Être administrateur d’une société par actions au Québec a ses limites. En effet, contrairement à ce que vous pouvez croire, il n’est pas vrai qu’un dirigeant d’entreprise ne peut jamais être détrôné.
En fait, la première chose à savoir lorsque vous êtes à la tête d’une compagnie cotée en bourse est que les vrais propriétaires de l’entreprise sont les actionnaires. Ainsi, dans l’éventualité où un dirigeant se repose sur ses lauriers, ce dernier deviendra rapidement la proie d'acquéreurs souhaitant faire un profit sur l’entreprise.
Pour ce faire, un acheteur peut simplement procéder à une offre publique d’achat. Cela va lui permettre de s’adresser directement aux actionnaires afin de pouvoir prendre le contrôle de l’entreprise.
Votre compagnie est la proie d’une offre publique d’achat? Tout n’est pas perdu d’avance. En effet, avec la bonne équipe juridique, il vous sera possible d’établir une bonne stratégie de défense pour protéger la société.
Pour comprendre l’offre publique d’achat et les moyens de défense, JuriGo vous fait un portrait global de la situation au Québec!
Une offre publique d’achat – Qu’est-ce que c’est?
Lorsqu’il est question d’une offre publique d’achat, il s’agit d’un mécanisme permettant à une personne d’obtenir le contrôle d’une société par actions. Ce dernier peut sembler relativement simple, mais il s’agit d’un processus hautement encadré.
De plus, au moment d’entamer le transfert de contrôle, l’acquéreur va publiquement proposer aux actionnaires de la société en question une offre afin d’acheter leurs actions dans la compagnie.
En règle générale, cette offre devrait normalement contenir certains éléments permettant d’avoir une proposition complète pour les actionnaires. Ainsi, vous devrez indiquer:
- Le nombre d’actions que vous souhaitez acquérir,
- Le prix que vous souhaitez payer pour les actions, et
- Le délai pour obtenir une réponse des actionnaires.
En ce qui concerne le prix par action, ce dernier va normalement être supérieur au montant des actions cotées à la bourse. Pour que l’offre publique d’achat soit complète, il est nécessaire que les trois conditions soient remplies.
En effet, si, par exemple, l’acquéreur potentiel souhaite obtenir 100% des actions, mais que seulement 95% des actionnaires acceptent de lui vendre leurs parts, la transaction n’aura tout simplement pas lieu.
Est-ce que je vends mes actions à l’acquéreur? Tant et aussi longtemps que les conditions ne sont pas remplies, vous n’allez pas officiellement vendre vos parts. En effet, comme mentionné, la transaction est complètement dépendante des conditions de l’acheteur.
Offre publique d’achat v. Offre publique de rachat: Quelle est la différence?
Il est important de ne pas confondre la notion d’offre publique d’achat avec celle d’offre publique de rachat. En effet, dans ce cas, il s’agit d’un mécanisme qui va permettre à la compagnie qui a émis les actions de faire une offre publique pour racheter ces dernières.
Dans ce cas, la société par actions va publiquement proposer aux actionnaires de son entreprise un prix ainsi qu’un délai afin de pouvoir effectuer le rachat de certaines actions émises dans le passé
Les différentes stratégies d’offre publique d’achat au Québec
De plus, lorsqu’il est question d’une offre publique à l’achat, il existe plusieurs objectifs permettant à l’acquéreur de vouloir effectuer une telle transaction. Après tout, cela va demander des coûts importants pour celui-ci.
Voici les différentes stratégies pouvant permettre à l’acquéreur d’entamer d’effectuer une offre publique d’achat:
| Offre publique d’achat | Stratégie |
|---|---|
| Stratégique | Vise des objectifs de développement de l’activité principale de l’acquéreur. |
| Tacticienne | Vise simplement des objectifs financiers (court terme) |
| Métaphorique | Permet d’acquérir une entreprise rapidement |
| Synergique | Regroupe les trois autres éléments |
Aussi, dans l’éventualité où un processus d’offre d’achat est entamé, il est possible que celui-ci se fasse avec ou sans le consentement des administrateurs de la société par actions visées.
Donc, si vous avez l’accord des administrateurs, il sera question d’une offre d’achat amicale. Sinon, l’offre d’achat sera dite hostile. Cependant, peu importe votre stratégie, le résultat sera le même: vous obtiendrez le contrôle de la compagnie.
Dans le cas d’une offre publique d’achat amicale, celle-ci se fera généralement de concert avec le conseil d'administration. Pour ce faire, l’acquéreur pourrait simplement envoyer une lettre d’intention à l’entreprise.
En règle générale, une telle offre va permettre une éventuelle fusion entre l’entreprise de l’acquéreur et celle qu’il souhaite acheter. Toutefois, même si l’offre commence de manière amicale, il est tout à fait possible que la situation change rapidement.
L’Offre publique d’achat « hostile »: Qu’est-ce que ça veut dire?
Une offre publique d’achat est dite hostile lorsque les dirigeants de l’entreprise ciblées d'opposants au processus, mais que l’acquéreur décide de tout de même aller de l’avant afin d’acheter l’entreprise.
Généralement, pour ce faire, ce dernier va simplement s’adresser directement aux actionnaires en leur offrant un montant supérieur à ce qu’ils pourraient obtenir sur le marché actuel.
Que peuvent faire les dirigeants pour se protéger? Lorsque les dirigeants de l’entreprise ciblée prennent connaissance de l’offre publique d’achat, il est possible pour ceux-ci d’employer certains mécanismes de défense.
Toutefois, en réalité, cela ne peut pas être suffisant. En effet, dans le cas des petites sociétés par actions, il est pratiquement impossible de se protéger complètement contre les potentiels achats hostiles.
| Bon à savoir! Au Canada, l’échange d’actions lors d’une offre publique d’achat ne va pas nécessiter une révision par la Commission des valeurs mobilières. Cependant, l’offre ne peut pas être conditionnelle à un financement. Ainsi, lorsque vous faites l’offre, vous devez pouvoir l'honorer immédiatement. |
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L’un des moyens de défense les plus simples à mettre en place est d’avoir un prix par action élevé. En effet, si vous êtes en mesure d’avoir une valeur qui représente fidèlement la pleine valeur de votre entreprise, il sera difficile pour l’acquéreur de faire un profit après l’acquisition de votre compagnie.
Cependant, lorsque vient le temps d’employer des moyens de défense contre une offre publique d’achat, les dirigeants et administrateurs de l’entreprise doivent faire attention. Après tout, ces derniers ont un devoir de prioriser les intérêts des actionnaires.
Dans certains cas, même si l’offre d’achat est faite de manière hostile, cela ne veut pas dire pour autant qu’elle n’est pas intéressante aux yeux des actionnaires. Il faudra donc prendre le temps d’évaluer toutes les options qui s’offrent à vous.
Les administrateurs auront donc le rôle d’expliquer aux actionnaires toutes les conséquences de l’acquisition en question. Ces conséquences peuvent être à court ou à long terme. Ainsi, si l’acquéreur souhaite privatiser l’entreprise (comme Elon Musk avec Twitter), les actionnaires pourraient ne pas vouloir voir cette entreprise sortir des marchés.
Un autre moyen de défense pour une entreprise qui est la proie d’une offre publique d’achat hostile est communément appelée une dragée toxique. Dans ce cas, vous allez offrir aux actionnaires des droits conditionnels à l’offre hostile.
L’objectif d’une telle stratégie sera de donner un peu plus de temps à la direction afin de pouvoir trouver une meilleure alternative pour les actionnaires. De plus, si l’acquéreur a déjà fait l’achat de certaines actions, cela permet de diluer le contrôle qu’il pourrait déjà avoir sur l’entreprise.
Finalement dans le cas d’une offre d’achat, il vous est possible, en tant qu’administrateur de simplement trouver une alternative qui vous offre un meilleur prix pour les actions de l’entreprise.
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Même si les dirigeants d’entreprise ont généralement de l’expérience en affaires, cela ne veut pas dire pour autant qu’ils sont prêts à être confrontés à une offre publique d’achat. En effet, même s’il s’agit d’un stratagème fréquent, il est tout à fait normal qu’un dirigeant ne fasse jamais face à un tel mécanisme.
De plus, si vous souhaitez protéger l’entreprise contre les risques d’une offre publique d’achat, il est normalement nécessaire de prédire vos défenses à l’avance, notamment des le statut de constitution ou dans les conventions d’actionnaires.
Pour ce faire, rien de mieux que de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires. En effet, celui-ci va vous permettre d’établir plusieurs mécanismes de défense contre les potentiels acquéreurs qui pourraient porter atteinte à l’entreprise et, ultimement, aux actionnaires.
De plus, puisqu’il s’agit d’une situation propice aux litiges, il est important d’avoir un professionnel juridique à vos côtés tout au long de processus. Ainsi, si vous avez à vous retrouver devant un juge, celui-ci pourra vous représenter en bonne et due forme.
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