Vous êtes un entrepreneur et vous avez finalement pris la décision de créer votre compagnie? L’un des premiers choix que vous aurez à faire est la structure légale de votre nouvelle entreprise.
Il existe plusieurs options qui s’offrent à vous et chacune d’elle comporte son lot d’avantages et d’inconvénients. Vous aurez donc à prendre la décision en fonction de ce qui est le plus utile pour vous et ce qui vous permettra d’atteindre tous vos objectifs.
L’une des structures légales pouvant vous être utiles est la société en commandite. Cette architecture d’entreprise va vous permettre d’atteindre vos objectifs entrepreneuriaux.
À l’instar des autres entreprises, il faudra respecter les exigences en lien avec la comptabilité, l’exploitation et les aspects juridiques afin que l’entreprise puisse efficacement fonctionner.
Vous souhaitez partir en affaires et ouvrir votre propre entreprise? JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la structure légale de la société en commandite son fonctionnement et ses avantages.
La société en commandite – qu’est-ce que c’est?
La société en commandite est considérée comme une société de personnes qui se distingue des deux autres types d’entreprises au Canada, soit:
- L’entreprise individuelle, et
- La société par actions.
Puisqu’il s’agit d’une société de personnes, l’entreprise elle-même n’a pas à produire une déclaration d’impôts . Ce sera aux commanditaires et aux commandités de déclarer les revenus, mais aussi les pertes en fonction de leur portion respective.
De plus, contrairement à la société par actions, l’entreprise n’est pas une personne morale. Donc, en cas de litige ou de dettes, ce seront les personnes impliquées dans l’entreprise qui seront responsables selon les limites de la loi.
Si vous décidez de constituer votre entreprise sur la base d’une société en commandite, cette architecture d’entreprise met en jeu deux types de personnes:
- Le commandité, et
- Les commanditaires.
Pour ce qui est du commandité, il sera la personne avec le projet d’entreprise et celui qui aura le rôle de gestion de la société. Pour atteindre ses objectifs, il va accéder à des fonds grâce aux investissements des commanditaires.
En effet, le commandité sera le seul et unique gestionnaire de l’entreprise. Ce dernier aura une responsabilité illimitée et sera soutenu par les commanditaires. Il encourt plus de risques que ces derniers. Toutefois, sa part du gagne-pain est beaucoup plus intéressante.
Dans ce cas, les investisseurs donnent leur argent, mais leur responsabilité par rapport à l’entreprise se trouve limitée. De plus, ils ne peuvent pas intervenir dans la gestion de la société en question .
Le saviez-vous? En tant que commanditaire, votre responsabilité est limitée à l’argent que vous avez investi. Par conséquent, si votre investissement est de 50 000$, il ne sera pas possible pour vous de perdre plus que ce montant.
Il s’agit d’une structure d’entreprise qui est normalement utilisée dans certaines industries particulières. Par exemple, vous pourrez utiliser la société en commandite en immobilier, mais aussi dans les entreprises pétrolières et même dans le cinéma.
Les avantages de la société en commandite au Québec
Il existe plusieurs avantages qui pourraient vous faire pencher en faveur d’une société en commandite au détriment des autres structures légales des entreprises.
En plus d’être facile et abordable à constituer pour le commandité, il s’agit d’une belle opportunité pour les commanditaires aguerris qui souhaitent investir leur argent.
1- Possibilité de rendement intéressant
Pour ce qui est des commanditaires, il existe une possibilité intéressante d’acquérir un rendement grâce à leur investissement. Ce rendement peut prendre la forme de dividendes, mais aussi de gain en capital.
| Attention! Même s’il est possible d’obtenir un gain, il faut garder à l’esprit qu’il s’agit d’un investissement à risque et donc, vous pourriez perdre l’argent que vous avez investi dans l’entreprise. |
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L’entreprise possède aussi des avantages fiscaux qui pourraient être transférés aux personnes qui sont des commanditaires dans la société. Par conséquent, le rendement va principalement dépendre de la manière dont les commanditaires vont utiliser les avantages fiscaux.
2- L’option de recevoir de la liquidité
Il est toujours possible pour les commanditaires de vendre leurs titres dans la société en commandite. Toutefois, dans bien des cas, cette revente sera soumise à des conditions bien précises.
Aussi, afin d’avoir la possibilité de vendre vos titres dans l’entreprise, il faut trouver preneur. Il peut être, en effet, assez compliqué de trouver une personne qui sera prête à prendre cet engagement.
Heureusement, il existe aussi certaines sociétés en commandite dans lesquelles il est possible que le commandité, soit celui qui gère l’entreprise, puisse racheter les parts d’un des commanditaires.
La société en commandite, est-ce toujours que du positif?
Comme pour toutes les structures légales des entreprises, il existe des inconvénients à l’architecture choisie.
Pour les commanditaires, il faut garder à l’esprit qu’il s’agit d’un investissement à risque moyen ou élevé. Normalement, afin d’établir les risques associés à l'investissement. Il faut donc être certain de connaître les risques associés à ce type d’investissement.
Bon à savoir! Il est normalement recommandé d’être un investisseur d’expérience avant de devenir un commanditaire. En effet, avec un manque d’expérience, vous pourriez risquer gros.
Aussi, un des avantages importants pour les commanditaires est l’accès aux déductions fiscales. Néanmoins, dans certains cas, il est possible que la déduction vous soit refusée .
Finalement, lorsque la société est dissoute par le commandité, les actifs de l’entreprise doivent d’abord servir à rembourser les dettes. Par la suite, avec l’argent restant, s’il y en a, il sera possible de redistribuer proportionnellement entre les commanditaires.
Constituer votre propre société en commandite
Si vous avez décidé de constituer une société en commandite, la première étape est de choisir le nom de votre entreprise. Ce nom va vous permettre de vous distinguer des compétiteurs et donc, il est nécessaire que vous respectiez les règles de constitution au Québec.
Vous devrez vous assurer que le nom ne porte pas à confusion avec des compétiteurs et déposer ce dernier lorsque vous enregistrez votre société.
| Important! Dans l’éventualité où l’entreprise possède le nom d’un des commanditaires, il est possible que ce dernier ait les mêmes responsabilités que le commandité, soit au-delà du montant investi. |
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Lorsque vous enregistrez votre entreprise, vous aurez à déposer votre certificat de constitution dans lequel vous aurez à fournir certaines informations:
- Coordonnées de l’entreprise (nom et adresse),
- Coordonnées des associés,
- La durée de l’existence de l’entreprise,
- L’objectif de votre société, et
- La contribution de tous les commanditaires et ce qu’ils retirent de cet investissement.
Lors de la création de votre société en commandite, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé afin de garantir une documentation complète et le bon choix de structure légale.
Dans ce cas, faites appel aux avocats du réseau JuriGo en remplissant le formulaire gratuit et sans engagement de votre part.
Faire fonctionner sa propre société en commandite au Québec
Tout au long de l’exploitation de la société en commandite, il sera nécessaire de respecter les règles qui s’imposent au commandité, mais aussi aux commanditaires, le cas échéant.
En tant que commandité, vous aurez l’obligation de mettre à jour le certificat de constitution lorsque cela est nécessaire. Ce sera notamment le cas lorsque vous aurez un nouveau commanditaire.
Aussi, si vous êtes un commanditaire de l’entreprise, vous aurez certains droits et obligations. Vous aurez notamment le droit d’accéder librement à tous les registres de la société. Vous pourrez aussi demander au commanditaire de recevoir certaines informations concernant la société.
De plus, la société en commandite aura à préserver certains documents tels que la liste complète de ses associés, le registre ainsi que la copie de votre certificat de constitution.
Également, il est toujours possible pour une personne d’être commanditaire et commandité. Dans ce cas, la personne aura les droits et obligations du commandité, mais la responsabilité d’un commanditaire.
Finalement, lorsque vous êtes commandité, vous aurez à obtenir l’accord des commanditaires avant de poser certains gestes qui auraient comme effet, notamment:
- D’accepter un jugement contre votre entreprise, ou
- D’empêcher l’exercice des activités de l’entreprise.
Donc, même si vous avez le plein contrôle de l’entreprise, certaines décisions devront être prises avec le consentement des commanditaires.
Mettre fin à votre société en commandite – TOUT ce qu’il faut savoir!
Il existe plusieurs manières qui vous permettent de mettre fin à l’existence de votre société en commandite . Ça peut notamment être en raison d’une incapacité du commandité à gérer la société (retraite, incapacité mentale, ou mort).
Toutefois, si les commanditaires souhaitent continuer l’exploitation de l’entreprise, il est possible pour ces derniers de le faire avec l’accord des autres associés. Il est aussi possible que la société prenne fin s’il n’y a plus de commanditaires.
Peu importe la raison, vous aurez à annuler le certificat de constitution auprès du Registraire des entreprises du Québec . Vous aurez aussi à régler toutes les dettes de la société et finalement, partager le reste des revenus générés par la société entre les commanditaires.
Afin de constituer votre société en commandite, faites appel à un avocat partenaire de JuriGo!
La constitution de la société en commandite est assez particulière en raison des objectifs particuliers de ce type d’entreprise. Par conséquent, l’encadrement législatif fait pour celle-ci est d’autant plus important.
De plus, le choix de structure légale pour votre entreprise n’est qu’un des nombreux aspects à considérer lors du démarrage d’entreprise au Québec .
Afin d’être certain que votre société en commandite respecte toutes les règles, mais aussi que vous choisissez la bonne structure légale, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé dans la constitution d’entreprise.
Choisir le bon avocat peut être une tâche longue et complexe. Cependant, cela peut faire toute la différence lorsqu’il est question de constituer une entreprise.
Heureusement, JuriGo peut vous sauver temps et argent grâce à son vaste réseau d’avocats professionnels au Québec. Vous n’avez qu’à remplir le formulaire gratuit.
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