À quoi bon avoir l’idée du siècle si tout le monde peut s’en servir comme bon lui semble? C’est dans cette perspective que le droit de la propriété intellectuelle crée un régime juridique protégeant les innovations et les marques de commerce distinctives afin que les idéateurs puissent l’exploiter au maximum sans avoir à craindre les usurpateurs.
Il n’est toutefois pas si simple de protéger les idées! Encore faut-il que celles-ci entrent dans une des catégories de droits de la propriété intellectuelle, soit les marques de commerce, les droits d’auteurs, les brevets ou encore les dessins industriels.
Confus parmi toutes ces catégories? C’est normal, mais n’ayez crainte, un avocat en droit de la propriété intellectuelle vous donnera toute l’information dont vous avez besoin. Il suffit de les contacter avec l’aide de JuriGo!
Comment enregistrer une marque de commerce avec un avocat?
Toute entreprise cherche à créer une identité qui lui est propre et qui est reconnue autant par la concurrence que par la clientèle. Il s’agit d’un effort colossal que de trouver pareille identité et c’est pourquoi il est crucial de la protéger. C’est précisément à cela que sert l’enregistrement d’une marque de commerce!
Qu’est-ce qu’une marque de commerce? Celle-ci peut prendre plusieurs formes. Il peut s’agir d’une image, d’une griffe, d’un dessin ou même d’un son servant à distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux offerts par la compétition. Il est donc important que cette marque distinctive soit unique afin d’être valablement enregistrée.
Quelles sont les conditions pour enregistrer une marque de commerce? Tout symbole ne peut pas être protégé. Il faut donc que la marque concernée respecte deux conditions pour bénéficier de l’enregistrement. Il faut avant tout qu’elle soit distinctive, c’est-à-dire, quelle ne porte pas à confusion avec la marque employée par une autre entreprise.
Il faut ensuite que vous fassiez usage de cette marque! Sur le plan juridique, on parle d’une marque « vivante », signifiant que vous devez vous en servir au cours de l’exploitation de votre entreprise, et ce, en sol canadien.
À partir de quel moment votre marque de commerce est-elle protégée? Contrairement à d’autres droits de la propriété intellectuelle, la protection de la marque de commerce ne dépend pas de son enregistrement. Une entreprise peut donc détenir une marque de commerce si elle en fait l’usage exclusive même à défaut d’être enregistrée.
Quels droits viennent avec la marque de commerce? L’enregistrement vient avec des avantages indéniables et c’est pourquoi vous devriez absolument l’envisager. Le premier d’entre eux est le fait que le propriétaire de la marque n’a pas à en faire la preuve advenant un litige, car l’enregistrement a pour effet de créer une présomption en sa faveur.
Ensuite, l’enregistrement confère également un droit d’usage exclusif d’une durée de 15 ans, permettant au propriétaire d’empêcher toute autre personne ou entreprise d’en faire usage. La preuve d’un tel droit se fait d’ailleurs beaucoup plus facilement lorsque la marque est dument enregistrée.
Votre entreprise fait usage d’un signe ou d’une image distinctive que vous considérez comme votre marque de commerce? Protégez-là en demandant conseil aux avocats pratiquant le droit de la propriété intellectuelle qui vous aidera à déposer une demande au Bureau des marques de commerce!
Protection et violation du droit d’auteur : les recours possibles avec l’aide d’un avocat!
La propriété littéraire et artistique vise la protection d’une œuvre originale et matérialisée. Un droit d’auteur est susceptible de naître, qu’il s’agisse d’une œuvre musicale, d’une œuvre d’art ou encore d’une chanson. Il s’agit d’un droit de la propriété intellectuelle unique puisque le seuil pour faire apparaître le droit est assez peu élevé.
À partir de quel moment votre droit d’auteur est-il protégé? Dès que vous créez une œuvre qui possède un certain degré d’originalité et que celle-ci est fixée sur un support, c’est-à-dire, qu’elle s’est réellement concrétisée, le droit d’auteur existe en votre faveur.
Le critère de fixation existe pour éviter que les simples idées n’ayant jamais vu le jour soient protégées. Concernant le degré d’originalité de l’œuvre en question, on requiert que l’auteur ait fourni un « effort minimal » dans la réalisation et que celle-ci possède un caractère distinctif.
Quelle protection accorde l’enregistrement d’un droit d’auteur? Le droit d’auteur confère, à l’instar de la marque de commerce, un droit d’usage exclusif de l’œuvre en faveur de son auteur. Lorsqu’il y a violation du droit d’auteur, la porte est ouverte pour l’auteur afin de demander une injonction visant à interdire l’utilisation de l’œuvre. Celui-ci sera également en droit de demander des dommages-intérêts compensatoires afin d’être dédommagé pour le préjudice subi.
Qu’est-ce qu’un brevet et quelles sont les conditions pour en obtenir un?
La Loi sur les brevets a été instaurée afin de favoriser le progrès en donnant l’assurance aux inventeurs qu’ils seraient les seuls autorisés à utiliser leur invention pendant une certaine période de temps. Sans la protection du brevet, bon nombre d’innovations n’auraient jamais vu le jour. Croyez-vous que la vôtre est admissible à l’obtention d’un brevet?
Les conditions d’obtention du brevet sont à la fois simples et exigeantes. Vous devez avoir créé une invention qui est à la fois nouvelle, utile et inventive. En ce qui concerne le critère ambigu de l’utilité, il réfère principalement à la capacité du bien à fonctionner. Cela évite que des inventions encore au stade embryonnaire ne bénéficient d’une protection légale. Cette capacité à fonctionner s’évalue notamment en vérifiant le descriptif fourni avec le brevet.
À partir de quel moment votre brevet est-il protégé et quels droits sont conférés par le brevet? Pour une durée de 20 ans, vous êtes l’inventeur qui détient le droit exclusif d’exploiter le bien breveté. Vous êtes cependant libre de donner l’autorisation à d’autres personnes en échange de redevances. Après cette période souvent qualifiée de « longueur d’avance », le brevet expire et l’invention est mise à la disposition du public.
Que faire en cas de violation d’un brevet? La possibilité d’intenter un recours se concrétise, notamment celui de la contrefaçon de brevet. Cette action en contrefaçon permet au détenteur du brevet d’obtenir une indemnité raisonnable pour l’exploitation de son invention entre la date de la demande et la date d’octroi de ce même brevet.
Une fois le bien breveté, le détenteur de ce droit de propriété intellectuelle dispose de plusieurs options. La première d’entre elles est le recours en dommages-intérêts. L’utilisation illégale d’un objet est certaine de causer des dommages, ce que le recours permet de récupérer.
L’action en recouvrement de profits est également une solution intéressante. Elle vise à exiger du contrevenant qu’il verse au réel détenteur du brevet les profits qu’il a engendrés par l’utilisation illégale de l’objet breveté. Évidemment, le premier qu’il est possible d’intenter est celui de la demande d’injonction. Cela permettra d’obtenir du juge une ordonnance empêchant le contrevenant d’utiliser votre bien breveté dès l’émission ce celle-ci.
Comme vous le voyez, les avocats en droit de la propriété intellectuelle traitant des dossiers de brevets peuvent vous aider aussi bien pour le dépôt d’une demande de brevet que pour un litige engendré par celui-ci. Dans un cas comme dans l’autre, les conseils d’un avocat qualifié vous sont indispensables.
Réponse à toutes vos questions fréquentes sur le droit de la propriété intellectuelle!
La propriété intellectuelle n’est pas le domaine le plus connu du droit, mais pour les entreprises, quelle que soit leur taille, il est indispensable d’en connaître les grandes lignes. Cela vous permettra de comprendre les détails concernant votre demande d’enregistrement de marque de commerce, de droit d’auteur ou même de brevet!
Les avocats en droit de la propriété intellectuelle ont-ils des qualifications spécifiques?
Oui, très souvent, les avocats œuvrant dans le domaine de la propriété intellectuelle possèdent des qualifications connexes. Plusieurs d’entre eux ont obtenu leur certification à titre d’agent de marques de commerce ou de brevet. De plus, bon nombre de cabinets d’avocats œuvrant dans ce domaine s’associent avec des ingénieurs afin d’aider au dépôt des demandes de brevet.
Quels sont les avantages de consulter un avocat qui est également agent de marque commerce ou agent de brevet?
Cela vous permet d’obtenir l’heure juste dès vos premières rencontres. Nous avons résumé les exigences de chaque droit de propriété, mais votre avocat agissant à titre d’agent de marque de commerce ou de brevet s’assurer que votre signe distinctif ou que votre invention utile respecte les exigences de la loi.
Est-ce que les dessins industriels sont protégés par la loi?
Une autre catégorie de droits de propriété intellectuelle est celle des dessins industriels. Ce sont principalement les caractéristiques visuelles d’un design en particulier qui sont protégées par la Loi sur les dessins industriels. Encore une fois, le dessin industriel est soumis à un test d’originalité afin de bénéficier de la protection de la loi et l’enregistrement est nécessaire pour que la protection produise des effets.
Pour tous vos besoins en matière de propriété intellectuelle, JuriGo trouve un avocat!
Vous désirez protéger un droit d’auteur ou enregistrer une marque de commerce? Quelqu’un utilise votre marque ou idée brevetée illégalement et contre votre gré? Ne laissez pas une telle situation compromettre vos affaires personnelles ou la rentabilité de votre entreprise et confiez-vous à un avocat en droit de la propriété intellectuelle!
Marques de commerce, droit d’auteur et brevets ne sont que quelques-unes des démarches avec lesquelles un avocat peut vous prêter main-forte.
Qu’attendez-vous pour protéger vos idées? Les avocats partenaires de JuriGo ne sont qu’à quelques clics et nous assurons une mise en contact gratuite et sans engagement avec eux!