Lorsque vous souhaitez démarrer une entreprise , les premiers moments sont déterminants pour la suite des choses. En effet, vous aurez à choisir quelle structure d’entreprise vous souhaitez utiliser.
Lorsque vous désirez réaliser du profit, la société par actions, communément appelée compagnie, est l'une des nombreuses options qui vous sont disponibles au Québec.
La société par actions est la structure qui est la plus complexe et la plus coûteuse à constituer. Néanmoins, elle offre de nombreux avantages et devient incontournable pour les compagnies de plus grande ampleur.
JuriGo vous explique tous les avantages de la société par actions au Québec!
Qu’est-ce que la société par actions?
Lorsque vous choisissez de constituer une société par actions au Québec, il est important de savoir que cette structure est différente des autres options qui vous sont disponibles. En effet, la principale différence est le fait que la compagnie est une personne morale.
Par conséquent, elle possède une entité indépendante de celle des dirigeants et des propriétaires. Cela fait en sorte que la société par actions va devoir produire sa propre déclaration d’impôt et posséder ses biens.
Bref, la compagnie est indépendante et autonome dans sa propre existence. Puisqu’elle aura ses propres droits et obligations, la compagnie pourra signer des contrats pour poursuivre un individu devant un juge. Elle est une personne à part entière.
Normalement, afin de pouvoir effectuer les tâches de la compagnie, les administrateurs de la compagnie seront nommés par les actionnaires et s’occuperont de la gestion de la société.
L’administration d’une société par actions peut être extrêmement complexe en fonction de la grandeur de l’entreprise et du nombre d’actionnaires ou d’administrateurs. Par exemple, une compagnie avec un actionnaire aura une gestion plus simple qu’une multinationale.
Le fonctionnement de votre société par actions sera encadré par certains documents que vous aurez à rédiger au moment de la constitution:
- Les conventions entre actionnaires,
- La loi constitutive (la loi provinciale ou fédérale),
- Le statut constitutif, et
- Les règlements généraux.
Grâce à ces documents, il vous sera possible de connaître les modalités de fonctionnement de votre compagnie. De plus, la société par actions est la propriété des actionnaires, soit des personnes qui ont des parts dans la compagnie.
Il existe de nombreuses raisons qui peuvent pousser un individu à constituer une société par actions au lieu des autres options légales au Québec, notamment:
- Une certaine réputation qui vient avec l’incorporation de votre entreprise,
- La possibilité de séparer vos actifs et les dettes de l’entreprise,
- Avoir l’option de mobiliser plus de capitaux,
- Profiter d’un taux d’imposition plus avantageux, et
- Pouvoir vendre des actions de la société.
L’incorporation de la société par actions – à quoi ça sert?
Lorsque vous constituez une compagnie, vous devez obligatoirement passer par le processus d’incorporation de la société par actions. Cela permet principalement d'officialiser la personnalité morale de votre compagnie.
L’incorporation peut se faire en fonction de la loi fédérale ou la loi provinciale lorsque vous décidez de constituer votre entreprise. Les deux lois sont similaires, mais elles contiennent certaines différences.
Si vous souhaitez incorporer une entreprise au Québec, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en incorporation pour choisir la meilleure option pour vous.
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Les avantages de la société par actions
En choisissant la société par actions, il faut garder à l’esprit qu’il s’agit d’une structure d’entreprise complexe et coûteuse. Toutefois, il existe de nombreux avantages qui viennent avec ce choix de compagnie.
Voici les principaux avantages associés à la société par actions!
La responsabilité des actionnaires de la compagnie
En raison du fait que la société par actions est une personne morale, elle a sa propre entité qui est différente de celle des actionnaires. Par conséquent, elle sera normalement considérée la seule responsable en cas de faute de l’entreprise.
| Attention! Il est possible, dans certains cas d’exceptions, que les actionnaires impliquent leur propre responsabilité. Dans ce cas, celle-ci sera limitée au montant équivalent à vos titres dans l’entreprise. Si vous avez acheté des actions pour l’équivalent de 10 000$, vous ne pourrez être responsable que pour ce montant. |
|---|
En cas de faillite de la compagnie, vous ne pourrez donc pas perdre plus que l’argent investi dans cette dernière.
Il est aussi possible que vous soyez responsable pour un montant plus important que votre part dans la compagnie. Cela sera notamment le cas si vous fournissez un cautionnement ou toute autre forme de garantie.
Dans ce cas, vous pourriez être responsable des dettes de la société par actions . Toutefois, à défaut d’être garant, vous ne serez pas responsable des dettes et vos biens personnels ne seront pas à risque en cas de recours contre la compagnie.
Réduire les impôts à payer
Lorsque vous constituez une société de personnes, les revenus de l’entreprise doivent être déclarés par les personnes elles-mêmes et non pas par l’entreprise puisqu’il n’y a pas de personnalité morale.
Toutefois, si vous avez une société par actions, qu’elle soit constituée au Fédéral ou au Provincial, le taux d’imposition est moins élevé que pour une personne normale.
Normalement, au niveau fédéral, voici à quoi ressemble l’imposition d’une personne ou d’une entreprise individuelle :
| Revenus | Taux d’imposition |
|---|---|
| 50 197$ et moins | 15% |
| Entre 50 197$ et 100 392$ | 20,5% |
| Entre 100 392$ et 155 625$ | 26% |
| Entre 155 625$ et 221 708$ | 29% |
| 221 708$ et plus | 33% |
Toutefois, si vous décidez d’incorporer votre société par actions, voici à quoi pourrait ressembler votre imposition au Fédéral:
| Revenus | Taux d’imposition |
|---|---|
| Taux d’imposition de base | 38% |
| Avec l’ajout d’un allègement fiscal | 28% |
| Avec l’ajout des réductions d’impôts | 15% |
| Avec la déduction d’impôt pour les petites entreprises | 9% |
De plus, il existe beaucoup de programmes de déduction d’impôt pour les petites compagnies qui permettent d’avoir encore plus d'argent dans les coffres de la société. Toutefois, il est important de prendre le temps de bien respecter toutes les exigences de la loi.
Bon à savoir! Avec l’argent restant, vous pourrez redistribuer les profits aux actionnaires grâce aux dividendes . Ces dernières sont soumises à une imposition réduite pour les actionnaires.
En d’autres termes, la société par actions vous permet de sauver plus d’argent grâce à une réduction des impôts. Cependant, il faut prendre en considération les coûts annuels associés aux opérations de votre compagnie.
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Aussi, dans le cas où un actionnaire décide de vendre ses parts de la compagnie, ce dernier va recevoir une déduction d’impôt sur le profit fait lors de la vente des actions.
Partager des revenus entre actionnaires
En effet, il vous sera possible, si vous respectez certaines conditions, de procéder au partage d’une partie des profits de la compagnie entre les actionnaires. Le partage des revenus peut être fait selon:
- Le versement d’un salaire,
- Le dépôt d’un bonus,
- L’émission d’actions additionnelles, ou
- Le paiement de dividendes aux actionnaires.
Cela peut être utile pour diminuer l’impôt que les actionnaires doivent personnellement payer. En effet, grâce au versement d’actions ou le paiement de dividendes, vous pourrez réduire vos revenus et donc, avoir un taux d’impôt moins élevé.
Accumuler des revenus de la compagnie
Évidemment, vous n’êtes aucunement obligé de verser l’intégralité de vos profits en dividendes. En effet, vous pouvez conserver une partie des profits dans les coffres de la compagnie pour plus tard.
Par exemple, il est possible pour les administrateurs de garder une partie des profits et les verser graduellement sous forme de dividendes. Cela permet d’être plus attrayant pour les potentiels actionnaires.
Trouver du financement plus facilement et de manière flexible
Lorsque vous avez une compagnie, il vous sera plus facile d’avoir accès à plusieurs sources d’investissements. En raison de sa personnalité morale, la société par actions peut elle-même emprunter de l’argent.
Toutefois, si elle souhaite acquérir de l’argent, la compagnie peut aussi émettre des actions ainsi que des obligations. Il s’agit ici de la source d’investissement la plus commune pour les sociétés par actions.
| Important! Si vous souhaitez vendre des actions à d’autres personnes que les employés ou leurs proches, il sera nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’Autorité des marchés financiers. Pour se faire, il faudra normalement effectuer un appel public à l’épargne. |
|---|
Pourquoi choisir l’émission d’actions au détriment de l’emprunt bancaire? Contrairement aux institutions financières, les actionnaires ne demandent pas un remboursement de la somme et n'imposent pas un intérêt supplémentaire. Par conséquent, vous avez une plus grande marge de manœuvre.
Continuer l’existence de la société
Contrairement aux sociétés de personnes, la compagnie a la possibilité d’exister éternellement. En effet, puisqu’il s’agit d’une personne morale, son existence ne dépend pas de celle des administrateurs.
Par conséquent, si vous souhaitez mettre fin à une société par actions, il est nécessaire que vous procédiez à sa dissolution ou à sa fusion dans une autre compagnie . Le simple fait que le fondateur décède ne justifie pas la fin de l’entreprise.
Quels sont les désavantages associés à la société par actions?
Toutefois, il existe plusieurs aspects négatifs à l’incorporation d’une société. Dans ce cas, il faudra être certain de comparer les avantages et les inconvénients selon votre situation particulière.
Les frais associés au démarrage et au fonctionnement de la société
En effet, le processus d’incorporation d’une société par action est très coûteux et donc, il faut être certain que cette structure soit avantageuse pour vous. En plus de l’incorporation, il faudra considérer les frais associés au fonctionnement de la société.
Voici certains frais à prévoir lorsque vous constituez une société par actions au Québec:
| Service | Tarif régulier | Tarif prioritaire |
|---|---|---|
| Réservation de nom de société | 24,00$ | 36,00$ |
| Certificat de constitution | 367,00$ | 550,50$ |
| Rapport annuel | 84,00$ | 126,00$ |
| Déclaration initiale dans les délais | 0,00$ | 49,00$ |
| Déclaration de mise à jour annuelle dans les délais | 98,00$ | 147,00$ |
| Déclaration de mise à jour courante | 0,00$ | 49,00$ |
| Déclaration de mise à jour de correction | 0,00$ | 49,00$ |
Assurez-vous que les avantages fiscaux vous permettent de sauver plus d’argent que les coûts associés à la société par actions.
Le fonctionnement complexe de la compagnie
Le fonctionnement d’une société par actions est beaucoup plus complexe que celui d’une société de personne comme la société en nom collectif en raison du fait qu’elle a sa propre personnalité.
D’abord, au niveau de la comptabilité de votre compagnie, il faudra prévoir une déclaration de revenus distincte ainsi qu’une comptabilité de la société par actions. Vous aurez probablement à engager un comptable pour la gestion des comptes.
Aussi, la structure interne de la compagnie est beaucoup plus complexe. Normalement, il faut inclure un conseil d’administration ainsi qu’une assemblée annuelle des actionnaires. Il est possible de nommer des gérants et de faire voter des résolutions.
Finalement, vous aurez à remplir beaucoup plus de documents que pour les autres structures d’entreprises légales au Québec. Notamment, il faudra garder à jours un livre des procès-verbaux et plusieurs registres.
Si vous exercez vos activités au Québec, vous aurez aussi, à l’instar des autres entreprises, à vous immatriculer auprès du Registre des entreprises. Cette immatriculation doit être annuellement mise à jour.
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Comme vous l’avez probablement constaté, choisir la société par actions peut être une option très avantageuse pour certaines situations. Toutefois, il faut être certain de prendre une décision éclairée sur le choix de structure.
Lorsque vous désirez incorporer votre entreprise, rien de mieux que de faire appel à un avocat spécialisé en incorporation d’entreprise. Ce dernier pourra notamment vous aider avec l’ensemble des documents permettant de constituer votre entreprise.
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