Lorsqu’on décide de créer sa propre entreprise, vous êtes confronté à plusieurs décisions très importantes pour l’existence de cette dernière. Ces choix commencent dès la création de votre entreprise lorsque vous choisissez la manière de la structurer.
L’incorporation est une option que l’on voit souvent, notamment grâce à certains avantages au niveau de l’imposition ainsi que pour la responsabilité des administrateurs de cette dernière. Cependant, ce ne sera pas nécessairement un choix optimal pour tout le monde !
JuriGo vous explique les avantages et inconvénients d’incorporer une entreprise au Québec !
L’incorporation d’entreprise – qu’est-ce que ça signifie ?
Dans le cas de l’entreprise incorporée, elle aura une personnalité indépendante de la vôtre et aura donc ses propres droits et sera sujette à des obligations bien à elle. Puisqu’elle a sa propre existence, l’entreprise a la possibilité de faire affaire par elle-même.
Donc, l’entreprise peut :
- Acheter des biens,
- Vendre des biens,
- Engager des employés,
- Emprunter de l’argent, et
- Posséder des biens.
L’entreprise incorporée a ses propres règles en matière d’imposition et doit donc produire ses propres déclarations. Aussi, ces entreprises sont identifiables puisque leur nom possède un élément distinctif (les fameux « inc., ltée, corp. »).
Cette entreprise va agir par le biais d’humains et va faire affaire grâce à un conseil d’administration. Toutefois, même si une personne fait affaires, elle le fait au nom de l’entreprise.
Au moment de la constitution de votre société, vous avez la possibilité d’incorporer votre entreprise au Fédéral ou au Provincia l. Chaque incorporation vient avec son lot d’avantages et d’inconvénients !
Toutefois, contrairement à certaines croyances populaires, l’incorporation d’une entreprise n’est pas automatiquement avantageuse pour tout le monde et les avantages ne se limitent pas à ceux fiscaux.
Voici les avantages et inconvénients de l’incorporation d’une entreprise !
Les avantages de l’incorporation d’une entreprise
En incorporant votre entreprise, vous avez plusieurs avantages qui s’offrent à vous. Ces derniers visent principalement le plan fiscal, mais aussi vous protègent grandement lorsqu’il est question de responsabilité.
L’entreprise incorporée : un avantage fiscal évident !
En ce qui concerne l’incorporation, le principal avantage de cette décision est relié à la fiscalité de votre entreprise .
Dans le cas où votre entreprise est profitable à un point tel qu’elle génère plus d’argent que ce dont vous avez besoin, vous pouvez laisser cet argent dans la compagnie, ce qui permet d’avoir accès à de l’argent pour faire des investissements.
Bon à savoir ! Dans le cas où votre entreprise génère un revenu net équivalent au montant que les actionnaires ont besoin pour vivre, il n’est pas nécessairement avantageux sur le plan fiscal d'incorporer.
Un effet de professionnalisme non négligeable
Lorsque vous êtes incorporés, vous reflétez une image qui paraît plus professionnelle lorsqu’on compare avec un individu qui fait des affaires seul. Toutefois, cela signifie qu’il y a une plus grande attente au niveau des résultats de votre entreprise.
L’accès plus facile à de l’argent
Lorsque votre entreprise est incorporée, vous avez plus facilement accès aux investissements, notamment en raison de l’aspect plus sécuritaire qu’offre l’entreprise incorporée.
En effet, les investisseurs ont tendance à mettre leur argent dans ce type d’entreprise étant donné qu’ils peuvent s’assurer que l’argent va servir au développement de l’entreprise et non pour payer les dettes personnelles du dirigeant de l’entreprise. Cette garantie existe moins dans d’autres méthodes de création d’entreprise.
De plus, parce que l’entreprise a sa propre valeur, il est plus facile d’avoir accès à des emprunts que pour une personne. Cela est notamment dû au fait que les dettes qu’ont les actionnaires de l’entreprise ne représentent pas la dette de l’entreprise et vice-versa !
La possibilité d’emprunt d’une entreprise incorporée est aussi plus grande étant donné que cette dernière peut mettre en garantie tous ses biens. Cela est très difficile, voire impossible pour une personne lorsqu’elle souhaite recevoir un prêt. Cela rend le processus complet beaucoup plus simple pour l’entreprise.
La répartition des profits
Dans le cas où plusieurs personnes ont droit aux profits de l’entreprise, il est beaucoup plus facile d’effectuer la répartition si elle est incorporée. En effet, il suffit que les personnes ayant droit à leur part soient actionnaires.
Les avantages sur le taux d’imposition
Au niveau du taux d’imposition pour une compagnie incorporée, ce dernier n’est pas progressif comme c’est le cas pour les particuliers. Le taux d’imposition dans le cas des entreprises fonctionne selon le type de revenus qui sont générés.
De plus, selon certaines conditions, les deux paliers de gouvernements offrent de nombreux avantages, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises. Il est donc important de consulter un professionnel afin de savoir comment sauver de l’argent.
Les avantages sur les revenus de l’entreprise
Dans certains types d’industrie, les entrées d’argent de l’entreprise peuvent varier en fonction de période dans l’année.
L’entreprise incorporée peut grandement aider afin de normaliser les revenus en accumulant l’argent à l’intérieur de l’entreprise et reverser l’argent de manière graduelle.
En plus de ces avantages, il en existe de nombreux autres, notamment pour la facilité d’expansion de l’entreprise, le fait d’être moins vulnérable au décès d’un dirigeant et bien d’autres.
Tous ces avantages font en sorte que les entreprises incorporées ont une plus grande chance de réussir!
Les désavantages à l’incorporation d’entreprise
Cependant, avec ces avantages alléchants, il y a aussi des inconvénients qui sont importants à considérer avant de faire le grand pas vers l’incorporation de l’entreprise.
Les frais d’inscription
Pour incorporer une entreprise, il est important de savoir que cela vient à un prix. Il faut considérer les frais provenant des services juridiques et ceux des services comptables.
De plus, il y a des frais uniques d’incorporation et des frais annuels qui proviennent de la production de rapports et autres documents obligatoires**.**
Un contrôle gouvernemental accru
Les entreprises incorporées ont l’obligation de produire des documents de manière annuelle. Ces rapports permettent au gouvernement de surveiller ces compagnies. Plus votre entreprise est grosse, plus vous serez surveillé par le gouvernement !
La taxation du capital
Au niveau du gouvernement provincial, ce dernier prélève une taxe annuelle sur les actifs de l'entreprise incorporée. Cette taxe varie selon plusieurs critères, dont le secteur d’activité.
Il n’est donc pas toujours avantageux d’incorporer votre entreprise si l’importance de la taxe est un trop grand fardeau pour votre entreprise
Les secrets d’entreprise
Un autre problème qui s’applique à certains types d’entreprises est le risque élevé que les secrets de votre entreprise soient dévoilés.
En effet, afin d’assurer l’efficacité de vos opérations, les secrets devront être connus par un plus grand nombre de personnes. Plus de gens connaissent le secret, plus hautes sont les chances qu’une personne le dévoile.
Le travailleur autonome devrait-il s’incorporer ?
Il y a de plus en plus de travailleurs autonomes qui optent pour l’incorporation, principalement en raison des avantages fiscaux offerts à ce type d’entreprise, notamment :
- Un taux d’imposition plus faible,
- La possibilité de laisser des revenus dans les comptes de la société,
- La possibilité d’inclure des membres de votre famille dans l’actionnariat de votre entreprise, et
- La possibilité de recevoir des dividendes.
C’est une option qui vous est toujours disponible, mais il est crucial de considérer tous les critères avec un conseiller juridique et fiscal. Vous souhaitez faire affaire avec un avocat pour savoir si l’incorporation est une option pour votre entreprise ?
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Particulièrement, vous devriez incorporer votre entreprise si vous :
- Souhaitez limiter votre responsabilité par rapport aux créanciers de l’entreprise, et
- Que vous n’avez pas besoin d’utiliser tous vos profits afin de payer vos dépenses personnelles.
Toutefois, lorsque vous avez moins de 5 employés à temps plein, vous aurez certains inconvénients qui vont s’appliquer à votre cas. Notamment, l’impôt que votre entreprise aura à payer doit au minimum être égal à celui qu’aurait dû payer un employé.
L’incorporation n’est pas pour vous ? Voici d’autres options d’exploitation d’entreprise !
Au Québec, dans le cas d’une entreprise à but lucratif, il existe 2 autres modes d’exploitation. Ces dernières ont des avantages et des inconvénients, mais peuvent être la solution idéale pour votre situation.
L’entreprise individuelle : une option simple, mais limitée !
Dans le cas de l’entreprise individuelle, le propriétaire de cette dernière fait affaire seul. Un avantage est qu’il n’existe aucune formalité outre son immatriculation et l’enregistrement des TPS/TVQ. De plus, dans le cas où vous ne faites pas affaire sous votre nom, vous devrez enregistrer le nom afin qu’il respecte les conditions.
Dans le cas de l’entreprise individuelle, les actifs de l’entreprise et les vôtres ne font qu’un. Cela veut dire qu’en cas de litige où un créancier vient réclamer des biens, tous vos biens sont saisissables.
En résumé! L’entreprise individuelle est l’option la moins coûteuse, mais aussi la moins flexible et la plus risquée pour vous en ce qui a trait à la responsabilité.
La société de personne : plusieurs options différentes accessibles !
Dans le cas de la société de personne, il s’agit d’une entreprise où plusieurs personnes exploitent une entreprise ensemble en tant que dirigeant. Plusieurs options s’offrent à vous :
- Société en nom collectif,
- Société en commandite, et
- Société en participation.
La société de personne permet d’optimiser les avantages particuliers. En effet, certains types d’entreprises ne peuvent pas être incorporés (les avocats et les notaires par exemple). Cependant, ce type d’entreprise n’optimise pas toutes les possibilités.
De plus, le coût pour la création d’un contrat de société est supérieur au coût d’incorporation d’une entreprise.
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Avant de prendre une décision en ce qui concerne l’incorporation de votre entreprise, il est primordial de consulter un professionnel afin de connaître l’ampleur des retombées de cette décision.
Afin de s’assurer que votre décision respecte l’ensemble des lois et règlements applicables au Québec et au Canada, votre solution est d’être assistée par un avocat !
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