Après plusieurs années au contrôle de votre entreprise incorporée, vous avez pris la décision qu’il est finalement le temps de mettre un terme à votre société par actions pour passer à de nouveaux défis?
Bien que cette décision puisse s’avérer être compliquée sur un plan émotif, il est également important de s’assurer que vous remplissez l’ensemble des obligations et des formalités administratives entourant la fermeture de votre entreprise.
En effet, puisque votre entreprise est désormais incorporée, vous aurez plusieurs étapes à suivre afin de s’assurer que vous procédiez à la fermeture de votre entreprise de manière légale.
Pour ce faire, il ne fait aucun doute qu’il vous faudra faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires afin de pouvoir recevoir tous les conseils permettant d’optimiser la fermeture de votre entreprise incorporée au Québec.
JuriGo vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la fermeture de l’entreprise incorporée au Québec!
Quelles sont les étapes à suivre pour fermer votre entreprise au Québec?
Selon les raisons justifiant la fermeture de votre entreprise , il est possible qu’il ne s’agisse pas d’une situation agréable pour vous, mais également pour toutes les personnes impliquées dans votre entreprise.
En effet, peu importe si votre décision de fermer l’entreprise provient d’une décision financière, personnelle ou professionnelle, il est évident que plusieurs conséquences seront à prendre en considération.
Ainsi, afin d’éviter des conséquences additionnelles, il est important de prendre le temps de s’assurer que vous respectiez l’ensemble des obligations administratives qui suivent la décision de mettre fin à votre entreprise.
Signalez votre intention de fermer l’entreprise
Tout d’abord, dès que la décision de fermer l’entreprise incorporée a été prise, il sera important d’informer les personnes concernées afin de s’assurer que la situation soit régularisée.
Cela est dû au fait que la raison causant la fermeture de votre entreprise aura un impact sur les procédures à suivre. Ainsi, plusieurs raisons justifient la fermeture de votre entreprise, notamment:
- La cessation d’activité,
- La faillite,
- La liquidation, ou
- La dissolution.
Qui faut-il informer? La première entité que vous aurez à informer est sans aucun doute le Registre des entreprises du Québec (REQ), soit l’entité auprès de laquelle vous vous êtes immatriculé au début de vos activités économiques au Québec.
De plus, il sera important d’informer vos clients, mais également vos fournisseurs, partenaires et collaborateurs. Dès lors, il peut être important, selon votre situation, d’informer votre institution financière afin d’éviter les situations malheureuses.
Afin de faciliter le processus de fermeture de votre entreprise, il est important de remplir les formalités administratives associées avec la raison ayant mené à la décision de fermer votre entreprise.
En cas de cessation d’activités
Lorsque vous prenez la décision de fermer votre entreprise sur la base de la cessation d’activité, il est important de prendre le temps de déposer une demande de désinscription aux fichiers TPS et TVQ le plus rapidement possible.
| Bon à savoir! Selon votre secteur d'activité, il est possible que vous ayez à communiquer avec des instances spécifiques afin de les informer de la fermeture de l’entreprise. En temps normal, il sera nécessaire de remplir le formulaire mis à votre disposition. |
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Également, il sera nécessaire d’annuler toutes les autres taxes auxquelles vous êtes actuellement inscrits. Si vous omettez de remplir cette information, il existe une possibilité selon laquelle vous aurez à payer des frais, et ce, même si votre entreprise incorporée ne génère plus de revenus.
En cas de faillite
Ensuite, si vous prenez la décision de fermer votre entreprise en raison d’une faillite , il est important de savoir que ce dossier sera possiblement plus difficile à traiter, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’une entreprise incorporée.
Contrairement à l’entreprise individuelle où il n’existe aucune distinction entre les biens de l’entreprise et ceux de la personne, la faillite de l’entreprise incorporée ne cause pas automatiquement la faillite de l’entrepreneur.
Afin d’éviter les conséquences sur vos finances personnelles , il sera préférable de faire appel à un avocat spécialisé pour s’assurer d’être convenablement accompagné tout au long de la fermeture de votre entreprise.
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En cas de liquidation
Dans l’éventualité où vous fermez votre entreprise sur la base d’une liquidation , il sera important de s’assurer que vous respectiez les formalités particulières à la clôture de votre compagnie.
En effet, les documents administratifs que vous aurez à remplir vont vous permettre de justifier toutes les procédures que vous aurez éventuellement à entreprendre afin d’exécuter vos obligations concernant l’écoulement des biens.
| Le saviez-vous? Lorsque vous souhaitez mettre fin à votre entreprise incorporée pour des raisons de liquidation, il est probable que vous ayez à respecter certaines obligations additionnelles dans l’éventualité où vous souhaitez vendre cette dernière. |
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Par exemple, vous aurez à remettre votre avis de liquidation directement à l’Agence du Revenu du Canada. Ce document légal pourra être remis en ligne. Également, il est vivement recommandé de s’assurer que la compagnie soit toujours immatriculée auprès du REQ lorsque vous remettez votre déclaration.
En cas d’une dissolution
Finalement, dans l’éventualité où la fermeture de votre entreprise provient d’une dissolution, il est important que celle-ci soit préalablement adoptée grâce à l’un des trois processus suivants:
- 2/3 des actionnaires,
- Décision seule des administrateurs, ou
- Décision de l’actionnaire unique.
Dans ce cas, il faudra, après le vote, présenter le formulaire de déclaration d’intention de dissolution et de demande de dissolution directement au Registre des entreprises du Québec afin de légalement dissoudre votre entreprise.
La fermeture de votre entreprise au Québec - TOUT savoir sur les impôts et les taxes
Puisque votre entreprise a été incorporée au Québec , il est indéniable que vous aurez tôt ou tard à payer des taxes et des impôts sur les revenus générés par les activités de l’entreprise au niveau provincial, mais également au niveau fédéral.
Évidemment, une fois que l’entreprise est officiellement fermée, les obligations fiscales entourant votre entreprise vont également prendre fin pour le futur étant donné qu’il n’y aura plus d’activités économiques pour votre entreprise.
Ainsi, afin de s’assurer de ne pas avoir à payer des montants inutiles , mieux vaut ne pas atteindre et informer convenablement les autorités compétentes en matière fiscale pour les deux paliers de gouvernement.
Tout d’abord, la première étape est de s’assurer que tous vos documents soient à jour auprès de l’agence du revenu du Canada ainsi que revenu Québec. Par conséquent, mieux vaut prendre le temps de vérifier les deux éléments suivants:
- Les avis de cotisation traités, et
- La possible présence d’une dette.
Cela va vous permettre de procéder à la fermeture de votre entreprise auprès des deux entités fiscales. Normalement, afin de fermer votre entreprise auprès des agences du revenu, il sera nécessaire de remplir un formulaire pour chacun des paliers gouvernementaux. Ces derniers vont vous permettre de mettre fin aux identifiants fiscaux de votre entreprise.
| Attention! Dans l’éventualité où vous prévoyez procéder à la fusion de votre entreprise, il sera important de ne pas remplir ces formulaires. En effet, dans ce cas, il n’est pas réellement question d’une “cessation d'activité". |
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De plus, lorsque vous allez fermer votre entreprise auprès de Revenu Québec , il est important de garder à l’esprit que les modalités pourraient varier selon la raison derrière la décision de cesser les activités de l’entreprise.
Également, tout au long de ses activités, votre entreprise aura à payer des taxes. Cependant, lorsque vous prenez la décision de fermer votre entreprise, il est important de s’assurer que vous n’ayez pas à payer un montant additionnel.
Pour cela, il faudra prendre le temps de se désinscrire des fichiers TPS et TVQ afin de ne pas continuer à payer inutilement les taxes d’une entreprise qui n’existe plus. Évidemment, selon l’ampleur de votre entreprise, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé afin d’optimiser votre situation.
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Bien que la fermeture d’une entreprise incorporée requière le respect de plusieurs obligations administratives et fiscales, il est aussi important d’être réaliste et de prendre en considération la lourde charge émotive qui accompagne le processus.
Ainsi, il est tout à fait possible pour une personne d’être limité par sa situation personnelle. Pour éviter cela, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires afin d’être convenablement accompagné tout au long du processus.
Celui-ci pourra d’abord vous présenter les alternatives qui se présentent à vous. Par la suite, si la fermeture de votre entreprise incorporée est la seule option, l’avocat pourra prendre en charge l’ensemble du processus.
Par conséquent, il vous sera possible de ne pas être submergé par la situation et s’assurer de trouver la meilleure solution pour toutes les parties impliquées dans le processus de fermeture de l’entreprise.
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