Les règles de concurrence au Québec: Ce que chaque PME doit savoir!

Contrairement à ce que plusieurs pensent, tous les coups NE sont PAS permis en affaires!

En effet, lorsque vous vous lancez en affaires au Québec et que vous ouvrez votre commerce, il est tout à fait normal que vous soyez confronté à plusieurs concurrents, selon votre industrie et les produits (ou services) de votre commerce.

Bien que la compétition soit féroce, cela ne donne pas carte blanche à tout le monde pour s’assurer d’être le grand gagnant. Ainsi, en fonction de la législation en vigueur, les entrepreneurs doivent respecter certaines obligations.

Notamment, vous devrez impérativement respecter toutes les règles de concurrence en vigueur au Québec. Ces dernières viennent prévenir les abus et s'assurent que la compétition soit loyale.

Ainsi, avant de prendre une décision d’affaires, il sera nécessaire de vérifier si une telle décision aura un impact négatif sur le marché. Dans de telles circonstances, vous aurez à en subir les conséquences légales.

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Comment fonctionne le droit de la concurrence?

Lorsqu’il est question de droit de la concurrence, la première chose à savoir est qu’il s’agit d’une compétence fédérale. Ainsi, les lois en vigueur se trouvent au niveau canadien et non pas au Québec.

En ce qui concerne la Loi sur la concurrence, cette dernière se concentre principalement sur 5 grandes catégories entourant la compétition, notamment:

1. Les fusions,
2. Les infractions en cas de manquement à la Loi,
3. Les pratiques visées par un examen civil (abus de dominance),
4. Les pratiques commerciales trompeuses, et
5. Le droit privé d’action en dommages-intérêts.

Pour résoudre tous les problèmes d’infractions criminelles ou les cas de dommages-intérêts, il sera nécessaire de se présenter devant le Tribunal de la concurrence. Dans certains cas, il est possible que le commissaire demande au juge d’effectuer un examen afin de rendre les ordonnances appropriées.

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Qu’est-ce qu’un cartel et comment fonctionnent les complots?

En temps normal, lorsqu’il est question de concurrence, l’une des plus grandes préoccupations est l’établissement d’un cartel qui vient fixer les prix d’un produit ou l’attribution des marchés.

Cependant, pour démontrer l’existence d’un cartel, il sera nécessaire de faire la preuve d’un élément plus important qu’un préjudice subi. Puisqu’un cartel doit absolument impliquer des concurrents, il sera nécessaire d’inclure les concurrents potentiels et actuels.

Bien que le cartel inclue plusieurs types d’actions différentes, il est important de prendre en considération le fait que le truquage d’offres est une autre infraction criminelle. Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de démontrer l’existence d’effets anticoncurrentiels.

De plus, dans la Loi, il existe des interdictions de complots étrangers et d’infractions sectorielles. Lorsque vous êtes reconnu coupable d’une telle infraction, les sanctions sont particulièrement sévères et peuvent mener à l’emprisonnement.

Tout savoir sur les obligations relatives aux fusions!

En vertu de la Loi, la notion de fusion est définie largement et va inclure les cas d’acquisition ainsi que le contrôle total ou partiel d’une entreprise concurrente, d’un client ou d’un fournisseur.

Donc, avant qu’une fusion soit complétée, il sera nécessaire que le Bureau de la concurrence effectue une analyse complète. Il sera également nécessaire d’envoyer un préavis de fusion lorsqu’une transaction importante a lieu. De plus, le deuxième volet concerne les provisions entourant l’examen de la fusion et de la transaction.

Étape 1: Le préavis obligatoire de fusion

En règle générale, les fusions ne requièrent aucune des approbations préalables. Toutefois, dans certains cas, il est possible que la fusion nécessite obligatoirement un préavis envoyé au Bureau. Ce sera notamment le cas des transactions suivantes:

• Les acquisitions (actifs ou actions)
• Les associations d’intérêts,
• Le regroupement de sociétés ou
• L'acquisition de titres de participation.

En revanche, pour que le préavis soit nécessaire, il faudra absolument prendre en considération la taille des parties ainsi que la taille de la transaction en question. De plus, afin de prévenir les abus, la Loi va prévoir certaines dispositions anti-évitement.

Donc, pour qu’un préavis soit nécessaire, il sera nécessaire que la transaction de fusion remplisse les conditions suivantes:

• Les actifs des parties soient supérieurs à 400 millions de dollars, et
• La valeur de la transaction représente 93 millions de dollars ou plus lors d’une acquisition d’actifs et 20% des actions votantes.

Cependant, pour être certain que le préavis soit nécessaire et que la condition relative à la transaction soit remplie, il faudra prendre en considération le type de fusion qui est sur le point d’être effectué.

À la suite de ce préavis, il ne sera pas possible de conclure la transaction dans les 30 jours suivant le dépôt. Cependant, si nécessaire, le Bureau pourra demander des renseignements additionnels. Dans ce cas, vous aurez 30 jours pour remettre l’information.

Étape 2: L’examen approfondi

Nonobstant la nécessité d’émettre un préavis, toutes les fusions vont devoir subir un examen approfondi. Ainsi, un commissaire va vérifier si une telle fusion risque de donner lieu à une diminution importante de la concurrence. Évidemment, pour mener à bien une telle analyse, le commissaire va vérifier les facteurs suivants:

• Les parts du marché des parties,
• La disponibilité des produits servant de substitut acceptable,
• La « déconfiture » de l’entreprise acquise,
• Les entraves à l’accès et à l’expansion,
• Les effets sur la concurrence (et la présence de concurrence réelle),
• Les effets de réseau, et
• Les effets sur les innovations dans le marché.

Pour avoir un portrait global des procédures suivies par le commissaire lors de l’examen, il est possible d’aller vérifier le guide préparé par le Bureau de la concurrence intitulé Fusions – Lignes directrices pour l’application de la loi.

En temps normal, l’examen effectué par le commissaire va prendre environ 14 jours. Toutefois, s’il s’agit d’une fusion complexe, l’analyse peut dépasser une période de 150 jours. Ce sera notamment le cas lorsqu’une demande de renseignements supplémentaires est émise.

Si le commissaire décide que la fusion porte atteinte à la concurrence, il sera possible pour les parties de répondre à toutes les préoccupations du commissaire. Sinon, le commissaire pourrait s’adresser au Tribunal afin que celui-ci rende une ordonnance.

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Quelles sont les nouvelles règles dans la Loi sur la concurrence

Même si vous avez une connaissance globale de la Loi sur la concurrence, il est important de prendre en considération toutes les modifications à l’article 45 qui sont survenues durant l’été 2023:

Grâce à cette modification, le gouvernement fédéral pourra venir harmoniser le droit de la non-concurrence canadien avec celui des États-Unis et avec d’autres pays. Désormais, la loi vient restreindre les pratiques considérées comme nuisibles pour les travailleurs.

Ainsi, la nouvelle loi va venir interdire aux employeurs non affiliés de venir conclure des accords qui ont comme objectif:

1. Fixer les salaires (ou d’autres conditions d’emploi), ou
2. Restreindre la mobilité des employés grâce à une clause de non-sollicitation ou non-embauche mutuelle

Toutefois, dans l’éventualité où l’accord en question se fait entre des entreprises affiliées, il ne sera pas question d’une infraction. Pour être des entreprises affiliées, il peut notamment s'agir d’une entreprise mère qui contrôle une autre entreprise.

Que savoir sur les accords fixant les conditions d’emploi et les salaires?

En vertu de l’alinéa 1.1 de l’article 45 de la loi vient, en effet, interdire les accords entre les employeurs non affiliés afin de fixer, maintenir, réduire ou contrôler les conditions d’emploi des salariés.

Qu’est-ce qu’une « condition d’emploi »? Selon les lignes directrices du Bureau de la concurrence, il s’agit d’une condition qui va pouvoir influer sur la décision d’un individu d’accepter ou non un contrat de travail. Par exemple, il pourra être question d’une condition suivante:

• Les indemnités,
• La description du poste,
• Les rémunérations (incluant celles non monétaires),
• Le remboursement pour les déplacements,
• Le lieu de travail, et
• Les heures de travail.

De plus, les conditions de travail vont également inclure toutes les dispositions de non-concurrence qui pourraient venir restreindre les éventuelles perspectives d’emploi d’un individu au Québec.

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Qu’est-ce qu’un engagement de non-sollicitation ou de non-débauchage?

Ensuite, le nouvel article 45 de la Loi sur la concurrence vient interdire tous les accords entre des employeurs non affiliés qui viennent limiter toutes les possibilités pour un autre employé d’être embauché par une autre entreprise.

En fait, cette nouvelle disposition vise particulièrement les engagements mutuels de non-sollicitation et de non-embauche qui pourraient être conclus entre des employeurs à l’intérieur d’un contrat commercial, particulièrement:

• Un contrat de coentreprise (joint-venture),
• Un contrat de fusion-acquisition,
• Un contrat de vente,
• Un contrat de partenariat, ou
• Un contrat de recrutement et placement de personnel.

Cependant, dans l’éventualité où les parties ont des obligations de non-débauchage, il ne sera pas possible de faire valoir une telle interdiction. Donc, s’il s’agit d’une obligation unidirectionnelle, l’interdiction ne va pas s’appliquer.

Violation de l’article 45 – Quelles sont les sanctions?

Dans l’éventualité où le Bureau de la concurrence démontrerait que vous avez véritablement violé l’article 45, vous risquez de faire face à des poursuites criminelles. Dans le cas d’un verdict de culpabilité, la sanction pourrait être une amende et/ou une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans.

De plus, si une personne a subi un dommage ou une perte, il lui sera possible de réclamer l’équivalent du montant qu’il a perdu ou des dommages subis. Cela sera normalement un employé qui intente un recours contre son employeur.

Outre les poursuites criminelles, il est donc possible d’avoir des poursuites civiles. Finalement, si vos actions causent des dommages à plusieurs employés, il est possible qu’une action collective soit intentée à votre égard.

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Quelles sont les défenses et exemptions possibles?

Bien que cette nouvelle disposition vienne imposer des interdictions importantes aux employeurs, il existe certaines exemptions et d’autres défenses afin d’éviter les éventuelles sanctions.

Tout d’abord, la défense la plus importante est celle qui est basée sur les restrictions accessoires. Cependant, vous aurez à démontrer l’existence de trois éléments afin de pouvoir valablement plaider la défense:

1. La restriction n’est qu’accessoire à un accord plus large,
2. La restriction est intimement liée avec le but de l’accord, et
3. L’accord ne va pas à l’encontre de l’article 45 de la loi.

De plus, pour faire valoir cette défense, il est important que l’entente en question soit soigneusement rédigée. Cela va ainsi permettre de démontrer que cette restriction est véritablement nécessaire afin d’atteindre l’objectif.

Pour être considéré comme raisonnablement nécessaire, le Bureau de la concurrence va prendre en considération la portée, la durée ainsi que l’objet de la restriction. Sinon, il vous est également possible de faire valoir une défense fondée sur l’exemption en négociation collective et sur les règlements.

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Ainsi, dès que vous faites votre entrée dans le monde des affaires, il sera nécessaire de prendre en considération toutes les obligations relatives à la concurrence. En cas de manquement, vous pourriez faire face à de lourdes conséquences judiciaires.

En fait, si vous êtes coupable, vous pourriez devoir payer une somme financière importante ou, dans certains cas précis, devoir purger une peine d’emprisonnement pouvant atteindre une durée de 14 ans.

Par conséquent, il est important de ne pas prendre ces obligations à la légère. Toutefois, dans certains cas, il est possible que ces obligations soient difficiles à connaître, surtout si vous en êtes à votre première entreprise.

Dès lors, il est important de faire appel à un professionnel afin que celui-ci puisse vous venir en aide et vous conseiller tout au long du processus. De plus, si vous êtes accusé d’agir de manière anticompétitive, l’avocat pourra venir à votre rescousse.

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