Vous souhaitez passer à la prochaine étape dans votre parcours entrepreneurial?
Il est possible que cette étape consiste en l’incorporation de votre entreprise! En effet,ce processus comporte plusieurs avantages légaux, mais aussi fiscaux pour votre société.
Toutefois, incorporer une entreprise peut être plus long et complexe que vous ne le croyez...
En effet, pour procéder à l’incorporation de votre entreprise au Québec, il faudra remplir de nombreux documents et respecter toutes les autres obligations préalables à la création de votre société par actions.
Il faudra aussi s’assurer de respecter le contenu de la loi permettant l’incorporation au Québec. Dans ce cas, il faut se fier à la Loi sur les sociétés par actions afin d’incorporer votre entreprise au Québec.
Mais n’ayez crainte, car JuriGo vous explique comment incorporer votre entreprise facilement au Québec!
Une incorporation – Qu’est-ce que c’est?
Lorsqu’une personne décide de procéder à l’incorporation de son entreprise, il s’agit du processus par lequel vous allez créer une société par actions qui est une entité juridique distincte de celle des dirigeants.
En effet, l’incorporation va permettre de donner à votre entreprise une personnalité juridique bien à elle . Cela lui permet de détenir ses propres droits et obligations. De plus, advenant une poursuite contre la compagnie, les dirigeants ainsi que les actionnaires ne peuvent pas être tenu responsables au-delà de leur investissement dans l’entreprise.
Lorsque vous prenez la décision d’incorporer votre entreprise au Québec, il faut s’attendre à certaines caractéristiques particulières à la société par actions. Outre la personnalité juridique distincte de l’entreprise, la société par actions va:
- Posséder ses propres biens et son nom,
- Avoir des droits, des obligations ainsi que des responsabilités qui lui sont propres,
- Pouvoir signer des contrats en son nom par l’entremise des administrateurs, et
- Pouvoir intenter des poursuites ou se faire poursuivre comme une personne.
Également , les parts de votre compagnie vont pouvoir être séparées entre plusieurs individus. En effet, il sera possible de diviser et, ensuite, distribuer des dividendes. Cela sera aussi possible pour les autres moyens de distribution.
Les avantages de l’incorporation au Québec
Si vous hésitez à savoir si l’incorporation est la bonne option pour vous, il est important de connaître les nombreux avantages associés à ce processus juridique. Grâce à JuriGo, voici les avantages à l’incorporation au Québec:
1. Les avantages fiscaux
L’un des principaux avantages fiscaux de l’incorporation est le fait de pouvoir avoir un taux d’imposition plus faible que si vous aviez une société de personnes. En effet, comme pour les personnes, les compagnies vont devoir payer de l’impôt sur tous leurs revenus nets de l’année.
Ces taux peuvent varier selon plusieurs éléments. Cependant, dans bien des cas , le taux d’imposition des sociétés par actions sera nettement inférieur à celui que devraient payer les autres types de sociétés.
Également, lorsque la compagnie distribue ses gains à par l’entremise d’un salaire et des dividendes, seuls ces gains seront imposables. Par conséquent, les dirigeants et les actionnaires de l’entreprise n’auront pas à payer des impôts sur le montant qui reste dans les coffres de la compagnie.
2. La responsabilité limitée des dirigeants
Également, pour les dirigeants de l’entreprise, une société par actions possède sa propre personnalité morale et donc, sa propre personnalité juridique. Donc, ce sera l’entreprise elle-même qui aura la responsabilité de ses obligations et de ses dettes.
Par conséquent, si une poursuite judiciaire est intentée contre votre compagnie, vous ne pourrez pas être reconnu responsable, en tant que dirigeant, administrateur ou actionnaire de l’entreprise, pour le fait en litige.
En revanche, il faut faire attention aux quelques exceptions qui existent. Dans ces cas, les administrateurs pourraient être reconnus comme étant responsables des obligations de la santé et donc, il pourrait être contraint de payer.
3. La pérennité de l’entreprise
Finalement, le dernier avantage de l’incorporation est que son entité juridique distincte lui permet de vivre indépendamment de ses dirigeants et de son fondateur. Donc, advenant le décès de ce dernier, la compagnie va continuer à exister.
Cela permet aussi de vendre l’entreprise plus facilement et avec une exonération fiscale sur les gains associés à la vente. Aussi, si vous souhaitez léguer votre entreprise à la relève , il vous sera possible de le faire efficacement de votre vivant.
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Les inconvénients de l’incorporation au Québec
Toutefois, l’incorporation d’une entreprise au Québec n’est pas que du positif. En effet, il faut aussi prendre en considération tous les inconvénients afin de prendre une décision éclairée quant à l’incorporation de votre entreprise.
En effet, il faudra être conscient que l’incorporation va nécessairement entraîner de nombreux frais ainsi que des procédures administratives additionnelles . Dans ce cas, il faudra prévoir les services d’un professionnel en fiscalité et en comptabilité pour vous assister.
Ce dernier pourra vous être grandement utile lorsque viennent le temps de rédiger les états financiers, mais aussi les déclarations de revenus ainsi que tous les documents additionnels qu’il faudra remplir annuellement.
Bref, l’incorporation d’une entreprise au Québec va demander l’assistance de plusieurs conseillers , dont des avocats spécialisés en droit des affaires.
S’incorporer au Québec en 7 étapes faciles – TOUT ce qu’il faut savoir
Vous souhaitez incorporer votre entreprise au Québec, mais vous êtes submergés par les nombreuses procédures? Heureusement, voici 7 étapes faciles à suivre pour pouvoir vous incorporer:
1. Choisir entre l’incorporation fédérale et provinciale
La première décision à prendre relative à votre incorporation est de décider si vous souhaitez l’incorporer au niveau fédéral ou au Québec . Normalement, pour prendre cette décision, il faudra regarder les objectifs que vous souhaitez atteindre avec votre entreprise.
En effet, si certaines de vos activités vont nécessiter une expansion au-delà des frontières du Québec , l’incorporation fédérale peut être l’option pour vous. Sinon, il est recommandé d’opter pour l’incorporation au Québec.
Si vous décidez d’incorporer votre entreprise au Canada, le nom de votre entreprise dans le pays en entier. Aussi, vous pourrez établir le siège social de votre compagnie dans n’importe quelle ville au Canada.
De plus, vous aurez la possibilité de faire affaire au Québec, mais aussi dans tous les autres provinces et territoires du pays.
Bon à savoir! Même si vous pouvez faire affaire dans le pays en entier, il faudra quand même enregistrer votre entreprise dans les provinces où vous souhaitez exercer vos activités.
Cependant, le quart de vos administrateurs doivent obligatoirement être soit résidents permanents ou citoyens canadiens. Aussi, ces derniers doivent résider actuellement dans le pays.
Toutefois, si vous optez pour l’incorporation provinciale, il s’agit d’une option beaucoup plus abordable et rapide. En effet, vous aurez moins de procédures administratives et les règles relatives à votre entreprise seront différentes de celles au Canada.
En revanche, si vous souhaitez répondre vos activités au-delà du Québec, il faudra obtenir certains permis afin d’y faire affaire. Cela va nécessiter des documents et des frais additionnels.
Heureusement, cette décision peut toujours être réversible. En effet, vous pouvez décider de changer votre incorporation fédérale en incorporation provinciale et vice-versa. Il faudra prévoir de la documentation additionnelle ainsi que des frais.
2. Déterminer votre statut juridique
Ensuite, vous aurez à confirmer le statut juridique de l’entreprise. Normalement, les entreprises privées qui sont à but lucratif vont décider de se constituer en tant que société par actions.
Toutefois, avant de décider si vous souhaitez incorporer votre entreprise , il est important de vérifier s’il n’existe pas un autre véhicule juridique qui est plus adapté pour vous. Au Québec, il existe plusieurs autres véhicules juridiques, notamment:
- L’entreprise individuelle,
- La société en commandite,
- La société en nom collectif , et
- La société en participation.
Selon vos objectifs et vos activités, il est possible que l’incorporation de votre entreprise ne puisse pas être la meilleure alternative. Pour savoir quelle structure d’entreprise est la meilleure option pour vous, faites appel à un avocat partenaire de JuriGo.
Toutefois, il est important de savoir que votre responsabilité et les avantages fiscaux vont différer selon la forme juridique que vous allez choisir.
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3. Enregistrer le nom de votre entreprise
Également, vous aurez à déterminer le nom de votre entreprise et l’enregistrer auprès du Registre des entreprises, et ce, peu importe, si vous incorporez votre entreprise au Québec ou au Canada.
Il existe plusieurs règles concernant le choix du nom de votre entreprise au Québec, notamment l’obligation que ce dernier soit en français. Toutefois, si vous souhaitez vous simplifier la vie, il est possible de demander au REQ de vous attribuer un numéro d’entreprise (NEQ).
Dans ce cas , le nom de votre entreprise sera un nombre suivi de Québec inc . Évidemment, si votre objectif est de bâtir une réputation à votre entreprise, il peut être préférable d’opter pour un nom.
Dans ce cas, il faudra vérifier que le nom de votre entreprise respecte toutes les règles et les normes qui vont s’appliquer. Il faudra également démontrer que vous avez effectué les recherches nécessaires afin de vous assurer qu’une autre entreprise n’a pas le même nom.
4. Rédiger tous les documents nécessaires
Ensuite, il faudra passer à la rédaction de tous les documents nécessaires à l’incorporation de votre entreprise. Plusieurs renseignements devront s’y retrouver, notamment:
- Les coordonnées des actionnaires et des administrateurs,
- Les coordonnées du siège social,
- Les différents types d’actions et leurs droits (vote, dividende, reliquat),
- Le domaine d'activité de l’entreprise, et
- Les règlements de votre entreprise.
Il faudra néanmoins ajouter d’autres informations afin d’être en mesure de vous incorporer convenablement. Pour être certains que les documents sont remplis adéquatement, mieux vaut faire appel à un avocat. Toutefois, il existe certains modèles en ligne afin de vous aider.
5. Payez tous les frais
Après avoir rempli les documents, il faudra obligatoirement payer les frais d’incorporation. Dans ce cas, le prix va être plus élevé si vous décidez de vous incorporer au Fédéral que si vous optez pour une incorporation au Québec.
En effet, cela est dû au fait qu’une incorporation au Canada va tout de même nécessiter certains frais pour pouvoir faire affaire dans la province.
6. Obtenir les certificats de constitution de votre entreprise
Lorsque vous aurez envoyé tous les documents et que les frais nécessaires ont été payés, il faudra attendre que votre demande soit traitée. Éventuellement, si celle-ci est acceptée, vous recevrez tous les permis et les certificats pour l’exercice de vos activités au Québec.
À ce moment, il est fortement recommandé de vérifier si tous les renseignements sur votre entreprise sont véridiques dans le registre et sur les documents reçus. Si ce n’est pas le cas, il faudra procéder à une mise à jour.
7. Organiser votre entreprise à l’interne
Finalement, il faudra s’assurer que votre entreprise, une fois constituée, respecte les règles à l’interne. Dans ce cas, il faudra d’abord contribuer au capital de l’entreprise par l’entremise d’actions.
Ensuite, les administrateurs auront à adopter le règlement interne de la société. Cela va établir le siège social, mais aussi les dirigeants et la date de fin pour l’année financière. Également, il peut être intéressant d’adopter une convention entre actionnaires.
Vous souhaitez vous incorporer facilement au Québec? Faites appel à un avocat du réseau de JuriGo!
Peu importe si vous souhaitez vous incorporer au Québec ou au Canada, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires afin de vous aider tout au long des procédures.
En effet, dès les premiers instants du démarrage de l’entreprise, il sera possible pour les professionnels du droit de vous conseiller sur la meilleure option pour vous. Ensuite, si vous décidez d’incorporer votre entreprise, l’avocat pourra vous aider dans la rédaction de tous les documents.
Donc, votre seule tâche sera de lui fournir les bons renseignements et celui-ci se chargera de tous les documents.
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