En tant qu’entrepreneur, il est fréquent que vous remplissiez votre part du contrat avant que celui-ci paye le montant sur lequel vous avez conclu un accord. Cependant, qu’arrive-t-il si, après avoir délivré votre produit ou votre service, le client ne vous remet pas la somme due?
Cette situation désagréable est beaucoup plus fréquente qu’on pourrait le penser. Aussi, les ressources et l’énergie que vous devrez dépenser afin de réclamer vos dus serait plus utile dans le développement de votre entreprise.
Ainsi, il est important d’entamer le processus de recouvrement le plus tôt possible afin de régler la situation avant qu’elle ne s’empire.
JuriGo vous explique toutes les étapes à suivre afin de récupérer les sommes qui vous sont dues.
Quand commencent les procédures?
Le compte impayé par votre client sera considéré comme étant en souffrance dès que vous atteignez les délais prévus et qu’il ne vous a toujours pas payé. Toutefois, si le délai est dépassé par quelques jours, il ne sert à rien d’entamer les poursuites pour cela.
Vous pourrez donc réclamer les sommes dues après un certain délai de grâce suivant la date où le compte devient en souffrance.
Le saviez-vous? Au Québec, il n’est aucunement exigé qu’il faille attendre une période de 30 jours avant d’exiger le montant. Le délai peut donc être plus court que cela.
Afin de faciliter le processus, il est fortement recommandé de prévoir un délai de paiement à l’écrit dans le but d’éviter tout malentendu.
| Attention! Si, dans votre pratique, vous avez l’habitude d’inscrire un délai de paiement directement sur la facture , cela a une plus grande valeur juridique qu’un accord verbal. Cependant, il est important de savoir que ce délai n’a pas été acquiescé par le client et donc, il serait en mesure de le réfuter lors d’un procès. |
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Vous avez un compte en souffrance – voici quoi faire?
Si vous constatez un compte à souffrance et souhaitez recouvrer la créance, il est important de ne pas se lancer dans de lourdes poursuites judiciaires dès le départ. En effet, un simple malentendu qui aurait comme conséquence de détruire vos relations d’affaires n’est pas souhaitable pour vous.
Vous devriez donc opter pour des démarches à intensité progressive et ne pas envoyer une demande introductive d’instance 5 jours après le non-paiement de la facture.
Heureusement, JuriGo vous offre 3 étapes à suivre afin de garantir un bon processus et éviter de dépenser temps et argent dès le départ.
Étape n°1 – La lettre de rappel
La première étape est de transmettre une lettre ayant comme objectif de rappeler au client qu’il possède toujours un compte impayé auprès de votre entreprise.
Au début du processus, il est fortement conseillé de donner le bénéfice du doute à la personne en créance. Ce dernier a possiblement oublié d’effectuer le paiement ou le paiement a été perdu par le système de poste.
Dans bien des cas, la raison du non-paiement d’un compte est simplement un oubli de la date d’échéance.
Bon à savoir! Si le client a plusieurs factures impayées à son nom, n’hésitez pas à les regrouper et envoyer un état de compte regroupant toutes ces dernières.
Vous hésitez entre la lettre écrite et un appel ? Les deux options comportent certains avantages bien à eux. Pour ce qui est de la lettre écrite, elle reste une méthode de communication plus officielle et facilement traçable.
Dans le cas d’un recours judiciaire, vous aurez la possibilité de montrer facilement que vous avez tenté d’autres démarches avec de vous présenter devant un juge.
Cependant, l’appel téléphonique n’est pas à sous-estimer. En effet, la discussion est plus fluide et vous obtiendrez les réponses à vos questions instantanément. Aussi, l’obligation de rendre des comptes immédiatement va peut-être pousser le mauvais payeur à agir.
Donc, si votre lettre de rappel ne fonctionne pas, vous pouvez toujours tenter l’appel téléphonique.
Lorsque vous décidez d’envoyer une lettre, il est important d’y inclure quelques éléments :
- Le numéro de la facture impayée,
- Le montant total du paiement réclamé,
- La date depuis laquelle ce montant est exigible, et
- Le délai écoulé depuis cette date.
Assurez-vous d’être courtois et d’ajouter des formules de politesse tout au long de votre lettre. Cela permet d’éviter un malentendu et garantit une bonne relation avec le client.
Si vous souhaitez envoyer une lettre de rappel à votre client, mais vous ne savez pas comment la rédiger, il n’y a aucun problème! En effet, JuriGo vous offre un modèle de lettre de rappel gratuitement.
| [date de l’envoi de la lettre] Madame/Monsieur, Après avoir consulté nos dossiers, nous avons constaté que la facture n°[numéro de la facture] est échue depuis le [date d’échéance du paiement]. Nous souhaitons vous rappeler qu’un montant s’élevant à [montant impayé] est toujours impayé à votre dossier. Il vous est par la présente demandé de procéder au paiement de la facture dans les meilleurs délais possible. Veuillez agréer nos salutations les plus distinguées, [Signature] |
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Il est toujours préférable de favoriser les règlements à l’amiable au litige afin d’éviter les lourds fardeaux qui accompagnent les procédures judiciaires. Donc, si vos états financiers vous le permettent, n’hésitez pas à renvoyer la lettre à quelques reprises avant d’entamer le reste des procédures.
Dans ce cas, il est recommandé d’envoyer entre 3 et 4 lettres avec un délai entre l’envoi de ces dernières. Ce délai devrait être entre 2 semaines et 1 mois.
Étape n°2 – La lettre de mise en demeure
Après avoir envoyé une lettre de rappel à quelque reprise, la prochaine étape est de monter d’un cran et d’envoyer une lettre de mise en demeure.
Une mise en demeure est un document formel qui a comme objectif d’aviser la personne concernée que vous allez entamer des poursuites judiciaires si elle ne paie pas la balance de son compte.
Contrairement à la lettre de rappel, le ton est beaucoup plus sérieux et le contenu de la lettre inclut des conséquences juridiques. En effet, la mise en demeure contient explicitement une menace de poursuite judiciaire, ce qui va enclencher une situation contentieuse.
Le moment pour envoyer cette lettre dépend de plusieurs facteurs. En effet, s’il s’agit d’un client important ou de longue date, vous voulez peut-être penser à deux fois avant d’envoyer la mise en demeure puisque cela peut briser des partenariats d'affaires.
Plusieurs avantages sont associés à l’envoi d’une lettre de mise en demeure :
Démontrer le sérieux de la situation : en effet, la mise en demeure va clairement démontrer que vous ne prévoyez pas de laisser tomber votre créance.
Ouvrir la porte à la négociation de manière claire : après la réception de la lettre, il est probable que le client vous demande une période de grâce et va potentiellement fournir des explications justifiant les causes de son retard.
Permettre de déposer une demande en justice : si votre client refuse toujours de payer la somme due, vous pourrez commencer le calcul des intérêts en vertu du taux légal.
Lorsque vous souhaitez envoyer une lettre de mise en demeure, deux options s’offrent à vous: le faire par vous-mêmes ou requérir aux services d’un avocat.
Si vous souhaitez rédiger la mise en demeure par vous-mêmes , assurez-vous que cette dernière contient l’ensemble des informations pertinentes.
Aussi, il est nécessaire d’envoyer cette dernière à l’aide d’une méthode d’envoi traçable. Il est donc recommandé d’envoyer la mise en demeure par courrier recommandé.
Toutefois, demander l’aide d’un avocat pour la rédaction de votre mise en demeure reste très avantageux pour vous.
En effet, si vous contactez un avocat pour rédiger votre mise en demeure , plusieurs avantages s’offrent à vous. En effet, l’avocat va ajouter de la crédibilité à votre lettre ce qui va peut-être forcer le client à payer.
Aussi, vous aurez la garantie que votre mise en demeure se fonde sur le droit applicable, selon votre situation. Ce dernier va s’assurer que la demande est fondée et que la mise en demeure est légitime.
De plus, s’agissant d’un document juridique, sa rédaction sera doublement plus persuasive que si vous l’aviez rédigé par vous-mêmes.
Finalement, avoir recours à un avocat dès la rédaction de votre mise en demeure forge de bonnes bases si vous arrivez à entamer des poursuites judiciaires.
Si la lettre n’a pas d’effet, l’avocat sera déjà aux faits de la situation et pourra vous conseiller pour la suite des événements.
Vous décidez d’optez pour la deuxième option? JuriGo peut vous trouver un avocat gratuitement grâce à son formulaire en ligne.
Étape n°3 – Le dépôt en justice
Si la lettre de mise en demeure ne porte pas ses fruits, la prochaine option est de s’adresser aux tribunaux afin qu’un juge ordonne le paiement de la somme due.
Dans ce cas, deux options s’offrent à vous : les petites créances et la Cour du Québec ou la cour supérieure.
Si vous souhaitez intenter un recours devant la Cour des petites créances , certaines conditions s’appliquent:
- La valeur de votre litige doit être inférieure à 15 000$, et
- Si vous êtes une entreprise, vous devez employer moins de 10 personnes.
Si vous êtes admissible aux petites créances, il s’agit d’une manière efficace pour régler un compte en souffrance. En effet, plusieurs avantages s’offrent à vous :
- Votre dossier sera traité plus rapidement que dans un autre tribunal,
- Les procédures sont simplifiées,
- Les frais de justice sont moins élevés,
- Les avocats ne sont pas permis lors du procès.
Même si l’avocat n’est pas permis de vous représenter, il n’est pas interdit de lui demander conseil pour la préparation et la rédaction de votre demande en justice.
De plus, contrairement à la Cour supérieure où il faut attendre jusqu’à 3 ans avant de faire entendre votre cause, le délai des petites créances avoisine une période d’un an.
Aussi, un autre avantage est l’accès à un médiateur gratuit avant d’entamer le procès. Cela peut vous sauver temps et argent. Il est finalement important de noter que le jugement ordonné par un juge des petites créances est aussi valide que celui de n’importe quel autre juge.
Cependant, si vous n’avez pas l’opportunité de vous présenter devant les petites créances, vous pourrez introduire une demande devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure. Dans ce cas, il faut s’attendre à faire face à des démarches complexes, car ces tribunaux suivent les règles de procédure du système de justice.
Lorsque vous entamez des poursuites dans l’un de ces deux tribunaux, l’aide d’un avocat est essentielle au bon déroulement des procédures et, contrairement à ce que vous pourriez penser, les honoraires d’un avocat ne sont pas remboursés par l’autre partie en cas de victoire.
| Pas si vite! Avant d’entamer des procédures judiciaires pour un litige supérieur à 15 000$, assurez-vous que la différence en vaut la peine. En effet, si l’ensemble des coûts engendrés par les procédures fait en sorte que vous recevez moins que cela, il vaut peut-être mieux réduire le montant du litige pour accéder aux petites créances. |
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Comptes en souffrance? Un avocat partenaire de JuriGo est la solution pour vous!
Si vous vous trouvez présentement au stade de la lettre de rappel, l’assistance d’un avocat est peut-être futile. Cependant, dès que vous atteignez le stade de la mise en demeure, un avocat peut avoir un impact majeur dans votre requête.
En effet, grâce à l’avocat, vous aurez plus de chances de recevoir votre paiement sans intenter une demande en justice. L’avocat démontre le sérieux de votre demande et augmente le potentiel de réussite de votre demande.
N’attendez plus et remplissez le formulaire JuriGo dès maintenant.