En tant que chef d’entreprise, il y a fort à parier que l’une des décisions les plus cruciales sera celle concernant la structure de votre entreprise. En effet, cela pourrait avoir de lourdes conséquences pour le futur de votre entreprise.
Bien qu’il existe quelques options pour vous, il n’en reste pas moins que certaines sont moins connues par les entrepreneurs. Outre la société par actions ou l’entreprise individuelle, il vous est également possible d’opter pour une société en participation.
Cette option moins connue par plusieurs possède toutefois plusieurs avantages intéressants en fonction de vos objectifs d’affaires. Cependant, pour d’autres, il est possible que cette structure ne soit pas optimale.
JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les avantages et les inconvénients de la société en participation au Québec
Société en participation – Qu’est-ce que c’est?
Au Québec, la société en participation est une entreprise non immatriculée. Cela a comme principale conséquence qu’elle n’a pas de personnalité juridique. De plus, la société en participation n’est pas soumise à la publicité.
En ce qui concerne les associés de la société, ils peuvent être des personnes physiques ou morales. Ces derniers vont normalement agir en leur nom propre, mais pour le compte de tous les associés.
En vertu du Code civil du Québec, il est possible de constituer une société en participation de plusieurs manières différentes. En effet cette dernière peut simplement résulter des actions manifestes qui démontrent une volonté d’association entre des personnes. Il est important de garder à l’esprit qu’une telle société n’aura pas la possibilité d’ester en justice.
Généralement, la société en participation va être une entreprise à but lucratif. Ainsi, elle pourra avoir une activité commerciale, mais également une activité civile. Puisqu’il n’est pas question d’une personne morale, la société en participation n’a pas de patrimoine, ni de raison sociale, de capital ou même de siège social.
| Bon à savoir! Lorsque vous constituez un contrat de société pour votre société en participation, il est possible de le rédiger à l’écrit. Toutefois, vous pouvez également constituer un contrat verbal. |
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Puisque la constitution d’une société en participation ne requiert aucune formalité particulière, il vous sera possible de prouver son existence grâce à n’importe quels moyens, et ce, avec ou sans écrit.
Ainsi, au moment de la constitution, les associés de la société en participation devront mutuellement convenir de l’objet de cette dernière, mais également des éléments suivants afin de faciliter le processus:
- Le durée de la société,
- Les conditions de fonctionnement,
- Les droits des associés, et
- La fin de la société en participation.
Dans la grande majorité des cas, une société en participation sera constituée afin de réaliser un objectif précis et une durée limitée. Pour mettre fin à une telle société, il est possible de simplement résilier le contrat de constitution. Toutefois, ce sera également le cas dans l’éventualité où l’un des associés décède.
Lorsqu’il est question de société en participation, il est possible que celle-ci ne soit pas nécessairement portée à la connaissance des tiers. Dans ce cas, il sera question d’une société en participation occulte. Cela justifie l’absence de personnalité juridique dans certaines situations.
Est-ce possible d’immatriculer une société en participation au Québec?
Oui! Dans certains cas, il vous est possible d’enregistrer votre société en participation. Toutefois, il est important de garder à l’esprit que cela n’est pas obligatoire. Ainsi, l’immatriculation se fait de manière volontaire.
| Le saviez-vous? Depuis 2023, une entreprise avec un nombre de salariés entre 5 et 49 a l’obligation de déclarer le nombre d’employés qui ne sont pas capables de communiquer en français lors de l’immatriculation. |
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Pour ce faire, vous aurez à suivre les mêmes procédures que pour l’immatriculation d’une société de personnes. Ainsi, l’une de vos obligations sera de payer les frais associés à l'immatriculation d’une entreprise au Québec, soit:
| Demande soumise | Tarif régulier (2024) | Tarif prioritaire (2024) |
|---|---|---|
| Immatriculation (ou d'immatriculation) | 60,00$ | 90,00$ |
| Révocation de radiation | 127,00$ | 190,50$ |
| Mise à jour annuelle | 60,00$ | 90,00$ |
| Mise à jour courante | Gratuit | 30,00$ |
| Mise à jour de correction | Gratuit | 30,00$ |
| Demande de dissolution | Gratuit | 30,00$ |
| Radiation | Gratuit | 30,00$ |
Vous aurez à effectuer le paiement de l’immatriculation lors du dépôt de votre déclaration d'immatriculation. En temps normal, le traitement de votre demande ne commence que lorsque le paiement est reçu. Dans ce cas, il faut prévoir un délai pouvant atteindre 10 jours.
Une fois traitée, le Registre des entreprises du Québec va immatriculer votre société en participation si votre déclaration est conforme et complète. Vous recevrez un numéro d’entreprise du Québec qui vous permettra de communiquer rapidement avec les différentes instances gouvernementales.
Société en participation vs. Société en nom collectif – Quelles sont les différences?
Normalement, lorsqu’une personne souhaite constituer une société en participation, il se peut qu’elle hésite avec l’alternative de la société en nom collectif. Bien qu’il existe certaines similarités, ces deux options n’ont pas les mêmes objectifs et donc, en fonction de votre situation, il est probable que vous ayez à opter pour une structure.
En ce qui a trait à la société en participation, celle-ci représente principalement une coopération entre plusieurs individus (aussi appelés associés) ayant l’objectif de concrétiser un projet commun.
Cependant, puisqu’elle repose sur un accord entre les parties concernées, il n’est pas question d’une entité juridique autonome. De plus, contrairement à une société en nom collectif, la société en participation a l’avantage de ne pas avoir l’obligation de l'immatriculation.
Cela dit, si vous souhaitez constituer une société en nom collectif ou une société en commandite, mais que vous omettez d’immatriculer cette dernière, elle sera considérée comme étant une société en participation.
En revanche, la principale différence entre la société en nom collectif et la société en participation est par rapport à la responsabilité envers un tiers. En effet, si vous avez une société en participation, il ne sera jamais possible d’intenter une poursuite contre l’entité.
Ainsi, si vous êtes créancier de l’entreprise et que vous souhaitez obtenir réparation, il sera nécessaire d’intenter les poursuites juridiques envers les associés. Cependant, pour recouvrer votre créance, il vous est possible de simplement déposer une action contre l’un des associés.
La société en nom collectif – Une bonne alternative?
Lorsqu’il est question d’une société en nom collectif, il s’agit d’une entreprise qui est exploitée par plusieurs personnes. Ces dernières auront pris la décision de collaborer afin d’exercer une activité commune.
Si vous souhaitez formaliser la collaboration en question, il sera possible de rédiger un contrat de société dans lequel vous allez détailler tous les droits ainsi que les responsabilités des associés. Il est également possible d’y indiquer:
- La répartition des gains et des pertes,
- La gestion administrative, et
- Tout autre aspect en lien avec la coentreprise.
En raison de sa simplicité, cette structure d’entreprise est la plus répandue au Québec pour les personnes ne souhaitant pas exploiter une entreprise grâce au truchement d’une personnalité morale. Elle permet la collaboration durant l’exercice d’une activité commune sans devoir suivre les formalités de la société par actions.
Toutefois, il existe certaines professions dont l’exercice est strictement réglementé (les dentistes, les avocats et les notaires notamment). Dans ce cas, vous serez nécessairement soumis à certaines restrictions légales vous interdisant d’exercer vos activités sous une personnalité morale.
Ainsi, la société en nom collectif peut être une alternative intéressante, voire la solution appropriée pour vous. Il vous est également possible de considérer la constitution d’une société en nom collectif à responsabilité limitée.
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Bien qu’il n’existe aucune formalité afin de créer une société en participation au Québec, il n’en reste pas moins qu’il est préférable de faire appel à un professionnel avant de vous partir en affaires.
Puisqu’il existe plusieurs formes juridiques pour les entreprises et que chacune d’elle implique ses propres conséquences, il est préférable d’avoir un portrait global de la situation lorsque vient le temps de déterminer la bonne structure pour atteindre vos objectifs.
Dans ce cas, il est évident que votre meilleur allié est l’avocat spécialisé en droit des affaires. En effet, ce dernier pourra non seulement vous conseiller, mais il pourra également vous accompagner dans la constitution de votre entreprise et dans la rédaction des documents légaux.
Outre cela, le professionnel juridique pourra vous accompagner tout au long de l’existence de votre entreprise. Qu’il soit question d’un litige entre les associés ou simplement pour tenir les livres corporatifs à jour, l’avocat vous facilitera grandement la tâche.
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