SI vous aviez prévu il y a quelques années comment allait s’effectuer le transfert de votre entreprise à l’un de vos enfants, vos plans devront probablement changer…
En effet, depuis le début de l’année 2024, de nouvelles règles ont été adoptées par le gouvernement afin de légiférer sur le transfert des entreprises familiales. Cependant, rassurez-vous, cela pourrait jouer en votre avantage.
En fait, depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles fiscales, le « repreunariat familial » devient une option beaucoup plus alléchante pour les nombreuses petites et moyennes entreprises au Québec.
Par ailleurs, ces nouveaux avantages ne se limitent pas seulement à vos enfants. Les modifications législatives s’appliquent pour le transfert de votre entreprise à n’importe membre de votre famille.
Ainsi, si vous souhaitez changer vos plans ou si vous commencez à songer au transfert de votre entreprise, il ne fait aucun doute que ces nouvelles modifications législatives vont avoir un impact important sur votre décision.
Heureusement, JuriGo vous décortique toutes les nouvelles règles à connaître en matière de transfert d’entreprise familiale au Québec!
Quel est l’impact des nouvelles règles?
En fait, depuis l’adoption des nouvelles règles fiscales, le cédant (soit le propriétaire de l’entreprise) ne sera plus désavantagé s’il prend la décision de vendre son entreprise à l’un des membres de sa famille. Cela pourrait notamment inclure:
- Les enfants,
- Les conjoints,
- Les petits-enfants, et
- Les nièces (ou neveux).
Ces modifications viennent répondre à un besoin criant des entrepreneurs qui souhaitent céder leurs entreprises à une relève familiale. Bien souvent les entrepreneurs se trouvaient confrontés à plusieurs obstacles.
Quel était le principal problème? Lorsqu’un entrepreneur vendait son entreprise à un membre de sa famille, il se trouvait à devoir payer un montant plus important lors de la déclaration d’impôt que s’il décidait de vendre l’entreprise à un tiers.
| Bon à savoir! Avant les modifications, lorsque le propriétaire vendait son entreprise à un membre de sa famille, les actions vendues allaient être traitées de la même manière que des dividendes imposables selon l’Agence du revenu du Canada (ARC) et non pas comme un gain en capital. |
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À quoi servaient ces règles? Au moment de l’adoption de l’ancienne règle, l’objectif était d’éviter que les entrepreneurs retirent un certain profit de leur entreprise tout en éludant l’impôt.
Malheureusement, cette loi a également eu un effet inverse en créant une certaine iniquité pour tous les entrepreneurs qui avaient l’intention de vendre l’entreprise à un membre familial plutôt qu’à un tiers.
Que faire pour profiter des nouvelles règles?
Si vous souhaitez vous prévaloir des nouvelles règles et ainsi profiter d’un traitement avec un gain en capital lorsque vous transférez votre entreprise à un membre de votre famille, il sera alors nécessaire de suivre certaines étapes précises.
Il s’agit en fait d’un chemin à deux voies. D’une part, vous pouvez opter pour un transfert intergénérationnel d’entreprise immédiate. D’autre part, il sera possible de procéder au transfert intergénérationnel d’entreprise progressif.
Dans l’éventualité où vous optez pour un transfert progressif, le cédant aura la possibilité de rester impliqué dans l’entreprise un peu plus longtemps, et ce, même si l’acheteur a désormais le contrôle. Cette option est particulièrement utile lorsque l’acheteur n’est pas particulièrement expérimenté dans la gestion d’entreprise.
Toutefois, peu importe la voie que vous aurez choisie, les conditions que vous devrez respecter seront les mêmes. Notamment, le vendeur devra absolument être un particulier. Ainsi, il ne pourra être question d’une « personne morale », soit une entreprise.
De plus, l’acheteur devra être contrôlé par un ou plusieurs enfants. En ce qui concerne cette condition, il peut également être question des autres membres de la famille mentionnés précédemment.
Finalement, les actions vendues vont obligatoirement devoir être des actions de petites entreprises admissibles. Si vous ne respectez pas l’une de ces conditions, vous devrez vous fier à l’ancienne législation en vigueur.
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Quels sont les 3 principaux changements à connaître?
Comme mentionné, vous aurez l’obligation, si vous souhaitez profiter des nouvelles règles, de respecter les conditions d’application édictées dans la loi. Ainsi, avant de vous lancer, voici ce qu’il faut savoir:
1) Il faut vendre la totalité des actions
Tout d’abord, si un contribuable souhaite éviter d’appliquer les règles concernant le dividende réputé prévu, lors d’un transfert intergénérationnel d’entreprise, il sera nécessaire de vendre toutes les actions de la société concernée et des entités pertinentes.
Non seulement il faudra vendre toutes les actions, mais vous devrez également effectuer la vente en une seule et même opération. En d’autres termes, les options subséquentes seront assujetties aux règles de dividende réputé prévu.
Ainsi, même si la nouvelle réglementation offre des alternatives intéressantes pour les propriétaires d’entreprise, la réalité est qu’il est possible que celui-ci ne puisse pas profiter des nouveaux avantages.
2) Le contrôle conjoint de l’entreprise
De plus, les nouvelles dispositions fiscales viennent régler un autre problème technique: lorsqu’un contribuable contrôle conjointement une société avec un conjoint (ou un époux) de fait.
En effet, il sera désormais possible d’exercer un contrôle conjoint sur une société avec votre conjoint de fait. Néanmoins, les modifications législatives dans ce domaine s’arrêtent là. En effet, il ne sera pas possible d’exercer un tel contrôle autrement.
Cela peut évidemment entraîner plusieurs autres problèmes pratiques, notamment puisqu’il n'est pas possible pour plusieurs membres d’une même famille d’exercer conjointement un contrôle de droit et/ou un contrôle de fait.
Dans l’éventualité où l’acquéreur souhaite procéder à une vente ultérieure d’actions, il y aura également des allègements prévus lorsque les acheteurs subséquents sont des enfants du contribuable.
3) La définition de la notion de « gestion »
Finalement, les modifications législatives implantent également de nouvelles règles facilitant l’application des dispositions en vigueur. Cela vient également avec la définition du terme « gestion ».
Ainsi, la gestion concerne la direction ainsi que la supervision des activités de l’entreprise. Toutefois, il n’est pas question d’inclure les prestations de conseil. Cela permet évidemment de faciliter l’application d’une telle notion dans l’ensemble de la loi.
Après le transfert – Que se passe-t-il?
Une fois le transfert complété, il est possible, comme nous l’avons mentionné, que le cédant reste dans l’entreprise. Dans certains cas, cela va permettre un transfert fluide et s’assurer que l’entreprise survive à ce changement important.
Ainsi, si vous optez pour un transfert progressif, l'ancien propriétaire de l’entreprise aura la possibilité de garder le contrôle de fait pendant un maximum de 10 ans. En revanche, cela n’est absolument pas admis si vous avez choisi le transfert immédiat.
| Qu’en est-il du « contrôle de droit »? Puisque le contrôle de droit est à la personne qui a la majorité des droits de vote dans une entreprise, ce dernier va appartenir à l’acheteur de l’entreprise, et ce, peu importe la voie choisie, pour votre transfert. |
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En réalité, si vous choisissez le transfert immédiat, le vendeur aura l’obligation de céder au moins la moitié de ses actions dès que le transfert est effectué. En ce qui concerne la moitié restante, il aura 36 mois pour compléter le transfert.
En revanche, le fonctionnement du transfert progressif est différent. En effet, le cédant pour alors garder 30 % de ses actions pour une durée maximale de 10 ans. En ce qui concerne la gestion de l’entreprise, le délai va également varier:
| Transfert intergénérationnel d’entreprise | Durée maximale |
|---|---|
| Transfert immédiat | 36 mois |
| Transfert progressif | 60 mois |
Votre choix aura donc nécessairement un impact important sur le déroulement du transfert de votre entreprise familiale, mais également sur la période qui va suivre la fin du processus. Pour ce faire, il est préférable de faire appel à un spécialiste.
Et ce spécialiste est sans aucun doute l’avocat spécialisé en fiscalité d’entreprise! N’attendez plus et communiquez avec JuriGo pour trouver le professionnel qu’il vous faut!
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Que vous souhaitiez transférer votre entreprise à l’un de vos enfants ou simplement vendre cette dernière afin de préparer votre retraite, il n’en reste pas moins qu’il faudra si prendre d’avance avant de ne rien oublier.
En effet, avec la bonne préparation vous serez en mesure de tirer profit de votre situation et vous mettre en meilleure posture pour retirer un maximum de bénéfice de la vente de vos actions.
Grâce aux nouvelles règles, vous pourrez également profiter des avantages mis à votre disposition dans l’éventualité où vous souhaitez transférer votre entreprise familiale à l’un de vos enfants.
En revanche, vous devrez également vous assurer de respecter toutes les conditions d’applicabilité. Pour ce faire, rien de plus simple que de faire appel à un avocat spécialisé en fiscalité d’entreprise.
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