Se partir en affaires au Québec – le Guide juridique!

Vous avez toujours rêvé de vous lancer en affaires et d’être votre propre employeur?

Il s’agit définitivement d’une grande étape dans la vie d’une personne et bien qu’il s’agisse d’une question difficile, le reste de votre parcours entrepreneurial sera également semé d’embûches.

En effet, lorsque de nouveaux entrepreneurs décident d’ouvrir un commerce et de se lancer en affaires, ils ne sont pas toujours équipés pour faire face aux nombreux problèmes qu'ils vont rencontrer sur le chemin.

Cela sera particulièrement le cas lorsque ces derniers seront confrontés à un aspect légal de l'entrepreneuriat. Lorsque vous vous lancez en affaires, il faudra évidemment répondre à plusieurs questions juridiques.

Toutefois, il ne faut en aucun cas se décourager! Avec une bonne préparation et avec les bons alliés, il vous sera possible de préparer votre entreprise afin d’éviter les possibles enjeux juridiques que votre entreprise pourrait rencontrer.

Grâce à ce guide juridique, JuriGo vous explique comment vous lancer en affaires au Québec!

La publicité légale de votre entreprise – À quoi sert-elle?

Tout d’abord, lorsque vous prenez la décision de constituer une entreprise qui exerce ses activités commerciales au Québec, l’une des premières étapes sera de vérifier que vous respectez toutes les conditions et les formalités qui se trouvent dans la Loi sur la publicité légale des entreprises.

L’objectif principal de cette loi est de mettre toutes les entreprises dans un seul et même registre. De plus, ce dernier va mettre en place des informations fiables sur les entreprises et les mettre à la disposition du public.

En fonction de la forme juridique choisie pour la constitution de votre entreprise, vous aurez des règles différentes à respecter dans la constitution et dans l’enregistrement de leur entreprise auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ).

L’entreprise individuelle ou la société de personnes

Dans le cas d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif, la constitution de votre entreprise va se faire par le dépôt d’une déclaration d’immatriculation auprès du REQ. Ce dernier sera l’équivalent d’un portrait global de la situation de votre entreprise.

En effet, dans la déclaration d’immatriculation, il sera possible de trouver plusieurs informations concernant l’entreprise elle-même (nom de l’entreprise, siège social, industrie), mais également sur les administrateurs de cette dernière.

De plus, comme mentionné, il sera nécessaire de payer les frais d’immatriculation au moment où vous allez déposer votre déclaration. Dans ce cas, il vous sera possible de payer un peu plus cher si vous souhaitez opter pour le tarif prioritaire.

Dans l’éventualité où vous ne respectez pas le délai de 60 jours pour déposer votre déclaration d’immatriculation, la principale conséquence sera de devoir payer une pénalité additionnelle. Cependant, si le problème persiste, les conséquences pourraient être plus sérieuses.

La société par actions

Dans l’éventualité où vous souhaitez constituer une société par actions au Québec, il faudra d’abord prendre en considération la loi constitutive que vous aurez choisie. Pour une entreprise québécoise, vous pourrez choisir l’une des deux lois suivantes:

• Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ), et
• Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Si votre entreprise a été constituée en vertu de la LSAQ, l’immatriculation se fera automatiquement. Puisque vous aurez déposé vos statuts constitutifs au REQ, il ne sera pas nécessaire d’accompagner ce dernier d’une déclaration d’immatriculation.

En revanche, si vous avez créé votre personne morale en vertu de la LCSA, vos statuts seront déposés auprès du Directeur des corporations du Canada. Par conséquent, vous aurez l’obligation de préparer une déclaration d’immatriculation si vous exploitez votre entreprise au Québec.

En ce qui concerne le délai, celui-ci va varier en fonction de l’endroit où se trouve votre siège social. Si ce dernier est au Québec, vous aurez 60 jours à partir de la constitution de votre entreprise.

Toutefois, si le siège social de votre entreprise se trouve dans une autre province ou un territoire du Canada, vous aurez 60 jours pour soumettre votre déclaration d’immatriculation à partir du moment où vos activités débutent au Québec.

Quelle est la bonne forme juridique pour mon entreprise?

Une autre étape importante lorsque vous vous lancez en affaires est de déterminer quelle est la bonne forme juridique pour votre entreprise. Bien que cette étape puisse sembler simple, elle aura plusieurs conséquences pour le futur de votre entreprise. Ainsi, il faudra prendre en considération votre situation avant de prendre une décision finale.

Cependant, une chose est sûre: il n’existe pas de forme idéale. Chaque option aura des avantages ainsi que des inconvénients. Votre décision devra donc reposer sur vos besoins personnels et professionnels.

Voici donc les 3 principales structures juridiques disponibles aux entrepreneurs du Québec:

1) L’entreprise individuelle

Si vous souhaitez ouvrir votre entreprise seul, l’une des options disponibles est l’entreprise individuelle. Comme son nom l’indique, cette forme juridique ne pourra être constituée que d’une seule personne.

En fait, il s’agit d’une structure juridique particulièrement simple. Par conséquent, votre entreprise n’aura ni une personnalité juridique ni un patrimoine distinct. En d’autres termes, vous ne ferez qu’un avec votre entreprise.

De plus, l’un des principaux inconvénients de l’entreprise individuelle est que votre responsabilité, en tant que fondateur, sera illimitée à l’égard des obligations et des dettes de votre entreprise.

Ainsi, votre patrimoine personnel fera partie du gage commun des créanciers de l’entreprise individuelle. Si vous n’êtes pas en mesure de payer les créanciers, ceux-ci pourront venir saisir vos biens et, dans certains cas, mener à votre faillite personnelle.

Cependant, il ne fait aucun doute que le principal avantage de l’entreprise individuelle est sa simplicité et le manque de formalités à respecter au moment de l’enregistrement. Ainsi que vous souhaitiez mettre sur pied votre entreprise, administrer cette dernière ou la dissoudre, vous n’aurez qu’à respecter quelques étapes. Cela s’accompagne évidemment avec des coûts moins élevés.

Finalement, d’un point de vue fiscal, l’entreprise individuelle a également quelques avantages puisque les revenus qu’elle va générer seront assimilés à des revenus personnels de l’entrepreneur.

Par conséquent, il vous sera possible de profiter des nombreux avantages fiscaux réservés aux particuliers. Cela inclut notamment les crédits d’impôt calculés à partir du montant personnel de base.

Vous pourrez également vous servir des dépenses d’exploitation de votre entreprise afin de réduire votre impôt personnel. Après tout, votre entreprise et vous-même n’êtes qu’une seule et même personne pour les agences du revenu. Cela veut également dire que vous n’aurez qu’une seule déclaration de revenus à produire annuellement.

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2) La société en nom collectif

Ensuite, une autre structure particulièrement populaire est la société en nom collectif (communément appelée la S.E.N.C.). Cette dernière sera exploitée par au moins 2 personnes qui vont agir en tant qu’associés.

Même si cela peut sembler évident, il est important de garder à l’esprit que l’objectif de la société en nom collectif est d’exploiter une entreprise afin de réaliser un profit qui sera partagé entre les associés. Ainsi, si vous souhaitez faire un organisme à but non lucratif ou à vocation sociale, la SENC n’est pas la bonne option pour vous.

Lorsque vous choisissez cette structure d’entreprise, il sera nécessaire d’avoir un contrat de société (verbal ou écrit) qui va non seulement créer votre société, mais également lui donner une existence juridique.

Comment préparer un contrat de société? Ce dernier devra nécessairement reposer sur 3 éléments essentiels. D’abord et avant tout, les associés devront constituer la société dans un esprit de collaboration afin d’atteindre un objectif commun. Celui-ci doit donc représenter la volonté de toutes les personnes impliquées.

Par la suite, le deuxième élément essentiel à la formation d’une société en nom collectif est la nécessité d’un apport de chaque associé ou, à tout le moins, une mise en commun des biens, des activités ou des connaissances de chacun.

Finalement, le troisième élément nécessaire pour constituer votre SENC est le partage des profits et des pertes entre tous les associés. Cependant, ce partage n’a évidemment pas besoin d’être égal entre tous les associés. Si vous oubliez de mentionner le partage, ce dernier sera présumé être égal.

Contrairement à la société individuelle, la société en nom collectif a l’obligation de s’immatriculer auprès du REQ. Cette déclaration devra clairement mentionner la forme juridique de l'entreprise.

À défaut de respecter l’une des deux obligations suivantes, les associés risquent d’être considérés comme des individus qui exploitent une société de participation et donc, vous ne pourrez pas profiter des avantages de la SENC. Par exemple, les créanciers de la société pourront saisir vos biens sans devoir préalablement se partager ceux de l’entreprise.

Au niveau fiscal, la société en nom collectif n’aura pas à payer de l’impôt directement. En effet, ce seront les associés qui devront déclarer les revenus de l’entreprise dans leur propre déclaration de revenus en fonction de leur pourcentage des bénéfices. Cela sera également vrai pour les pertes.

Bien que la SENC offre plusieurs avantages, elle a également des inconvénients importants. Notamment, les associés auront une responsabilité illimitée envers les dettes de l’entreprise. Par conséquent, si cette dernière n’est pas en mesure de payer les dettes, vous pourriez être personnellement responsable pour le solde restant.

Puisque vous êtes plusieurs associés, il est important de savoir que cette dette est solidaire. Le créancier pourra donc réclamer le montant total dû à n’importe quel associé. Ces derniers devront s’arranger entre eux pour partager le paiement.

Finalement, pour que la société en nom collectif continue d’exister, il est nécessaire d’avoir au moins deux associés. Ainsi, si l’un deux quitte et que vous vous retrouvez en dessous du nombre requis, vous pourriez devoir mettre fin à votre société.

3) La société par actions

Finalement, la dernière structure à prendre en considération est la société par actions, mieux connue comme « personne morale» ou « compagnie ». Contrairement, aux autres structures d’entreprise, la société par actions aura une personnalité juridique distincte de celle de ses actionnaires et de ses administrateurs.

La personne morale aura donc la capacité d’acquisition, mais également d’exercer tous ses droits civils. Puisqu’elle sera une entité juridique complètement indépendante de ses fondateurs, la société par actions aura:

• Son propre nom,
• Son patrimoine,
• Ses droits (et obligations),
• Ses propres activités, et
• Son existence indépendante et autonome.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, la société par actions peut être constituée en vertu de la loi fédérale ou de la loi provinciale. Outre la différence au niveau de l’immatriculation, plusieurs autres distinctions doivent être prises en considération pour faire votre choix.

Par exemple, si vous constituez votre entreprise sous la loi provinciale, il vous sera possible d’émettre des actions même si ces dernières ne sont pas entièrement payées par les actionnaires. Cela ne sera pas possible sous la loi fédérale.

De plus, une compagnie québécoise devra avoir son siège social au Québec, même si la compagnie n’a pas à être contrôlée par des résidents. Dans le cas d’une société canadienne, celle-ci peut avoir son siège partout au pays, mais le conseil d'administration doit être composé d’au moins 25% de résidents canadiens.

Ainsi, pour comprendre le fonctionnement et l'administration d’une société par actions, il est important de prendre en considération la loi constitutive de cette dernière. Il faudra également vérifier son acte constitutif et ses règlements. Cela vous permettra de connaître le fonctionnement interne de la compagnie.

Dans certains cas, les actionnaires pourraient adopter une convention unanime des actionnaires. Il s’agit d’un contrat dans lequel les actionnaires vont établir des règles relatives au fonctionnement de l’entreprise. Ils vont principalement régir les relations entre les actionnaires et les administrateurs.

Le principal avantage de la société par actions est le fait que cette dernière offre une responsabilité limitée aux actionnaires. Ainsi, ceux-ci ne peuvent être responsables de la dette de l’entreprise que pour le montant d’argent qu’ils ont investi, et ce, même si la compagnie doit déclarer faillite.

Il existe toutefois une certaine limite à cette responsabilité limitée. En effet, si l’actionnaire est responsable de fraudes, d’abus de droit ou s’il va à l’encontre des règles d’ordre public, il sera possible de lever le voile corporatif et inclure la responsabilité personnelle de l'administrateur en question.

De plus, cette structure juridique est particulièrement avantageuse si vous souhaitez obtenir du financement pour réaliser votre projet entrepreneurial. Puisque vous allez pouvoir émettre des actions, il est possible d’obtenir du capital sans devoir demander des prêts aux banques.

Cependant, il existe évidemment quelques inconvénients à prendre en considération. La société par actions est une structure complexe et donc, cette dernière va nécessairement être accompagnée d’une lourdeur administrative et de coûts plus importants. Bien souvent, il sera nécessaire de faire appel à des professionnels, ce qui risque d'augmenter votre facture.

Heureusement, puisque la compagnie est un contribuable à part entière, celle-ci devra déclarer ses propres revenus. Elle pourra également profiter, dans bien des cas, d’un taux d’imposition plus intéressant que les autres entreprises.

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Que faut-il savoir sur la responsabilité civile d’une entreprise?

Peu importe la forme juridique de votre entreprise, il est toujours possible que vos actions mènent à une poursuite en responsabilité civile directement contre l’entreprise ou contre l’entrepreneur.

Qu’est-ce que la responsabilité civile? Il s’agit des recours permettant à une victime d’obtenir une compensation financière afin de réparer un dommage causé par la faute d’autrui. Il est également possible d’obtenir une exécution forcée de certaines obligations.

Lorsqu’il est question de la responsabilité civile d’une entreprise ou d’un entrepreneur, il existe essentiellement deux sources:

• La responsabilité civile extracontractuelle, et
• La responsabilité civile contractuelle.

En ce qui concerne la responsabilité civile extracontractuelle, cette dernière va viser les situations où la responsabilité du fautif n’a pas de lien avec un contrat. Pour engager cette responsabilité, il faudra évidemment démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces derniers.

De plus, si votre entreprise engage des employés, vous pourriez être responsable des dommages causés par ceux-ci dans le cadre de leurs fonctions. En effet, il existe une présomption de responsabilité, et ce, même si vous n’avez commis aucune faute .

En ce qui a trait à la responsabilité civile contractuelle, celle-ci va découler directement d’un contrat avec l’autre personne. Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pourriez devoir payer pour les dommages prévus et prévisibles.

Comment se préparer aux relations de travail?

Si votre entreprise se développe et prend de l’ampleur, il est possible que vous ayez besoin de faire appel à des employés afin que ceux-ci accomplissent certaines tâches du quotidien pour vous.

Même si l'embauche d'employés peut sembler relativement simple, la réalité est tout autre. En effet, au Québec, dès que vous avez un employé, vous serez contraint de respecter plusieurs lois, notamment:

• Code du travail (ou Code canadien du travail),
• Loi sur les normes du travail,
• Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles,
• Loi sur la santé et sécurité au travail, et
• Charte des droits et libertés de la personne.

Évidemment, ce ne sont pas toutes les lois qui vont s’appliquer à tous les coups. Pour vérifier l’application de ces dernières, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.

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Bien que la décision de se lancer en affaires soit une étape importante dans la vie d’un entrepreneur, il ne faut pas prendre cette décision sur un coup de tête. En effet, il est important de réfléchir à chaque élément afin d’éviter d’éventuelles complications.

Toutefois, même s’il existe plusieurs enjeux légaux entourant la constitution d’une entreprise au Québec, il n’en reste pas moins que ce n’est qu’un aspect de l’entrepreneuriat au Québec. Vous devrez également vous concentrer sur les enjeux financiers et sur le développement d’affaires.

Ainsi, afin de pouvoir vous concentrer sur le développement de votre entreprise elle-même et non pas sur les nombreuses formalités administratives, il est préférable de faire appel à un avocat qui pourra vous prêter main-forte.

Dans ce cas, il ne fait aucun doute que l’avocat spécialisé en droit des affaires sera le meilleur allié pour vous. Dès que vous souhaitez ouvrir votre commerce, ce dernier pourra commencer à vous accompagner, et ce, tout au long de votre projet entrepreneurial.

Pour trouver le bon avocat pour vous, il est désormais possible de faire appel à JuriGo.

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