Vous êtes entrepreneur? Si oui, vous savez à quel point il est important de protéger votre marque de commerce. En effet, votre marque de commerce vous permet de vous distinguer des autres, mais elle vous permet aussi d’être protégé contre ceux qui pourraient l’utiliser frauduleusement.
Une marque de commerce est composée d’un mot, d’un son, d’un dessin ou d’une combinaison de mots, de sons ou de dessins permettant de distinguer les produits ou services offerts par votre entreprise de ceux offerts par la concurrence. Votre marque de commerce est très importante, parce qu’elle représente non seulement votre entreprise, mais aussi votre image de marque.
Il est donc plus que pratique d’enregistrer votre marque de commerce afin d’être davantage protégé. JuriGo vous explique toutes les étapes de l’enregistrement d’une marque de commerce , ainsi que ses coûts et ses avantages!
Qu’est-ce qu’une marque de commerce?
Au Canada, il existe trois catégories de marques de commerce :
- Une marque ordinaire : Celle-ci comprend les mots, sons, dessins ou les combinaisons de mots, de sons et de dessins et permet de distinguer les produits ou services proposés par un commerce de ceux de la concurrence.
- Une marque de certification : La marque de certification peut être utilisée par plusieurs entreprises, et permet plutôt de désigner les produits ou les services qui répondent à une norme définie qu’elles proposent (par exemple un logo figurant sur des vêtements).
- Un signe distinctif : Le signe distinctif correspond à la forme d’un produit, à son contenant ou au mode choisi pour l’emballer. Le signe distinctif démontre que le produit a été fabriqué par une entreprise spécifique.
Pourquoi faire enregistrer sa marque de commerce? C’est assez simple. En enregistrant votre marque de commerce, vous la protégez contre tout emploi ou utilisation non autorisé ou frauduleuse.
Vous obtenez alors le droit exclusif d’employer votre marque de commerce partout au Canada pendant une période de 15 ans (renouvelable). Tout autre personne ou organisation souhaitant utiliser votre marque de commerce devra l’acheter ou bien obtenir votre permission et un transfert de propriété devra être effectué.
Comment faire pour enregistrer une marque de commerce?
Pour enregistrer une marque de commerce, vous devrez faire une demande à l’ Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), qui est l’organe principalement responsable de l’administration et du traitement des demandes d’enregistrement de marques de commerce au Canada.
Avant de faire votre demande, il est fortement recommandé que vous effectuez une recherche dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes de l’Office afin de vérifier si la marque de commerce est déjà utilisée.
Vous pouvez également demander à un agent de marques de commerce d’effectuer cette recherche sur le registre canadien. Effectivement, l’OPIC pourrait empêcher l’enregistrement de votre demande en raison d’une similarité avec un enregistrement antérieur dans la base de données.
Si vous effectuez une demande auprès de l’OPIC, voici les éléments que vous devrez fournir :
1. Votre nom et votre adresse
Ce sera au propriétaire de la marque de commerce de déposer une demande. Toute personne canadienne ou ressortissante de l’étranger peut demander l’enregistrement d’une marque de commerce au Canada. La demande peut être demandée par une personne morale ou par un particulier.
Si vous êtes un particulier qui souhaite déposer une demande, vous devrez fournir votre nom et prénom. Votre nom commercial peut également être inclus dans votre demande, si celui-ci diffère de votre nom légal. Votre demande devra également inclure une adresse postale valide.
2. Une description de la marque de commerce
Si votre marque de commerce est composée d’un mot, vous devez simplement fournir l’orthographe de la marque. S'il s'agit cependant d’un dessin, comme un logo, ou d’une combinaison de mots et de dessins, vous devrez fournir une représentation visuelle de la marque.
La couleur peut également faire partie de la marque, à condition que vous fournissiez une description de la couleur dans votre demande.
D’autres marques de commerce un peu moins traditionnelles peuvent être enregistrées, par exemple une façon particulière d’emballer un produit, un son, une odeur, une texture, etc. Dans un tel cas, l’OPIC vous demandera de fournir des renseignements supplémentaires.
3. Un énoncé des produits et services
Vous devez également fournir un énoncé des produits et des services pour lesquels vous utilisez votre marque de commerce.
Cette description doit être faite en termes commerciaux ordinaires et d’une manière qui identifie correctement chaque bien ou service spécifique. Par exemple, si vous vendez des vêtements pour enfant, vous devrez préciser « vêtements pour enfant » dans votre demande. La seule qualification de « vêtements » ne serait pas jugée suffisamment précise pour l’OPIC.
Enfin, les produits ou services que vous proposez doivent être classés conformément au système de classification internationale de Nice . Il existe 45 classes parmi lesquelles choisir, et chaque produit et service dans votre description doit être classé dans l’une de ces catégories. À titre d’exemple, les produits « vêtements pour enfant » se retrouveraient dans la classe 25 « Vêtements, articles chaussants, chapellerie ».
4. Le paiement des droits de la demande d’enregistrement
Pour finir, vous devrez payer les droits pour la demande d’enregistrement auprès de l’OPIC. En 2023, les coûts pour enregistrer une marque de commerce auprès de l’OPIC sont de 347,35$, ainsi que des droits supplémentaires par classe de produits et de service.
La première classe demandée est gratuite, et chaque classe de produits et services supplémentaire entraîne des frais additionnels de 105,26$.
5. L’examen de la demande d’enregistrement
Par la suite, la Section de l’examen de l’OPIC va examiner les détails de la demande. Le délai pour que votre demande soit examinée est de 2 ans à partir de la date de dépôt. Après avoir examiné votre demande, l’OPIC peut vous envoyer un rapport exigeant des renseignements supplémentaires. De cette façon, la Section de l’examen peut vous demander de modifier la description des produits et services ou de reclasser certains produits ou services.
Il est également possible que l’OPIC s’oppose à l’enregistrement de votre marque de commerce si elle conclut que la demande ou l’enregistrement antérieur d’un tiers pourrait porter à confusion avec la marque de commerce que vous demandez. Si des objections sont soulevées par rapport au caractère distinctif de votre marque de commerce, vous aurez la possibilité de fournir des arguments afin de tenter d’écarter l’objection.
6. La publication de la demande d’enregistrement
Une fois que votre demande a été approuvée par l’OIPC, la prochaine étape est la publication de la demande au Journal des marques de commerce. À ce moment-là, tout intéressé dispose d’un délai de 2 mois afin de produire une déclaration d’opposition à l’enregistrement de la demande.
Si aucune opposition n’est déposée, ou si une décision est rendue en votre faveur dans une procédure d’opposition, la demande passe à l’enregistrement. L’OPIC vous délivrera alors un certificat d’enregistrement.
Trouvez un avocat en droit de la propriété intellectuelle pour vous aider avec l’enregistrement de votre marque de commerce!
Comme vous aurez pu le constater, l’enregistrement de votre marque de commerce peut s’avérer très bénéfique à votre entreprise et vous permet d’être protégé contre l’utilisation non réglementée de votre marque.
L’enregistrement de votre marque de commerce se fait à travers le dépôt d’une demande auprès l’OPIC. L’OPIC exige que vous fournissiez plusieurs renseignements et que vous vous assuriez que votre marque de commerce ne porte pas confusion avec une marque enregistrée antérieurement. C’est pourquoi il est important de faire appel à un professionnel spécialisé en propriété intellectuelle afin qu’il vous guide dans vos démarches.
L’ avocat en droit de la propriété intellectuelle est l’expert qu’il vous faut! Celui-ci peut effectuer toutes les recherches relatives à votre marque de commerce ainsi que vous aider dans le dépôt de votre demande et dans la classification de vos produits ou services. Avoir l’aide d’un professionnel vous permet de sauver énormément de temps, tout en maximisant vos chances que votre demande soit admise par l’OPIC!
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