Lorsqu’une personne crée une œuvre, cette dernière n’est pas seulement un bien comme un autre : il s’agit d’une partie de sa personne et de sa créativité. L’importance que l’auteur accorde à son œuvre est très importante, car son nom et sa réputation y sont associés.
Toutefois, puisque cette œuvre est disponible au public, il est possible qu’une personne l’utilise de façon à contrevenir à vos droits. Cela est d’autant plus probable lorsque votre œuvre est disponible en ligne.
Vous avez l’impression que vos droits d’auteur ne sont pas respectés? JuriGo vous donne les recours à connaître en cas de violation de vos droits d’auteur!
Le droit d’auteur – Tout ce qu’il faut savoir !
Lorsque vous créez une œuvre, la Loi sur le droit d’auteur vous donne un certain nombre de droits qui vous sont exclusifs ! De plus, vous avez des droits moraux sur votre création qui vous permettent d’assurer votre intégrité peu importe qui détient les droits sur l’œuvre.
Par exemple, en tant qu’auteur, vous avez le droit exclusif de reproduire votre œuvre et la communiquer au public.
| Bon à savoir! En plus des droits donnés à l’auteur, d’autres personnes sont protégées par la loi. En effet, les artistes-interprètes , les producteurs d’enregistrements sonores ainsi que les radiodiffuseurs ont certains droits ! |
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Afin que votre œuvre soit protégée par le droit d’auteur, elle doit faire partie d’une des catégories suivantes : littéraire, dramatique, musicale ou artistique. Voici des exemples pour chaque catégorie d'œuvre !
| Types d’œuvre | Exemples |
|---|---|
| Œuvre littéraire | Livre, programmes informatiques ou dépliants |
| Œuvre dramatique | Pièce de théâtre, scénario ou film cinématographique |
| Œuvre musicale | Composition musicale (elle n’a pas à être accompagnée de paroles) |
| Œuvre artistique | Sculptures, peintures, dessins ou photographies |
En plus d’être dans l’une des catégories, il est primordial que votre œuvre soit originale. Il existe deux critères afin de déterminer l’originalité de cette dernière :
- Elle doit être davantage que la simple copie d’une autre œuvre, et
- Vous devez faire preuve de talent et de jugement.
Lorsqu’on parle de talent, on réfère à l’utilisation de vos connaissances personnelles et, lorsqu’on parle de jugement, on entend la faculté de discernement ainsi que la capacité de faire une opinion par vous-mêmes.
Lorsque vous créez une œuvre originale, vous êtes automatiquement protégé par le droit d’auteur. Ce droit vous donne un droit exclusif sur plusieurs actions par rapport à votre création, notamment :
- Produire l'œuvre,
- Reproduire cette dernière,
- Publier l'œuvre, et
- Exécuter l'œuvre.
| Important! Normalement, le créateur de l'œuvre est le titulaire de ces droits. Néanmoins, si l'œuvre a été créée dans le cadre d’un travail, l’employeur va détenir les droits sur l'œuvre, à moins d’avoir préalablement conclu un accord. |
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Les droits d’auteur que vous détenez vous permettent de contrôler l’utilisation de votre œuvre et, par le fait même, sa valeur. Cela est dû au fait que les personnes qui vont souhaiter utiliser votre œuvre devront soit l’acheter ou obtenir votre autorisation avant.
Votre droit d’auteur existe au Canada tout au long de votre vie et 70 ans après votre décès. Après avoir atteint cette période, votre œuvre fera partie du domaine public et donc, n’importe qui peut l’utiliser.
Enregistrer votre œuvre – une protection utile, mais non nécessaire !
Le droit vous protège dès que vous créez votre œuvre. Cependant, il est possible d’enregistrer votre œuvre afin de faciliter votre preuve de titularité en cas de recours. Lorsque vous enregistrez votre création, vous recevrez un certificat octroyé par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’OPIC).
Le saviez-vous ? Ce certificat peut être utilisé comme preuve de propriété sur votre œuvre.
Afin de recevoir le certificat, certains frais s’appliquent au moment de la demande à l’OPIC. Ces frais ne s'appliquent que lors de l’enregistrement et le certificat n’a pas à être renouvelé.
| Demande de certificat | Frais à payer |
|---|---|
| Acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur | 50 $ |
| Acceptation de l’acte de cession d’un droit d’auteur ou d’une licence | 65 $ |
La violation de vos droits d’auteur : ce que ça signifie !
Il sera possible de constater une violation de vos droits d’auteur lorsqu’un individu utilise le contenu de cette dernière de manière à enfreindre vos droits. Par exemple, si une personne copie ou communique votre œuvre au public sans votre autorisation, vous pourrez faire un recours contre celle-ci.
Cette violation du droit d’auteur n’a pas à être sur la totalité de l'œuvre. En effet, vous aurez accès au recours si une personne viole vos droits sur une partie importante de votre création.
En droit d’auteur, il existe deux types de violation des droits par rapport à l’œuvre :
1) La violation directe ou primaire
Les violations directes ont lieu si une personne pose un geste qui est exclusif au titulaire du droit d’auteur. Par exemple, si une personne communique votre chanson au public sans votre consentement.
En cas de violation directe, il n’est pas nécessaire que la personne connaisse le fait que l’action qu’il a posée contrevenait aux droits d’auteur d’une autre personne.
2) La violation indirecte ou secondaire
La violation indirecte se produit lorsqu’une personne aurait dû savoir que l'œuvre appartenait à une personne et que le fait de vendre, louer, importer ou distribuer cette dernière sans son consentement va en contradiction avec les droits de l’auteur.
En tant qu’auteur, voici vos droits!
La notion de droit d’auteur regroupe deux types de droit : les droits du titulaire de l'œuvre et les droits moraux de l’auteur ou de l’artiste-interprète.
| Attention ! Contrairement aux droits du titulaire de l'œuvre, les droits moraux ne peuvent pas être cédés à une autre personne . Il est néanmoins possible d’y renoncer et donc, vous ne pourrez pas entamer un recours sur la base de ces droits. |
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Si vous souhaitez augmenter vos revenus, vous avez toujours la possibilité d’octroyer des licences sur votre œuvre à d’autres personne afin qu’ils utilisent de manière limitée ou exclusive vos droits d’auteur.
Cette licence peut s’appliquer à tous vos droits ou à une partie d’eux. Assurez-vous de bien énumérer les conditions d’application de la licence afin de ne pas avoir de surprises !
Vous avez aussi la possibilité de vendre votre droit d’auteur. Dans ce cas, vous n’avez plus aucun mot à dire sur la manière dont le droit est utilisé. La vente des droits d’auteur ne s’applique pas aux droits moraux. Ces derniers restent la propriété de l’auteur.
1) Les droits du titulaire de l’œuvre
En tant que titulaire de l’œuvre, vous avez le droit de faire tout ce qui suit :
- Communiquer l'œuvre au public par télécommunication,
- Exposer votre œuvre artistique au public,
- Interpréter l'œuvre en public,
- Reproduire l'œuvre, peu importe la forme que celle-ci prend, et
- Distribuer l'œuvre non publiée pour la première fois et faire des copies de celle-ci.
Tous ces droits s’appliquent à l’univers numérique ! La loi permet des méthodes de protection technologique (par exemple, des verrous numériques) afin d’empêcher les individus de contourner la protection.
2) les droits moraux de l’auteur et/ou de l’artiste-interprète
Au Canada, les droits moraux se distinguent en 2 types de droits ! Ces derniers ne peuvent pas être cédés par licence et ne peuvent pas être vendus.
D’abord, il y a les droits moraux d’attribution. Ce type de droit donne aux auteurs la possibilité d’être identifiés comme tels. Donc, les auteurs ainsi que les auteurs-interprètes ont le droit d’être dans le générique d’un film, de signer une œuvre et d’être nommés sur une œuvre littéraire par exemple.
Ce droit donne aussi la possibilité de rester anonyme ou d’utiliser un pseudonyme sur l'œuvre qu’ils ont créé.
Ensuite, il existe les droits moraux d’intégrité. Cela donne à l’auteur la possibilité de préserver sa réputation. En raison de ce droit, il est interdit de déformer ou de mutiler l'œuvre sans la permission de l’auteur, et ce, même si vous avez acheté les droits.
Par conséquent, les œuvres ne peuvent pas être modifiées ou utilisées de manière désobligeante sans avoir préalablement demandé l’autorisation de l’auteur. De plus, il n’est pas possible de simplement détruire l'œuvre si vous n’offrez pas à l’auteur l’option de la reprendre.
Les droits moraux d’intégrité incluent le droit d’association. Cela veut dire qu’il n’est pas possible d’utiliser l'œuvre de l’auteur dans n’importe quel contexte sans l’autorisation de celui-ci.
Cela permet d’éviter que l'œuvre soit associée de manière indésirable et que cela menace sa renommée. L’auteur peut donc empêcher que son œuvre soit utilisée en association avec un produit, un service, une cause ou une institution qui porterait atteinte à son nom.
ATTENTION ! Certaines situations permettent l’utilisation de vos œuvres sans votre autorisation…
Il est important de savoir que les droits qui sont énoncés dans la Loi sur le droit d’auteur contiennent des restrictions ainsi que des exceptions !
Donc, une personne pourrait utiliser votre œuvre protégée par le droit d’auteur sans votre utilisation à ces fins :
- Rechercher,
- Étude privée,
- Éducation,
- Parodie, et
- Satire.
Dans ce cas, il n’est pas possible d’entamer un recours contre la personne qui utilise votre œuvre, car, dans ce contexte, il n’a pas à demander votre autorisation.
Vous n’êtes pas sûr de pouvoir utiliser les œuvres protégées sans avoir obtenu l’autorisation de la personne détenant la titularité ? Remplissez le formulaire gratuit de JuriGo afin de trouver le bon avocat pour vous !
Voici quoi savoir pour réussir votre recours en violation de droit d’auteur!
Votre œuvre est utilisée de manière à violer vos droits d’auteur? Dans ce cas, il existe des recours à votre disposition afin d’imposer le respect de vos droits.
Ce recours vous permet d’obtenir des dommages-intérêts ainsi qu’une injonction si vous réussissez à prouver la violation.
D’abord, il vous est possible d’utiliser les dommages-intérêts préétablis qui sont fixés par la loi ou ceux compensatoires selon le tort subi. Dans le deuxième cas, il sera nécessaire de prouver le montant demandé ce qui requiert plus de travail.
Ensuite, l’injonction est une ordonnance spéciale qu’un tribunal va donner afin d’empêcher que la personne en tort continue à commettre l’infraction. Par exemple, l’injonction peut ordonner à la personne de cesser de copier votre œuvre.
Qui peut intenter le recours pour violation d’un droit d’auteur ?
Tout d’abord, la première chose à savoir est que même si vous avez obtenu un certificat de titularité par l’OPIC ou non, c’est à vous de faire respecter vos droits et pas à l’Office de la propriété intellectuelle.
Afin d’entamer le recours en violation du droit d’auteur, il faut avoir un intérêt suffisant dans l'œuvre. Cela veut dire que vous devez être le titulaire du droit d’auteur ou d’une licence. Cette dernière peut être exclusive ou non.
Aussi, il vous sera possible d’entamer le recours si vous avez un droit, un titre ou un intérêt que vous avez acquis par cession ou concession consentie par écrit du titulaire!
Voici quoi préparer pour RÉUSSIR votre recours !
Lors d’un recours en droit d’auteur, il est primordial d’être bien préparé afin d’avoir les meilleures chances de réussite.
Afin de réussir votre poursuite, il est important d’être en mesure de prouver que :
- Le droit d’auteur existe sur les œuvres en question,
- Vous êtes le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre, et
- Le droit d’auteur sur l'œuvre ou sur des éléments de cette dernière a été violé.
Si vous réussissez à prouver ces 3 éléments, vous pourrez avoir gain de cause!
Avant d’entamer votre recours, vérifiez les délais de prescription!
Comme toute poursuite juridique, il est important de respecter les délais si vous ne voulez pas que votre recours soit refusé. Dans le cas d’une violation de droit d’auteur, vous devez intenter votre poursuite dans un délai de 3 ans à compter du moment où la personne aurait dû savoir qu’il y avait un acte de violation.
Si la personne a contourné l’une des mesures de protection technologiques protégeant votre œuvre, le délai sera alors de 2 ans.
Ces délais dépendent des lois en vigueur à l’endroit où la violation a eu lieu. Il est donc primordial de communiquer avec un spécialiste en propriété intellectuelle afin d’optimiser vos chances de réussite.
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Obtenez les conseils d’un avocat spécialisé en droit d’auteur!
Lors de la résolution de conflits nécessitant l’implication du droit d’auteur, il est possible que cela soit complexe.
Si vous croyez qu’une personne a enfreint vos droits d’auteur, la première étape est de communiquer avec un avocat en propriété intellectuelle afin de discuter de votre situation et de la marche à suivre.
Aussi, il est possible que l’atteinte à votre droit d’auteur se produise dans un autre pays. Dans ce cas, l’avocat au Québec peut être en mesure de coordonner le travail avec un collègue dans l’autre pays afin d’assurer le respect de vos droits à l’international.
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