Lorsque vous avez une entreprise et que vous souhaitez développer cette dernière, l’un des principaux enjeux est la compétition à laquelle vous devrez faire face. En effet, dans une industrie précise, plusieurs commerces vont proposer des offres afin d’attirer les consommateurs.
Dans une telle situation, quelle est la meilleure manière d’être au-dessus des autres compétiteurs?
La meilleure manière de se distinguer est de faire preuve d'originalité. Toutefois, puisque le monde entrepreneurial est féroce, il est possible de se demander ce qui empêche un autre compétiteur de simplement prendre vos idées.
Grâce à la propriété intellectuelle, il vous est possible de protéger ce qui fait de votre compagnie et vos produits une offre unique sur le marché. Ainsi, les compétiteurs ne pourront pas tirer profit de vos inventions.
Toutefois, la propriété intellectuelle est une notion large et donc, il est important de prendre en considération l’option idéale pour vous avant d’entamer les procédures pour vous faire reconnaître un tel droit.
En règle générale, deux des propriétés intellectuelles les plus fréquemment utilisées dans le monde des affaires sont le brevet ainsi que le droit d’auteur. En fonction de la protection recherchée, les modalités seront différentes.
JuriGo vous explique la différence entre le brevet et le droit d’auteur au Québec!
Un brevet – Qu’est-ce que c’est exactement?
En règle générale, un brevet est octroyé lorsqu’une personne crée une nouvelle invention. En fait, lorsqu’un brevet est accordé à un inventeur, l’autorité publique lui donne le droit d’interdire aux autres personnes de vendre, utiliser ou fabriquer son invention.
En effet, dès la date de délivrance du brevet, l’inventeur aura le plein contrôle sur cette dernière. Toutefois, en raison de son pouvoir, le brevet a également une durée de vie maximale.
Ainsi, dès son octroi, l’inventeur sera maître de son invention pour une durée maximale de 20 ans à partir du dépôt de sa demande. De plus, en raison de son contrôle important et de son impact sur la compétition, le brevet n’est pas une propriété intellectuelle donnée simplement.
| Bon à savoir! L’objet visé par le brevet est, en temps normal, une invention. Cependant, il peut également être question d’une amélioration sur une invention qui existe déjà. Bien que semblable à quelques égards, le brevet est bien différent de la marque de commerce. |
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Il sera nécessaire de démontrer l’existence de certains critères tels que la nouveauté, ainsi que l’utilité et l’apport inventif. En d’autres termes, votre invention doit être nouvelle, utile et différente de ce qui se trouve actuellement sur le marché dans votre industrie.
De quelle manière puis-je obtenir mon brevet au Québec?
Si vous prenez la décision d’obtenir un brevet pour une invention, soyez prévenu: il s’agit d’un processus qui est à la fois complexe et bien défini au niveau fédéral. Il faudra donc s’y prendre d’avance et faire appel aux bons professionnels.
Voici les étapes à respecter afin d’obtenir votre brevet:
1) Faire appel à un agent de brevets
Puisqu’il s’agit d’un processus technique, la toute première chose que vous devriez faire est de communiquer avec un agent de brevets. En effet, celui-ci connaît bien toutes les dispositions entourant les demandes de brevet et donc, vous pourrez être certain qu’aucune erreur ne soit fatale à votre demande.
De plus, l’agent de brevets pourra veiller à ce que votre brevet soit rédigé de manière conforme et que celui-ci protège suffisamment l’invention visée. Bien que cela puisse sembler inutile, la réalité est que l’agent de brevet va vous sauver beaucoup de maux.
Pour être en mesure de préparer la meilleure demande de brevet possible, l’agent va entamer le processus en effectuant une recherche sur les brevets existants. Ainsi, si votre invention est déjà brevetée, vous n’aurez pas à entreprendre tout le processus puisqu’il est trop tard.
| Le saviez-vous? Puisqu’il existe plusieurs industries très techniques, il est possible de trouver un agent de brevet qui se spécialise dans des domaines précis. Cela peut véritablement faire la différence. |
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De votre côté, le simple fait de faire appel à un agent de brevets ne vous libère pas entièrement. En effet, vous devriez garder un rôle dans le processus en lui fournissant tous les renseignements pertinents quant à l’invention, notamment sur son utilité ainsi que sur tous les éléments qui la différencient des autres.
2) Déposer votre demande
Ensuite, après avoir complété la recherche et avoir collecté les informations exactes sur votre invention, l’agent de brevets va remplir la demande en y inscrivant tous les détails qui font de votre invention une nouveauté sur le marché.
Lorsque l’agent de brevets a fini de préparer votre demande, la prochaine étape sera tout simplement de déposer cette dernière. Pour ce faire, il faudra adresser la demande officielle au commissaire aux brevets.
3) Présenter une requête d’examen
Toutefois, lorsque votre demande est déposée au commissaire aux brevets, celui-ci ne va pas automatiquement examiner votre demande. En effet, il sera nécessaire de présenter une requête d’examen officielle et payer la taxe d’examen.
| Taxe | Coût (2024) | Coût (2025) |
|---|---|---|
| Taxe de dépôt… | ||
| …aux petites entités | 225,00$ | 234,90$ |
| …générale | 555,00$ | 579,42$ |
| Taxe de base (recherche internationale)... | ||
| …aux petites entités | 110,00$ | 114,84$ |
| …générale | 277,00$ | 289,19$ |
| Taxe de base (dans les autres cas)... | ||
| …aux petites entités | 450,00$ | 469,80$ |
| …générale | 1 110,00$ | 1 158,84$ |
Dès que vous déposez votre demande, votre invention sera, d’une certaine manière, déjà protégée, et ce, sans devoir vous engager entièrement dans le processus vous permettant d’obtenir un brevet.
En revanche, il est important de garder à l’esprit que votre requête d’examen devra être présentée dans les 5 ans qui suivent la date de dépôt de votre demande. Sinon, vos compétiteurs ou n’importe quelle personne pourront vendre, utiliser ou fabriquer votre produit sans restriction légale.
4) L’examinateur rédige son rapport (et effectue la recherche des brevets antérieurs)
Par la suite, une fois que toutes les étapes seront complétées, l’examinateur devra effectuer une recherche des brevets antérieurs et préparer son rapport. Ainsi, il va s’assurer que votre demande soit conforme à toutes les règles.
Dans son rapport, le représentant du commissaire aux brevets indique s’il vous accorde le brevet ou s’il s’oppose à votre demande. Il a également le droit de vous demander d’effectuer des modifications.
5) Répondre aux demandes de l’examinateur
À moins que l’examinateur accepte votre demande, vous devrez absolument vous assurer de répondre à ses objections. Généralement, cela va nécessiter certaines modifications à même la demande.
Heureusement, si vous avez fait appel à un agent de brevets, celui-ci pourra également prendre en charge les modifications nécessaires pour que votre demande soit officiellement acceptée.
6) Acceptation de la demande modifiée
Une fois que vous aurez remis la demande modifiée, l’examinateur va alors réétudier votre demande et devra, par la suite, rédiger un deuxième rapport. Dans ce dernier, elle peut encore une fois accepter ou demander d’autres modifications.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision que l’examinateur a rendue, il est toujours possible d’interjeter appel. Pour ce faire, il faudra demander une révision de l’objection au commissaire aux brevets.
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À quoi servent les droits d’auteur?
Contrairement au brevet qui nécessite plusieurs formalités avant d’être acquis, le droit d’auteur s’obtient automatiquement. En effet, celui-ci donne à l’auteur (ou au titulaire) le droit exclusif de reproduire son œuvre.
De plus, puisqu’il est le seul à pouvoir faire cela, il est également le seul à pouvoir autoriser d’autres personnes à utiliser son œuvre. Bien que vous ayez le droit d’auteur sans devoir remplir des documents quelconques, il est tout de même possible d’enregistrer celui-ci à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Cela pourrait grandement vous faciliter la tâche si vous devez, au cours d’un litige, démontrer que vous êtes véritablement le titulaire du droit d’auteur. Voici les avantages d’enregistrer son droit d’auteur auprès de l’OPIC:
- C’est une preuve de l’existence du droit d’auteur,
- Vous avez le droit de vendre l’œuvre et/ou des licences relatives à celle-ci, et
- Vous pouvez limiter son utilisation et protéger votre investissement.
Cependant, bien que cette propriété intellectuelle semble particulièrement utile, son application est limitée. En effet, il faut d’abord savoir que le droit d’auteur ne s’applique que sur les œuvres. Cela inclut notamment:
- Les œuvres littéraires,
- Les œuvres musicales,
- Les œuvres artistiques, ou
- Les œuvres dramatiques.
Toutefois, à l’inverse du brevet qui ne dure que 20 ans, le droit d’auteur est valide pour toute la durée de vie de l’auteur ainsi qu’une période de 70 ans qui précède son décès. Ensuite, l'œuvre sera dans le domaine public et tout le monde pourra l’utiliser.
De plus, le droit d’auteur ne se limite pas aux frontières canadiennes. Vous pourrez faire valoir votre droit dans plusieurs autres pays. En ce qui concerne le titulaire de ce droit, il est généralement l’auteur à l’origine de l'œuvre.
Toutefois, il existe quelques exceptions. Par exemple, si vous avez créé l'œuvre dans le cadre de votre emploi, bien que vous soyez l’auteur (ce qui vous donne les droits moraux sur l'œuvre), vous ne serez pas titulaire du droit d’auteur. En effet, ce sera votre employeur qui aura ce droit.
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Ainsi, les brevets et les droits d’auteur, bien qu’il soit question de propriété intellectuelle dans les deux cas, sont bien différents les uns des autres. Cependant, ce n’est pas tout! En effet, il existe plusieurs autres propriétés intellectuelles qui peuvent être grandement utiles pour votre entreprise.
Qu’il soit question d’un dessin industriel ou d’une marque de commerce, vous devrez impérativement respecter toutes les conditions entourant l’obtention d’un tel droit. De plus, il faudra s’assurer que votre décision vous permette réellement de protéger votre propriété.
Pour déterminer la bonne approche ainsi que la bonne protection, la meilleure option est de faire appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Celui-ci pourra vous conseiller en fonction de vos objectifs.
De plus, si un litige entourant votre propriété intellectuelle survient, l’avocat sera prédisposé à vous venir en aide. En effet, ce professionnel juridique pourra vous représenter afin de faire valoir tous vos droits.
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