autre personne n’enregistre pas le nom entretemps.
Attention! Si vous optez pour la réservation, celle-ci sera valide pour une durée de 90 jours et va entraîner des frais supplémentaires. Donc, si vous êtes limités d’un point de vue financier, il est possible d’éviter cette dépense.
2) Préparez les statuts de constitution
Après avoir choisi le nom pour votre entreprise, la prochaine étape sera de produire des statuts de constitution. Une fois ceux-ci transmis, vous aurez 48 heures afin d’envoyer votre déclaration initiale. À ce stade, vous devrez fournir le numéro de votre demande.
Toutefois, si vous rédigez votre Statut de constitution avec un avis permettant d’établir votre siège social ainsi que vos administrateurs, vous aurez 60 jours afin de pouvoir transmettre la déclaration initiale.
Votre entreprise déjà à l’extérieur de la province? Dans ce cas, il est possible que vous souhaitiez seulement immatriculer votre entreprise. Cela est beaucoup plus simple et moins coûteux.
3) Payez les frais de la demande
Par la suite, la prochaine étape sera de payer tous les frais liés à votre démarrage d’entreprise. Ainsi, en 2024, voici les coûts à prévoir afin de pouvoir constituer votre société par actions au Québec:
| Demande introduite | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Réservation de nom (facultatif) | 25,00$ | 37,50$ |
| Certificat de constitution | 378,00$ | 567,00$ |
| Rapport annuel | 84,00$ | 126,00$ |
| Demande de révocation de radiation | 127,00$ | 190,50$ |
| Reprise d’existence | 127,00$ | 190,50$ |
Cependant, outre ces coûts il est important de garder à l’esprit que d’autres dépenses seront à prévoir lorsque vous effectuerez des mises à jour des informations de votre société par actions.
Qu’est-ce que le tarif prioritaire? Lorsque vous souhaitez démarrer votre entreprise, il est toujours possible de payer un montant additionnel afin de recevoir un traitement préférentiel. Cela sera pertinent lorsque vous êtes limité dans le temps.
4) Le traitement de votre demande
Finalement, la dernière étape sera de patienter jusqu’à ce que votre demande soit traitée. Si cette dernière respecte tous les critères et si vous payez les frais en bonne et due forme, le REQ va vous fournir un certificat de constitution.
De plus, le Registraire va officiellement constituer votre entreprise. Par conséquent, vous allez obtenir votre numéro d’entreprise du Québec. Après avoir officiellement déposé les documents, votre compagnie est officiellement constituée.
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Statut de constitution: Quels sont les éléments importants?
Ainsi, si vous prenez la décision de créer une société par actions au Québec, il est possible d’enregistrer celle-ci selon les lois provinciales, mais également au niveau fédéral. En fonction de votre choix, le contenu de votre document pourrait légèrement varier.
Toutefois, peu importe où vous constituez votre entreprise, il n’en reste pas moins que ce dernier aura le même rôle. En effet, le Statut de constitution va vous permettre d’encadrer vos activités.
Statut de constitution pour entreprise québécoise:
Tout d’abord, en ce qui concerne le statut de constitution au Québec, son contenu se trouve à l’article 5 de la Loi sur les sociétés par actions. Ainsi, il faudra d’abord et avant tout indiquer le nom de votre entreprise si elle en a un.
| Bon à savoir! Lorsque vous constituez une entreprise, il est possible de choisir un nom en fonction des critères établis par la loi. Cependant, il vous est également possible de simplement opter pour une dénomination (12345678 Québec Inc.). |
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Ensuite, il sera nécessaire d’inscrire les coordonnées de tous les membres fondateurs de l’entreprise (leur nom ainsi que leur adresse) et l’adresse complète du siège social de l’entreprise que vous souhaitez constituer.
Qu’est-ce qu’un siège social? Il s’agit du domicile légal d’une entreprise. Pour déterminer ce dernier, il est nécessaire de prendre en considération le lieu où sont exercées les principales activités commerciales de la compagnie.
De plus, le Statut de constitution devrait indiquer le nombre d’administrateurs que vous souhaitez avoir dans votre entreprise. Ces derniers seront par la suite élus par les actionnaires de l’entreprise. L’administrateur a généralement le droit de gérer les affaires de la société. En ce qui concerne le nombre d’administrateurs, deux options s’offrent à vous:
- Un nombre fixe d'administrateurs, ou
- Un intervalle à respecter (un maximum et un minimum).
Par la suite, vous devrez indiquer les limites que vous souhaitez imposer à votre capital-actions, la valeur nominale de celles-ci et la description des actions que vous autoriser.
Dans ce cas, il vous sera possible d’ajouter des restrictions non seulement au niveau des transferts, mais également en ce qui concerne les droits associés aux différentes catégories d’actions.
En effet, lorsque vous constituez une entreprise, il vous est possible d’émettre différentes catégories d’actions. Cependant, dans tous les cas, vous devrez permettre aux actionnaires d’avoir au moins l’un des trois droits suivants:
- Le droit de vente,
- Le droit aux dividendes, et
- Le droit au reliquat (en cas de liquidation).
Finalement si vous souhaitez constituer une entreprise qui respecte les conditions d’émetteur fermé, il sera nécessaire d’ajouter certaines clauses. En effet, lorsqu’il est question d’un émetteur fermé, vous aurez à remplir les conditions suivantes:
- L’entreprise n’est pas un émetteur assujetti aux règles d’information continue,
- L’entreprise n’est pas un fonds d’investissement,
- L’entreprise n’a pas plus de 50 investisseurs (excluant les salariés), et
- La majorité des titres seront soumis aux restrictions à la revente ou à la libre cession.
Ainsi, si vous avez toutes ces informations, vous aurez un Statut de constitution complet. Gardez à l’esprit que vous êtes légalement tenu de respecter le contenu du document. Par conséquent, si vous êtes excessivement précis dans le document, cela peut jouer en votre défaveur dans le futur.
Pour rédiger un Statut de constitution, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires.
Heureusement, JuriGo vous permet de trouver l’avocat qu’il vous faut en remplissant son formulaire en ligne gratuit!
Statut de constitution pour entreprise canadienne:
Toutefois, si vous prenez la décision de constituer votre entreprise en fonction des lois fédérales, le contenu obligatoire de votre statut de constitution se trouve à l’article 6 de la Loi canadienne des sociétés par actions.
Même si le contenu au niveau provincial et au niveau fédéral peut être similaire, il existe tout de même quelques différences à prendre en considération. Par exemple, vous devrez indiquer la province où se trouve le siège social de votre entreprise.
Que faire si mon entreprise est au Québec? Dans ce cas, votre compagnie sera tout de même soumise à la législation en vigueur dans la province. Donc, si vous souhaitez être un émetteur fermé, vous devrez respecter les mêmes critères que précédemment.
Comme pour le document provincial, il est nécessaire d’inscrire le nom de votre entreprise si vous souhaitez enregistrer ce dernier. De plus, vous aurez à indiquer les différentes catégories d’actions ainsi que le nombre maximal que vous pouvez émettre.
Puisque le document à comme principal objectif d’encadrer le fonctionnement de l’entreprise, vous pourrez limiter l’émission d’actions ainsi que le transfert et le droit de propriété entourant ces dernières.
Encore une fois, il est nécessaire de limiter le nombre d’administrateurs. Ainsi, il vous sera possible d’indiquer un nombre fixe ou un intervalle. Vous pourrez également limiter les activités commerciales de l’entreprise.
Avez-vous des questions concernant le Statut de constitution? Les avocats partenaires de JuriGo ont les réponses pour vous!
Créer une entreprise est la meilleure manière de réaliser vos rêves entrepreneuriaux. Toutefois, pour se faire, il est important de garder à l’esprit que plusieurs conditions doivent être remplies non seulement d’un point de vue technique, mais particulièrement au niveau légal.
Ainsi, lorsque vient le temps de rédiger votre statut de constitution, il est fréquent qu’un entrepreneur souhaite sauver les coûts associés à l’aide juridique d’un avocat en créant le statut par lui-même.
Toutefois, cela pourrait rapidement se retourner contre vous dans le futur. En effet, l’expérience de l’avocat spécialisé en démarrage d’entreprises sera en mesure de prévoir les problèmes auxquels vous pourriez être confrontés.
Donc, grâce à ce dernier, vous ne serez pas limité par le contenu de votre statut. Il est important de garder à l’esprit que la modification du document va entraîner des coûts et des délais additionnels.
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