Lorsqu’une personne fait l’acquisition d’une entreprise au Québec , il est important de garder à l’esprit que cela va nécessiter des dépenses importantes afin de couvrir l’achat, mais également les frais connexes.
Il est donc tout à fait normal pour un potentiel acheteur de souhaiter éviter les coûts qu’il considère comme étant inutiles. Ainsi, il est possible de ne pas inclure une garantie légale afin de réduire les coûts.
Bien que cette option puisse paraître pour certains comme une bonne affaire, il est important de ne pas prendre cette décision à la légère. En effet, même si vous serez en mesure de sauver un peu d’argent, il n’en reste pas moins que vous vous exposez à des risques importants.
Dès lors, avant de prendre cette décision, il est important de prendre le temps d’évaluer votre situation afin d’être au fait des risques associés avec le fait de ne pas avoir une garantie légale lors de l’acquisition de votre entreprise.
Heureusement, JuriGo va vous permettre de connaître les avantages, mais aussi les risques associés avec l’achat d’une entreprise sans garantie légale .
TOUT ce qu’il faut savoir sur l’achat d’actifs et l’achat d’actions!
Dans l’éventualité où vous souhaitez procéder à l’achat d’une entreprise au Québec, il est important de garder à l’esprit qu’il est possible de procéder selon deux méthodes différentes:
- L’achat des actifs de l’entreprise, ou
- L’achat des actions d’une entreprise.
Il s’agit d’un choix important qui peut avoir de lourdes conséquences fiscales, mais également juridiques. En effet, cette décision pourrait entraîner des retombées sur l’application d’un régime de garantie légale contre les vices cachés.
Tout d’abord, en ce qui concerne l’achat des actifs de l’entreprise, le Code civil du Québec va vous permettre d’avoir un principe général qui s’applique dans l’ensemble du Québec. En effet, toutes les ventes de biens vont automatiquement être assorties d’une garantie légale de qualité.
Cette garantie légale de qualité pourra donc vous donner accès à un recours contre de potentiels vices cachés. Le Code civil du Québec va donc encadrer cette notion à l’article 1726:
| Article 1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus. Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. |
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Par conséquent, lorsqu’une personne procède à l’achat des actifs d’une entreprise, la transaction sera assujettie aux garanties légales à l’égard des vices cachés. Cependant, il n’en reste pas moins que les parties au contrat peuvent décider de ne pas inclure la garantie légale sur l’entreprise.
Cependant, dans le cas d’une vente d’actions de l’entreprise, les biens qui sont vendus sont les titres d’actions eux-mêmes. En d’autres termes, la personne n’achète pas directement les actifs de l’entreprise.
Dès lors, en raison de la nature même des biens qui font l’objet de la transaction, il est difficile d’appliquer le concept de garantie légale. Cela a, en effet, été mentionné par les tribunaux dans le passé.
En effet, la nature incorporelle des actions d’une entreprise ne fonctionne pas bien avec la notion de garantie légale qui pourra vous protéger contre les vices cachés. Cela veut donc dire que le vendeur n’aura pas de responsabilité par rapport aux potentiels déficits d’usage.
Qu’est-ce qu’une garantie légale au Québec?
Au Québec, lorsque vous achetez un bien, il vous sera possible d’avoir la certitude que ce dernier fonctionne et soit absent de tout vice caché. Cela s’applique aussi dans le cas où vous faites l’acquisition d’une entreprise.
Pour cela, la garantie légale va vous permettre d’avoir une protection automatique et minimale. En temps normal, au Québec, cette protection s’applique automatiquement lorsqu’un achat est effectué et permet de s’assurer que le bien vendu n’est pas exempt d’une certaine qualité, durabilité et qu’il soit conforme aux attentes générées par la représentation de l’entreprise.
| Le saviez-vous? Contrairement à d’autres garanties auxquelles vous avez accès, la garantie légale est offerte gratuitement et automatiquement aux acheteurs. Toutefois, il est possible de refuser cette garantie. |
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Donc, si vous vous apercevez, après l’achat de l’entreprise, que celle-ci possède des vices cachés, il peut être possible, dans certaines situations, que vous ayez accès à un remboursement.
Quelles sont les protections de la garantie légale?
Lorsque vous faites l’acquisition d’une entreprise au Québec, il vous est possible d’obtenir plusieurs protections différentes qui vous sont offertes. Tout d’abord, il existe une garantie sur la qualité des biens.
Ainsi, les actifs de l’entreprise que vous allez acheter vont devoir permettre l’usage normal pour lequel il est destiné. Par conséquent, il doit vous être possible d’utiliser les biens que vous achetez.
De plus, la garantie légale vous permet d'obtenir une protection sur la durabilité du bien. Non seulement le bien doit pouvoir être utilisé de manière convenable, cette utilisation doit pouvoir être faite pour la durée de vie de l’objet.
Pour déterminer cette durée de vie, il faut être raisonnable et prendre en considération le prix que vous avez payé, mais également les conditions d’utilisation qui se trouvent dans le contrat de vente.
| Bon à savoir! Il est tout à fait normal, lors de l’achat d’une entreprise haut de gamme, d’avoir une garantie légale plus longue que si vous achetez une entreprise à prix abordable. |
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Évidemment, il peut s’agir d’une période importante qui suscite plusieurs débats entre les deux parties de la transaction. Ainsi, il est possible que certains actifs de l’entreprise aient une durée de vie différente.
Également, la garantie légale va obliger le vendeur à offrir un bien qui respecte les 3 conditions suivantes:
- La description du bien dans le contrat doit représenter le bien véritable,
- La publicité faite doit être fidèle au bien, et
- Les déclarations faites par le vendeur lors de l’achat correspondent au bien.
Par la suite, les actifs de l’entreprise doivent être considérés comme sécuritaires. Cela veut donc dire que son utilisation normale ne peut pas vous mettre en danger. Donc, en ce qui concerne les risques normaux, vous devez être prévenu par le vendeur au moment de la transaction.
Finalement, la garantie va voir protéger contre les défauts cachés . Pour que la protection s’applique, il est nécessaire que les vices cachés soient importants, graves et cachés. De plus, la protection ne pourrait pas s’appliquer si le défaut n’existait pas au moment de la transaction.
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Comment acheter une entreprise sans garantie légale?
Comme mentionné précédemment, il est possible d’acheter une entreprise sans pour autant avoir une garantie légale. Cela sera le cas si vous achetez l’entreprise par le biais des actifs ou des actions.
Lorsque vous achetez les actifs d’une entreprise, il est possible d’exclure partiellement certains biens de l’entreprise. Dans ce cas, vous ne pourrez exercer vos droits que sur ces biens et non pas sur l’ensemble.
Toutefois, si vous prenez la décision d’acheter une entreprise et ses actifs sans garantie légale, cela veut donc dire que vous achetez les biens dans l’état où ils se trouvent. De plus, vous allez renoncer aux droits associés à la garantie légale contre le vendeur.
En revanche, cela ne veut pas dire pour autant que vous ne possédez aucun droit contre le vendeur. Toutefois, il sera nécessaire de prouver que le vendeur a volontairement caché un vice considéré important afin de pouvoir obtenir un meilleur prix.
Cependant, vous serez tout de même confronté aux risques d’acheter une entreprise dont les actifs peuvent ne pas refléter ce que vous avez payé pour. Dans ce cas, vos options de recours seront beaucoup plus limitées.
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Il ne fait aucun doute que l'achat d’une entreprise sans garantie légale vous expose à plusieurs risques importants. En effet, vous pourriez très bien vous retrouver sans recours dans l’éventualité où les biens possèdent des vices.
Néanmoins, il est important de prendre en considération que certains avantages peuvent résulter de l’achat d’une entreprise sans garantie légale. Notamment, il pourrait être possible de réduire le prix de la transaction.
Ainsi, avant de prendre votre décision, il est préférable de prendre en considération votre possibilité de gérer les risques associés à la transaction. Cela vous permettra d’avoir une idée quant à l’importance de la garantie légale.
Dans ce cas, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires . Grâce à son expertise, celui-ci pourra structurer l’achat de l’entreprise afin de vous placer dans les meilleures conditions.
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