Lorsque vous souhaitez innover et amener votre entreprise au prochain niveau, il important d’investir plusieurs ressources financières, humaines et matérielles. Cela vous permettra de mettre votre entreprise au somme de l’industrie.
Toutefois, dans ce cas, il est possible qu’un concurrent tire avantages do vous investissements afin de pouvoir innover sa propre entreprise. Dans un tel cas, non seulement votre investissement n’aura pas un aussi bon résultat, mais un concurrent pourrait recevoir les fruits de votre dur labeur.
C’est pour cela que le gouvernement offre certaines protections permettant aux personnes d’avoir le droit exclusif de jouir de leur travail. En revanche, en fonction de la protection recherchée, il est tout à fait possible que les conditions soient longues et complexes.
L’une des options pouvant être les plus intéressantes est sans aucun doute le secret commercial. En respectant toutes les conditions, vous serez en mesure de protéger certains éléments importants de votre entreprise.
JuriGo vous indique tout ce qu’il faut savoir sur les secrets commerciaux pour votre entreprise au Québec!
Un secret commercial – Qu’est-ce que c’est?
En ce qui concerne les secrets commerciaux d’une entreprise, il s’agit de renseignements qui ont, pour votre entreprise, une certaine valeur commerciale, justement en raison du fait qu’ils sont secrets.
En effet, ces derniers peuvent s’avérer être particulièrement utiles lorsque vous innovez grâce à l’une des manières suivantes:
- Création d’une nouvelle technologie,
- Conception d’un produit original,
- Création d’une recette, ou
- Collection de plusieurs données de vos clients.
Est-ce que les secrets commerciaux sont réellement utilisés? Oui, plusieurs petites et grandes entreprises utilisent cette technique afin de protéger leurs innovations. Prenez l’exemple de Coca-Cola!
Bref, lorsqu’il est question de secrets commerciaux, ces derniers vont avoir une valeur commerciale en raison du fait qu’ils sont secrets. C’est pour cela que les entreprises sont normalement toutes faites pour garder l’information confidentielle.
Comment puis-je protéger mes secrets commerciaux?
Contrairement aux autres protections offertes à la propriété intellectuelle, le Canada n’offre aucune protection par la loi. En effet, dans ce cas, il faut, au Québec, se référer à l’application de certains principes exercés devant les tribunaux. Cela se fera notamment par l’entremise de réclamations pour délits.
| Bon à savoir! Dans un tel contexte, il sera question d’un délit au sens de la loi lorsque la personne ne respecte pas des clauses dans un contrat ou lorsque celle-ci abuse de votre confiance. |
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De plus, en vertu du Code criminel, il est possible d’utiliser certaines dispositions qui pourraient s’avérer être utiles. Toutefois, de manière générale, la protection d’un secret commercial n’a pas un processus officiel comme les autres protections de propriété intellectuelle.
Si vous souhaitez protéger un secret commercial, vous devez, au minimum, remplir les trois conditions suivantes:
- L’information en question a une valeur commerciale,
- L’information est secrète, et
- Vous avez pris les mesures raisonnables pour garder l’information secrète.
Cependant, lorsque vient le temps d’évaluer le secret commercial, le juge chargé de votre dossier va prendre en considération plusieurs éléments. D’abord, le juge va évaluer les mesures que vous avez prises afin de préserver l’aspect secret de l’information.
Ensuite, il faudra prendre en considération la valeur de l’information ainsi que l’investissement nécessaire pour créer l’information en question. Le juge pourra également tenir compte de la facilité avec laquelle une autre personne pour obtenir l’information en question.
Finalement, le tribunal va aussi regarder si la personne ayant utilisé l’information en question savait ou aurait dû savoir que l’information était confidentielle ou qu’elle était protégée par le secret commercial.
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Secret commercial – Quelles sont les 3 utilités pour votre entreprise?
Vous hésitez à savoir si le secret commercial est une bonne option pour votre entreprise? En règle générale, voici les trois utilités les plus fréquemment citées lorsqu’une entreprise utilise le secret commercial au Québec:
1) Limiter la divulgation d’une invention
Tout d’abord, la première utilité du secret commercial est que ce dernier va vous permettre d’empêcher la divulgation d’un dessin ou d’une invention avant d’effectuer le dépôt de brevet ou de dessin industriel.
Lorsque vous souhaitez obtenir un brevet, il est nécessaire que l’invention en question soit nouvelle et qu’elle soit inconnue du public. Cela sera également le cas lorsque vous obtenez un dessin industriel.
En réalité, ces conditions peuvent être particulièrement difficiles à respecter pour une entreprise en raison du fait qu’elle devra généralement divulguer l’invention au public lorsque vous souhaiterez commercialiser un produit.
Heureusement, dans ce cas, le secret commercial peut vous permettre de garantir la confidentialité de votre invention avant d’obtenir les autres protections. Cela pourrait notamment se faire grâce à une clause de confidentialité.
2) Protéger votre invention
Ensuite, la deuxième utilité du secret commercial est la protection de votre invention. Cette dernière va normalement venir s’ajouter à la protection offerte lorsque vous obtenez un brevet.
Au Québec, l’obtention d’un brevet peut s’avérer particulièrement dispendieuse et le processus complet est assez long. Par conséquent, il est tout à fait normal pour une entreprise d’opter pour le secret commercial.
Cela est notamment le cas lorsque votre invention a une très courte durée de vie ou si l’ingénierie inverse n’est pas possible. Si votre invention a l’un de ces aspects, le secret peut être une bonne option pour vous!
3) Garder les éléments non couverts par la propriété intellectuelle
Finalement, lorsque vient le temps d’obtenir une protection de propriété intellectuelle, il est possible que certains éléments ne soient pas admissibles. Dans ce cas, le secret commercial peut devenir particulièrement utile.
Par exemple, lorsqu’une entreprise possède plusieurs données sur les consommateurs ou une recette, il est tout à fait normal que vous souhaitiez empêcher vos concurrents d’y avoir accès.
Toutefois, même si ces informations ont une valeur commerciale importante, il n’en reste pas moins que les brevets, les dessins industriels, les marques de commerce et le droit d’auteur ne sont pas utiles. Donc, la seule option est le secret commercial.
Comment garder votre secret commercial secret?
Comme son nom l’indique, le concept du secret commercial est de garder une certaine information secrète. Ainsi, pour que la protection fonctionne, il est nécessaire de prendre les mesures afin d’éviter que le public en prenne connaissance.
Tout d’abord, vous pourriez conclure une entente de non-divulgation ou une entente de confidentialité. Cela est particulièrement utile lorsque vous devez divulguer l’information à une personne, mais que vous ne voulez pas que celle-ci utilise cette dernière.
Ensuite, vous pourrez ajouter une clause de confidentialité directement dans vos contrats de travail. Ainsi, vous vous assurez que les employés n’utilisent pas les informations qu’ils ont obtenues grâce à leur emploi.
Outre les protections contractuelles, vous pouvez également chiffrer les informations ou protection ces dernières grâces à un mot de passe. Finalement, lorsqu’il est question d’un secret physique, vous pourrez également protéger ce dernier dans un coffre-fort.
En d’autres mots, vous pouvez prendre toutes les mesures possibles afin de vous assurer que votre information secrète ne soit pas connue par le public. Cependant, dans le cas des obligations légales, ces dernières peuvent vous permettre d’obtenir une indemnisation advenant l’utilisation de l’information.
Qu’arrive-t-il si le secret commercial est connu? Dès que le secret commercial est connu, il est trop tard pour faire marche arrière. Ainsi, il n’y aura plus de protections offertes. Par conséquent, il est important de prendre les mesures nécessaires avant qu’il ne soit trop tard.
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Contrairement aux autres protections offertes sur la propriété intellectuelle d’une entreprise, le secret commercial n’a que très peu de formalités. En effet, tant et aussi longtemps que l’information est confidentielle, vous seul serez en mesure de l’utiliser.
En revanche, même si cette protection peut s’avérer utile, elle n’est pas d’une grande utilité à elle seule. Pour optimiser la protection, il est important de prendre toutes les mesures nécessaires en amont. De plus, dans certaines situations, il est fort utile de combiner les protections offertes.
Pour déterminer la bonne protection pour votre entreprise, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Grâce à son expérience, le professionnel pour vous conseiller quant à la meilleure protection possible.
De plus, si vous choisissez le secret commercial, l’avocat pourra préparer toutes les mesures de protection nécessaires. Qu’il soit question d’une clause de confidentialité ou d’une entente de non-divulgation, l’avocat est l’allié qu’il vous faut.
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