Lorsque vous prenez la décision d’investir dans une compagnie publique au Québec, vous avez évidemment la liberté de choisir les entreprises dans lesquelles vous avez déposé une partie de votre argent.
Toutefois, afin d’avoir un marché où prime l’égalité pour tous, il est important de s’assurer que certaines obligations soient respectées par les personnes impliquées dans la vente d’actions.
L’une des limites les plus importantes est sans aucun doute la notion de délit d’initié. En effet, au Québec, afin de maintenir la confiance du public dans le bon fonctionnement des marchés financiers, le fait de commettre une telle infraction pourrait vous coûter gros.
Évidemment, lorsque vous êtes accusé d’avoir commis un délit d’initié, il est important de prendre la chose au sérieux puisque vous faites de lourdes conséquences. Ces dernières sont non seulement civiles, mais également criminelles.
JuriGo vous explique ce que constitue un délit d’initié ainsi que les sanctions associés à une telle infraction!
Qu’est-ce qu’un délit d’initié au Québec?
Tout d’abord, lorsqu’il est question d’un délire d’initié, il s’agit d’une infraction commise par une personne considérée comme étant initié, soit un individu qui remplis au moins l’une des conditions suivantes:
- Un administrateur ou dirigeant de l’entreprise concernée (ou une filiale),
- Une personne avec au moins 10% des droits de vote de l’entreprise,
- L’émetteur porteur de ses propres titres, ou
- L'administrateur ou le dirigeant de l’initié en question.
Ainsi, il sera question d’un délit lorsque l’initié en question effectue une transaction entourant les titres lorsqu’il se trouve en possession d'informations privilégiées afin d’obtenir un certain profit.
Évidemment, pour être considéré comme un délit d’initié, il est nécessaire que la personne concernée effectue la transaction avant que l’information soit divulguée au public. Dans le cas inverse, la transaction sera probablement légale.
De plus, il est important de garder à l’esprit que ce ne sont pas toutes les transactions d’initiés qui sont considérées comme des délits et donc qui sont illégales. En effet, il est nécessaire pour ces derniers d’effectuer des opérations tant et aussi longtemps que ces derniers ne sont pas faits à la suite d’une information confidentielle obtenue en raison de leur lien particulier avec l’entreprise.
En d’autres termes, ce qui est véritablement interdit est le fait d’utiliser une information confidentielle pour faire une transaction lorsque cette information aura comme effet de modifier la valeur de l’action lorsque le public en aura connaissance.
Au Québec, l’interdiction d’utiliser l'information privilégiée à laquelle vous avez accès en raison de votre position d’initié envers une entreprise se trouve à l’article 187 de la Loi sur les valeurs mobilières.
Ainsi, une personne ne peut pas utiliser les renseignements confidentiels afin de procéder à une transaction dans le but de s’enrichir personnellement. Cela ne s’appliquera pas si l’information en question a été rendue disponible au public avant que la transaction ne s'effectue.
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Quelles sont les sanctions criminelles d’un délit d’initié?
Puisqu’un délit d’initié engendre de lourdes conséquences sur le marché en général, il s’agit d’une infraction qui est sévèrement réprimandé, non seulement au niveau provincial, mais également au niveau fédéral.
En effet, il vous sera possible en plus d’être une infraction civile, le délit d’initié est également traité en tant qu**’infraction criminelle** au sens de l’article 382.1 du Code criminel du Canada.
| Pas si vite! Lorsqu’il est question d’un délit d’initié, cette infraction interdit non seulement la transaction directe, mais également toutes les opérations qui pourraient se faire de manière indirecte. |
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Ainsi, si vous êtes reconnu coupable d’un délit d’initié, vous pourriez faire face à une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. En vertu de cet article, il est interdit d’acheter ou de vendre des actions d’une entreprise après avoir obtenu une information confidentielle sur l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une information confidentielle? Lorsqu’il est question d’information privée au sens de la loi, il s’agit des renseignements qui sont notamment obtenus dans l’une des situations suivantes:
- L’information privée en tant qu’actionnaire de l’émetteur,
- L’information dans le cadre de vos activités professionnelles,
- L’information obtenue dans une proposition de vente d’entreprise, ou
- L’information obtenue en raison de vos fonctions au sein de l’entreprise.
De plus, le paragraphe 4 de l’article 382.1 du Code criminel du Canada donne une définition concrète de ce qu’est un renseignements confidentiels:
| Art. 382.1 (4). Pour l’application du présent article, renseignements confidentiels s’entend des renseignements qui concerne un émetteur des valeurs mobilières ou les valeurs mobilières qu’il a émises ou se propose d’émettre et qui, à la fois:N’ont pas été préalablement divulgués;Peuvent être raisonnablement considérés comme susceptibles d’avoir une influence importante sur la valeur ou le prix des valeurs de l’émetteur |
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Évidemment, pour déterminer s’il s’agit véritablement d’une infraction criminelle, il sera nécessaire d’évaluer votre situation afin de pouvoir déterminer, au cas par cas, si vous êtes réellement coupable.
De plus, vous pourriez subir le même sort si vous donnez ces informations privées à une personne qui effectue ensuite une opération sur la base de l’information obtenue. Dans ce cas, il s’agit d’une situation de « tipping » et donc, la personne pourrait avoir à purger une peine de 5 ans s’il est reconnu coupable
Quelles sont les sanctions civiles du délit d'initié?
Par la suite, outre les sanctions criminelles du Fédéral, il est également possible de faire face à des sanctions civiles lorsque vous êtes reconnu coupable d’avoir commis une telle infraction.
Ainsi, si vous êtes reconnu coupable d’avoir commis un délit d'initié au Québec, vous pourriez faire face à de nombreuses sanctions et vous risquez de devoir payer de lourds montants.
Tout d’abord, lorsque vous faites l’usage d’informations privilégiées pour des gains personnels, vous aurez l’obligation de réparer le préjudice subi par l’autre personne dans la transaction, mais également pour les tiers.
Également, la Loi sur les valeurs mobilières détient également certaines dispositions pénales dans l’éventualité où une personne commet un délit d’initié. Par conséquent, vous pourrez également faire face à une contravention se trouvant entre 5 000$ et 5 000 000$ en fonction de votre situation.
En effet, le tribunal va généralement prendre en considération plusieurs éléments, notamment le préjudice causé aux personnes touchées par votre délit ainsi que le gain injuste obtenu à la suite de l’opération.
De plus, vous aurez l’obligation de céder le bénéfice réalisé lorsque vous avez utilisé des renseignements confidentiels afin de vous enrichir personnellement. Finalement, le Tribunal administratif des marchés financiers peut également vous imposer une sanction administrative.
Ainsi, s’il vous reconnaît coupable d’avoir contrevenu à un délit d’initié, le juge peut vous imposer une pénalité administrative pouvant atteindre la somme de 2 000 000$ par contravention. Cette somme devra être versée à l’autorité des marchés financiers.
Existe-il des moyens de défense contre le délit d’initié?
Tout à fait! L’article 187 de la Loi sur les valeurs mobilières vient préciser qu’une personne pourrait effectuer la transaction en question sans être reconnue coupable d’avoir commis un délit d’initié dans l'éventualité où il se trouve dans l’une des situations dans la loi.
Ainsi, si vous êtes en mesure de démontrer que vous avez réellement la croyance que l’information en question était connue du public de manière ou par l’autre partie ayant pris part à la transaction, il ne sera pas question d’un délit d’initié.
| Par exemple, si vous avez un poste important au sein d’une entreprise et que vous avez accès à de l'information privilégiée, il peut vous être possible de procéder à une transaction mobilière avec un autre haut gradé si ce dernier a également pris connaissance de cette information. |
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Un autre moyen de défense est de démontrer que vous avez un plan automatique de réinvestissement de vos dividendes ou un plan de souscription d’actions. Dans ce cas, il faudra démontrer grâce à une preuve écrite que les modalités d’un tel plan ont été officialisées avant que vous ayez eu connaissance de l’information en question.
De plus, vous ne serez pas coupable d’un délit d’initié lorsque vous concluez un contrat menant à la transaction et que ce dernier a été signé avant que vous n’ayez eu accès à l'information en question.
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Lorsqu’il est question d’un délit d’initié, il s’agit définitivement d’une infraction qui est sévèrement réprimandée, non seulement au Québec, mais également au Canada en tant qu’infraction criminelle.
Ainsi, si une telle accusation est portée contre vous, il est important de rapidement faire appel à un professionnel afin que ce dernier puisse, dès les premiers instants, vous préparer une défense solide.
En général, les sanctions sont de lourdes pénalités financières. Cela est notamment dû à la nature de l'infraction en question. Toutefois, dans certains cas, il vous sera possible d’être passible d’une peine d’emprisonnement.
Dès lors, l’avocat pourra vous accompagner et vous représenter devant les instances judiciaires compétentes afin d’obtenir un jugement en votre faveur ou, lorsque cela n’est pas possible, obtenir une peine plus clémente.
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