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Vous êtes à la tête d’une compagnie? Dans ce cas, il est fort probable que vous aurez tôt ou tard à signer de nombreux contrats commerciaux!
En effet, qu’il soit question d’un partenariat d’affaires ou de la vente d’un produit, la grande majorité des interactions avec une entreprise seront encadrées par un document légal qui devra être signé par toutes les parties impliquées.
Comme vous le savez probablement, la rédaction des contrats est régie, au Québec, par la liberté contractuelle. Par conséquent, à moins qu’une obligation d’ordre public soit adoptée par le gouvernement.
Donc, bien que les parties soient généralement de bonne foi, il n’en reste pas moins que vous devez être prudent lorsque vous vous apprêtez à signer le contrat commercial. Une fois conclue, il ne sera pas possible de revenir en arrière.
Dès lors, si vous souhaitez éviter qu’une clause abusive se retrouve dans votre contrat commercial, il est important de prendre toutes les précautions nécessaires avant d’apposer votre signature.
Heureusement, JuriGo vous permet de savoir comment éviter les clauses abusives dans votre prochain contrat commercial!
Clause abusive – Qu’est-ce que c’est?
Si vous souhaitez éviter les clauses abusives dans votre prochain contrat commercial, la première étape est de savoir comment les identifier. Essentiellement, la définition se trouver à l’article 1437 du Code civil du Québec:
| Article 1437. La clause abusive d’un contrat de consommation ou d’adhésion est nulle ou l’obligation qui en découle, réductible. Est abusive toute clause qui désavantage le consommateur ou l’adhérent d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre de ce qu’exige la bonne foi; est abusive, notamment, la clause si éloignée des obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement le contrat qu’elle dénature celui-ci. |
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Ainsi, la disposition du Code vient interdire les clauses abusives que dans 2 contrats: le contrat de consommation et le contrat d’adhésion. Il s’agit donc d’une exception aux droits des parties de déterminer les clauses qu’ils souhaitent ajouter dans leur contrat.
Qu’en est-il des contrats d’adhésion et de consommation?
Ainsi, le principe est que les clauses abusives ne sont pas permises dans ces deux types de contrats. Cependant, quelle est l’étendue de cette obligation? Essentiellement, il ne sera pas possible de conclure un contrat avec l’une des clauses suivantes:
- La clause avec des caractères très petits (impossible à lire),
- La clause qui réfère à un document, mais qui n’est pas donnée au cocontractant,
- La clause qui désavantage de manière abusive l’une des parties, et
- La clause qui a un vocabulaire incompréhensible pour une personne raisonnable.
Pour déterminer si une clause est abusive, le juge (ou l’arbitre) devra analyser les bénéfices ainsi que les circonstances entourant le contrat ainsi que toutes les parties impliquées dans cette entente.
| Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion? Essentiellement, un contrat d’adhésion est un contrat dans lequel il n’est pas possible pour l’une des parties de négocier les stipulations essentielles. Par exemple, c’est le cas du contrat d’achat en ligne. |
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Qu’arrive-t-il si le contrat à une clause abusive? S’il y a une clause abusive, il vous sera possible de simplement faire annuler cette dernière. Dans les cas plus extrêmes, vous pourrez demander une compensation si vous avez subi un dommage ou annuler l’ensemble du contrat.
Cependant, ce sera à la personne qui prétend qu’une clause est abusive de le prouver. En effet, même si elle est interdite pour les contrats d’adhésion et de consommation, cela ne veut pas dire pour autant qu’il y a une présomption qui s’applique.
En d’autres termes, si votre contrat n’est pas un contrat d’adhésion ou de consommation, la clause abusive peut être valide. Dans ce cas, il ne vous sera pas possible d’annuler cette dernière après la signature.
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L’équité et la clause abusive: Suis-je protégé?
Il est possible que vous ayez entendu parler du principe d’équité qui vient encadrer l’interprétation des contrats au Québec. Ainsi, est-ce que ce principe vient vous protéger contre les clauses abusives?
Non, bien que ce principe existe, il n’en reste pas moins qu’il ne va jamais contrer une clause claire dans un contrat, et ce, même si celle-ci est clairement inéquitable. En fait, ce principe n’est utilisé que pour meubler d’éventuelles lacunes dans le document.
En d’autres termes, l'équité sera utilisée en cas d’absence et non pas pour détruire une clause dans le contrat. Après tout, bien qu’inéquitable, cette clause reflète la volonté commune des parties qui ont convenu de signer le contrat.
De plus, même si les deux notions peuvent sembler similaires, il existe une différence importante à faire entre la clause abusive ainsi que la lésion objective. Au niveau des similitudes, les deux notions ont le même fondement, soit l’exploitation d’une partie vulnérable par une partie plus forte.
En revanche, la lésion objective va davantage concerner le déséquilibre au centre des prestations. Ce sera le cas si l’une des parties donne beaucoup plus que ce qu’elle reçoit. Dans le cas de la clause abusive, le déséquilibre concerne les éléments entourant la prestation centrale.
Contrat commercial et clauses abusives – Comment prévenir ces dernières?
Comme vous le savez peut-être le contrat commercial est tout simplement un contrat entre deux entreprises. Ce contrat sera normalement conclu dans le cours normal des activités de l’entreprise.
Peu importe la forme qu’il prend, ce contrat va représenter un échange réciproque des prestations. Toutefois, même s’il s’agit d’un contrat simple, il n’en reste pas moins qu’il faut le différencier des autres types de contrats.
Par exemple, il est fréquent de voir des personnes confondre le contrat commercial avec le contrat de consommation. Bien que cela puisse sembler être une erreur sans conséquence, la réalité est toute autre.
Au Québec, les contrats de consommation ont une protection particulière que l’on retrouve dans la Loi sur la protection du consommateur. Ainsi, lorsqu’un consommateur contracte avec une entreprise, il recevra un niveau supérieur de protection, notamment en ce qui concerne les clauses abusives.
La principale distinction entre le contrat commercial et le contrat de consommation est le fait qu’il ne semble pas avoir a priori un déséquilibre de force entre les parties dans le premier type de contrat.
Si vous êtes dans un contrat commercial, les clauses abusives peuvent être particulièrement présentes. Ainsi, il est préférable de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter que ces clauses n’apparaissent dans votre contrat.
1) Optez pour le contrat écrit
Tout d’abord, la première chose à faire pour éviter les clauses abusives est d’avoir un contrat écrit et éviter autant que possible les contrats verbaux. De manière générale, il est toujours préférable d’avoir une preuve de votre entente.
Cela vous permet d'avoir un document sur lequel fonder vos recours et autres prétentions. Bien que le contrat verbal soit tout à fait légal, il est pratiquement impossible de prouver son contenu devant un juge.
Ainsi, en ce qui concerne les clauses abusives, le contrat écrit vous permettra d’avoir accès à toutes les informations nécessaires avant la signature du contrat. Ainsi, l’autre partie ne pourra pas faire valoir une clause qui se trouve à l’extérieur de ce que vous avez accepté.
2) Lisez toutes les clauses de votre contrat
Ensuite, la prochaine étape afin de prévenir les clauses abusives est tout simplement de lire attentivement toutes les clauses qui se trouvent dans votre contrat. Dans le feu de l’action, il est possible que vous signiez le contrat dès qu’il est rédigé.
Toutefois, ce que vous avez négocié n’est peut-être pas exactement ce qui se retrouve sur le contrat. Malheureusement, une fois le contrat signé, il ne vous sera pas possible de plaider que les clauses écrites ne représentent pas votre volonté.
Ainsi, même s’il s’agit d’un contrat urgent, il est toujours préférable de prendre le temps nécessaire afin de pouvoir lire attentivement chaque clause dans le contrat. Il faudra également lire le contrat de manière générale.
Cet exercice vous permettra non seulement de vérifier s’il existe une clause abusive ou si le contrat reflète réellement votre volonté, mais il vous permettra aussi de vous assurer qu’une clause n’a pas été ajoutée par inattention.
3) Communiquez avec un avocat en droit des obligations
Finalement, en pratique, il est possible que vous ayez de la difficulté à identifier une clause abusive par vous-même. Après tout, le droit est un monde avec son propre vocabulaire et il peut être compliqué de comprendre l’étendue d’une clause.
Afin de gagner du temps et prévenir les clauses abusives dans votre contrat commercial, la meilleure chose à faire est de communiquer le plus rapidement possible avec un avocat spécialisé en droit des obligations.
En effet, en ayant un professionnel avec vous tout au long des négociations, celui-ci pourra s’assurer que chaque clause qui se retrouve dans le contrat respecte les objectifs que vous souhaitez atteindre.
De plus, une fois le contrat rédigé, l’avocat pourra passer en revue ce dernier afin d’éviter que vous signiez un contrat commercial avec de telles clauses. Mieux vaut prévenir que guérir et, dans le cas des contrats, il peut être difficile, voire impossible de s’en sortir.
Le monde des affaires est en constant mouvement. Si vous êtes pressé et que vous souhaitez trouver un avocat rapidement, JuriGo est là pour vous.
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